À 14 h 30 et le soir
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Débat sur le bilan de l'application des lois
- Débat sur le
bilan de l'application des lois
À 14 h 30 et le soir
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PPL Intervention des cabinets privés
- Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (texte de la commission, n° 616, 2023-2024) (demande du groupe Les Républicains et du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky)
À 14 h 30 et le soir
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PPL Prise en charge des mineurs en questionnement de genre
- Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre, présentée par Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n° 623, 2023-2024) (demande du groupe Les Républicains)
