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Oeuvres culturelles à l'ère numérique (PJL)

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Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique

Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique


Chapitre Ier

Dispositions visant à fusionner le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet au sein de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à renforcer la lutte contre la contrefaçon sur internet

Chapitre Ier

Dispositions visant à fusionner le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet au sein de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à renforcer la lutte contre la contrefaçon sur internet

Chapitre Ier

Dispositions visant à fusionner le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet au sein de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à renforcer la lutte contre la contrefaçon sur internet

Chapitre Ier

Dispositions visant à fusionner le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet au sein de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à renforcer la lutte contre la contrefaçon sur internet

Chapitre Ier

Dispositions visant à fusionner le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet au sein de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à renforcer la lutte contre la contrefaçon sur internet

Chapitre Ier

Dispositions visant à fusionner le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet au sein de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à renforcer la lutte contre la contrefaçon sur internet

Chapitre Ier

Dispositions visant à fusionner le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet au sein de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à renforcer la lutte contre la contrefaçon sur internet


Section 1

Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code du sport

Section 1

Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code du sport

Section 1

Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code du sport

Section 1

Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code du sport

Section 1

Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code du sport

Section 1

Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code du sport

Section 1

Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code du sport


Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er


I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :




 A (nouveau) L’article L. 137‑4 est ainsi modifié :

1° A (nouveau) L’article L. 137‑4 est ainsi modifié :

1° A (Alinéa sans modification)

 L’article L. 137‑4 est ainsi modifié :




a) Au premier alinéa du IV, les mots : « la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

a) (Non modifié)

a) (Non modifié)

a) Au premier alinéa du IV, les mots : « la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;




b) Au début de la première phrase du deuxième alinéa du IV et au début du V, les mots : « La Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

b) (Non modifié)

b) Au début de la première phrase du deuxième alinéa du IV et du V, les mots : « La Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

b) Au début de la première phrase du deuxième alinéa du IV et au début du V, les mots : « La Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;




c) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du IV, la référence : « L. 331‑35 » est remplacée par la référence : « L. 331‑31 » ;

c) (Non modifié)

c) (Non modifié)

c) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du IV, la référence : « L. 331‑35 » est remplacée par la référence : « L. 331‑32 » ;




d) À la troisième phrase du deuxième alinéa du IV, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’autorité » ;

d) (Non modifié)

d) À la troisième phrase du deuxième alinéa du même IV, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’autorité » ;

d) À la troisième phrase du deuxième alinéa du même IV, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’autorité » ;




1° B (nouveau) L’article L. 219‑4 est ainsi modifié :

1° B (nouveau) L’article L. 219‑4 est ainsi modifié :

1° B (Alinéa sans modification)

 L’article L. 219‑4 est ainsi modifié :




a) Au premier alinéa du IV, les mots : « la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

a) (Non modifié)

a) (Non modifié)

a) Au premier alinéa du IV, les mots : « la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;




b) Au début de la première phrase du deuxième alinéa du IV et au début du V, les mots : « La Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

b) (Non modifié)

b) (Non modifié)

b) Au début de la première phrase du deuxième alinéa du IV et au début du V, les mots : « La Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;




c) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du IV, la référence : « L. 331‑35 » est remplacée par la référence : « L. 331‑31 » ;

c) (Non modifié)

c) (Non modifié)

c) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du IV, la référence : « L. 331‑35 » est remplacée par la référence : « L. 331‑32 » ;






d) À la troisième phrase du deuxième alinéa du IV, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’autorité » ;

d) (Non modifié)

d) À la troisième phrase du deuxième alinéa du même IV, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’autorité » ;

d) À la troisième phrase du deuxième alinéa du même IV, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’autorité » ;



1° Au quatrième alinéa de l’article L. 331‑5, la référence : « L. 331‑31 » est remplacée par la référence : « L. 331‑27 » et la référence : « L. 331‑32 » est remplacée par la référence : « L. 331‑28 » ;

1° Au quatrième alinéa de l’article L. 331‑5, la référence : « L. 331‑31 » est remplacée par la référence : « L. 331‑27 » et, à la fin, la référence : « L. 331‑32 » est remplacée par la référence : « L. 331‑28 » ;

1° (Alinéa sans modification)

 À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 331‑5, la référence : « L. 331‑31 » est remplacée par la référence : « L. 331‑27 » et, à la fin, la référence : « L. 331‑32 » est remplacée par la référence : « L. 331‑28 » ;

Amdt  AC76

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

 À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 331‑5, la référence : « L. 331‑31 » est remplacée par la référence : « L. 331‑28 » et, à la fin, la référence : « L. 331‑32 » est remplacée par la référence : « L. 331‑29 » ;



2° A l’article L. 331‑6, la référence : « L. 331‑31 » est remplacée par la référence : « L. 331‑27 » et les références : « L. 331‑33 à L. 331‑35 et L. 331‑37 » sont remplacées par les références : « L. 331‑29 à L. 331‑31 et L. 331‑33 » ;

 À l’article L. 331‑6, la référence : « L. 331‑31 » est remplacée par la référence : « L. 331‑27 » et, à la fin, les références : « L. 331‑33 à L. 331‑35 et L. 331‑37 » sont remplacées par les références : « L. 331‑29 à L. 331‑31 et L. 331‑33 » ;

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

 À l’article L. 331‑6, la référence : « L. 331‑31 » est remplacée par la référence : « L. 331‑28 » et, à la fin, les références : « L. 331‑33 à L. 331‑35 et L. 331‑37 » sont remplacées par les références : « L. 331‑30 à L. 331‑32 et L. 331‑34 » ;



3° A la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑7, la référence : « L. 331‑31 » est remplacée par la référence : « L. 331‑27 » ;

 À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑7, la référence : « L. 331‑31 » est remplacée par la référence : « L. 331‑27 » ;

3° (Alinéa sans modification)

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)

 À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑7, la référence : « L. 331‑31 » est remplacée par la référence : « L. 331‑28 » ;



4° L’intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre III est ainsi rédigé : « Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

4° (Alinéa sans modification)

4° (Alinéa sans modification)

 L’intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III est ainsi rédigé : « Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

4° (Non modifié)

4° (Non modifié)

 L’intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III est ainsi rédigé : « Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;



 L’intitulé de la sous‑section 1 de la même section 3 est ainsi rédigé : « Compétences et organisation en matière de protection du droit d’auteur et des droits voisins » ;

5° (Alinéa sans modification)

5° (Alinéa sans modification)

5° (Non modifié)

5° (Non modifié)

5° (Non modifié)

 L’intitulé de la sous‑section 1 de la même section 3 est ainsi rédigé : « Compétences et organisation en matière de protection du droit d’auteur et des droits voisins » ;



6° La même sous‑section 1 comprend les articles L. 331‑12 à L. 331‑16 tels qu’ils résultent des 7°, 8° et 10° à 12° du I du présent article ;

 La même sous‑section 1 comprend les articles L. 331‑12 à L. 331‑16, tels qu’ils résultent des 8° et 10° à 12° du présent I ;

6° (Alinéa sans modification)

6° (Non modifié)

6° (Non modifié)

6° (Non modifié)

 La même sous‑section 1 comprend les articles L. 331‑12 à L. 331‑16, tels qu’ils résultent des 10° et 12° à 14° du présent I ;



 L’article L. 331‑12 est ainsi rédigé :

7° (Alinéa sans modification)

7° (Alinéa sans modification)

7° (Alinéa sans modification)

7° (Alinéa sans modification)

7° (Alinéa sans modification)

 L’article L. 331‑12 est ainsi rédigé :



« Art. L. 331‑12. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure :

« Art. L. 331‑12. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 331‑12. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 331‑12. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 331‑12. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 331‑12. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 331‑12. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure :



« 1° Une mission de protection des œuvres et des objets auxquels sont attachés un droit d’auteur ou un droit voisin et des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés à l’article L. 333‑10 du code du sport, à l’égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne.

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° Une mission de protection des œuvres et des objets auxquels sont attachés un droit d’auteur, un droit voisin ou un droit d’exploitation audiovisuelle mentionné à l’article L. 333‑10 du code du sport, à l’égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne.

Amdt  105

« 1° (Non modifié)

« 1° Une mission de protection des œuvres et des objets auxquels sont attachés un droit d’auteur, un droit voisin ou un droit d’exploitation audiovisuelle mentionné à l’article L. 333‑10 du code du sport, à l’égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne.



« Elle mène en outre des actions de sensibilisation, notamment auprès des publics scolaires ;

(Alinéa sans modification)

« Elle mène des actions de sensibilisation auprès des publics scolaires et universitaires ;

Amdt  8 rect. quinquies

« Elle mène des actions de sensibilisation et de prévention auprès de tous les publics, notamment auprès des publics scolaires et universitaires ;

Amdts  AC70,  AC158

(Alinéa sans modification)


« Elle mène des actions de sensibilisation et de prévention auprès de tous les publics, notamment auprès des publics scolaires et universitaires ;



« 2° Une mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation licite et illicite des œuvres et des objets protégés par un droit d’auteur, un droit voisin ou des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés à l’article L. 333‑10 du code du sport sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;

« 2° Une mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation licite et illicite des œuvres et des objets protégés par un droit d’auteur, un droit voisin ou des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au même article L. 333‑10 sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Non modifié)

« 2° Une mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation licite et illicite des œuvres et des objets protégés par un droit d’auteur, un droit voisin ou un droit d’exploitation audiovisuelle mentionné à l’article L. 333‑10 du code du sport sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;

Amdt  106

« 2° Une mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation licite et illicite des œuvres et des objets protégés par un droit d’auteur, un droit voisin ou un droit d’exploitation audiovisuelle mentionné au même article L. 333‑10 du code du sport sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;

« 2° Une mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation licite et illicite des œuvres et des objets protégés par un droit d’auteur, un droit voisin ou un droit d’exploitation audiovisuelle mentionné au même article L. 333‑10 sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;



« 3° Une mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et des objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin.

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° Une mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et des objets protégés.

Amdt  107

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° Une mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et des objets protégés.



