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1ère lecture
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Délai limite pour le dépôt des amendements :
23 janvier 2023 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond :
commission des lois
- Pour avis :
commission de la culture, commission des affaires sociales
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1ère lecture
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Délai limite pour le dépôt des amendements :
30 janvier 2023 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond :
commission des affaires économiques
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1ère lecture
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Délai limite pour le dépôt des amendements :
30 janvier 2023 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond :
commission des finances
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1ère lecture
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Délai limite pour le dépôt des amendements :
30 janvier 2023 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond :
commission des lois
- Pour avis :
commission des affaires économiques
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