Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 30 octobre 2019
Objet du texte
Ce projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Cette ordonnance a réformé la procédure pénale applicable aux mineurs, à droit pénal constant.Le texte transmis au Sénat comporte 14 articles supplémentaires introduits à l'initiative de l'Assemblée nationale.
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 2367 de Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 30 octobre 2019
- Rapport n° 3637 de M. Jean TERLIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 décembre 2020
- Texte de la commission n° 3637 déposé le 2 décembre 2020
- Texte n° 534 adopté par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2020
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 291 (2020-2021) de Mme Agnès CANAYER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 janvier 2021
- Texte de la commission n° 292 (2020-2021) déposé le 20 janvier 2021
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 292 (2020-2021)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (26 et 27 janvier 2021)
- Texte n° 50 (2020-2021) modifié par le Sénat le 27 janvier 2021
Commission mixte paritaire (accord)
- Travaux de commission
- Rapport n° 341 (2020-2021) de Mme Agnès CANAYER, sénateur et M. Jean TERLIER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 4 février 2021 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3831)
- Texte de la commission n° 342 (2020-2021) déposé le 4 février 2021
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 342 (2020-2021)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (16 février 2021)
- Petite loi
- Texte n° 566 adopté par l'Assemblée nationale le 16 février 2021
Le thème associé à ce dossier est :
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Cette page a été générée le 28 février 2021