Agenda de la Séance publique

- 43 questions orales

- Suite du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (procédure accélérée) (texte de la commission, n° 521, 2025-2026) et du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (procédure accélérée) (texte de la commission, n° 522, 2025-2026)