Logo du Sénat

Engagement associatif (PPL)

Retour au dossier législatif
Assemblée nationale Sénat CMP
Travaux de commission
Extraits du rapport
Extraits des débats
Vidéo séance
Texte de la proposition de loi
Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté par la commission en première lecture
Texte adopté par le Sénat en première lecture
Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en deuxième lecture
Texte adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture
Texte adopté par la commission du Sénat en deuxième lecture
Texte adopté par le Sénat en deuxième lecture
Texte définitif établi à l’Assemblée nationale
Texte promulgué
?
Icones réalisées par Dario Ferrando (www.flaticon.com)

Proposition de loi en faveur de l’engagement associatif

Proposition de loi en faveur de l’engagement associatif

Proposition de loi en faveur de l’engagement associatif

Proposition de loi en faveur de l’engagement associatif

Proposition de loi en faveur de l’engagement associatif

Proposition de loi en faveur de l’engagement associatif

Proposition de loi en faveur de l’engagement associatif

Proposition de loi en faveur de l’engagement associatif

Proposition de loi en faveur de l’engagement associatif

Proposition de loi en faveur de l’engagement associatif

Loi  2021‑874 du 1er juillet 2021 en faveur de l’engagement associatif








. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . …


. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .




Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

(Non modifié)

Article 1er

(Conforme)





Article 1er

Article 1er


I. – À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 651‑2 du code de commerce, le mot : « société » est remplacé par les mots : « personne morale ».

Le premier alinéa de l’article L. 651‑2 du code de commerce est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)







Le premier alinéa de l’article L. 651‑2 du code de commerce est ainsi modifié :

Le premier alinéa de l’article L. 651‑2 du code de commerce est ainsi modifié :

II. – Le premier alinéa de l’article L. 651‑2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :

1° À la dernière phrase, le mot : « société » est remplacé par les mots : « personne morale » ;

1° (Alinéa sans modification)







1° À la dernière phrase, le mot : « société » est remplacé par les mots : « personne morale » ;

1° A la dernière phrase, le mot : « société » est remplacé par les mots : « personne morale » ;

« Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil applicable aux départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle et non assujettie à l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, le tribunal apprécie l’existence d’une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant et de l’insuffisance des moyens dont il disposait pour prémunir l’association contre des risques financiers. »

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle et non assujettie à l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, le tribunal apprécie l’existence d’une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant et de l’insuffisance des moyens dont il disposait pour prémunir l’association contre des risques financiers. »

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle et non assujettie à l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, le tribunal apprécie l’existence d’une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant. »

Amdt  15







2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle et non assujettie à l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, le tribunal apprécie l’existence d’une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant. »

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle et non assujettie à l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, le tribunal apprécie l’existence d’une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant. »




Article 1er bis A (nouveau)

Article 1er bis A (nouveau)

Article 1er bis A

(Non modifié)

Article 1er bis A

(Conforme)



Article 2

Article 2





À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 133‑5‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot « vingt ».

Amdt COM‑6

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 133‑5‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ».





À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 133‑5‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ».

A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 133‑5‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ».



Article 1er bis (nouveau)

Amdt  AC1

Article 1er bis (nouveau)

Article 1er bis

Article 1er bis

(Non modifié)

Article 1er bis

Amdt  AC12

Article 1er bis

(Non modifié)

Article 1er bis

Article 1er bis

Article 3

Article 3



Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport sur l’opportunité d’affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d’affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative.

(Alinéa sans modification)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d’affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative.

Amdts COM‑1, COM‑4


I. – Après le 2° du I de l’article L. 312‑20 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


I. – (Non modifié)

I. – (Non modifié)

I. – Après le 2° du I de l’article L. 312‑20 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

I. – Après le 2° du I de l’article L. 312‑20 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :






« Lorsqu’il dépose les dépôts et avoirs mentionnés au premier alinéa du présent I à la Caisse des dépôts et consignations, l’établissement lui communique les informations qu’il détient permettant de distinguer les personnes physiques et les personnes morales et, pour ces dernières, leur statut juridique. Les conditions d’application du présent alinéa sont déterminées par décret. »




