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Ratification de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 (PJL)

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Projet de loi ratifiant l’ordonnance  2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance  2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance  2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance  2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance  2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance  2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Projet de loi ratifiant l’ordonnance  2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Loi  2021‑218 du 26 février 2021 ratifiant l’ordonnance  2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs


Article unique

Article 1er

Article 1er

Article 1er

(Non modifié)

Article 1er

(Conforme)


. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 1er

Article 1er


L’ordonnance  2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs est ratifiée.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)




L’ordonnance  2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs est ratifiée.

L’ordonnance  2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs est ratifiée.





Article 1er bis A (nouveau)

Article 1er bis A (nouveau)

Article 1er bis A

(Non modifié)

Article 2

Article 2





À la fin de l’article 9 de l’ordonnance  2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2021 ».

Amdts COM‑20, COM‑21

(Alinéa sans modification)


À la fin de l’article 9 de l’ordonnance  2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2021 ».

A la fin de l’article 9 de l’ordonnance  2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2021 ».




Article 1er bis (nouveau)

Amdts  96,  344,  402

Article 1er bis

(Non modifié)

Article 1er bis

(Conforme)


. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 3

Article 3




À l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « , dans leur intérêt supérieur, ».




À l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « , dans leur intérêt supérieur, ».

A l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « compte », sont insérés les mots : «, dans leur intérêt supérieur, ».





Article 1er ter A (nouveau)

Article 1er ter A (nouveau)

Article 1er ter A

(Non modifié)

Article 4

Article 4





L’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)


L’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

L’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :




« Est capable de discernement le mineur dont la maturité lui permet de comprendre l’acte qui lui est reproché et sa portée. »

Amdt COM‑22

« Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet. »

Amdts  71 rect.,  75


« Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet. »

« Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet. »




Article 1er ter B (nouveau)

Article 1er ter B (nouveau)

Article 1er ter B

(Supprimé)







Le code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction issue de l’ordonnance  2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)








1° Au premier alinéa des articles L. 12‑1 et L. 12‑2, les mots : « de la cinquième classe » sont supprimés ;

1° (Non modifié)








2° Au début du second alinéa de l’article L. 111‑2, les mots : « Le tribunal de police » sont remplacés par les mots : « Pour les contraventions de la première à la quatrième classe, le juge des enfants » ;

2° (Non modifié)








3° Au premier alinéa de l’article L. 121‑3, les mots : « tribunal de police » sont remplacés par les mots : « juge pour enfants » ;

3° (Non modifié)








4° Au premier alinéa de l’article L. 121‑7, les mots : « tribunal de police » sont remplacés par les mots : « juge des enfants appelé à statuer sur une contravention de la première à la quatrième classe » ;

4° (Non modifié)








5° L’article L. 231‑2 est ainsi rédigé :

5° (Non modifié)








« Art. L. 231‑2. – Le juge des enfants connaît des contraventions et des délits commis par les mineurs. » ;









6° L’article L. 231‑6 est ainsi rédigé :

6° (Non modifié)








« Art. L. 231‑6. – La chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel mentionnée à l’article L. 312‑6 du code de l’organisation judiciaire connaît des appels formés contre les décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants. » ;









7° Au cinquième alinéa de l’article L. 422‑4, les mots : « ou, pour les contraventions des quatre premières classes, par le juge compétent du tribunal de police » sont supprimés ;

7° À la fin de la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 422‑4, les mots : « ou, pour les contraventions des quatre premières classes, par le juge compétent du tribunal de police » sont supprimés ;








8° L’article L. 423‑1 est abrogé ;

8° (Non modifié)








9° À l’article L. 511‑2, les mots : « et le président du tribunal de police » sont supprimés et la première occurrence du signe « , » est remplacée par le mot : « et » ;

9° À l’article L. 511‑2, les mots : « et le président du tribunal de police » sont supprimés et la première occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » ;








10° L’article L. 513‑2 est ainsi modifié :

10° (Alinéa sans modification)








a) Au premier alinéa, les mots : « et le président du tribunal de police » sont supprimés ;

a) Au premier alinéa, les mots : « le tribunal de police, » sont supprimés ;

Amdt  76








b) Au deuxième alinéa, les mots : « du tribunal de police » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « du tribunal de police ou » sont supprimés ;

Amdt  76








11° Au premier alinéa de l’article L. 513‑3, les mots : « le tribunal de police ou » sont supprimés ;

11° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 513‑3, les mots : « le tribunal de police ou » sont supprimés ;








12° À l’article L. 531‑1, les mots : « du tribunal de police prononcés à l’égard d’un mineur, » sont supprimés ;

12° (Non modifié)








13° Au premier alinéa de l’article L. 532‑1, les mots : « mentionnées à l’article 545 du code de procédure pénale sont applicables aux jugements du tribunal de police prononcés à l’égard d’un mineur. Celles » sont supprimés et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de procédure pénale ».

Amdt COM‑23

13° Au premier alinéa de l’article L. 532‑1, après le mot : « opposition », la fin de la première phrase est supprimée, et à la deuxième phrase, au début, le mot : « celles » est supprimé et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de procédure pénale ».







Article 1er ter (nouveau)

Amdts  43,  347,  400

Article 1er ter

(Supprimé)

Amdt COM‑24

Article 1er ter

(Supprimé)

Article 1er ter

(Non modifié)

Article 5

Article 5




Après le 3° de l’article L. 12‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :




Après le 3° de l’article L. 12‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

Après le 3° de l’article L. 12‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :



« 3° bis Le juge des libertés et de la détention chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ; ».




« 3° bis Le juge des libertés et de la détention chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ; ».

« 3° bis Le juge des libertés et de la détention chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ; ».


Article 2 (nouveau)

Article 2 (nouveau)

Article 2

Article 2

(Non modifié)

Article 2

(Non modifié)

Article 6

Article 6



Le titre préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)



Le titre préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

Le titre préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :


1° Au deuxième alinéa de l’article L. 12‑4, les mots : « l’effectue » sont remplacés par les mots : « effectue ce choix » ;

Amdt  CL306

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)



1° Au deuxième alinéa de l’article L. 12‑4, les mots : « l’effectue » sont remplacés par les mots : « effectue ce choix » ;

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 12‑4, les mots : « l’effectue » sont remplacés par les mots : « effectue ce choix » ;


2° Au premier alinéa de l’article L. 13‑1, après le mot : « réglementaire » sont insérés les mots : « en matière ».

Amdt  CL307

2° Au premier alinéa de l’article L. 13‑1, après le mot : « réglementaire », sont insérés les mots : « en matière ».

2° Au premier alinéa de l’article L. 13‑1, après le mot : « réglementaires », sont insérés les mots : « en matière ».

Amdt COM‑25



2° Au premier alinéa de l’article L. 13‑1, après le mot : « réglementaires », sont insérés les mots : « en matière ».

2° Au premier alinéa de l’article L. 13‑1, après le mot : « réglementaires », sont insérés les mots : « en matière ».


Article 3 (nouveau)

Article 3 (nouveau)

Article 3

(Non modifié)

Article 3

Article 3

Article 7

Article 7



Le titre Ier du livre Ier du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)


(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le titre Ier du livre Ier du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

Le titre Ier du livre Ier du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :





1° (nouveau) L’article L. 111‑1 est ainsi modifié :

1° A (Alinéa sans modification)

1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑1, le mot : « mineur » est remplacé par les mots : « enfant ou un adolescent » ;

1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑1, le mot : « mineur » est remplacé par les mots : « enfant ou un adolescent » ;





a) Au premier alinéa, le mot : « mineur » est remplacé par les mots : « enfant ou un adolescent » ;

a) (Non modifié)








b) Avant le 1°, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :

b) (Supprimé)








« 1° A La remise à parents ; »

Amdt  8






 L’article L. 111‑3 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)


1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

 L’article L. 111‑3 est ainsi modifié :

2° L’article L. 111‑3 est ainsi modifié :


a) Après la seconde occurrence du mot : « une », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « peine. » ;

a) (Alinéa sans modification)




a) Après la seconde occurrence du mot : « une », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « peine. » ;

a) Après la seconde occurrence du mot : « une », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « peine. » ;


b) Les 1° et 2° sont abrogés ;

Amdt  CL237

b) (Alinéa sans modification)




b) Les 1° et 2° sont abrogés ;

b) Les 1° et 2° sont abrogés ;


 L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)


2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

 L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :

3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :


a) À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « l’ » est supprimé ;

Amdt  CL312

a) (Alinéa sans modification)




a) À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « l’ » est supprimé ;

a) A la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « l’» est supprimé ;


b) Le 7° est ainsi modifié :

b) (Alinéa sans modification)




b) Le 7° est ainsi modifié :

b) Le 7° est ainsi modifié :


– le mot : « vingt‑trois » est remplacé par le nombre : « 22 » ;

Amdt  CL303

(Alinéa sans modification)




– le mot : « vingt‑trois » est remplacé par le nombre : « 22 » ;

‑le mot : « vingt‑trois » est remplacé par le nombre : « 22 » ;


– la première occurrence du mot : « six » est remplacée par le chiffre : « 6 » ;

Amdt  CL313

– la première occurrence du mot : « six » est remplacée par le nombre : « 6 » ;




– la première occurrence du mot : « six » est remplacée par le nombre : « 6 » ;

‑la première occurrence du mot : « six » est remplacée par le nombre : « 6 » ;




 L’article L. 112‑3 est ainsi modifié :

3° (Alinéa sans modification)


3° (Non modifié)

3° (Non modifié)

 L’article L. 112‑3 est ainsi modifié :

4° L’article L. 112‑3 est ainsi modifié :




a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) (Alinéa sans modification)




a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :




– à la première phrase, après la référence : « L. 112‑2 », sont insérés les mots : « et les obligations et interdictions mentionnées aux 5° à 9° du même article L. 112‑2 » ;

(Alinéa sans modification)




– à la première phrase, après la référence : « L. 112‑2 », sont insérés les mots : « et les obligations et interdictions mentionnées aux 5° à 9° du même article L. 112‑2 » ;

‑à la première phrase, après la référence : « L. 112‑2 », sont insérés les mots : « et les obligations et interdictions mentionnées aux 5° à 9° du même article L. 112‑2 » ;




– la seconde phrase est supprimée ;

(Alinéa sans modification)




– la seconde phrase est supprimée ;

‑la seconde phrase est supprimée ;




b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

Amdt  CL238

b) (Alinéa sans modification)




b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;




 Au premier alinéa de l’article L. 112‑10, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « Conseil » ;

Amdt  CL314

4° (Alinéa sans modification)


4° (Non modifié)

4° (Non modifié)

 Au premier alinéa de l’article L. 112‑10, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « Conseil » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 112‑10, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « Conseil » ;




 À la fin du 1° de l’article L. 112‑14, les mots : « ainsi qu’au service de l’aide sociale à l’enfance » sont supprimés ;

Amdt  CL376

5° (Alinéa sans modification)


5° (Non modifié)

5° (Non modifié)

 À la fin du 1° de l’article L. 112‑14, les mots : « ainsi qu’au service de l’aide sociale à l’enfance » sont supprimés ;

6° A la fin du 1° de l’article L. 112‑14, les mots : « ainsi qu’au service de l’aide sociale à l’enfance » sont supprimés ;




 Le troisième alinéa de l’article L. 112‑15 est ainsi modifié :

6° (Alinéa sans modification)


6° (Non modifié)

6° (Non modifié)

 Le troisième alinéa de l’article L. 112‑15 est ainsi modifié :

7° Le troisième alinéa de l’article L. 112‑15 est ainsi modifié :




a) Le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » ;

a) (Alinéa sans modification)




a) Le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » ;

a) Le signe : «, » est remplacé par le mot : « et » ;




b) Après le mot : « durée », il est inséré le signe : « , » ;

b) (Alinéa sans modification)




b) Après le mot : « durée », il est inséré le signe : « , » ;

b) Après le mot : « durée », il est inséré le signe : «, » ;




c) Après le mot : « an », il est inséré le signe : « , » ;

c) (Alinéa sans modification)




c) Après le mot : « an », il est inséré le signe : « , » ;

c) Après le mot : « an », il est inséré le signe : «, » ;




d) La première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « ainsi que » ;

