Projet de loi organique Renforcement de l'organisation des juridictions - PJLO

commission des lois

N°COM-19

1 octobre 2018

(1ère lecture)

(n° 462 )

AMENDEMENT

Adopté

présenté par

MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs

ARTICLE 5

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A. – Alinéa 7

Remplacer le mot :

grande

par le mot :

première

B. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

dénommée tribunal d’instance

par les mots :

détachée d’un tribunal de première instance

Objet

Amendement de coordination concernant la création du tribunal de première instance.