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Code de la justice pénale des mineurs

Loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs :

Objet du texte

Ce projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Cette ordonnance a réformé la procédure pénale applicable aux mineurs, à droit pénal constant.

Le texte transmis au Sénat comporte 14 articles supplémentaires introduits à l'initiative de l'Assemblée nationale.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 2367 de Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 30 octobre 2019
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3637 de M. Jean TERLIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 décembre 2020
  • Texte de la commission n° 3637 déposé le 2 décembre 2020
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 534 adopté par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2020
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 228 (2020-2021) transmis au Sénat le 14 décembre 2020
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
CMPCommission mixte paritaire (accord) 
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 341 (2020-2021) de Mme Agnès CANAYER, sénateur et M. Jean TERLIER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 4 février 2021 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3831)
  • Texte de la commission n° 342 (2020-2021) déposé le 4 février 2021
séance publiqueSéance publique
  • Amendements déposés sur le texte de la commission n° 342 (2020-2021)
  • Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (16 février 2021)
  • Texte n° 566 adopté par l'Assemblée nationale le 16 février 2021
  • Texte n° 62 (2020-2021) adopté définitivement par le Sénat le 16 février 2021
LoiLoi promulguée
  • Loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n° 2021-218 du 26 février 2021), parue au JO n° 50 du 27 février 2021
  • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 30 avril 2021