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Projet de loi
ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Première lecture - 26 et 27 janvier 2021

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Question préalable

Article 1er (Texte non modifié par la commission)Ratification de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 4 rectifiéCode de la justice pénale des mineurs - Article préliminaire - Enfant - Définition

Article 1er bis A (nouveau)Application du code de la justice pénale des mineurs aux poursuites engagées à compter du 30 septembre 2021

Article 1er bis

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendements n° 24 rectifié et n° 63 rectifiéCode de la justice pénale des mineurs - Article préliminaire - Primauté des mesures éducatives - Inscription

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 47 rectifiéMineur de moins de 13 ans en conflit avec la loi - Déjudiciarisation des réponses - Primauté de l'éducatif sur le répressif

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 25 rectifiéCode de la justice pénale des mineurs - Article L. 11-2 - Mise en cohérence rédactionnelle

Article 1er ter A (nouveau)Définition de la notion de discernement applicable à la responsabilité pénale des mineurs

Article 1er ter B (nouveau)Suppression de la compétence du tribunal de police pour juger les mineurs

Article 1er ter (supprimé)Spécialisation du juge des libertés et de la détention appelé à se prononcer sur le cas de mineurs

Article 2

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 7 et n° 60 rectifiéMineurs - Procédure - Utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle - Interdiction

Article 3 (Texte non modifié par la commission)Allongement de la durée du couvre-feu applicable aux mineurs ; simplification en matière de cumul entre peines et mesures éducatives ; contrôle visuel des effets personnels d'un mineur dans les établissements relevant de la protection judiciaire de la jeunesse

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 53 rectifié bisMineurs - Mesures éducatives - Prise en compte des faits

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 28Code de la justice des mineurs - Centres éducatifs renforcés (CER) - Inscription

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 31Code de la justice pénale des mineurs - Établissements du secteur associatif habilité (SAH) - Inscription

Article 3 bis (Texte non modifié par la commission)Précisions relatives au fonctionnement des centres éducatifs fermés

Article 4Possibilité pour le tribunal de police de prononcer une peine complémentaire

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 56 rectifié bisCirconstances graves d'une infraction - Interdiction de territoire français à un mineur étranger - Possibilité pour le juge - Maintien

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 59 rectifié bisMineur de 16 à 18 ans déclaré coupable d'un crime ou d'un délit commis à l'encontre des forces de l'ordre ou d'un sapeur-pompier - Excuse de minorité -Suppression

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 57 rectifié bisMineurs - Non applicabilité de la période de sûreté - Suppression

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 59 rectifié bisMineur de 16 à 18 ans déclaré coupable d'un crime ou d'un délit commis à l'encontre des forces de l'ordre ou d'un sapeur-pompier - Excuse de minorité -Suppression

Article 5

Article 5 bis (Texte non modifié par la commission)Appel des décisions prises par le juge des libertés et de la détention

Article 6Interdiction de la visioconférence pour la décision et la prolongation de la détention provisoire et maintien de la prise en charge du mineur par l'aide sociale à l'enfance

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 20Mineurs - Détention provisoire - Autorisation pour les plus de 16 ans

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 55 rectifié bisRestauration de l'autorité des parents sur leur enfant - Contrat d'engagements réciproques entre les titulaires de l'autorité parentale et le service de la protection judiciaire de la jeunesse - Instauration

Article 6 bis (nouveau)Renforcement des sanctions pour les représentants légaux d'un mineur ne déférant pas à une convocation à comparaître

Article additionnel après l'article 6 bis - Amendement n° 15Mesures éducatives judiciaires provisoires - Présence des enfants ou adolescents concernés et au moins l'un de leurs représentants légaux - Obligation

Article 7Présence de l'avocat à l'audition libre d'un mineur et rétablissement du rôle du juge des libertés et de la détention

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 19Notification des droits du mineur - Écrite et orale dans une langue compréhensible - Obligation

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 37Ensemble des mineurs - Régime de la garde à vue - Application identique

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 38Code de la justice pénale des mineurs - Article L. 413-11 - Abrogation

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 42Droits de la défense - Avocat du mineur - Dépôt de ses conclusions jusqu'à l'audience de culpabilité - Autorisation

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 41Mineurs - Assignation à résidence avec surveillance électronique - Suppression

Article 8Déroulé de l'audience et régime de l'assignation à résidence sous surveillance électronique

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 48Mineurs - Travail d'intérêt - Compatibilité avec la scolarité

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 46Mineur - Demande de renvoi de son affaire devant le tribunal pour enfant - Autorisation

Article 9Possibilité de déroger à l'inscription des décisions concernant des crimes de nature sexuelle ou violente au FIJAISV pour les mineurs d'au moins treize ans

Article 10

Article 11