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Code de la justice pénale des mineurs

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 30 octobre 2019

Objet du texte

Ce projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Cette ordonnance a réformé la procédure pénale applicable aux mineurs, à droit pénal constant.

Le texte transmis au Sénat comporte 14 articles supplémentaires introduits à l'initiative de l'Assemblée nationale.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2367 de Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 30 octobre 2019
  • Rapport n° 3637 de M. Jean TERLIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 décembre 2020
  • Texte de la commission n° 3637 déposé le 2 décembre 2020
  • Texte n° 534 adopté par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2020
1ère lecture

Commission mixte paritaire (accord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 341 (2020-2021) de Mme Agnès CANAYER, sénateur et M. Jean TERLIER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 4 février 2021 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3831)
    • Texte de la commission n° 342 (2020-2021) déposé le 4 février 2021
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 28 février 2021