Accord France - Chypre

Projets de loi

Texte n° 314 (2025-2026) de M. Jean-Noël BARROT, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé au Sénat le 28 janvier 2026

Accord France - Chypre (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 314

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 janvier 2026

PROJET DE LOI

(procédure accélérée)


autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales,


présenté

au nom de M. Sébastien LECORNU,

Premier ministre

Par M. Jean-Noël BARROT,

Ministre de l'Europe et des affaires étrangères


(Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 28 janvier 2026


Signé : M. Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Signé : Jean-Noël BARROT



Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales


Article unique


Est autorisée l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Nicosie le 11 décembre 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Lien vers la/les convention(s) annexée(s) au PDF

Les thèmes associés à ce texte

Page mise à jour le

Partager cette page