Projet de loi organique Renforcement de l'organisation des juridictions - PJLO
commission des lois
N°COM-23
1 octobre 2018
(1ère lecture)
(n° 462 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
MM. BUFFET et DÉTRAIGNE, rapporteurs
ARTICLE 10
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Après la référence :
6
insérer les références :
, 7 bis, 8 A
Objet
Amendement de coordination concernant l’entrée en vigueur des dispositions relatives au tribunal de première instance.