En séance
Proposition de loi : Abrogation du « code noir »
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 19 octobre 2026 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
20 octobre 2026
> Jour suivantProjet de loi : Lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 19 octobre 2026 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
- Pour avis : commission des affaires étrangères
Proposition de loi : Garantir la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 19 octobre 2026 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois