B. DES RELATIONS FISCALES BILATÉRALES RÉGIES PAR UNE CONVENTION ANCIENNE AU REGARD DES DERNIERS STANDARDS INTERNATIONAUX ET DE LA PRATIQUE CONVENTIONNELLE DE LA FRANCE
En l'état du droit, les relations fiscales bilatérales entre la France et Chypre sont régies par une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 18 décembre 1981 à Nicosie. Son approbation a été autorisée, côté français, par la loi n° 82-1093 du 23 décembre 1982. Elle est entrée en vigueur au 1er avril 1983.
À noter que la convention du 18 décembre 1981 est couverte par la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (dite CML ou BEPS4(*)), également désignée comme « instrument multilatéral » (IM). Cet instrument a pour objet de modifier les conventions fiscales bilatérales des États-parties en matière d'impôt sur le revenu et d'élimination des doubles impositions, en application du plan BEPS de l'OCDE. Il a été ratifié par la France le 26 septembre 2018, après l'adoption de la loi n° 2018-604 du 12 juillet 20185(*).
Les conventions fiscales bilatérales sont automatiquement modifiées, par le biais de « clauses de compatibilité », une fois que les parties ont notifié leur intention de voir ces conventions couvertes. La France a ainsi déposé une notification complémentaire le 22 septembre 2020 pour l'ensemble de son réseau conventionnel. Il en va de même pour Chypre.
Néanmoins, si la convention de 1981 répondait aux standards de l'OCDE tels que définis à l'époque, le cadre fiscal bilatéral ne paraît aujourd'hui plus en adéquation avec les dernières avancées multilatérales, d'une part, et les évolutions des pratiques conventionnelles des deux États, d'autre part.
Dotée d'un des plus importants réseaux conventionnels du monde en matière fiscale, la France est particulièrement attentive à rénover ou remplacer les conventions fiscales les plus anciennes. Une première tentative de réécriture de la convention franco-chypriote de 1981 a ainsi été initiée en 2002, avec deux tours de négociations en 2003 et 2005. Toutefois, selon les informations communiquées au rapporteur, les négociations ont échoué en raison de l'absence de dispositif d'échange de renseignements coté chypriote, notamment en matière de communication d'informations bancaires.
Une nouvelle tentative, cette fois-ci concluante, a été amorcée en 2020, avec deux tours de négociations au cours de l'année 2021. Les échanges se sont conclus par la signature d'une nouvelle convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, à Nicosie le 11 décembre 2023. Dotée de 30 articles et d'un protocole annexé, elle ne couvre pas, contrairement à la convention de 1981, l'imposition de la fortune, la fiscalité chypriote ne comprenant pas une telle imposition.
Côté français, la renégociation d'une convention fiscale avec Chypre poursuivait un double objectif :
- en premier lieu, dans la perspective de poursuite de la rénovation de son réseau conventionnel, la France entendait moderniser les stipulations de la convention pour y intégrer les dernières avancées des travaux de l'OCDE, en particulier en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale ;
- en second lieu, il s'agissait pour la France de revoir les stipulations relatives au partage des impositions pour les rapprocher de la pratique conventionnelle française et du droit interne, d'une part, et pour renforcer la sécurité juridique des entreprises investissant à Chypre, d'autre part.
Pour la partie chypriote, la principale demande consistait en l'inclusion d'une clause d'établissement stable en matière d'exploitation et d'exploration de ressource naturelles, justifiée par l'importance de ce secteur pour son économie et exposée infra.
À l'inverse de la convention de 1981, actuellement en vigueur, la nouvelle convention de 2023 ne sera pas couverte par l'instrument multilatéral, dès lors qu'elle intègre la plupart de ses stipulations.
* 4 BEPS ou Base Erosion and Profit Shifting.
* 5 Loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.