En séance

Proposition de loi organique PPLO Clarifier diverses dispositions du droit électoral

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 445 , 443 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MASSON et Mme KAUFFMANN

ARTICLE 1ER

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Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les juridictions en notamment le Conseil constitutionnel sont censées rendre des décisions équitables. Il n’est donc pas nécessaire de l’indiquer.