« Lorsqu’il dépose les dépôts et avoirs mentionnés au premier alinéa du présent I à la Caisse des dépôts et consignations, l’établissement lui communique les informations qu’il détient permettant de distinguer les personnes physiques et les personnes morales et, pour ces dernières, leur statut juridique. Les conditions d’application du présent alinéa sont déterminées par décret. »

« Lorsqu’il dépose les dépôts et avoirs mentionnés au premier alinéa du présent I à la Caisse des dépôts et consignations, l’établissement lui communique les informations qu’il détient permettant de distinguer les personnes physiques et les personnes morales et, pour ces dernières, leur statut juridique. Les conditions d’application du présent alinéa sont déterminées par décret. »






II. – L’article 15 de la loi  2014‑617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport précise le montant des sommes acquises à l’État qui sont reversées au bénéfice du développement de la vie associative. »


II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)

II. – L’article 15 de la loi  2014‑617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport précise le montant des sommes acquises à l’État qui sont reversées au bénéfice du développement de la vie associative. »

II. – L’article 15 de la loi  2014‑617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport précise le montant des sommes acquises à l’État qui sont reversées au bénéfice du développement de la vie associative. »








III (nouveau). – Le 5 du I de l’article 150‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

III (nouveau). – Le 5 du I de l’article 150‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

III. – Le 5 du I de l’article 150‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

III. – Le 5 du I de l’article 150‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :








1° À la première phrase, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

1° (Non modifié)

1° À la première phrase, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

1° A la première phrase, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;








2° À la fin de la seconde phrase, la référence : « cinquième alinéa du I de l’article L. 312‑20 du code monétaire et financier » est remplacée par la référence : « même sixième alinéa ».

2° (Non modifié)

2° À la fin de la seconde phrase, la référence : « cinquième alinéa du I de l’article L. 312‑20 du code monétaire et financier » est remplacée par la référence : « même sixième alinéa ».

2° A la fin de la seconde phrase, la référence : « cinquième alinéa du I de l’article L. 312‑20 du code monétaire et financier » est remplacée par la référence : « même sixième alinéa ».








IV (nouveau). – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

IV (nouveau). – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

IV. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

IV. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :








1° À la première phrase du troisième alinéa du VI de l’article L. 312‑20, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

1° (Non modifié)

1° À la première phrase du troisième alinéa du VI de l’article L. 312‑20, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

1° A la première phrase du troisième alinéa du VI de l’article L. 312‑20, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;








2° La vingt et unième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est ainsi rédigée :

2° (Non modifié)

2° La vingt et unième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est ainsi rédigée :

2° La vingt et unième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est ainsi rédigée :








«

L. 312-20

Résultant de la loi n°        du        visant à améliorer la trésorerie des associations

»

Amdt COM‑4


«

L. 312-20

Résultant de la loi n°        du        visant à améliorer la trésorerie des associations

»


« L. 312-20Résultant de la loi n° du visant à améliorer la trésorerie des associations»


«
L. 312-20

Résultant de la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations
».








Article 1er ter (nouveau)

Article 1er ter

(Supprimé)

Amdt  AC10

Article 1er ter

(Supprimé)

Article 1er ter

(Suppression conforme)

Article 1er ter

(Suppression conforme)








Le code du travail est ainsi modifié :












1° L’article L. 3142‑58‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce maintien est de droit pour la mise en œuvre, dans la limite d’un jour ouvrable, du droit à congé du salarié mentionné au 1° de l’article L. 3142‑54‑1. » ;












2° Le 1° de l’article L. 3142‑59 est complété par les mots : « , dont un jour pendant lequel le salarié a droit au maintien total par l’employeur de sa rémunération pour la mise en œuvre du droit à congé du salarié mentionné au 1° de l’article L. 3142‑54‑1 ».