« Au titre de ces missions, l’autorité prend toute mesure, notamment par l’adoption de recommandations, de guides de bonnes pratiques, de modèles et clauses types ainsi que de codes de conduite, visant à favoriser, d’une part, l’information du public sur l’existence des moyens de sécurisation mentionnés à l’article L. 331‑19 du présent code et, d’autre part, la signature d’accords volontaires susceptibles de contribuer à remédier aux atteintes au droit d’auteur et aux droits voisins ou aux droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés à l’article L. 333‑10 du code du sport sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne. » ;

« Au titre de ces missions, l’autorité prend toute mesure, notamment par l’adoption de recommandations, de guides de bonnes pratiques, de modèles et clauses types ainsi que de codes de conduite, visant à favoriser, d’une part, l’information du public sur l’existence des moyens de sécurisation mentionnés à l’article L. 331‑19 du présent code et, d’autre part, la signature d’accords volontaires susceptibles de contribuer à remédier aux atteintes au droit d’auteur et aux droits voisins ou aux droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés à l’article L. 333‑10 du code du sport sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne.

(Alinéa sans modification)

« Au titre de ces missions, l’autorité prend toute mesure, notamment par l’adoption de recommandations, de guides de bonnes pratiques, de modèles et clauses types ainsi que de codes de conduite visant à favoriser, d’une part, l’information du public sur l’existence des moyens de sécurisation mentionnés à l’article L. 331‑19 du présent code et, d’autre part, la signature d’accords volontaires susceptibles de contribuer à remédier aux atteintes au droit d’auteur et aux droits voisins ou aux droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés à l’article L. 333‑10 du code du sport sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne.

« Au titre de ces missions, l’autorité prend toute mesure, notamment par l’adoption de recommandations, de guides de bonnes pratiques, de modèles et de clauses types ainsi que de codes de conduite visant à favoriser, d’une part, l’information du public sur l’existence des moyens de sécurisation mentionnés à l’article L. 331‑19 du présent code et, d’autre part, la signature d’accords volontaires susceptibles de contribuer à remédier aux atteintes au droit d’auteur et aux droits voisins ou aux droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés à l’article L. 333‑10 du code du sport sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne.

(Alinéa sans modification)

« Au titre de ces missions, l’autorité prend toute mesure, notamment par l’adoption de recommandations, de guides de bonnes pratiques, de modèles et de clauses types ainsi que de codes de conduite visant à favoriser, d’une part, l’information du public sur l’existence des moyens de sécurisation mentionnés à l’article L. 331‑20 du présent code et, d’autre part, la signature d’accords volontaires susceptibles de contribuer à remédier aux atteintes au droit d’auteur et aux droits voisins ou aux droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés à l’article L. 333‑10 du code du sport sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne.




« L’Autorité évalue l’efficacité des accords qui ont été conclus. À cette fin, elle peut solliciter des parties prenantes à ces accords toutes informations utiles relatives à leur mise en œuvre. Elle peut formuler des recommandations pour promouvoir la conclusion de tels accords et des propositions pour pallier les éventuelles difficultés rencontrées dans leur exécution ou au stade de leur conclusion. » ;

Amdt COM‑40

(Alinéa sans modification)

« L’autorité évalue l’efficacité des accords qui ont été conclus. À cette fin, elle peut solliciter des parties à ces accords toutes informations utiles relatives à leur mise en œuvre. Elle peut formuler des recommandations pour promouvoir la conclusion de tels accords et des propositions pour pallier les éventuelles difficultés rencontrées dans leur exécution ou au stade de leur conclusion. » ;

Amdt  AC241

(Alinéa sans modification)

« L’autorité évalue l’efficacité des accords qui ont été conclus. À cette fin, elle peut solliciter des parties toutes informations utiles relatives à leur mise en œuvre. Elle peut formuler des recommandations pour promouvoir la conclusion de tels accords et des propositions pour pallier les éventuelles difficultés rencontrées dans leur exécution ou au stade de leur conclusion. » ;

« L’autorité évalue l’efficacité des accords qui ont été conclus. À cette fin, elle peut solliciter des parties toutes informations utiles relatives à leur mise en œuvre. Elle peut formuler des recommandations pour promouvoir la conclusion de tels accords et des propositions pour pallier les éventuelles difficultés rencontrées dans leur exécution ou au stade de leur conclusion. » ;



 L’article L. 331‑13 est ainsi rédigé :

8° (Alinéa sans modification)

8° (Alinéa sans modification)

8° (Non modifié)

8° (Alinéa sans modification)

8° (Non modifié)

10° L’article L. 331‑13 est ainsi rédigé :



« Art. L. 331‑13. – Le membre mentionné au IV de l’article 4 de la loi  86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est chargé d’exercer la mission mentionnée aux articles L. 331‑18, L. 331‑19, L. 331‑21 et L. 331‑22. » ;

« Art. L. 331‑13. – Le membre désigné à cet effet à l’article 4 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est chargé d’exercer la mission prévue au paragraphe 1 de la sous‑section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du code de la propriété intellectuelle. » ;

Amdt COM‑62

« Art. L. 331‑13. – Le membre désigné à cet effet à l’article 4 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est chargé d’exercer la mission prévue au paragraphe 1 de la sous‑section 3 de la présente section. » ;


« Art. L. 331‑13. – Le membre de l’autorité désigné en application du IV de l’article 4 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est chargé d’exercer la mission prévue au paragraphe 1 de la sous‑section 3 de la présente section. » ;

Amdt  38


« Art. L. 331‑13. – Le membre de l’autorité désigné en application du IV de l’article 4 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est chargé d’exercer la mission prévue au paragraphe 1 de la sous‑section 3 de la présente section. » ;



9° Les articles L. 331‑14 à L. 331‑20 sont abrogés ;

9° (Alinéa sans modification)

9° (Alinéa sans modification)

 Les articles L. 331‑14 à L. 331‑21 sont abrogés ;

9° (Non modifié)

9° (Non modifié)

11° Les articles L. 331‑14 à L. 331‑21 sont abrogés ;



10° L’article L. 331‑21, qui devient l’article L. 331‑14, est ainsi rédigé :

10° (Alinéa sans modification)

10° (Alinéa sans modification)

10° L’article L. 331‑14 est ainsi rétabli :

10° (Alinéa sans modification)

10° (Alinéa sans modification)

12° L’article L. 331‑14 est ainsi rétabli :



« Art. L. 331‑14. – I. – Pour l’exercice des missions mentionnées à l’article L. 331‑12, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dispose d’agents publics assermentés devant l’autorité judiciaire et habilités par son président dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État. Cette habilitation ne dispense pas de l’application des dispositions définissant les procédures autorisant l’accès aux secrets protégés par la loi.

« Art. L. 331‑14. – I. – Pour l’exercice des missions mentionnées à l’article L. 331‑12, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dispose d’agents publics assermentés devant l’autorité judiciaire et habilités par son président dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette habilitation ne dispense pas de l’application des dispositions définissant les procédures autorisant l’accès aux secrets protégés par la loi.

« Art. L. 331‑14. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 331‑14. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 331‑14. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 331‑14. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 331‑14. – I. – Pour l’exercice des missions mentionnées à l’article L. 331‑12, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dispose d’agents publics assermentés devant l’autorité judiciaire et habilités par son président dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cette habilitation ne dispense pas de l’application des dispositions définissant les procédures autorisant l’accès aux secrets protégés par la loi.



« II. – Pour l’exercice de la mission prévue aux articles L. 331‑18, L. 331‑19, L. 331‑21 et L. 331‑22, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et les agents mentionnés au I reçoivent les saisines adressées à l’autorité dans les conditions prévues à l’article L. 331‑18.

« II. – Pour l’exercice de la mission prévue au paragraphe 1 de la sous‑section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre III, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et les agents mentionnés au I du présent article reçoivent les saisines adressées à l’autorité dans les conditions prévues à l’article L. 331‑18.

Amdt COM‑62

« II. – Pour l’exercice de la mission prévue au paragraphe 1 de la sous‑section 3 de la présente section, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et les agents mentionnés au I du présent article reçoivent les saisines adressées à l’autorité dans les conditions prévues à l’article L. 331‑18.

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – Pour l’exercice de la mission prévue au paragraphe 1 de la sous‑section 3 de la présente section, les agents mentionnés au I du présent article reçoivent les saisines adressées à l’autorité dans les conditions prévues à l’article L. 331‑18.

« II. – Pour l’exercice de la mission prévue au paragraphe 1 de la sous‑section 3 de la présente section, les agents mentionnés au I du présent article reçoivent les saisines adressées à l’autorité dans les conditions prévues à l’article L. 331‑19.



« Ils peuvent obtenir des opérateurs de communications électroniques l’identité, l’adresse postale, la ou les adresses électroniques dont ils disposent ainsi que les coordonnées téléphoniques de l’abonné dont l’accès à des services de communication au public en ligne a été utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu’elle est requise.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Ils peuvent obtenir des opérateurs de communications électroniques l’identité, l’adresse postale, la ou les adresses électroniques dont ils disposent ainsi que les coordonnées téléphoniques de l’abonné dont l’accès à des services de communication au public en ligne a été utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II, lorsqu’elle est requise.

« Ils peuvent obtenir des opérateurs de communications électroniques l’identité, l’adresse postale, les adresses électroniques dont ils disposent ainsi que les coordonnées téléphoniques de l’abonné dont l’accès à des services de communication au public en ligne a été utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II, lorsqu’elle est requise.

Amdt  39

« Ces agents peuvent obtenir des opérateurs de communications électroniques l’identité, l’adresse postale, les adresses électroniques dont ils disposent ainsi que les coordonnées téléphoniques de l’abonné dont l’accès à des services de communication au public en ligne a été utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II, lorsqu’elle est requise.

« Ces agents peuvent obtenir des opérateurs de communications électroniques l’identité, l’adresse postale, les adresses électroniques dont ceux‑ci disposent ainsi que les coordonnées téléphoniques de l’abonné dont l’accès à des services de communication au public en ligne a été utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II, lorsqu’elle est requise.



« III. – Pour l’exercice des missions prévues aux articles L. 331‑24 et L. 331‑25, les agents habilités et assermentés de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions prévues aux articles L. 335‑3 et L. 335‑4, lorsqu’elles sont commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne.

