À 10 h 30, l'après-midi et le soir
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PPL Garantir le droit de visite dans les lieux de privation de liberté
- Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, présentée par Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE et plusieurs de ses collègues (procédure accélérée) (texte de la commission, n° 372, 2025-2026)
À 10 h 30, l'après-midi et le soir
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PPL Lutter contre les défaillances d'entreprises
- Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises, présentée par M. Olivier RIETMANN (texte de la commission, n° 377, 2025-2026)
À 10 h 30, l'après-midi et le soir
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PPL Remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
- Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats, présentée par Mme Muriel JOURDA, MM. Mathieu DARNAUD, Patrick KANNER, Hervé MARSEILLE, Claude MALHURET, François PATRIAT, Mmes Cécile CUKIERMAN, Maryse CARRÈRE et M. Guillaume GONTARD (procédure accélérée) (texte de la commission, n° 382, 2025-2026)
À 10 h 30, l'après-midi et le soir
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PJL Convention fiscale France - Chypre
- Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (procédure accélérée) (texte de la commission, n° 370, 2025-2026)