Amdt  CL315

d) (Alinéa sans modification)




d) La première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « ainsi que » ;

d) La première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « ainsi que » ;




 L’article L. 113‑2 est ainsi modifié :

7° (Alinéa sans modification)


7° (Non modifié)

7° (Non modifié)

 L’article L. 113‑2 est ainsi modifié :

8° L’article L. 113‑2 est ainsi modifié :




a) Au premier alinéa, les mots : « qui en avait la garde » sont remplacés par les mots : « à laquelle il était confié » ;

Amdt  CL316

a) (Alinéa sans modification)




a) Au premier alinéa, les mots : « qui en avait la garde » sont remplacés par les mots : « à laquelle il était confié » ;

a) Au premier alinéa, les mots : « qui en avait la garde » sont remplacés par les mots : « à laquelle il était confié » ;




b) Le dernier alinéa est complété par le mot : « public » ;

Amdt  CL317

b) (Alinéa sans modification)




b) Le dernier alinéa est complété par le mot : « public » ;

b) Le dernier alinéa est complété par le mot : « public » ;




 La section 2 du chapitre III est complétée par un article L. 113‑8 ainsi rédigé :

8° (Alinéa sans modification)


8° (Non modifié)

8° (Non modifié)

 La section 2 du chapitre III est complétée par un article L. 113‑8 ainsi rédigé :

9° La section 2 du chapitre III est complétée par un article L. 113‑8 ainsi rédigé :




« Art. L. 113‑8. – À chaque entrée d’un mineur dans un établissement relevant du secteur public ou habilité de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l’établissement ou les membres du personnel de l’établissement spécialement désignés par lui peuvent procéder au contrôle visuel des effets personnels du mineur, aux fins de prévenir l’introduction au sein de l’établissement d’objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens. Au sein de ces établissements, ces mêmes personnels peuvent, aux mêmes fins, procéder à l’inspection des chambres où séjournent ces mineurs. Cette inspection se fait en présence du mineur sauf impossibilité pour celui‑ci de se trouver dans l’établissement. Le déroulé de cette inspection doit être consigné dans un registre tenu par l’établissement à cet effet. Ces mesures s’effectuent dans le respect de la dignité des personnes et selon les principes de nécessité, de proportionnalité, de gradation et d’individualisation. »

Amdt  CL45

« Art. L. 113‑8. – À chaque entrée d’un mineur dans un établissement relevant du secteur public ou habilité de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l’établissement ou les membres du personnel de l’établissement spécialement désignés par lui peuvent procéder au contrôle visuel des effets personnels du mineur, aux fins de prévenir l’introduction au sein de l’établissement d’objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens. Au sein de ces établissements, ces mêmes personnels peuvent, aux mêmes fins, procéder à l’inspection des chambres où séjournent ces mineurs. Cette inspection se fait en présence du mineur sauf impossibilité pour celui‑ci de se trouver dans l’établissement. Le déroulé de cette inspection doit être consigné dans un registre tenu par l’établissement à cet effet. Ces mesures s’effectuent dans le respect de la dignité des personnes et selon les principes de nécessité et de proportionnalité. »

Amdt  362




« Art. L. 113‑8. – À chaque entrée d’un mineur dans un établissement relevant du secteur public ou habilité de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l’établissement ou les membres du personnel de l’établissement spécialement désignés par lui peuvent procéder au contrôle visuel des effets personnels du mineur, aux fins de prévenir l’introduction au sein de l’établissement d’objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens. Au sein de ces établissements, ces mêmes personnels peuvent, aux mêmes fins, procéder à l’inspection des chambres où séjournent ces mineurs. Cette inspection se fait en présence du mineur sauf impossibilité pour celui‑ci de se trouver dans l’établissement. Le déroulé de cette inspection doit être consigné dans un registre tenu par l’établissement à cet effet. Ces mesures s’effectuent dans le respect de la dignité des personnes et selon les principes de nécessité et de proportionnalité. »

« Art. L. 113‑8. – A chaque entrée d’un mineur dans un établissement relevant du secteur public ou habilité de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l’établissement ou les membres du personnel de l’établissement spécialement désignés par lui peuvent procéder au contrôle visuel des effets personnels du mineur, aux fins de prévenir l’introduction au sein de l’établissement d’objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens. Au sein de ces établissements, ces mêmes personnels peuvent, aux mêmes fins, procéder à l’inspection des chambres où séjournent ces mineurs. Cette inspection se fait en présence du mineur sauf impossibilité pour celui‑ci de se trouver dans l’établissement. Le déroulé de cette inspection doit être consigné dans un registre tenu par l’établissement à cet effet. Ces mesures s’effectuent dans le respect de la dignité des personnes et selon les principes de nécessité et de proportionnalité. »







Article 3 bis A (nouveau)

Article 3 bis A

(Supprimé)








Le premier alinéa de l’article L. 241‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par les mots : « et aux établissements du secteur associatif habilité ».

Amdt  31











. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .






Article 3 bis (nouveau)

Amdt  345

Article 3 bis

(Non modifié)

Article 3 bis

(Conforme)


Article 8

Article 8




L’article L. 113‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :




L’article L. 113‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

L’article L. 113‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :



« Lorsque la place occupée par un mineur suite à une décision de placement reste vacante pendant une durée excédant sept jours, l’établissement accueillant le mineur concerné saisit d’une demande de mainlevée spécialement motivée le magistrat chargé de l’exécution de cette décision, qui statue sans délai.

Amdt  345




« Lorsque la place occupée par un mineur suite à une décision de placement reste vacante pendant une durée excédant sept jours, l’établissement accueillant le mineur concerné saisit d’une demande de mainlevée spécialement motivée le magistrat chargé de l’exécution de cette décision, qui statue sans délai.

« Lorsque la place occupée par un mineur suite à une décision de placement reste vacante pendant une durée excédant sept jours, l’établissement accueillant le mineur concerné saisit d’une demande de mainlevée spécialement motivée le magistrat chargé de l’exécution de cette décision, qui statue sans délai.