« III. – Pour l’exercice des missions prévues aux articles L. 331‑25 et L. 331‑26, les agents habilités et assermentés de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions prévues aux articles L. 335‑3 et L. 335‑4, lorsqu’elles sont commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne.

Amdt COM‑64

« III. – Pour l’exercice des missions prévues aux articles L. 331‑24 et L. 331‑26, les agents habilités et assermentés de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions prévues aux articles L. 335‑3 et L. 335‑4, lorsqu’elles sont commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne.

Amdt  93

« III. – (Non modifié)

« III. – Pour l’exercice des missions prévues aux articles L. 331‑24 et L. 331‑26, les agents habilités et assermentés de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions prévues aux articles L. 335‑3 et L. 335‑4 lorsqu’ils sont commis sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne.

« III. – (Alinéa sans modification)

« III. – Pour l’exercice des missions prévues aux articles L. 331‑25 et L. 331‑27, les agents habilités et assermentés de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions prévues aux articles L. 335‑3 et L. 335‑4 lorsqu’ils sont commis sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne.



« Dans ce cadre, les agents habilités et assermentés de l’autorité peuvent, sans en être tenus pénalement responsables :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Dans ce cadre, les agents habilités et assermentés de l’autorité peuvent, sans en être tenus pénalement responsables :



« 1° Participer sous un pseudonyme à des échanges électroniques susceptibles de se rapporter à ces infractions ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° (Alinéa sans modification)


« 1° (Non modifié)

« 1° (Non modifié)

« 1° Participer sous un pseudonyme à des échanges électroniques susceptibles de se rapporter à ces infractions ;



« 2° Reproduire des œuvres ou objets protégés sur les services de communication au public en ligne ;

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Alinéa sans modification)


« 2° Reproduire des œuvres ou des objets protégés sur les services de communication au public en ligne ;

« 2° (Non modifié)

« 2° Reproduire des œuvres ou des objets protégés sur les services de communication au public en ligne ;



« 3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen des éléments de preuve sur ces services aux fins de leur caractérisation ;

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° (Alinéa sans modification)


« 3° (Non modifié)

« 3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen des éléments de preuve sur ces services aux fins de la caractérisation des faits susceptibles de constituer des infractions ;

« 3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen des éléments de preuve sur ces services aux fins de la caractérisation des faits susceptibles de constituer des infractions ;



« 4° Acquérir et étudier les matériels et logiciels propres à faciliter la commission d’actes de contrefaçon.

« 4° (Alinéa sans modification)

« 4° (Alinéa sans modification)


« 4° Acquérir et étudier les matériels et les logiciels propres à faciliter la commission d’actes de contrefaçon.

« 4° (Non modifié)

« 4° Acquérir et étudier les matériels et les logiciels propres à faciliter la commission d’actes de contrefaçon.



« A peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d’inciter autrui à commettre une infraction.

« À peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d’inciter autrui à commettre une infraction.

(Alinéa sans modification)


(Alinéa sans modification)


« À peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d’inciter autrui à commettre une infraction.



« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent III consignent les informations ainsi recueillies dans un procès‑verbal qui rend compte des conditions dans lesquelles les facultés reconnues aux 1° à 4° ont été employées. » ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


(Alinéa sans modification)


« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent III consignent les informations ainsi recueillies dans un procès‑verbal qui rend compte des conditions dans lesquelles les facultés reconnues aux 1° à 4° ont été employées. » ;



11° Le premier alinéa de l’article L. 331‑21‑1 qui devient l’article L. 331‑15 est ainsi rédigé :

11° L’article L. 331‑21‑1 devient l’article L. 331‑15 et son premier alinéa est ainsi rédigé :

11° (Alinéa sans modification)

11° (Alinéa sans modification)

11° (Non modifié)

11° (Non modifié)

13° L’article L. 331‑21‑1 devient l’article L. 331‑15 et son premier alinéa est ainsi rédigé :



« Le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés ainsi que les agents habilités et assermentés mentionnés à l’article L. 331‑14 peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions prévues aux articles L. 335‑2, L. 335‑3 et L. 335‑4, lorsqu’elles sont commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne. » ;

(Alinéa sans modification)

« Le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés ainsi que les agents habilités et assermentés mentionnés à l’article L. 331‑14 peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions prévues aux articles L. 335‑2, L. 335‑3 et L. 335‑4 lorsqu’elles sont commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne. » ;

« Le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission prévue au paragraphe 1 de la sous‑section 3 de la présente section ainsi que les agents habilités et assermentés mentionnés à l’article L. 331‑14 peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions prévues aux articles L. 335‑2, L. 335‑3, L. 335‑4 et L. 335‑7‑1 lorsqu’ils sont commis sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne. » ;

Amdts  AC248,  AC247,  AC249



« Le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission prévue au paragraphe 1 de la sous‑section 3 de la présente section ainsi que les agents habilités et assermentés mentionnés à l’article L. 331‑14 peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions prévues aux articles L. 335‑2, L. 335‑3, L. 335‑4 et L. 335‑7‑1 lorsqu’ils sont commis sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne. » ;



12° L’article L. 331‑22, qui devient l’article L. 331‑16, est ainsi modifié :

12° (Alinéa sans modification)

12° (Alinéa sans modification)

12° L’article L. 331‑22 devient l’article L. 331‑16 et est ainsi modifié :

12° (Non modifié)

12° (Non modifié)

14° L’article L. 331‑22 devient l’article L. 331‑16 et est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est supprimé ;

a) (Alinéa sans modification)

a) (Alinéa sans modification)

a) (Non modifié)



a) Le premier alinéa est supprimé ;



b) Au second alinéa, la référence : « L. 331‑21 » est remplacée par la référence : « L. 331‑14 » ;

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)

b) (Non modifié)



b) Au second alinéa, la référence : « L. 331‑21 » est remplacée par la référence : « L. 331‑14 » ;






12° bis La sous‑section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III comprend les articles L. 331‑17 et L. 331‑17‑1 tels qu’ils résultent des 13° bis et 13° ter du présent I ;

Amdt  AC76

12° bis La sous‑section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III comprend les articles L. 331‑17 et L. 331‑17‑1 tels qu’ils résultent des 13° et 13° bis du présent I ;

12° bis (Non modifié)

15° La sous‑section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III comprend les articles L. 331‑17 et L. 331‑18 tels qu’ils résultent des 16° et 17° du présent I ;



13° La sous‑section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III comprend l’article L. 331‑23, qui devient l’article L. 331‑17 et est ainsi modifié :

13° La sous‑section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III comprend l’article L. 331‑23, qui devient l’article L. 331‑17, et est ainsi modifié :

13° (Alinéa sans modification)

13° L’article L. 331‑23 devient l’article L. 331‑17 et est ainsi modifié :

Amdt  AC76

13° (Alinéa sans modification)

13° (Non modifié)

16° L’article L. 331‑23 devient l’article L. 331‑17 et est ainsi modifié :



a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique développe des outils visant à renforcer la visibilité et le référencement de l’offre légale auprès du public et » ;

a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « voisin », sont insérés les mots : « ou par des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés à l’article L. 333‑10 du code du sport » et les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique développe des outils visant à renforcer la visibilité et le référencement de l’offre légale auprès du public et » ;

Amdt COM‑65

a) (Alinéa sans modification)

a) (Non modifié)

a) (Non modifié)


a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « voisin », sont insérés les mots : « ou par des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés à l’article L. 333‑10 du code du sport » et les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique développe des outils visant à renforcer la visibilité et le référencement de l’offre légale auprès du public et » ;



b) A la fin de la seconde phrase du même premier alinéa, la référence : « L. 331‑14 » est remplacée par la référence : « 18 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » ;

b) À la fin de la seconde phrase du même premier alinéa, la référence : « L. 331‑14 » est remplacée par la référence : « 18 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » ;

b) (Alinéa sans modification)

b) (Non modifié)

b) (Non modifié)


b) À la fin de la seconde phrase du même premier alinéa, la référence : « L. 331‑14 » est remplacée par la référence : « 18 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » ;



c) Les deuxième à avant‑dernier alinéas sont supprimés ;

c) (Alinéa sans modification)

c) (Alinéa sans modification)

c) (Non modifié)

c) (Non modifié)


c) Les deuxième à avant‑dernier alinéas sont supprimés ;






d) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

d) (Alinéa sans modification)


d) Le dernier alinéa est ainsi modifié :






– à la première phrase, après le mot : « voisin », sont insérés les mots : « ou par des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés à l’article L. 333‑10 du code du sport » ;

(Alinéa sans modification)


– à la première phrase, après le mot : « voisin », sont insérés les mots : « ou par des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés à l’article L. 333‑10 du code du sport » ;



d) A la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « à l’article L. 331‑14 » sont remplacés par les mots : « au même article 18 » ;

d) À la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « voisin », sont insérés les mots : « ou par des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés à l’article L. 333‑10 du code du sport » et les mots : « à l’article L. 331‑14 » sont remplacés par les mots : « au même article 18 » ;

Amdt COM‑65

d) (Alinéa sans modification)

– à la seconde phrase, la référence : « à l’article L. 331‑14 » est remplacée par la référence : « à l’article 18 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée » ;

– à la seconde phrase, la référence : « L. 331‑14 » est remplacée par la référence : « 18 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée » ;


– à la seconde phrase, la référence : « L. 331‑14 » est remplacée par la référence : « 18 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée » ;






13° bis (nouveau) L’article L. 331‑23‑1 devient l’article L. 331‑17‑1 et est ainsi modifié :

13° bis (nouveau) L’article L. 331‑23‑1 devient l’article L. 331‑17‑1 et est ainsi modifié :

13° bis (Alinéa sans modification)

17° L’article L. 331‑23‑1 devient l’article L. 331‑18 et est ainsi modifié :







aa) Le I est ainsi rédigé :

Amdt  115

aa) (Alinéa sans modification)

a) Le I est ainsi rédigé :







« I. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique évalue le niveau d’efficacité des mesures de protection des œuvres et des objets protégés prises par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne mentionnés à l’article L. 137‑1 au regard de leur aptitude à assurer la protection des œuvres et des objets protégés, y compris les conditions de leur déploiement et de leur fonctionnement. Elle peut formuler des recommandations sur les modalités de leur amélioration ainsi que sur le niveau de transparence requis.

