Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Résumés des débats

Première lecture - 26 et 27 janvier 2021

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

Question préalable


DISCUSSION GENERALE (suite)


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er (Texte non modifié par la commission)

(ratification de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 4 rectifié

(code de la justice pénale des mineurs - Enfant - Définition)

Article 1er bis A (nouveau)

(application du code de la justice pénale des mineurs aux poursuites engagées à compter du 30 septembre 2021)

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendements n° 24 rectifié et n° 63 rectifié

(code de la justice pénale des mineurs - Garantie du droit à l'éducation - Inscription)

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 47 rectifié

(code de la justice pénale des mineurs - Mineur de moins de 13 ans en conflit avec la loi - Prise en charge éducative ou suivi social)

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 25 rectifié

(code de la justice pénale des mineurs - Article L. 11-2 - Mise en cohérence rédactionnelle)

Article 1er ter A (nouveau)

(définition de la notion de discernement applicable à la responsabilité pénale des mineurs)

Article 1er ter B (nouveau)

(suppression de la compétence du tribunal de police pour juger les mineurs)

Article 1er ter (supprimé)

(spécialisation du juge des libertés et de la détention appelé à se prononcer sur le cas de mineurs)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 7 et n° 60 rectifié

(mineurs - Moyens de télécommunication audiovisuelle pendant la procédure - Interdiction)

Article 3 (Texte non modifié par la commission)

(allongement de la durée du couvre-feu applicable aux mineurs ; simplification en matière de cumul entre peines et mesures éducatives ; contrôle visuel des effets personnels d'un mineur dans les établissements relevant de la protection judiciaire de la jeunesse)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 53 rectifié bis

(mineur - Mesure éducative - Prise en compte des faits reprochés)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 28

(code de la justice des mineurs - Centres éducatifs renforcés (CER) - Inscription)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 31

(code de la justice pénale des mineurs - Établissements du secteur associatif habilité (SAH) - Inscription)

Article 3 bis (Texte non modifié par la commission)

(précisions relatives au fonctionnement des centres éducatifs fermés)

Article 4

(possibilité pour le tribunal de police de prononcer une peine complémentaire)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 56 rectifié bis

(circonstances graves d'une infraction - Interdiction de territoire français à un mineur étranger - Possibilité pour le juge - Maintien)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 57 rectifié bis

(détention des mineurs - Mise en place d'une période de sûreté)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 59 rectifié bis

(mineur de 16 à 18 ans déclaré coupable d'un crime ou d'un délit commis à l'encontre des forces de l'ordre ou d'un sapeur-pompier - Excuse de minorité -Suppression)

Article 5 bis (Texte non modifié par la commission)

(appel des décisions prises par le juge des libertés et de la détention)

Article 6

(interdiction de la visioconférence pour la décision et la prolongation de la détention provisoire et maintien de la prise en charge du mineur par l'aide sociale à l'enfance)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 20

(mineurs - Détention provisoire pour les plus de 16 ans)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 55 rectifié bis

(mise à l'épreuve éducative du mineur - Contrat d'engagements réciproques entre les titulaires de l'autorité parentale et le service de la protection judiciaire de la jeunesse - Création) p. 551 (texte intégral du JO)
  • Agnès CANAYER :
    p. 551 (texte intégral du JO)
  • Éric DUPOND-MORETTI :
    p. 551 (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    p. 551 (texte intégral du JO)
  • Cathy APOURCEAU-POLY :
    p. 551 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    p. 551 (texte intégral du JO)
    • p. 552 (texte intégral du JO)
  • Fabien GAY :
    p. 552 (texte intégral du JO)
  • Dominique VÉRIEN :
    p. 552 (texte intégral du JO)
  • Valérie BOYER :
    p. 552 (texte intégral du JO)
  • Éric DUPOND-MORETTI :
    p. 552 (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    p. 552 (texte intégral du JO)
  • Éric DUPOND-MORETTI :
    p. 552 (texte intégral du JO)
  • Max BRISSON :
    p. 552 (texte intégral du JO)
  • Cathy APOURCEAU-POLY :
    p. 552 (texte intégral du JO)

    • Article 6 bis (nouveau)

    (renforcement des sanctions pour les représentants légaux d'un mineur ne déférant pas à une convocation à comparaître)

    Article additionnel après l'article 6 bis - Amendement n° 15

    (mesures éducatives judiciaires provisoires - Présence du mineur lors du prononcé de la mesure - Obligation)

    Article 7

    (présence de l'avocat à l'audition libre d'un mineur et rétablissement du rôle du juge des libertés et de la détention)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 19

    (notification des droits du mineur - Écrite et orale dans une langue compréhensible - Obligation)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 37

    (mineurs - Régime de la garde à vue - Application identique)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 38

    (code de la justice pénale des mineurs - Article L. 413-11 - Prolongation de la garde à vue - Abrogation)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 42

    (droits de la défense du mineur - Dépôt des conclusions de l'avocat jusqu'à l'audience de culpabilité)

    Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 41

    (mineurs - Assignation à résidence avec surveillance électronique - Suppression)

    Article 8

    (déroulé de l'audience et régime de l'assignation à résidence sous surveillance électronique)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 48

    (mineurs - Travail d'intérêt - Compatibilité avec la scolarité)

    Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 46

    (mineur - Demande de renvoi de son affaire devant le tribunal pour enfant - Autorisation)

    Article 9

    (possibilité de déroger à l'inscription des décisions concernant des crimes de nature sexuelle ou violente au FIJAISV pour les mineurs d'au moins treize ans)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE