En séance
Proposition de loi : Politique du logement
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 30 janvier 2023 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des finances
2 février 2023
> Jour suivantProposition de loi : Réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple »
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 30 janvier 2023 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des affaires étrangères
Proposition de loi : Protéger les logements contre l'occupation illicite
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 30 janvier 2023 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
- Pour avis : commission des affaires économiques