En commission

Proposition de loi  :  Défense extérieure contre l'incendie et territoires ruraux

Examen du rapport et établissement du texte

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

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Proposition de loi  :  Représentation des communes au sein des conseils communautaires

Examen du rapport et établissement du texte

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

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Proposition de loi  :  Gestion différenciée de la compétence « Eau et Assainissement »

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

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