« Des activités culturelles et socioculturelles sont organisées dans les établissements mentionnés au premier alinéa. Elles ont notamment pour objet de développer les moyens d’expression, les connaissances et les aptitudes des mineurs placés dans des centres éducatifs fermés. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »

Amdt  294




« Des activités culturelles et socioculturelles sont organisées dans les établissements mentionnés au premier alinéa. Elles ont notamment pour objet de développer les moyens d’expression, les connaissances et les aptitudes des mineurs placés dans des centres éducatifs fermés. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »

« Des activités culturelles et socioculturelles sont organisées dans les établissements mentionnés au premier alinéa. Elles ont notamment pour objet de développer les moyens d’expression, les connaissances et les aptitudes des mineurs placés dans des centres éducatifs fermés. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »


Article 4 (nouveau)

Article 4 (nouveau)

Article 4

Article 4

Article 4

Article 9

Article 9



Le titre II du livre Ier du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le titre II du livre Ier du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

Le titre II du livre Ier du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :


1° Au 2° de l’article L. 121‑1, les mots : « jour amende » sont remplacés par le mot : « jours‑amende » ;

Amdt  CL318

1° (Alinéa sans modification)

1° À la fin du  de l’article L. 121‑1, les mots : « jour amende » sont remplacés par le mot : « jours‑amende » ;

1° (Non modifié)

1° Au 2° de l’article L. 121‑1, les mots : « jour amende » sont remplacés par le mot : « jours‑amende » ;

1° À la fin du  de l’article L. 121‑1, les mots : « jour amende » sont remplacés par le mot : « jours‑amende » ;

1° A la fin du 2° de l’article L. 121‑1, les mots : « jour amende » sont remplacés par le mot : « jours‑amende » ;


2° À l’article L. 121‑2, la référence : « 132‑65 » est remplacée par la référence : « 132‑62 » ;

Amdt  CL319

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° À l’article L. 121‑2, la référence : « 132‑65 » est remplacée par la référence : « 132‑62 » ;

2° A l’article L. 121‑2, la référence : « 132‑65 » est remplacée par la référence : « 132‑62 » ;


3° L’article L. 121‑3 est ainsi modifié :

3° (Alinéa sans modification)

3° (Supprimé)

Amdt COM‑26

3° (Supprimé)

3° L’article L. 121‑3 est ainsi modifié :

3° L’article L. 121‑3 est ainsi modifié :

3° L’article L. 121‑3 est ainsi modifié :


a) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

a) (Alinéa sans modification)



a) (Non modifié)

a) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

a) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :


« 3° Une des peines complémentaires énumérées à l’article 131‑16 du code pénal. » ;

« 3° (Alinéa sans modification)




« 3° Une des peines complémentaires énumérées à l’article 131‑16 du code pénal. » ;

« 3° Une des peines complémentaires énumérées à l’article 131‑16 du code pénal. » ;


b) Le dernier alinéa est supprimé ;

Amdt  CL207

b) (Alinéa sans modification)



b) (Non modifié)

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;


4° L’article L. 122‑1 est ainsi modifié :

4° (Alinéa sans modification)

4° (Non modifié)

4° (Non modifié)

4° (Non modifié)

4° L’article L. 122‑1 est ainsi modifié :

4° L’article L. 122‑1 est ainsi modifié :


a) Au premier alinéa, les mots : « de seize à dix‑huit » sont remplacés par les mots : « d’au moins seize » ;

Amdt  CL320

a) (Alinéa sans modification)




a) Au premier alinéa, les mots : « de seize à dix‑huit » sont remplacés par les mots : « d’au moins seize » ;

a) Au premier alinéa, les mots : « de seize à dix‑huit » sont remplacés par les mots : « d’au moins seize » ;


b) Au deuxième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ;

b) (Alinéa sans modification)




b) Au deuxième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ;




c) Au dernier alinéa, les mots : « de ces dispositions » sont remplacés par les mots : « du présent article » ;

Amdt  CL321

c) (Alinéa sans modification)




c) Au dernier alinéa, les mots : « de ces dispositions » sont remplacés par les mots : « du présent article » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « de ces dispositions » sont remplacés par les mots : « du présent article » ;




5° L’article L. 122‑2 est ainsi modifié :

5° (Alinéa sans modification)

5° (Alinéa sans modification)

5° (Alinéa sans modification)

5° (Non modifié)

5° L’article L. 122‑2 est ainsi modifié :

5° L’article L. 122‑2 est ainsi modifié :




a) Au 3°, après le mot : « respecter », il est inséré le signe : « , » ;

a) (Alinéa sans modification)

a) (Non modifié)

a) (Non modifié)


a) Au 3°, après le mot : « Respecter », il est inséré le signe : « , » ;

a) Au 3°, après le mot : « Respecter », il est inséré le signe : «, » ;






a bis) (nouveau) À la première phrase du dernier alinéa, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du présent article » ;

Amdt COM‑27

a bis) (nouveau) À la première phrase du dernier alinéa, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du présent article » ;


b) À la première phrase du dernier alinéa, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du présent article » ;

b) A la première phrase du dernier alinéa, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du présent article » ;




b) La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :

b) (Alinéa sans modification)

b) La seconde phrase du même dernier alinéa est ainsi modifiée :

b) (Non modifié)


c) La seconde phrase du même dernier alinéa est ainsi modifiée :

c) La seconde phrase du même dernier alinéa est ainsi modifiée :




– au début, le mot : « Lorsque » est supprimé ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)



– au début, le mot : « Lorsque » est supprimé ;

‑au début, le mot : « Lorsque » est supprimé ;




– les mots : « a été prononcée à l’égard d’un mineur, ce placement » sont supprimés ;

Amdt  CL322

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)



– les mots : « a été prononcée à l’égard d’un mineur, ce placement » sont supprimés ;

‑les mots : « a été prononcée à l’égard d’un mineur, ce placement » sont supprimés ;






5° bis (nouveau) Le premier alinéa de l’article L.122‑3 est complété par les mots : « , à l’exception du 3° » ;

Amdt COM‑28

5° bis (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 122‑3 est complété par les mots : « , à l’exception du 3° » ;