« I. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique évalue le niveau d’efficacité des mesures de protection des œuvres et des objets protégés prises par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne mentionnés à l’article L. 137‑1 au regard de leur aptitude à assurer la protection des œuvres et des objets protégés, y compris leurs conditions de déploiement et de fonctionnement. Elle peut formuler des recommandations en vue de leur amélioration ainsi que sur le niveau de transparence requis.

« I. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique évalue le niveau d’efficacité des mesures de protection des œuvres et des objets protégés, prises par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne mentionnés à l’article L. 137‑1, au regard de leur aptitude à assurer la protection des œuvres et des objets protégés, y compris leurs conditions de déploiement et de fonctionnement. Elle peut formuler des recommandations en vue de leur amélioration ainsi que sur le niveau de transparence requis.







« Au titre de la mission d’évaluation mentionnée au premier alinéa du présent I, les agents habilités et assermentés de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peuvent mettre en œuvre des méthodes proportionnées de collecte automatisée des données publiquement accessibles.

(Alinéa sans modification)

« Au titre de la mission d’évaluation mentionnée au premier alinéa du présent I, les agents habilités et assermentés de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peuvent mettre en œuvre des méthodes proportionnées de collecte automatisée des données publiquement accessibles.







« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut solliciter toutes informations utiles auprès des fournisseurs de service, des titulaires de droit et des concepteurs des mesures de protection. » ;

(Alinéa sans modification)

« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut solliciter toutes informations utiles auprès des fournisseurs de service, des titulaires de droit et des concepteurs des mesures de protection. » ;






a) Au début de la première phrase des I et II et du III, les mots : « La Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

a) Au début de la première phrase du II et au début du III, les mots : « La Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

Amdt  115

a) (Non modifié)

b) Au début de la première phrase du II et au début du III, les mots : « La Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;






b) À la fin du III, les mots : « annuel d’activité prévu à l’article 21 de la loi  2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes » sont remplacés par les mots : « mentionné à l’article 18 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » ;

Amdt  AC76

b) (Non modifié)

b) (Non modifié)

c) À la fin du III, les mots : « annuel d’activité prévu à l’article 21 de la loi  2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes » sont remplacés par les mots : « mentionné à l’article 18 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » ;



14° Au début de la sous‑section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre III, il est ajouté un paragraphe 1 intitulé : « Envoi des recommandations aux abonnés », qui comprend les articles L. 331‑18 à L. 331‑23 tels qu’ils résultent des 15°, 16° et 18° à 21° du présent I ;

14° Au début de la sous‑section 3 de la même section 3, il est ajouté un paragraphe 1 intitulé : « Envoi des recommandations aux abonnés », qui comprend les articles L. 331‑18 à L. 331‑23, tels qu’ils résultent des 15°, 16° et 18° à 21° du présent I ;

14° (Alinéa sans modification)

14° (Non modifié)

14° Au début de la sous‑section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III, il est ajouté un paragraphe 1 intitulé : « Envoi des recommandations aux abonnés », qui comprend les articles L. 331‑18 à L. 331‑23 tels qu’ils résultent des 15°16° et 18° à 21° du présent I ;

14° (Non modifié)

18° Au début de la sous‑section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III, il est ajouté un paragraphe 1 intitulé : « Envoi des recommandations aux abonnés », qui comprend les articles L. 331‑19 à L. 331‑24 tels qu’ils résultent des 19°20° et 22° à 25° du présent I ;



15° L’article L. 331‑24, qui devient l’article L. 331‑18, est ainsi modifié :

15° (Alinéa sans modification)

15° (Alinéa sans modification)

15° L’article L. 331‑24 devient l’article L. 331‑18 et est ainsi modifié :

15° (Non modifié)

15° (Non modifié)

19° L’article L. 331‑24 devient l’article L. 331‑19 et est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les mots : « La commission de protection des droit » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

a) Au début du premier alinéa, les mots : « La commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

a) (Alinéa sans modification)

a) (Non modifié)



a) Au début du premier alinéa, les mots : « La commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;



b) A l’avant dernier alinéa, les mots : « La commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « L’autorité » et sont ajoutés les mots : « ou sur la base d’un constat d’huissier établi à la demande d’un ayant droit » ;

b) Au début de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « La commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « L’autorité » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « ou sur la base d’un constat d’huissier établi à la demande d’un ayant droit » ;

b) (Alinéa sans modification)

b) L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :



b) L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :






– au début, les mots : « La commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « L’autorité » ;



– au début, les mots : « La commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « L’autorité » ;






– sont ajoutés les mots : « ou sur la base d’un constat d’huissier établi à la demande d’un ayant droit » ;



– sont ajoutés les mots : « ou sur la base d’un constat d’huissier établi à la demande d’un ayant droit » ;



c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est de douze mois s’agissant des informations transmises par le procureur de la République. » ;

c) (Alinéa sans modification)

c) (Alinéa sans modification)

c) (Non modifié)



c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est de douze mois s’agissant des informations transmises par le procureur de la République. » ;



16° L’article L. 331‑25, qui devient l’article L. 331‑19, est ainsi modifié :

16° (Alinéa sans modification)

16° (Alinéa sans modification)

16° L’article L. 331‑25 devient l’article L. 331‑19 et est ainsi modifié :

16° (Non modifié)

16° (Non modifié)

20° L’article L. 331‑25 devient l’article L. 331‑20 et est ainsi modifié :



a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « la commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » et après les mots : « un contrat avec l’abonné » sont ajoutés les mots : « , ou par lettre simple » ;

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « la commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » et, après la seconde occurrence du mot : « abonné », sont insérés les mots : « , ou par lettre simple » ;

a) (Alinéa sans modification)

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « la commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » et, après la seconde occurrence du mot : « abonné », sont insérés les mots : « ou par lettre simple » ;



a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « la commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » et, après la seconde occurrence du mot : « abonné », sont insérés les mots : « ou par lettre simple » ;



b) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « l’autorité » ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « l’autorité » ;

b) (Alinéa sans modification)

b) (Non modifié)



b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « l’autorité » ;



c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

c) (Alinéa sans modification)

c) (Alinéa sans modification)

c) (Non modifié)



c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :



– au début de la deuxième phrase, les mots : « En revanche, elles ne divulguent pas » sont remplacés par les mots : « Elles précisent » ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)




– au début de la deuxième phrase, les mots : « En revanche, elles ne divulguent pas » sont remplacés par les mots : « Elles précisent » ;



– la dernière phrase est ainsi rédigée : « Elles indiquent les coordonnées postales et électroniques où leur destinataire peut adresser, s’il le souhaite, des observations à l’autorité. » ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)




– la dernière phrase est ainsi rédigée : « Elles indiquent les coordonnées postales et électroniques où leur destinataire peut adresser, s’il le souhaite, des observations à l’autorité. » ;



d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

d) (Supprimé)

Amdt COM‑66

d) (Supprimé)

d) (Supprimé)





« L’autorité publie, dans le rapport mentionné à l’article 18 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, des indicateurs synthétiques indiquant le nombre de saisines reçues en application de l’article L. 331‑18 et le nombre de recommandations adressées sur le fondement du présent article. » ;









« 16° bis (nouveau) Après l’article L. 331‑19, il est inséré un article L. 331‑19‑1 ainsi rédigé :

16° bis (nouveau) Après l’article L. 331‑19, tel qu’il résulte du 16° du présent I, il est inséré un article L. 331‑19‑1 ainsi rédigé :

16° bis (Supprimé)

Amdts  AC77,  AC109,  AC117,  AC172

16° bis (Supprimé)

16° bis (Supprimé)




« Art. L. 331‑19‑1. – I. – Le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission prévue au présent paragraphe de la sous‑section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du code de la propriété intellectuelle, lorsqu’il constate des faits constitutifs d’une négligence caractérisée prévue à l’article L. 335‑7‑1, peut, si ces faits n’ont pas déjà donné lieu à la mise en mouvement de l’action publique, proposer à leur auteur une transaction consistant dans le versement d’une amende transactionnelle dont le montant ne peut excéder 350 € s’il s’agit d’une personne physique et 1 050 € s’il s’agit d’une personne morale. Le montant de l’amende est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de l’auteur des faits. La transaction proposée par le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission prévue au présent paragraphe de la sous‑section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du code de la propriété intellectuelle et acceptée par l’auteur des faits doit être homologuée par le procureur de la République. La personne à qui est proposée une transaction est informée qu’elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition.

« Art. L. 331‑19‑1. – I. – Le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission prévue au présent paragraphe, lorsqu’il constate des faits constitutifs d’une négligence caractérisée prévue à l’article L. 335‑7‑1, peut, si ces faits n’ont pas déjà donné lieu à la mise en mouvement de l’action publique, proposer à leur auteur une transaction consistant dans le versement d’une amende transactionnelle dont le montant ne peut excéder 350 € s’il s’agit d’une personne physique et 1 050 € s’il s’agit d’une personne morale. Le montant de l’amende est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de l’auteur des faits. La transaction proposée par le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission prévue au présent paragraphe et acceptée par l’auteur des faits doit être homologuée par le procureur de la République. La personne à qui est proposée une transaction est informée qu’elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition.







« II. – Les actes tendant à la mise en œuvre ou à l’exécution de la transaction mentionnée au I sont interruptifs de la prescription de l’action publique. L’exécution de la transaction constitue une cause d’extinction de l’action publique. Elle ne fait cependant pas échec au droit de la partie civile de délivrer citation directe devant le tribunal de police. Le tribunal, composé d’un seul magistrat exerçant les pouvoirs conférés au président, ne statue alors que sur les seuls intérêts civils.

« II. – (Alinéa sans modification)







« III. – En cas de refus de la proposition de transaction ou d’inexécution d’une transaction acceptée et homologuée par le procureur de la République, le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés, conformément à l’article 1er du code de procédure pénale, peut mettre en mouvement l’action publique par voie de citation directe. » ;

Amdt COM‑67

« III. – (Alinéa sans modification)






17° L’article L. 331‑26 est abrogé ;

17° (Alinéa sans modification)

17° (Alinéa sans modification)

17° (Non modifié)

17° (Non modifié)

17° (Non modifié)

21° L’article L. 331‑26 est abrogé ;



18° A l’article L. 331‑27, qui devient l’article L. 321‑20, à la première phrase du premier alinéa, les mots : « la commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

18° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 321‑27, qui devient l’article L. 331‑20, les mots : « la commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

Amdt COM‑68

18° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑27, qui devient l’article L. 331‑20, les mots : « la commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

18° L’article L. 331‑27 devient l’article L. 331‑20 et, à la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « la commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

18° (Non modifié)

18° (Non modifié)

22° L’article L. 331‑27 devient l’article L. 331‑21 et, à la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « la commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;



19° L’article L. 331‑28, qui devient l’article L. 331‑21, est ainsi modifié :

19° (Alinéa sans modification)

19° (Alinéa sans modification)

19° L’article L. 331‑28 devient l’article L. 331‑21 et est ainsi modifié :

19° (Non modifié)

19° (Non modifié)

23° L’article L. 331‑28 devient l’article L. 331‑22 et est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les mots : « La commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » et les mots : « à la présente sous‑section » sont remplacés par les mots : « au présent paragraphe » ;

a) Au début du premier alinéa, les mots : « La commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » et, à la fin, les mots : « à la présente sous‑section » sont remplacés par les mots : « au présent paragraphe » ;

a) (Alinéa sans modification)

a) Au premier alinéa, au début, les mots : « La commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » et, à la fin, la référence : « à la présente sous‑section » est remplacée par la référence : « au présent paragraphe » ;



a) Au premier alinéa, au début, les mots : « La commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » et, à la fin, la référence : « à la présente sous‑section » est remplacée par la référence : « au présent paragraphe » ;



b) Au second alinéa, les mots : « la commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « l’autorité » et la seconde occurrence des mots : « la commission » est remplacée par les mots : « l’autorité » ;

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)

b) (Non modifié)



b) Au second alinéa, les mots : « la commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « l’autorité » et la seconde occurrence des mots : « la commission » est remplacée par les mots : « l’autorité » ;



20° L’article L. 331‑29, qui devient l’article L. 331‑22, est ainsi modifié :

20° (Alinéa sans modification)

20° (Alinéa sans modification)

20° L’article L. 331‑29 devient l’article L. 331‑22 et est ainsi modifié :

20° (Non modifié)

20° (Non modifié)

24° L’article L. 331‑29 devient l’article L. 331‑23 et est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » et les mots : « de la présente sous‑section » sont remplacés par les mots : « du présent paragraphe » ;

a) Au premier alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » et, à la fin, les mots : « de la présente sous‑section » sont remplacés par les mots : « du présent paragraphe » ;

a) (Alinéa sans modification)

a) Au premier alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » et, à la fin, la référence : « de la présente sous‑section » est remplacée par la référence : « du présent paragraphe » ;



a) Au premier alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » et, à la fin, la référence : « de la présente sous‑section » est remplacée par la référence : « du présent paragraphe » ;



b) Au deuxième alinéa, les mots : « par la commission de protection des droits, des mesures prévues à la présente sous‑section » sont remplacés par les mots : « par l’autorité, des mesures prévues au présent paragraphe » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « la commission de protection des droits, des mesures prévues à la présente sous‑section » sont remplacés par les mots : « l’autorité, des mesures prévues au présent paragraphe » ;

b) (Alinéa sans modification)

b) (Non modifié)



b) Au deuxième alinéa, les mots : « la commission de protection des droits, des mesures prévues à la présente sous‑section » sont remplacés par les mots : « l’autorité, des mesures prévues au présent paragraphe » ;



c) Au dernier alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’autorité » ;

c) (Alinéa sans modification)

c) (Alinéa sans modification)

c) (Non modifié)



c) Au dernier alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’autorité » ;



21° L’article L. 331‑30, qui devient l’article L. 331‑23, est ainsi rédigé :

21° (Alinéa sans modification)

21° (Alinéa sans modification)






« Art. L. 331‑23. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent paragraphe. »

« Art. L. 331‑23. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent paragraphe. » ;

« Art. L. 331‑23. – (Alinéa sans modification)

21° L’article L. 331‑30 devient l’article L. 331‑23 et, après le mot : « État », la fin est ainsi rédigée : « précise les conditions d’application du présent paragraphe. » ;

21° (Non modifié)

21° (Non modifié)

25° L’article L. 331‑30 devient l’article L. 331‑24 et, après le mot : « État », la fin est ainsi rédigée : « précise les conditions d’application du présent paragraphe. » ;



22° Après le paragraphe 1 de la sous‑section 3 du chapitre Ier du titre III tel qu’il résulte du 14° du I du présent article, sont insérés des paragraphes 2 et 3 ainsi rédigés :

22° La sous‑section 3 du chapitre Ier du titre III, tel qu’il résulte du 14° du I du présent article est complétée par des paragraphes 2 et 3 ainsi rédigés :

22° La sous‑section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre III, tel qu’il résulte du 14° du I du présent article, est complétée par des paragraphes 2 et 3 ainsi rédigés :

22° La sous‑section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre III est complétée par des paragraphes 2 et 3 ainsi rédigés :

22° (Alinéa sans modification)

22° (Alinéa sans modification)

26° La sous‑section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre III est complétée par des paragraphes 2 et 3 ainsi rédigés :



« Paragraphe 2

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Paragraphe 2



« Caractérisation des atteintes aux droits

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Caractérisation des atteintes aux droits



« Art. L. 331‑24. – I. – Au titre de sa mission, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut rendre publique l’inscription sur une liste du nom et des agissements de ceux des services de communication au public en ligne ayant fait l’objet d’une délibération dans le cadre de laquelle il a été constaté que ces services portaient atteinte, de manière grave et répétée, aux droits d’auteur ou aux droits voisins.

« Art. L. 331‑24. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 331‑24. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 331‑24. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 331‑24. – I. – Au titre de la mission mentionnée au 1° de l’article L. 331‑12, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut rendre publique l’inscription sur une liste du nom et des agissements de ceux des services de communication au public en ligne ayant fait l’objet d’une délibération dans le cadre de laquelle il a été constaté que ces services portaient atteinte, de manière grave et répétée, aux droits d’auteur ou aux droits voisins.

Amdt  108

« Art. L. 331‑24. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 331‑25– I. – Au titre de la mission mentionnée au 1° de l’article L. 331‑12, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut rendre publique l’inscription sur une liste du nom et des agissements de ceux des services de communication au public en ligne ayant fait l’objet d’une délibération dans le cadre de laquelle il a été constaté que ces services portaient atteinte, de manière grave et répétée, aux droits d’auteur ou aux droits voisins.



« II. – L’engagement de la procédure d’instruction préalable à l’inscription sur la liste mentionnée au I est assuré par le rapporteur mentionné à l’article 42‑7 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ou ses adjoints.

« II. – L’engagement de la procédure d’instruction préalable à l’inscription sur la liste mentionnée au I du présent article est assuré par le rapporteur mentionné à l’article 42‑7 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ou ses adjoints.

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – L’engagement de la procédure d’instruction préalable à l’inscription sur la liste mentionnée au I du présent article est assuré par le rapporteur mentionné à l’article 42‑7 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ou l’un de ses adjoints.

Amdt  109

« II. – (Non modifié)

« II. – L’engagement de la procédure d’instruction préalable à l’inscription sur la liste mentionnée au I du présent article est assuré par le rapporteur mentionné à l’article 42‑7 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ou par l’un de ses adjoints.



« Sont qualifiés pour procéder, sur demande du rapporteur, à la recherche et à la constatation d’une atteinte aux droits d’auteur ou aux droits voisins les agents habilités et assermentés mentionnés au III de l’article L. 331‑14.

« Sont qualifiés pour procéder, sur demande du rapporteur, à la recherche et à la constatation d’une atteinte aux droits d’auteur ou aux droits voisins les agents habilités et assermentés mentionnés au III de l’article L. 331‑14 du présent code.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


« Sont qualifiés pour procéder, sur demande du rapporteur, à la recherche et à la constatation d’une atteinte aux droits d’auteur ou aux droits voisins les agents habilités et assermentés mentionnés au III de l’article L. 331‑14 du présent code.



« Ces agents, qui disposent des pouvoirs d’enquête reconnus à l’autorité à l’article 19 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, peuvent prendre en compte tout élément utile et solliciter des titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins toute information relative :

« Ces agents, qui disposent des pouvoirs d’enquête reconnus à l’autorité à l’article 19 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, peuvent prendre en compte tout élément utile et solliciter des titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins toute information relative :

« Ces agents, qui disposent des pouvoirs d’enquête reconnus à l’autorité par l’article 19 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, peuvent prendre en compte tout élément utile et solliciter des titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins toute information relative :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


« Ces agents, qui disposent des pouvoirs d’enquête reconnus à l’autorité par l’article 19 de la loi  86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, peuvent prendre en compte tout élément utile et solliciter des titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins toute information relative :



« 1° Aux autorisations d’exploitation qu’ils ont consenties à des services de communication au public en ligne ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° Aux autorisations d’exploitation que ceux‑ci ont consenties à des services de communication au public en ligne ;

Amdt  AC260

« 1° (Non modifié)


« 1° Aux autorisations d’exploitation que lesdits titulaires ont consenties à des services de communication au public en ligne ;



« 2° Aux notifications qu’ils ont adressées aux services de communication au public en ligne ou aux autres éléments permettant de constater l’exploitation illicite sur ces services d’œuvres et d’objets protégés ;

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Non modifié)

« 2° Aux notifications qu’ils ont adressées aux services de communication au public en ligne ou aux autres éléments permettant de constater l’exploitation illicite sur ces services d’œuvres ou d’objets protégés ;


« 2° Aux notifications qu’ils ont adressées aux services de communication au public en ligne ou aux autres éléments permettant de constater l’exploitation illicite sur ces services d’œuvres ou d’objets protégés ;



« 3° Aux constats effectués par les agents agréés et assermentés mentionnés à l’article L. 331‑2.

