Projet de loi organique Renforcement de l'organisation des juridictions - PJLO
commission des lois
N°COM-5
1 octobre 2018
(1ère lecture)
(n° 462 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 5
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence avec la suppression de l’article 53 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n° 463) instaurant la fusion les tribunaux d’instance et de grande instance.