Allez au contenu, Allez à la navigation

Table de concordance : Loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)

Table de concordance :

Lorsqu'une loi est promulguée, les articles qui la composent font l'objet d'une renumérotation afin de prendre en compte les articles qui ont éventuellement été ajoutés ou supprimés en cours de discussion. La table suivante vous permet de trouver facilement à quel article de la loi finale correspond un article en cours de discussion.

TABLE DE CONCORDANCE

Numérotation articles en cours de navette

Numérotation articles
texte définitif

1er

1er

1er bis A

2

1er bis

3

1er ter A

4

1er ter B

Supprimé

1er ter

5

2

6

3

7

3 bis A

Supprimé

3 bis

8

4

9

5

10

5 bis

11

6

12

6 bis

13

7

14

8

15

9

16

10

17

11

18