« 3° Aux constats effectués par les agents agréés et assermentés mentionnés à l’article L. 331‑2 du présent code.

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° (Alinéa sans modification)


« 3° Aux constats effectués par les agents agréés et assermentés mentionnés à l’article L. 331‑2 du présent code.



« Les constats des agents habilités et assermentés mentionnés au III de l’article L. 331‑14 font l’objet de procès‑verbaux qui sont communiqués au rapporteur, qui, s’il estime que les éléments recueillis justifient l’inscription sur la liste mentionnée au I, transmet le dossier à cette fin au président de l’autorité.

« Les constats des agents habilités et assermentés mentionnés au III de l’article L. 331‑14 font l’objet de procès‑verbaux qui sont communiqués au rapporteur, qui, s’il estime que les éléments recueillis justifient l’inscription sur la liste mentionnée au I du présent article, transmet le dossier à cette fin au président de l’autorité.

« Les constats des agents habilités et assermentés mentionnés au III de l’article L. 331‑14 font l’objet de procès‑verbaux qui sont communiqués au rapporteur qui, s’il estime que les éléments recueillis justifient l’inscription sur la liste mentionnée au I du présent article, transmet le dossier à cette fin au président de l’autorité.

« Les constats des agents font l’objet de procès‑verbaux qui sont communiqués au rapporteur. S’il estime que les éléments recueillis justifient l’inscription sur la liste mentionnée au I du présent article, le rapporteur transmet le dossier à cette fin au président de l’autorité.

Amdts  AC254,  AC255

« Les constats des agents font l’objet de procès‑verbaux, qui sont communiqués au rapporteur. S’il estime que les éléments recueillis justifient l’inscription sur la liste mentionnée au I du présent article, le rapporteur transmet le dossier à cette fin au président de l’autorité.


« Les constats des agents font l’objet de procès‑verbaux, qui sont communiqués au rapporteur. S’il estime que les éléments recueillis justifient l’inscription sur la liste mentionnée au I du présent article, le rapporteur transmet le dossier à cette fin au président de l’autorité.



« III. – L’autorité convoque alors le service de communication au public en ligne en cause à une séance publique pour le mettre en mesure de faire valoir ses observations et de produire tout élément justificatif. Cette convocation est effectuée par voie électronique sur la base des informations mentionnées au 2° de l’article 19 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ; lorsque ces informations ne sont pas disponibles, l’autorité informe le service concerné par l’intermédiaire de son site internet. Dans tous les cas, la convocation est adressée au moins quinze jours avant la date de la séance publique.

« III. – (Alinéa sans modification)

« III. – (Alinéa sans modification)

« III. – (Alinéa sans modification)

« III. – (Non modifié)

« III. – L’autorité convoque le responsable du service de communication au public en ligne en cause à une séance publique pour le mettre en mesure de faire valoir ses observations et de produire tout élément justificatif. Cette convocation est effectuée par voie électronique sur la base des informations mentionnées au 2° de l’article 19 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ; lorsque ces informations ne sont pas disponibles, l’autorité informe le service concerné par l’intermédiaire de son site internet. Dans tous les cas, la convocation est adressée au moins quinze jours avant la date de la séance publique.

« III. – L’autorité convoque le responsable du service de communication au public en ligne en cause à une séance publique pour le mettre en mesure de faire valoir ses observations et de produire tout élément justificatif. Cette convocation est effectuée par voie électronique sur la base des informations mentionnées au 2° de l’article 19 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ; lorsque ces informations ne sont pas disponibles, l’autorité informe le service concerné par l’intermédiaire de son site internet. Dans tous les cas, la convocation est adressée au moins quinze jours avant la date de la séance publique.



« A la date fixée pour cette séance publique, le service en cause comparaît en personne ou par l’intermédiaire de ses représentants. Le défaut de comparution personnelle ou de représentation ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure.

« À la date fixée pour cette séance publique, le service en cause comparaît en personne ou par l’intermédiaire de ses représentants. Le défaut de comparution personnelle ou de représentation ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure.

(Alinéa sans modification)

« À la date fixée pour cette séance publique, le responsable du service en cause comparaît en personne ou par l’intermédiaire de ses représentants. Le défaut de comparution personnelle ou de représentation ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure.

Amdt  AC256


« À la date fixée pour cette séance publique, le responsable du service en cause comparaît en personne ou par l’intermédiaire d’un représentant. Le défaut de comparution personnelle ou de représentation ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure.

« À la date fixée pour cette séance publique, le responsable du service en cause comparaît en personne ou par l’intermédiaire d’un représentant. Le défaut de comparution personnelle ou de représentation ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure.



« IV. – A l’issue, l’autorité délibère sur l’inscription du service de communication au public en ligne sur la liste mentionnée au I du présent article. L’autorité délibère hors la présence du rapporteur.

« IV. – À l’issue de la séance publique mentionnée au III, l’autorité délibère sur l’inscription du service de communication au public en ligne sur la liste mentionnée au I. L’autorité délibère hors la présence du rapporteur.

Amdt COM‑69

« IV. – (Alinéa sans modification)

« IV. – (Alinéa sans modification)

« IV. – (Non modifié)

« IV. – (Alinéa sans modification)

« IV. – À l’issue de la séance publique mentionnée au III, l’autorité délibère sur l’inscription du service de communication au public en ligne sur la liste mentionnée au I. L’autorité délibère hors la présence du rapporteur.



« La délibération, prise après procédure contradictoire, par laquelle l’autorité estime qu’un service de communication au public en ligne a porté atteinte, de manière grave et répétée, aux droits d’auteur ou aux droits voisins et par laquelle elle décide, en conséquence, de son inscription sur la liste mentionnée au I est motivée. L’autorité fixe la durée de l’inscription sur la liste mentionnée au même I, qui ne peut excéder douze mois.

« La délibération, prise après procédure contradictoire, par laquelle l’autorité estime qu’un service de communication au public en ligne a porté atteinte, de manière grave et répétée, aux droits d’auteur ou aux droits voisins et par laquelle elle décide, en conséquence, de son inscription sur la liste mentionnée au même I est motivée. L’autorité fixe la durée de l’inscription sur la liste mentionnée audit I, qui ne peut excéder douze mois.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


« La délibération, prise après procédure contradictoire, par laquelle l’autorité estime qu’un service de communication au public en ligne a porté atteinte, de manière grave et répétée, aux droits d’auteur ou aux droits voisins et par laquelle elle décide, en conséquence, de l’inscrire sur la liste mentionnée au même I est motivée. L’autorité fixe la durée de l’inscription sur la liste mentionnée audit I, qui ne peut excéder douze mois.

« La délibération, prise après procédure contradictoire, par laquelle l’autorité estime qu’un service de communication au public en ligne a porté atteinte, de manière grave et répétée, aux droits d’auteur ou aux droits voisins et par laquelle elle décide, en conséquence, de l’inscrire sur la liste mentionnée au même I est motivée. L’autorité fixe la durée de l’inscription sur la liste mentionnée audit I, qui ne peut excéder douze mois.



« La délibération est notifiée au service en cause par voie électronique et publiée sur le site internet de l’autorité, dans les conditions prévues au premier alinéa du III.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« La délibération est publiée sur le site internet de l’autorité et notifiée au service en cause par voie électronique, dans les conditions prévues au premier alinéa du III.

Amdt  AC257


(Alinéa sans modification)

« La délibération est publiée sur le site internet de l’autorité et notifiée au service en cause par voie électronique, dans les conditions prévues au premier alinéa du III.



« A tout moment, le service de communication au public en ligne peut demander à l’autorité d’être retiré de la liste mentionnée au I dès lors qu’il justifie du respect des droits d’auteur et des droits voisins. L’autorité statue sur cette demande par une décision motivée rendue après une séance publique organisée selon les modalités définies au III.

« À tout moment, le service de communication au public en ligne peut demander à l’autorité d’être retiré de la liste mentionnée au I dès lors qu’il justifie du respect des droits d’auteur et des droits voisins. L’autorité statue sur cette demande par une décision motivée rendue après une séance publique organisée selon les modalités définies au III.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


(Alinéa sans modification)

« À tout moment, le service de communication au public en ligne peut demander à l’autorité d’être retiré de la liste mentionnée au I dès lors qu’il justifie du respect des droits d’auteur et des droits voisins. L’autorité statue sur cette demande par une décision motivée rendue après une séance publique organisée selon les modalités définies au III.



« V. – La liste mentionnée au I peut être utilisée par les signataires des accords volontaires prévus à l’article L. 331‑12. Pendant toute la durée de l’inscription sur la liste mentionnée au I du présent article, les annonceurs, leurs mandataires, les services mentionnés au 2° du II de l’article 299 du code général des impôts et toute autre personne, en relation commerciale avec les services mentionnés au I du présent article, notamment pour pratiquer des insertions publicitaires ou procurer des moyens de paiement, rendent publique au moins une fois par an, dans des conditions précisées par l’autorité, l’existence de ces relations et les mentionnent, le cas échéant, dans le rapport de gestion prévu au II de l’article L. 232‑1 du code de commerce.

« V. – (Alinéa sans modification)

« V. – (Alinéa sans modification)

« V. – La liste mentionnée au I peut être utilisée par les signataires des accords volontaires prévus à l’article L. 331‑12. Pendant toute la durée de l’inscription sur la liste mentionnée au I du présent article, les annonceurs, leurs mandataires, les services mentionnés au 2° du II de l’article 299 du code général des impôts et toute autre personne en relation commerciale avec les services mentionnés au I du présent article, notamment pour pratiquer des insertions publicitaires ou procurer des moyens de paiement, rendent publique au moins une fois par an, dans des conditions précisées par l’autorité, l’existence de ces relations et les mentionnent, le cas échéant, dans le rapport de gestion prévu au II de l’article L. 232‑1 du code de commerce.

« V. – (Non modifié)

« V. – La liste mentionnée au I peut être utilisée par les signataires des accords volontaires prévus à l’article L. 331‑12. Pendant toute la durée de l’inscription sur cette liste, les annonceurs, leurs mandataires, les services mentionnés au 2° du II de l’article 299 du code général des impôts et toute autre personne en relation commerciale avec les services mentionnés au I du présent article, notamment pour pratiquer des insertions publicitaires ou procurer des moyens de paiement, rendent publique au moins une fois par an, dans des conditions précisées par l’autorité, l’existence de ces relations et les mentionnent, le cas échéant, dans le rapport de gestion prévu au II de l’article L. 232‑1 du code de commerce.