5° bis (Non modifié)

 Le premier alinéa de l’article L. 122‑3 est complété par les mots : « , à l’exception du 3° » ;

6° Le premier alinéa de l’article L. 122‑3 est complété par les mots : «, à l’exception du 3° » ;




 Au deuxième alinéa de l’article L. 122‑6, les mots : « s’ils exercent la garde du mineur » sont remplacés par les mots : « chez lesquels le mineur réside » ;

Amdt  CL323

6° (Alinéa sans modification)

6° (Non modifié)

6° (Non modifié)

6° (Non modifié)

 Au deuxième alinéa de l’article L. 122‑6, les mots : « s’ils exercent la garde du mineur » sont remplacés par les mots : « chez lesquels le mineur réside » ;

7° Au deuxième alinéa de l’article L. 122‑6, les mots : « s’ils exercent la garde du mineur » sont remplacés par les mots : « chez lesquels le mineur réside » ;




 L’article L. 123‑2 est ainsi modifié :

7° (Alinéa sans modification)

7° (Non modifié)

7° (Non modifié)

7° (Non modifié)

 L’article L. 123‑2 est ainsi modifié :

8° L’article L. 123‑2 est ainsi modifié :




a) Au premier alinéa, le mot : « font » est remplacé par le mot : « fait » ;

a) (Alinéa sans modification)




a) Au premier alinéa, le mot : « font » est remplacé par le mot : « fait » ;

a) Au premier alinéa, le mot : « font » est remplacé par le mot : « fait » ;




b) Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « prévues à » ;

Amdt  CL324

b) Au dernier alinéa, la référence : « de l’article L. 521‑26 » est remplacée par les mots : « prévues au troisième alinéa de l’article L. 423‑4 » ;

Amdt  396




b) Au dernier alinéa, la référence : « de l’article L. 521‑26 » est remplacée par les mots : « prévues au troisième alinéa de l’article L. 423‑4 » ;

b) Au dernier alinéa, la référence : « de l’article L. 521‑26 » est remplacée par les mots : « prévues au troisième alinéa de l’article L. 423‑4 » ;




 À l’article L. 124‑1, la troisième occurrence du mot : « mineurs » est remplacée par le mot : « mineures ».

Amdt  CL325

8° (Alinéa sans modification)

8° (Non modifié)

8° (Non modifié)

8° (Non modifié)

 À l’article L. 124‑1, la troisième occurrence du mot : « mineurs » est remplacée par le mot : « mineures ».

9° A l’article L. 124‑1, la troisième occurrence du mot : « mineurs » est remplacée par le mot : « mineures ».




Article 5 (nouveau)

Article 5 (nouveau)

Article 5

(Non modifié)

Article 5

(Conforme)


. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 10

Article 10



Le livre II du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)




Le livre II du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

Le livre II du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :


1° À l’article L. 221‑1, le mot : « Lorsqu’ » est remplacé par le mot : « Lorsque, » ;

Amdt  CL327

1° (Alinéa sans modification)




1° Au début de l’article L. 221‑1, le mot : « Lorsqu’ » est remplacé par le mot : « Lorsque, » ;

1° Au début de l’article L. 221‑1, le mot : « Lorsqu’» est remplacé par le mot : « Lorsque, » ;


2° L’article L. 231‑1 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)




2° L’article L. 231‑1 est ainsi modifié :

2° L’article L. 231‑1 est ainsi modifié :


a) Au 1°, les mots : « parents ou » sont supprimés ;

Amdt  CL328

a) (Alinéa sans modification)




a) Au 1°, les mots : « parents ou » sont supprimés ;

a) Au 1°, les mots : « parents ou » sont supprimés ;


b) Au 2°, le mot : « il » est remplacé par les mots : « le mineur » ;

Amdt  CL329

b) (Alinéa sans modification)




b) Au 2°, le mot : « il » est remplacé par les mots : « le mineur » ;

b) Au 2°, le mot : « il » est remplacé par les mots : « le mineur » ;


3° L’article L. 231‑8 est ainsi modifié :

3° (Alinéa sans modification)




3° L’article L. 231‑8 est ainsi modifié :

3° L’article L. 231‑8 est ainsi modifié :


a) Au deuxième alinéa, après le mot : « juridiction », le signe : « , » est supprimé ;

a) (Alinéa sans modification)




a) Au deuxième alinéa, après le mot : « juridiction », le signe : « , » est supprimé ;

a) Au deuxième alinéa, après le mot : « juridiction », le signe : «, » est supprimé ;


b) L’avant‑dernier alinéa est complété par les mots : « d’assises » ;

Amdt  CL330

b) (Alinéa sans modification)




b) L’avant‑dernier alinéa est complété par les mots : « d’assises » ;

b) L’avant‑dernier alinéa est complété par les mots : « d’assises » ;


4° Au 1° de l’article L. 231‑9, les mots : « d’au moins » sont remplacés par le mot : « de ».

Amdt  CL331

4° (Alinéa sans modification)




4° Au 1° de l’article L. 231‑9, les mots : « d’au moins » sont remplacés par le mot : « de ».

4° Au 1° de l’article L. 231‑9, les mots : « d’au moins » sont remplacés par le mot : « de ».



Article 5 bis (nouveau)

Amdts  346,  399

Article 5 bis

(Non modifié)

Article 5 bis

(Supprimé)

Amdt  77

Article 5 bis

(Non modifié)

Article 11

Article 11




L’article L. 231‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un 3° ainsi rédigé :




L’article L. 231‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un 3° ainsi rédigé :

L’article L. 231‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un 3° ainsi rédigé :



« 3° Les décisions du juge des libertés et de la détention rendues à l’égard des mineurs en matière de détention provisoire, sauf dans le cadre d’une information judiciaire. »




« 3° Les décisions du juge des libertés et de la détention rendues à l’égard des mineurs en matière de détention provisoire, sauf dans le cadre d’une information judiciaire. »

« 3° Les décisions du juge des libertés et de la détention rendues à l’égard des mineurs en matière de détention provisoire, sauf dans le cadre d’une information judiciaire. »


Article 6 (nouveau)

Article 6 (nouveau)

