En séance

w Délai limite pour le dépôt des amendements :  26 octobre 2015 11h00

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois
  • Pour avis : commission de la culture

w Délai limite pour le dépôt des amendements :  22 octobre 2015 12h00

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission de l'aménagement du territoire et du développement durable