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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond :
commission des finances
- Pour avis :
commission de la culture, commission des affaires économiques, commission du développement durable
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond :
commission des lois
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond :
commission des affaires sociales
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond :
commission des lois
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- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond :
commission des lois
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