Article 6

Article 6

Article 6

Article 12

Article 12



Le livre III du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le livre III du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

Le livre III du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :


1° L’article L. 311‑5 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

1° L’article L. 311‑5 est ainsi modifié :

1° L’article L. 311‑5 est ainsi modifié :


a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) (Alinéa sans modification)




a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :


– après le mot : « pas », sont insérés les mots : « à la convocation » ;

(Alinéa sans modification)




– après le mot : « pas », sont insérés les mots : « à la convocation » ;

‑après le mot : « pas », sont insérés les mots : « à la convocation » ;


– le mot : « saisie » est remplacé par le mot : « saisis » ;

– le mot : « saisie » est remplacé par le mot : « saisi » ;

Amdt  363




– le mot : « saisie » est remplacé par le mot : « saisi » ;

‑le mot : « saisie » est remplacé par le mot : « saisi » ;


b) Au troisième alinéa, les mots : « s’ils » sont remplacés par les mots : « si les représentants légaux » ;

Amdt  CL333

b) (Alinéa sans modification)




b) Au troisième alinéa, les mots : « s’ils » sont remplacés par les mots : « si les représentants légaux » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « s’ils » sont remplacés par les mots : « si les représentants légaux » ;


2° L’article L. 322‑8 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° L’article L. 322‑8 est ainsi modifié :

2° L’article L. 322‑8 est ainsi modifié :


a) Au premier alinéa, les mots : « , lorsqu’à » sont remplacés par les mots : « lorsque, à » ;

Amdt  CL334

a) (Alinéa sans modification)

a) (Non modifié)

a) (Non modifié)

a) (Non modifié)

a) Au premier alinéa, les mots : « , lorsqu’à » sont remplacés par les mots : « lorsque, à » ;

a) Au premier alinéa, les mots : «, lorsqu’à » sont remplacés par les mots : « lorsque, à » ;


b) Au deuxième alinéa, les mots : « qu’il » sont remplacés par les mots : « celui‑ci » ;

Amdt  CL335

b) (Alinéa sans modification)

b) Au deuxième alinéa, les mots : « qu’il » sont remplacés par le mot : « celui‑ci » ;

b) (Non modifié)

b) (Non modifié)

b) Au deuxième alinéa, les mots : « qu’il » sont remplacés par le mot : « celui‑ci » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « qu’il » sont remplacés par le mot : « celui‑ci » ;




c) (nouveau) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Amdt COM‑29

c) (nouveau) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

c) Après l’avant‑dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :






« Il est disponible sous format numérique. » ;

Amdt COM‑29

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Il est disponible sous format numérique. » ;

« Il est disponible sous format numérique. » ;




3° Au 1° de l’article L. 322‑9, le mot : « il » est remplacé par les mots : « ce dernier » ;

Amdt  CL336

3° (Alinéa sans modification)

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)

3° Au 1° de l’article L. 322‑9, le mot : « il » est remplacé par les mots : « ce dernier » ;

3° Au 1° de l’article L. 322‑9, le mot : « il » est remplacé par les mots : « ce dernier » ;





3° bis Au 2° de l’article L. 322‑10, la première occurrence du signe : « , » est remplacée par le signe : « ; »

Amdt  365

3° bis (Non modifié)

3° bis (Non modifié)

3° bis (Non modifié)

 Au 2° de l’article L. 322‑10, la première occurrence du signe : « , » est remplacée par le signe : « ; »

4° Au 2° de l’article L. 322‑10, la première occurrence du signe : «, » est remplacée par le signe : « ; »






3° ter (nouveau) Au 4° du même article L. 322‑10, après les mots : « judiciaire de la jeunesse », sont insérés les mots : « et du secteur associatif habilité » ;

Amdt COM‑29

3° ter (nouveau) Le 4° du même article L. 322‑10 est complété par les mots : « et du secteur associatif habilité » ;

3° ter Le 4° du même article L. 322‑10 est complété par les mots : « et du secteur associatif habilité saisi d’une mesure judiciaire concernant le mineur » ;

 Le 4° du même article L. 322‑10 est complété par les mots : « et du secteur associatif habilité saisi d’une mesure judiciaire concernant le mineur » ;

5° Le 4° du même article L. 322‑10 est complété par les mots : « et du secteur associatif habilité saisi d’une mesure judiciaire concernant le mineur » ;








3° quater (nouveau) Au 5° du même article L. 322‑10, les mots : « ainsi que les personnels du service ou de l’établissement du secteur associatif habilité saisi d’une mesure judiciaire concernant le mineur » sont supprimés ;

6° Après le mot : « expert », la fin du 5° du même article L. 322‑10 est supprimée ;

6° Après le mot : « expert », la fin du 5° du même article L. 322‑10 est supprimée ;




 Le dernier alinéa de l’article L. 323‑1 est complété par les mots : « jusqu’à sa majorité » ;

Amdt  CL377

4° (Alinéa sans modification)

4° (Non modifié)

4° (Non modifié)

4° (Non modifié)

 Le dernier alinéa de l’article L. 323‑1 est complété par les mots : « jusqu’à sa majorité » ;

7° Le dernier alinéa de l’article L. 323‑1 est complété par les mots : « jusqu’à sa majorité » ;




 À la fin du dernier alinéa de l’article L. 323‑2, le mot : « main‑levée » est remplacé par le mot : « mainlevée » ;

Amdt  CL337

5° (Alinéa sans modification)

5° (Non modifié)

5° (Non modifié)

5° (Non modifié)

 À la fin du dernier alinéa de l’article L. 323‑2, le mot : « main‑levée » est remplacé par le mot : « mainlevée » ;

8° A la fin du dernier alinéa de l’article L. 323‑2, le mot : « main‑levée » est remplacé par le mot : « mainlevée » ;






5° bis (nouveau) L’article L. 331‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amdt COM‑30

5° bis (nouveau) L’article L. 331‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

5° bis (Non modifié)

 L’article L. 331‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

9° L’article L. 331‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :






« En matière correctionnelle, lorsque la juridiction envisage de placer un mineur de plus de seize ans sous contrôle judiciaire, elle sollicite les réquisitions du ministère public. » ;