« V. – La liste mentionnée au I peut être utilisée par les signataires des accords volontaires prévus à l’article L. 331‑12. Pendant toute la durée de l’inscription sur cette liste, les annonceurs, leurs mandataires, les services mentionnés au 2° du II de l’article 299 du code général des impôts et toute autre personne en relation commerciale avec les services mentionnés au I du présent article, notamment pour pratiquer des insertions publicitaires ou procurer des moyens de paiement, rendent publique, au moins une fois par an, dans des conditions précisées par l’autorité, l’existence de ces relations et les mentionnent, le cas échéant, dans le rapport de gestion prévu au II de l’article L. 232‑1 du code de commerce.



« VI. – L’inscription par l’autorité, telle que prévue au I du présent article, ne constitue pas une étape préalable nécessaire à toute sanction ou voie de droit que les titulaires de droits peuvent directement solliciter auprès du juge.

« VI. – (Alinéa sans modification)

« VI. – L’inscription par l’autorité, telle que prévue au I, ne constitue pas une étape préalable nécessaire à toute sanction ou voie de droit que les titulaires de droits peuvent directement solliciter auprès du juge.

« VI. – L’inscription par l’autorité prévue au I du présent article ne constitue pas une étape préalable nécessaire à toute sanction ou voie de droit que les titulaires de droits peuvent directement solliciter auprès du juge.

« VI. – L’inscription par l’autorité sur la liste prévue au I du présent article ne constitue pas une étape préalable nécessaire à toute sanction ou voie de droit que les titulaires de droits peuvent directement solliciter auprès du juge.

Amdt  110

« VI. – (Non modifié)

« VI. – L’inscription, par l’autorité, sur la liste prévue au I du présent article ne constitue pas une étape préalable nécessaire à toute sanction ou voie de droit que les titulaires de droits peuvent directement solliciter auprès du juge.



« Art. L. 331‑25. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent paragraphe.

« Art. L. 331‑25. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 331‑25. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 331‑25. – (Non modifié)

« Art. L. 331‑25. – (Non modifié)

« Art. L. 331‑25. – (Non modifié)

« Art. L. 331‑26– Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent paragraphe.



« Paragraphe 3

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Paragraphe 3



« Lutte contre les sites miroirs

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Lutte contre les sites miroirs



« Art. L. 331‑26. – I. – Lorsqu’une décision judiciaire passée en force de chose jugée a ordonné toute mesure propre à empêcher l’accès à un service de communication au public en ligne en application de l’article L. 336‑2, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, saisie par un titulaire de droits partie à la décision judiciaire, peut demander aux personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ainsi qu’à tout fournisseur de noms de domaine, pour une durée ne pouvant excéder celle restant à courir pour les mesures ordonnées par le juge, d’empêcher l’accès à tout service de communication au public en ligne reprenant en totalité ou de manière substantielle le contenu du service visé par ladite décision.

« Art. L. 331‑26. – I. – Lorsqu’une décision judiciaire passée en force de chose jugée a ordonné toute mesure propre à empêcher l’accès à un service de communication au public en ligne en application de l’article L. 336‑2, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, saisie par un titulaire de droits partie à la décision judiciaire, peut demander à toute personne visée par cette décision pour la confiance dans l’économie numérique ainsi qu’à tout fournisseur de noms de domaine, pour une durée ne pouvant excéder celle restant à courir pour les mesures ordonnées par le juge, d’empêcher l’accès à tout service de communication au public en ligne reprenant en totalité ou de manière substantielle le contenu du service mentionné par ladite décision.

Amdt COM‑35

« Art. L. 331‑26. – I. – Lorsqu’une décision judiciaire passée en force de chose jugée a ordonné toute mesure propre à empêcher l’accès à un service de communication au public en ligne en application de l’article L. 336‑2, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, saisie par un titulaire de droits partie à la décision judiciaire, peut demander à toute personne visée par cette décision, pour une durée ne pouvant excéder celle restant à courir pour les mesures ordonnées par le juge, d’empêcher l’accès à tout service de communication au public en ligne reprenant en totalité ou de manière substantielle le contenu du service mentionné par ladite décision.

Amdt  94

« Art. L. 331‑26. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 331‑26. – I. – Lorsqu’une décision judiciaire passée en force de chose jugée a ordonné toute mesure propre à empêcher l’accès à un service de communication au public en ligne en application de l’article L. 336‑2, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, saisie par un titulaire de droits partie à la décision judiciaire, peut demander à toute personne visée par cette décision, pour une durée ne pouvant excéder celle restant à courir pour les mesures ordonnées par le juge, d’empêcher l’accès à tout service de communication au public en ligne reprenant en totalité ou de manière substantielle le contenu du service mentionné par ladite décision. Pour l’application du présent I, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique précisément les données d’identification du service en cause, selon les modalités qu’elle définit.

Amdt  10

« Art. L. 331‑26. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 331‑27– I. – Lorsqu’une décision judiciaire passée en force de chose jugée a ordonné toute mesure propre à empêcher l’accès à un service de communication au public en ligne en application de l’article L. 336‑2, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, saisie par un titulaire de droits partie à la décision judiciaire, peut demander à toute personne visée par cette décision, pour une durée ne pouvant excéder celle restant à courir pour les mesures ordonnées par le juge, d’empêcher l’accès à tout service de communication au public en ligne reprenant en totalité ou de manière substantielle le contenu du service mentionné par ladite décision. Pour l’application du présent I, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique précisément les données d’identification du service en cause, selon les modalités qu’elle définit.



« Dans les mêmes conditions, l’autorité peut également demander à tout exploitant de moteur de recherche, annuaire ou autre service de référencement de faire cesser le référencement des adresses électroniques donnant accès à ces services de communication au public en ligne.

(Alinéa supprimé)

Amdt COM‑35

« Dans les mêmes conditions, l’autorité peut également demander à tout exploitant de moteur de recherche, annuaire ou autre service de référencement de faire cesser le référencement des adresses électroniques donnant accès à ces services de communication au public en ligne.

Amdt  76

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Dans les mêmes conditions, l’autorité peut également demander à tout exploitant de moteur de recherche, annuaire ou autre service de référencement de faire cesser le référencement des adresses électroniques donnant accès à ces services de communication au public en ligne.



« Pour faciliter l’exécution des décisions judiciaires mentionnées à l’article L. 336‑2, l’autorité adopte des modèles d’accords qu’elle invite les ayants droit et toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes aux droits d’auteurs et droits voisins en ligne à conclure. L’accord détermine notamment les conditions d’information réciproque des parties sur le constat par les titulaires de droits ou leurs représentants parties à la décision judiciaire de violations de ladite décision. Il engage toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes aux droits d’auteurs et droits voisins en ligne à prendre les mesures prévues par la décision judiciaire.

« Pour faciliter l’exécution des décisions judiciaires mentionnées au même article L. 336‑2, l’autorité adopte des modèles d’accords qu’elle invite les ayants droit et toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes aux droits d’auteurs et droits voisins en ligne à conclure. L’accord détermine notamment les conditions d’information réciproque des parties sur le constat par les titulaires de droits ou leurs représentants parties à la décision judiciaire de violations de ladite décision. Il engage toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes aux droits d’auteurs et droits voisins en ligne à prendre les mesures prévues par la décision judiciaire.

(Alinéa sans modification)

« Pour faciliter l’exécution des décisions judiciaires mentionnées au même article L. 336‑2, l’autorité adopte des modèles d’accords qu’elle invite les ayants droit et toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes aux droits d’auteur et droits voisins en ligne à conclure. L’accord détermine notamment les conditions d’information réciproque des parties sur l’existence de tout service de communication au public en ligne reprenant en totalité ou de manière substantielle le contenu du service visé par la décision. Il engage toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes aux droits d’auteur et droits voisins en ligne, partie à l’accord, à prendre les mesures prévues par la décision judiciaire.

Amdts  AC275,  AC276

« Pour faciliter l’exécution des décisions judiciaires mentionnées à larticle L. 336‑2, l’autorité adopte des modèles d’accord, qu’elle invite les ayants droit et toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes aux droits d’auteur et droits voisins en ligne à conclure. L’accord détermine notamment les conditions d’information réciproque des parties sur l’existence de tout service de communication au public en ligne reprenant en totalité ou de manière substantielle le contenu du service visé par la décision. Il engage toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes aux droits d’auteur et droits voisins en ligne, partie à l’accord, à prendre les mesures prévues par la décision judiciaire.

(Alinéa sans modification)

« Pour faciliter l’exécution des décisions judiciaires mentionnées à l’article L. 336‑2, l’autorité adopte des modèles d’accord, qu’elle invite les ayants droit et toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes aux droits d’auteur et droits voisins en ligne à conclure. L’accord détermine notamment les conditions d’information réciproque des parties sur l’existence de tout service de communication au public en ligne reprenant en totalité ou de manière substantielle le contenu du service visé par la décision. Il engage toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes aux droits d’auteur et droits voisins en ligne, partie à l’accord, à prendre les mesures prévues par la décision judiciaire.