Amdts  8 rect.,  33(s/amdt)












Article 1er quater (nouveau)

Article 1er quater

(Supprimé)

Amdt  AC11

Article 1er quater

(Supprimé)

Article 1er quater

(Suppression conforme)

Article 1er quater

(Suppression conforme)








I. – Après le 20° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une division ainsi rédigée :












« 20° bis Crédit d’impôt accordé au titre de certaines activités bénévoles exercées par les salariés












« Art. 200 bis A. – I. – Lorsqu’ils exercent le droit à congé du salarié mentionné au 1° de l’article L. 3142‑54‑1 du code du travail, les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du présent code peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu.












« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I du présent article est égal à la rémunération perçue par le salarié, à proportion du nombre de jours de congés pris et dans la limite de trois jours.












« III. – Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle est exercé le droit à congé du salarié mentionné au I, après imputation des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires prévus au présent chapitre.












« IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »












II. – Les dispositions du I du présent article ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.












III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdt  9 rect. bis








Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

(Conforme)

Article 2

(Conforme)

Article 4

Article 4



L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

Le livre III du code de l’éducation est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)



Le livre III du code de l’éducation est ainsi modifié :

Le livre III du code de l’éducation est ainsi modifié :




1° L’article L. 312‑15 est ainsi modifié :

1° (Non modifié)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)



1° L’article L. 312‑15 est ainsi modifié :

1° L’article L. 312‑15 est ainsi modifié :

Au cinquième alinéa de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation, après le mot : « lycée » sont insérés les mots : « à la vie associative et ».

 Au cinquième alinéa, après le mot : « lycée », sont insérés les mots : « à la vie associative et » ;

1° (Alinéa sans modification)

a) Au cinquième alinéa, après le mot : « lycée », sont insérés les mots : « à la vie associative et » ;

a) (Non modifié)

a) (Non modifié)

a) (Non modifié)



a) Au cinquième alinéa, après le mot : « lycée », sont insérés les mots : « à la vie associative et » ;

a) Au cinquième alinéa, après le mot : « lycée », sont insérés les mots : « à la vie associative et » ;


2° (nouveau) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2° (nouveau) Après le même cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

b) Après le même cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)



b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


« Une sensibilisation à la vie associative est également faite auprès des élèves de cours moyen deuxième année. »

Amdt  AC2

« Une sensibilisation à la vie associative est également faite auprès des élèves de cours moyen deuxième année.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa supprimé)

Amdt  22










« Un livret destiné à la communauté éducative pour se familiariser avec le milieu associatif et les liens qui peuvent être créés entre associations et établissements scolaires est édité par le ministère chargé de l’éducation nationale. »

Amdt  1

« Un livret destiné à la communauté éducative pour se familiariser avec le milieu associatif et les liens qui peuvent être créés entre associations et établissements scolaires est édité par le ministère chargé de l’éducation nationale. » ;

(Alinéa sans modification)

« Une information destinée à la communauté éducative pour se familiariser avec le milieu associatif local et national et les liens qui peuvent être créés entre associations et établissements scolaires est éditée par le ministère chargé de l’éducation nationale. » ;

Amdts  AC5,  AC6

« Une information destinée à la communauté éducative, pour se familiariser avec le milieu associatif local et national et les liens qui peuvent être créés entre associations et établissements scolaires, est éditée par le ministère chargé de l’éducation nationale. » ;



« Une information destinée à la communauté éducative, pour se familiariser avec le milieu associatif local et national et les liens qui peuvent être créés entre associations et établissements scolaires, est éditée par le ministère chargé de l’éducation nationale. » ;

« Une information destinée à la communauté éducative, pour se familiariser avec le milieu associatif local et national et les liens qui peuvent être créés entre associations et établissements scolaires, est éditée par le ministère chargé de l’éducation nationale. » ;




2° (nouveau). – À l’article L. 371‑1, la référence : « loi  2018‑698 du 3 août 2018 relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire » est remplacée par la référence : « loi        du       en faveur de l’engagement associatif » ;

2° L’article L. 371‑1 est ainsi modifié :

Amdt  32

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)



2° L’article L. 371‑1 est ainsi modifié :

2° L’article L. 371‑1 est ainsi modifié :





a) Au premier alinéa, la référence : « L. 312‑15, » est supprimée ;

Amdt  32

a) (Non modifié)




a) Au premier alinéa, la référence : « L. 312‑15, » est supprimée ;