Amdt COM‑30

(Alinéa sans modification)


« En matière correctionnelle, lorsque la juridiction envisage de placer un mineur de plus de seize ans sous contrôle judiciaire, elle sollicite les réquisitions du ministère public. » ;

« En matière correctionnelle, lorsque la juridiction envisage de placer un mineur de plus de seize ans sous contrôle judiciaire, elle sollicite les réquisitions du ministère public. » ;




 À l’article L. 331‑5, les mots : « main levée » sont remplacés par le mot : « mainlevée » ;

Amdt  CL340

6° (Alinéa sans modification)

6° (Non modifié)

6° (Non modifié)

6° (Non modifié)

10° À l’article L. 331‑5, les mots : « main levée » sont remplacés par le mot : « mainlevée » ;

10° A l’article L. 331‑5, les mots : « main levée » sont remplacés par le mot : « mainlevée » ;




7° Au premier alinéa de l’article L. 331‑7 et à la fin du deuxième alinéa de l’article L. 333‑1, après la référence : « L. 331‑2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

Amdt  CL341

7° (Alinéa sans modification)

 Au premier alinéa de l’article L. 331‑7, après la référence : « L. 331‑2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

Amdt COM‑31

7° (Non modifié)

7° (Non modifié)

11° Au premier alinéa de l’article L. 331‑7, après la référence : « L. 331‑2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

11° Au premier alinéa de l’article L. 331‑7, après la référence : « L. 331‑2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;






7° bis (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article L. 333‑1 est complété par les mots : « du présent code » ;

Amdt COM‑31

7° bis (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article L. 333‑1 est complété par les mots : « du présent code » ;

7° bis (Non modifié)

12° Le deuxième alinéa de l’article L. 333‑1 est complété par les mots : « du présent code » ;

12° Le deuxième alinéa de l’article L. 333‑1 est complété par les mots : « du présent code » ;




8° Au premier alinéa de l’article L. 334‑3, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ;

Amdt  CL240

8° (Alinéa sans modification)

 L’article L. 334‑3 est ainsi modifié :

Amdt COM‑32

8° (Alinéa sans modification)

8° (Non modifié)

13° L’article L. 334‑3 est ainsi modifié :

13° L’article L. 334‑3 est ainsi modifié :






a) Au premier alinéa, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ;

Amdt COM‑32

a) (Non modifié)


a) Au premier alinéa, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ;

a) Au premier alinéa, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ;






b) (nouveau) Le second alinéa est supprimé ;

Amdt COM‑32

b) (nouveau) Le second alinéa est supprimé ;


b) Le second alinéa est supprimé ;

b) Le second alinéa est supprimé ;




 Le chapitre IV du titre III est complété par un article L. 334‑6 ainsi rédigé :

9° (Alinéa sans modification)

9° (Non modifié)

9° (Non modifié)

9° (Non modifié)

14° Le chapitre IV du titre III est complété par un article L. 334‑6 ainsi rédigé :

14° Le chapitre IV du titre III est complété par un article L. 334‑6 ainsi rédigé :




« Art. L. 334‑6. – Par dérogation à l’article 706‑71 du code de procédure pénale, il ne peut pas être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour statuer sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire d’un mineur, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion. »

Amdt  CL382

« Art. L. 334‑6. – (Alinéa sans modification) »




« Art. L. 334‑6. – Par dérogation à l’article 706‑71 du code de procédure pénale, il ne peut pas être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour statuer sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire d’un mineur, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion. »

« Art. L. 334‑6. – Par dérogation à l’article 706‑71 du code de procédure pénale, il ne peut pas être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour statuer sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire d’un mineur, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion. »






Article 6 bis (nouveau)

Article 6 bis (nouveau)

Article 6 bis

Article 13

Article 13





Au deuxième alinéa de l’article L. 311‑5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « 3 750 euros ou » sont remplacés par les mots : « 7 500 euros et ».

Amdt COM‑5

(Alinéa sans modification)

Au deuxième alinéa de l’article L. 311‑5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».

Au deuxième alinéa de l’article L. 311‑5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et ».

Au deuxième alinéa de l’article L. 311‑5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et ».



Article 7 (nouveau)

Article 7 (nouveau)

Article 7

Article 7

Article 7

Article 14

Article 14



Le livre IV du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le livre IV du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

Le livre IV du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :


1° Après le mot : « office », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑2 est supprimée ;

Amdts  CL342,  CL63,  CL102,  CL163,  CL234

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

1° Après le mot : « office », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑2 est supprimée ;

1° Après le mot : « office », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑2 est supprimée ;


2° Au 1° de l’article L. 422‑1, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « et à ses représentants légaux » ;

Amdt  CL53

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° Au 1° de l’article L. 422‑1, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « et à ses représentants légaux » ;

2° Au 1° de l’article L. 422‑1, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « et à ses représentants légaux » ;


3° Le premier alinéa de l’article L. 422‑2 est ainsi modifié :

3° (Alinéa sans modification)

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)

3° Le premier alinéa de l’article L. 422‑2 est ainsi modifié :

3° Le premier alinéa de l’article L. 422‑2 est ainsi modifié :


a) Les mots : « de l’article 41‑1 du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites à l’égard d’un mineur » sont remplacés par les mots : « , à l’égard d’un mineur, de l’article 41‑1 du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites » ;

a) (Alinéa sans modification)




a) Les mots : « de l’article 41‑1 du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites à l’égard d’un mineur » sont remplacés par les mots : « , à l’égard d’un mineur, de l’article 41‑1 du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites » ;

a) Les mots : « de l’article 41‑1 du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites à l’égard d’un mineur » sont remplacés par les mots : «, à l’égard d’un mineur, de l’article 41‑1 du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites » ;


b) Les mots : « ses représentants » sont remplacés par les mots : « les représentants légaux du mineur » ;

Amdt  CL343

b) Les mots : « ses représentants légaux » sont remplacés par les mots : « les représentants légaux du mineur » ;

Amdt  401




b) Les mots : « ses représentants légaux » sont remplacés par les mots : « les représentants légaux du mineur » ;

b) Les mots : « ses représentants légaux » sont remplacés par les mots : « les représentants légaux du mineur » ;


