- L'ESSENTIEL
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LES RELATIONS FISCALES FRANCO-CHYPRIOTES,
RÉGIES PAR UNE CONVENTION DU 18 DÉCEMBRE 1981,
PRÉSENTAIENT UN BESOIN DE RENOUVELLEMENT
- A. LA FRANCE ET CHYPRE DISPOSENT DE RELATIONS
ÉCONOMIQUES SOUTENUES
- 1. De taille modeste à l'échelle de
l'Union européenne, Chypre est un pays à revenus
élevés dont la croissance économique est portée par
une demande intérieure dynamique
- 2. La France et Chypre entretiennent des liens
économiques et commerciaux certes limités mais croissants
- 3. Les situations fiscales récurrentes
observées par le contrôle fiscal
- 1. De taille modeste à l'échelle de
l'Union européenne, Chypre est un pays à revenus
élevés dont la croissance économique est portée par
une demande intérieure dynamique
- B. DES RELATIONS FISCALES BILATÉRALES
RÉGIES PAR UNE CONVENTION ANCIENNE AU REGARD DES DERNIERS STANDARDS
INTERNATIONAUX ET DE LA PRATIQUE CONVENTIONNELLE DE LA FRANCE
- A. LA FRANCE ET CHYPRE DISPOSENT DE RELATIONS
ÉCONOMIQUES SOUTENUES
- II. LA CONVENTION BILATÉRALE
DU 11 DÉCEMBRE 2023 RÉPOND AU BESOIN DE
MODERNISATION DES RELATIONS FISCALES AVEC CHYPRE
- A. UN CADRE FISCAL RÉNOVÉ ET
SÉCURISÉ, À MÊME D'ENCOURAGER LES ÉCHANGES
BILATÉRAUX
- 1. L'intégration d'une clause relative aux
entités transparentes
- 2. En réponse à une demande
chypriote, l'inclusion d'une clause d'établissement stable en
matière d'exploitation et d'exploration de ressources naturelles
- 3. Un partage d'imposition équilibré
entre les deux États
et conforme à la pratique conventionnelle française
- 4. Une modernisation des méthodes
d'élimination des doubles impositions
- 1. L'intégration d'une clause relative aux
entités transparentes
- B. UNE INTÉGRATION DES DERNIERS STANDARDS
ANTI-ABUS ET DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
- A. UN CADRE FISCAL RÉNOVÉ ET
SÉCURISÉ, À MÊME D'ENCOURAGER LES ÉCHANGES
BILATÉRAUX
- I. LES RELATIONS FISCALES FRANCO-CHYPRIOTES,
RÉGIES PAR UNE CONVENTION DU 18 DÉCEMBRE 1981,
PRÉSENTAIENT UN BESOIN DE RENOUVELLEMENT
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu
Rapports législatifs
Rapport n° 369 (2025-2026), déposé le