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 312‑15, » est supprimée ;





b) Le début du second alinéa est ainsi rédigé :

Amdt  32

b) (Non modifié)











« L’article L. 332‑5 est applicable dans sa rédaction… (le reste sans changement). » ;

Amdt  32





b) Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « L’article L. 332‑5 est applicable dans sa rédaction… (le reste sans changement). » ;

b) Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « L’article L. 332‑5 est applicable dans sa rédaction… (le reste sans changement). » ;





c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Amdt  32

c) (Non modifié)




c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :





« L’article L. 312‑15 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi        du       en faveur de l’engagement associatif. » ;

Amdt  32





« L’article L. 312‑15 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi        du       en faveur de l’engagement associatif. » ;

« L’article L. 312‑15 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi  2021‑874 du 1er juillet 2021 en faveur de l’engagement associatif. » ;






3° (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 373‑1, les références : « les articles L. 312‑12, L. 312‑15, » sont remplacés par les références : « l’article L. 312‑12, l’article L. 312‑15 dans sa rédaction résultant de loi        du       en faveur de l’engagement associatif, les articles » ;

 (nouveau) L’article L. 373‑1 est ainsi modifié :

Amdt  32

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)



 L’article L. 373‑1 est ainsi modifié :

 L’article L. 373‑1 est ainsi modifié :







a) Au premier alinéa, la référence : « L. 312‑15, » est supprimée ;

Amdt  32





a) Au premier alinéa, la référence : « L. 312‑15, » est supprimée ;

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 312‑15, » est supprimée ;







b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Amdt  32





b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :







« L’article L. 312‑15 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi        du       en faveur de l’engagement associatif. » ;

Amdt  32





« L’article L. 312‑15 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi        du       en faveur de l’engagement associatif. » ;

« L’article L. 312‑15 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi  2021‑874 du 1er juillet 2021 en faveur de l’engagement associatif. » ;






4° (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 374‑1, la référence : « L. 312‑15 » est remplacée par la référence : « l’article L. 312‑15 dans sa rédaction résultant de loi        du       en faveur de l’engagement associatif, l’article ».

Amdt COM‑16

 (nouveau) L’article L. 374‑1 est ainsi modifié :

Amdt  32

4° (Non modifié)

4° (Non modifié)



 L’article L. 374‑1 est ainsi modifié :

 L’article L. 374‑1 est ainsi modifié :







a) Au premier alinéa, la référence : « L. 312‑15, » est supprimée ;

Amdt  32





a) Au premier alinéa, la référence : « L. 312‑15, » est supprimée ;

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 312‑15, » est supprimée ;







b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Amdt  32





b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :







« L’article L. 312‑15 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi        du       en faveur de l’engagement associatif. »

Amdt  32





« L’article L. 312‑15 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi        du       en faveur de l’engagement associatif. »

« L’article L. 312‑15 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi  2021‑874 du 1er juillet 2021 en faveur de l’engagement associatif. »





Article 3 (nouveau)

Amdt  6

Article 3

Article 3

Article 3

(Non modifié)

Article 3

(Conforme)


. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 5

Article 5




L’article L. 120‑4 du code du service national est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)





L’article L. 120‑4 du code du service national est ainsi modifié :

L’article L. 120‑4 du code du service national est ainsi modifié :



1° Au 1°, après le mot : « asile », sont insérés les mots : « ou celles prévues aux 1 à 6 de l’article 6, aux b à g de l’article 7 ainsi qu’à l’article 7 bis de l’accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe » ;

 (nouveau). – Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

 Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :





1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :



2° Le 2° est complété par les mots : « ou sous couvert de l’un des titres prévus aux 1 à 6 de l’article 6, aux b à g de l’article 7 ainsi qu’à l’article 7 bis de l’accord du 27 décembre 1968 précité ».

