LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique - Direction de la législation fiscale
- M. Martin KLAM, sous-directeur des affaires européennes et internationales ;
- M. Antoine GUICI, chef de section ;
- Mme Mathilde GALLET, adjointe au chef de section ;
- Mme Léna HEINZ, rédactrice.
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique - Service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal
- Mme Stéphanie PRUDENT, sous-directrice de l'international ;
- Mme Aurélie SAUZET, cheffe du bureau de l'action internationale et transparence fiscale ;
- Mme Mathilde GALLER, adjointe au chef de bureau.
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- M. Lucas FROMENT, chef de pôle au sein de la mission des conventions et de l'entraide judiciaire ;
- M. François MATTRET, conseiller juridique au sein de la mission des accords et traités ;
- M. David GUEYRAUD, rédacteur Chypre ;
- Mme Fanny ROLLAND, rédactrice au sein de la mission des conventions et de l'entraide judiciaire.
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :