Accord France - Chypre

Dossier législatif

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 28 janvier 2026

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 314 (2025-2026) de M. Jean-Noël BARROT, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé au Sénat le 28 janvier 2026

  2. Première lecture au Sénat

    1. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 19 février 2026

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