« 4° L’étranger âgé de seize ans révolus qui séjourne en France sous couvert d’un certificat de résidence algérien portant la mention “ étudiant ” prévu au titre III du protocole à l’accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ou qui séjourne depuis plus d’un an sous couvert de l’un des titres de séjour prévus aux 1 à 6 de l’article 6, aux b à g de l’article 7 ainsi qu’à l’article 7 bis de l’accord précité ou d’un certificat de résidence algérien prévu au titre IV du protocole à l’accord précité. » ;

« 4° (Non modifié)





« 4° L’étranger âgé de seize ans révolus qui séjourne en France sous couvert d’un certificat de résidence algérien portant la mention “étudiant” prévu au titre III du protocole à l’accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ou qui séjourne depuis plus d’un an sous couvert de l’un des titres de séjour prévus aux 1 à 6 de l’article 6, aux b à g de l’article 7 ainsi qu’à l’article 7 bis de l’accord précité ou d’un certificat de résidence algérien prévu au titre IV du protocole à l’accord précité. » ;

« 4° L’étranger âgé de seize ans révolus qui séjourne en France sous couvert d’un certificat de résidence algérien portant la mention “étudiant” prévu au titre III du protocole à l’accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ou qui séjourne depuis plus d’un an sous couvert de l’un des titres de séjour prévus aux 1 à 6 de l’article 6, aux b à g de l’article 7 ainsi qu’à l’article 7 bis de l’accord précité ou d’un certificat de résidence algérien prévu au titre IV du protocole à l’accord précité. » ;




 (nouveau). – À l’avant‑dernier alinéa, les références : « 1° et 2° » sont remplacées par les références : « 1°, 2° et 4° ».

Amdt COM‑17

 À l’avant‑dernier alinéa, les références : « 1° et 2° » sont remplacées par les références : « 1°, 2° et 4° ».





2° À l’avant‑dernier alinéa, les références : « 1° et 2° » sont remplacées par les références : « 1°, 2° et 4° ».

2° A l’avant‑dernier alinéa, les références : « 1° et 2° » sont remplacées par les références : « 1°, 2° et 4° ».











La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.




Article 4 (nouveau)

Article 4 (nouveau)

Article 4

(Supprimé)

Amdt  AC14

Article 4

(Supprimé)

Article 4

(Suppression conforme)

Article 4

(Suppression conforme)







L’article L. 124‑8 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)











« Lorsque l’organisme d’accueil est une association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, seuls sont pris en compte, pour le calcul de la limite fixée au premier alinéa, les stages d’une durée inférieure ou égale à deux mois en application de l’article L. 124‑6. »

Amdt COM‑2 rect.

« Lorsque l’organisme d’accueil est une association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, seuls sont pris en compte, pour le calcul de la limite fixée au premier alinéa, les stages d’une durée supérieure à deux mois en application de l’article L. 124‑6. »

Amdt  1 rect.











Article 5 (nouveau)

Article 5 (nouveau)

Article 5

(Supprimé)

Amdt  AC13

Article 5

(Supprimé)

Article 5

(Suppression conforme)

Article 5

(Suppression conforme)







I. – Après l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :

I. – (Non modifié)











« Art. 6 bis. – Toute association régulièrement déclarée peut saisir le représentant de l’État dans le département où elle a son siège social afin qu’il se prononce, après avoir sollicité l’avis des services de l’État concernés et des représentants d’associations ayant le même objet social, sur le caractère d’intérêt général de l’association.












« Lorsque le représentant de l’État dans le département a admis le caractère d’intérêt général de l’association, cette qualité lui est reconnue, pour une durée fixée par décret, au regard de l’ensemble des lois et règlements applicables aux associations régulièrement déclarées.












« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »












II. – Après l’article 79‑IV du code civil local applicable aux départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, il est inséré un article 79‑V ainsi rédigé :

II. – (Non modifié)











« Art. 79‑V. – Toute association inscrite peut saisir le représentant de l’État dans le département où elle a son siège social, afin qu’il se prononce, après avoir sollicité l’avis des services de l’État concernés et des représentants d’associations ayant le même objet social, sur le caractère d’intérêt général de l’association.












« Lorsque le représentant de l’État dans le département a admis le caractère d’intérêt général de l’association, cette qualité lui est reconnue, pour une durée fixée par décret, au regard de l’ensemble des lois et règlements applicables aux associations régulièrement déclarées.












« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

Amdt COM‑10 rect.