Agenda de la Mission de contrôle

Audition de M. Matthieu Rouveyre, avocat en droit public, auteur de la thèse : "Contribution à une redéfinition de l’autonomie financière des collectivités territoriales"

Audition de M. Laurent Martel, directeur de la législation fiscal et Mme Ève Perennec-Segarra, sous-directrice de la fiscalité locale