En séance

Projet de loi constitutionnelle  :  relatif à l'équilibre des finances publiques

+ Voir le détail 2ème lecture

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois
  • Pour avis : commission des affaires sociales

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Projet de loi organique  :  Fonctionnement des institutions de la Polynésie française

+ Voir le détail Commission Mixte Paritaire

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

^ Consulter le projet de loi

Projet de loi organique  :  Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

+ Voir le détail Commission Mixte Paritaire

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

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Projet de loi  :  Collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

+ Voir le détail Commission Mixte Paritaire

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

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