4° L’article L. 422‑4 est ainsi modifié :

4° (Alinéa sans modification)

4° (Non modifié)

4° (Non modifié)

4° (Non modifié)

4° L’article L. 422‑4 est ainsi modifié :

4° L’article L. 422‑4 est ainsi modifié :


a) Aux trois premiers alinéas, les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est » ;

a) (Alinéa sans modification)




a) Aux trois premiers alinéas, les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est » ;

a) Aux trois premiers alinéas, les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est » ;







b) Au deuxième alinéa, le mot : « obtenir » est remplacé par les mots : « doit recueillir » ;

Amdt  1

b) Au deuxième alinéa, le mot : « obtenir » est remplacé par les mots : « doit recueillir » ;


b) Au dernier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « à », il est inséré le mot : « une » ;

Amdt  CL344

b) (Alinéa sans modification)




c) Au dernier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « à », il est inséré le mot : « une » ;

c) Au dernier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « à », il est inséré le mot : « une » ;




5° À l’article L. 423‑3, les mots : « en matière de crime contre les mineurs » sont remplacés par les mots : « contre les mineurs en matière de crime » ;

Amdt  CL345

5° (Alinéa sans modification)

5° (Non modifié)

5° (Non modifié)

5° (Non modifié)

5° À l’article L. 423‑3, les mots : « en matière de crime contre les mineurs » sont remplacés par les mots : « contre les mineurs en matière de crime » ;

5° A l’article L. 423‑3, les mots : « en matière de crime contre les mineurs » sont remplacés par les mots : « contre les mineurs en matière de crime » ;




6° L’article L. 423‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

6° (Supprimé)

Amdt  222

6° À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 423‑4, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;

Amdt COM‑13

6° À la première phrase du a du  de l’article L. 423‑4, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;

6° (Supprimé)





« La juridiction saisie peut, dans les conditions prévues à l’article L. 521‑27, statuer selon la procédure de mise à l’épreuve éducative. » ;

Amdt  CL346









7° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 423‑6, les mots : « alinéas 4 à 6 » sont remplacés par les mots : « quatrième à sixième alinéas » ;

Amdt  CL347

7° (Alinéa sans modification)

7° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 423‑6, les références : « alinéas 4 à 6 » sont remplacées par les références : « quatrième à sixième alinéas » ;

7° (Non modifié)

 À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 423‑6, les mots : « alinéas 4 à 6 » sont remplacés par les mots : « quatrième à sixième alinéas » ;

 À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 423‑6, les références : « aux alinéas 4 à 6 » sont remplacées par les références : « au 3° et aux cinquième et sixième alinéas » ;

6° A la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 423‑6, les références : « aux alinéas 4 à 6 » sont remplacées par les références : « au 3° et aux cinquième et sixième alinéas » ;




 Au sixième alinéa de l’article L. 423‑8, les mots : « de l’alinéa 3 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa » ;

Amdt  CL352

8° (Alinéa sans modification)

8° (Non modifié)

8° (Non modifié)

8° (Non modifié)

 Au sixième alinéa de l’article L. 423‑8, les mots : « de l’alinéa 3 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa » ;

7° Au sixième alinéa de l’article L. 423‑8, les mots : « de l’alinéa 3 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa » ;




9° L’article L. 423‑9 est ainsi modifié :

9° (Alinéa sans modification)

9° Après le cinquième alinéa de l’article L. 423‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Amdt COM‑33

9° Après le  de l’article L. 423‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 L’article L. 423‑9 est ainsi modifié :

 L’article L. 423‑9 est ainsi modifié :

8° L’article L. 423‑9 est ainsi modifié :





aa) À la fin du premier alinéa, les mots : « le juge des enfants afin qu’il soit statué sur ses réquisitions tendant » sont supprimés ;

aa) (Alinéa supprimé)

aa) (Alinéa supprimé)

aa) À la fin du premier alinéa, les mots : « le juge des enfants afin qu’il soit statué sur ses réquisitions tendant » sont supprimés ;

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « le juge des enfants afin qu’il soit statué sur ses réquisitions tendant » sont supprimés ;

a) A la fin du premier alinéa, les mots : « le juge des enfants afin qu’il soit statué sur ses réquisitions tendant » sont supprimés ;





ab) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

ab) (Alinéa supprimé)

ab) (Alinéa supprimé)

ab) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :





« 1° Le juge des enfants afin qu’il soit statué sur ses réquisitions tendant : » ;

« 1° (Alinéa supprimé)


« 1° Le juge des enfants afin qu’il soit statué sur ses réquisitions tendant : » ;

« 1° Le juge des enfants afin qu’il soit statué sur ses réquisitions tendant : » ;

« 1° Le juge des enfants afin qu’il soit statué sur ses réquisitions tendant : » ;





ac) Au début du 1°, la mention : « 1° » est remplacée par la mention : « a) » ;

ac) (Alinéa supprimé)

ac) (Alinéa supprimé)

ac) Au début du 1°, la mention : « 1° » est remplacée par la mention : « a) » ;

c) Au début du 1°, la mention : « 1° » est remplacée par la mention : « a) » ;

c) Au début du 1°, la mention : « 1° » est remplacée par la mention : « a) » ;





ad) Au début du 2°, la mention : « 2° » est remplacée par la mention : « b) » ;

ad) (Alinéa supprimé)

ad) (Alinéa supprimé)

ad) Au début du 2°, la mention : « 2° » est remplacée par la mention : « b) » ;

d) Au début du 2°, la mention : « 2° » est remplacée par la mention : « b) » ;

d) Au début du 2°, la mention : « 2° » est remplacée par la mention : « b) » ;





ae) Au début du 3°, la mention : « 3° » est remplacée par la mention : « c) » ;

ae) (Alinéa supprimé)

ae) (Alinéa supprimé)

ae) Au début du 3°, la mention : « 3° » est remplacée par la mention : « c) » ;

e) Au début du 3°, la mention : « 3° » est remplacée par la mention : « c) » ;

e) Au début du 3°, la mention : « 3° » est remplacée par la mention : « c) » ;





a)