Accord France - Chypre

Dossier législatif

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 28 janvier 2026

L'Essentiel (PDF)   La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Compte rendu analytique du 19 février 2026
      • Texte n° 67 (2025-2026) adopté par le Sénat le 19 février 2026

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2516 transmis à l'Assemblée nationale le 20 février 2026

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