Projet de loi organique Renforcement de l'organisation des juridictions - PJLO
commission des lois
N°COM-18
1 octobre 2018
(1ère lecture)
(n° 462 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs
ARTICLE 4
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Remplacer les mots :
dénommée tribunal d’instance
par les mots :
détachée d’un tribunal de première instance
Objet
Amendement de coordination concernant la création du tribunal de première instance.