En commission
Proposition de loi organique
:
Compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy
Examen des amendements du rapporteur en vue de la séance
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 13 mars 2023 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
- Pour avis : commission des affaires sociales