De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures
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PPL Imposition des sociétés
- Proposition de loi visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique, présentée par M. Rémi FÉRAUD et plusieurs de ses collègues (n° 862, 2022-2023)
De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures
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PPL Mixité sociale dans les établissements d'enseignement publics et privés
- Proposition de loi visant à assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés et à garantir davantage de transparence dans les procédures d'affectation et de financement des établissements privés sous contrat, présentée par Mme Colombe BROSSEL et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n° 678, 2023-2024)
