Agenda de la Mission de contrôle

Audition de M. André Potocki, conseiller honoraire à la Cour de cassation, ancien juge à la Cour européenne des droits de l’homme, président de la commission de réflexion sur la « Cour de cassation 2030 »

Audition de M. Olivier Guyonvarch, ambassadeur de France en Jamaïque, représentant permanent auprès de l'Autorité internationale des fonds marins.

Audition de M. Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État

Audition de M. Bernard Stirn, président de section honoraire au Conseil d’État, membre de l’Institut