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Proposition de loi  :  Simplification du droit et allègement démarches administratives

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

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Proposition de loi  :  Refonte carte intercommunale

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

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Projet de loi  :  Agents contractuels dans la fonction publique

+ Voir le détail Commission Mixte Paritaire

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

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