En séance

Projet de loi  :  Chambres régionales des comptes

+ Voir le détail 2ème lecture

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

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Proposition de loi  :  Droits du conjoint survivant

+ Voir le détail 2ème lecture

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

^ Consulter le projet de loi

Projet de loi  :  Action sociale et médico-sociale

+ Voir le détail 1ère lecture

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des affaires sociales

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