« II. – Lorsqu’il n’est pas donné suite à la saisine de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du I ou que de nouvelles atteintes aux droits d’auteurs ou aux droits voisins sont constatées, l’autorité judiciaire peut être saisie, en référé ou sur requête, pour ordonner toute mesure destinée à faire cesser l’accès à ces services. Cette saisine s’effectue sans préjudice de la saisine prévue à l’article L. 336‑2. » ;

« II. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander aux services de se justifier lorsqu’il n’est pas donné suite à sa saisine dans les conditions prévues au I. Sans préjudice d’une telle demande, l’autorité judiciaire peut être saisie, en référé ou sur requête, pour ordonner toute mesure destinée à faire cesser l’accès à ces services. Cette saisine s’effectue sans préjudice de la saisine prévue à l’article L. 336‑2. » ;

Amdt COM‑17

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – En cas de difficulté relative à l’application des premier ou deuxième alinéas du I, l’autorité judiciaire peut être saisie, en référé ou sur requête, pour ordonner toute mesure destinée à faire cesser l’accès à ces services. Cette saisine s’effectue sans préjudice de la saisine prévue à l’article L. 336‑2. » ;

Amdt  AC78

« II. – (Non modifié)

« II. – En cas de difficulté relative à l’application des premier ou deuxième alinéas du I, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander aux services de se justifier. Sans préjudice d’une telle demande, l’autorité judiciaire peut être saisie, en référé ou sur requête, pour ordonner toute mesure destinée à faire cesser l’accès à ces services. Cette saisine s’effectue sans préjudice de la saisine prévue à l’article L. 336‑2. » ;

« II. – En cas de difficulté relative à l’application des premier ou deuxième alinéas du I, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander aux services de se justifier. Sans préjudice d’une telle demande, l’autorité judiciaire peut être saisie, en référé ou sur requête, pour ordonner toute mesure destinée à faire cesser l’accès à ces services. Cette saisine s’effectue sans préjudice de la saisine prévue à l’article L. 336‑2. » ;



23° L’article L. 331‑31, qui devient l’article L. 331‑27, est ainsi modifié :

23° (Alinéa sans modification)

23° (Alinéa sans modification)

23° L’article L. 331‑31 devient l’article L. 331‑27 et est ainsi modifié :

23° (Non modifié)

23° (Non modifié)

27° L’article L. 331‑31 devient l’article L. 331‑28 et est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

a) (Alinéa sans modification)

a) (Alinéa sans modification)

a) (Non modifié)



a) Au premier alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;



b) Aux deuxième et troisième alinéas du 2°, les mots : « à compter du 1er janvier 2009 » sont supprimés ;

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)

b) (Non modifié)



b) Aux deuxième et troisième alinéas du 2°, les mots : « à compter du 1er janvier 2009 » sont supprimés ;



c) Au quatrième alinéa du même 2°, les mots : « , à compter du 1er janvier 2009, » sont supprimés ;

c) (Alinéa sans modification)

c) (Alinéa sans modification)

c) (Non modifié)



c) Au quatrième alinéa du même 2°, les mots : « , à compter du 1er janvier 2009, » sont supprimés ;



d) Au dernier alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’autorité » et les références : « L. 331‑33 à L. 331‑35 et L. 331‑37 » sont remplacées par les références : « L. 331‑29 à L. 331‑31 et L. 331‑33 » ;

d) (Alinéa sans modification)

d) Au dernier alinéa, les références : « L. 331‑33 à L. 331‑35 et L. 331‑37 » sont remplacées par les références : « L. 331‑29 à L. 331‑31 et L. 331‑33 » et les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’autorité » ;

d) (Non modifié)



d) Au dernier alinéa, les références : « L. 331‑33 à L. 331‑35 et L. 331‑37 » sont remplacées par les références : « L. 331‑30 à L. 331‑32 et L. 331‑34 » et les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’autorité » ;



24° L’article L. 331‑32, qui devient l’article L. 331‑28, est ainsi modifié :

24° (Alinéa sans modification)

24° (Alinéa sans modification)

24° L’article L. 331‑32 devient l’article L. 331‑28 et est ainsi modifié :

24° (Alinéa sans modification)

24° (Alinéa sans modification)

28° L’article L. 331‑32 devient l’article L. 331‑29 et est ainsi modifié :



a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

a) (Alinéa sans modification)

a) À la première phrase du premier alinéa et à la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

Amdt  AC258

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

Amdt  112

a) (Non modifié)

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;



b) A la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois » ;

b) À la seconde phrase du même premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;

b) (Alinéa sans modification)

b) (Non modifié)

b) (Non modifié)

b) (Non modifié)

b) À la seconde phrase du même premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;



c) Au début de la première phrase des quatrièmes et cinquièmes alinéas, les mots : « La Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « L’autorité » ;

c) Au début de la première phrase des quatrième et cinquième alinéas, les mots : « La Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « L’autorité » ;

c) (Alinéa sans modification)

c) (Non modifié)

c) (Non modifié)

c) (Non modifié)

c) Au début de la première phrase des quatrième et cinquième alinéas, les mots : « La Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « L’autorité » ;



d) A la seconde phrase du premier alinéa, à la dernière phrase du quatrième alinéa, à la première phrase de l’avant‑dernier alinéa et aux première, troisième et quatrième phrases du dernier alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’autorité » ;

d) À la seconde phrase du premier alinéa, à la dernière phrase du quatrième alinéa, à la première phrase de l’avant‑dernier alinéa et aux première, troisième et dernière phrases du dernier alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’autorité » ;

d) (Alinéa sans modification)

d) À la seconde phrase du premier alinéa, à la dernière phrase du quatrième alinéa, à la première phrase de l’avant‑dernier alinéa et aux première et troisième phrases du dernier alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’autorité » ;

Amdt  AC258

d) (Non modifié)

d) (Non modifié)

d) À la seconde phrase du premier alinéa, à la dernière phrase du quatrième alinéa, à la première phrase de l’avant‑dernier alinéa et aux première et troisième phrases du dernier alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’autorité » ;








d bis)(nouveau) À l’avant‑dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « le saisir » sont remplacés par les mots « la saisir ». » ;

e) À la troisième phrase du dernier alinéa, les mots : « le saisir » sont remplacés par les mots : « la saisir » ;







e) (nouveau) La dernière phrase du dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L’Autorité de la concurrence communique à l’autorité toute saisine entrant dans le champ de compétence de celle‑ci. Elle recueille son avis sur les pratiques dont elle est saisie dans le secteur des mesures techniques mentionnées à l’article L. 331‑5 du présent code. » ;

Amdt  113

e) La dernière phrase du même dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L’Autorité de la concurrence communique à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique toute saisine entrant dans le champ de compétence de cette dernière autorité. Elle recueille son avis sur les pratiques dont elle est saisie dans le secteur des mesures techniques mentionnées à l’article L. 331‑5 du présent code. » ;

f) La dernière phrase du même dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L’Autorité de la concurrence communique à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique toute saisine entrant dans le champ de compétence de cette dernière autorité. Elle recueille son avis sur les pratiques dont elle est saisie dans le secteur des mesures techniques mentionnées à l’article L. 331‑5 du présent code. » ;



25° A l’article L. 331‑33, qui devient l’article L. 331‑29, la référence : « L. 331‑31 » est remplacée par la référence : « L. 331‑27 » et les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

25° À l’article L. 331‑33, qui devient l’article L. 331‑29, la référence : « L. 331‑31 » est remplacée par la référence : « L. 331‑27 » et les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

25° (Alinéa sans modification)

25° (Non modifié)

25° (Non modifié)

25° (Non modifié)

29° À l’article L. 331‑33, qui devient l’article L. 331‑30, la référence : « L. 331‑31 » est remplacée par la référence : « L. 331‑28 » et les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;



26° L’article L. 331‑34, qui devient l’article L. 331‑30, est ainsi modifié :

26° (Alinéa sans modification)

26° (Alinéa sans modification)

26° L’article L. 331‑34 devient l’article L. 331‑30 et est ainsi modifié :

26° (Non modifié)

26° (Non modifié)

30° L’article L. 331‑34 devient l’article L. 331‑31 et est ainsi modifié :






aa) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;



a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;



a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » et les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

a) (Alinéa sans modification)

a) (Alinéa sans modification)

a) Les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;



b) Les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;



b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)



c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :



« II. – Au titre de sa participation à la mission de facilitation de l’accès des personnes en situation de handicap aux œuvres protégées par un droit d’auteur ou un droit voisin, l’autorité peut recueillir auprès des éditeurs, de la Bibliothèque nationale de France et des personnes morales et établissements mentionnés au 7° de l’article L. 122‑5 tous documents et informations utiles. Elle peut, à ce titre, mettre en demeure les éditeurs de respecter les obligations prévues au 2° de l’article L. 122‑5‑1.

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – (Alinéa sans modification)



« II. – Au titre de sa participation à la mission de facilitation de l’accès des personnes en situation de handicap aux œuvres protégées par un droit d’auteur ou un droit voisin, l’autorité peut recueillir auprès des éditeurs, de la Bibliothèque nationale de France et des personnes morales et établissements mentionnés au 7° de l’article L. 122‑5 tous documents et informations utiles. Elle peut, à ce titre, mettre en demeure les éditeurs de respecter les obligations prévues au 2° de l’article L. 122‑5‑1.



« L’autorité peut rendre publiques ces mises en demeure, qui ne peuvent conduire à des sanctions. » ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« L’autorité peut rendre publiques ces mises en demeure. » ;

Amdt  AC228



« L’autorité peut rendre publiques ces mises en demeure. » ;



27° L’article L. 331‑35, qui devient l’article L. 331‑31, est ainsi modifié :

27° (Alinéa sans modification)

27° (Alinéa sans modification)

27° L’article L. 331‑35 devient l’article L. 331‑31 et est ainsi modifié :

27° (Alinéa sans modification)

27° (Non modifié)

31° L’article L. 331‑35 devient l’article L. 331‑32 et est ainsi modifié :



a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

a) (Alinéa sans modification)

a) (Non modifié)

a) (Non modifié)


a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;



b) Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’autorité » ;

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)

b) (Non modifié)

b) (Non modifié)


b) Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, les mots : « la Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « l’autorité » ;



c) Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « A compter de sa saisine, l’autorité dispose d’un délai de quatre mois, qui peut être prolongé une fois pour un délai de deux mois, pour rendre sa décision. » ;

c) Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de sa saisine, l’autorité dispose d’un délai de quatre mois, qui peut être prolongé une fois pour un délai de deux mois, pour rendre sa décision. » ;

c) (Alinéa sans modification)

c) (Non modifié)

c) Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de sa saisine, l’autorité dispose d’un délai de quatre mois, qui peut être prolongé une fois pour une durée de deux mois, pour rendre sa décision. » ;


c) Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de sa saisine, l’autorité dispose d’un délai de quatre mois, qui peut être prolongé une fois pour une durée de deux mois, pour rendre sa décision. » ;



28° L’article L. 331‑36, qui devient l’article L. 331‑32, est ainsi modifié :

28° (Alinéa sans modification)

28° (Alinéa sans modification)

28° L’article L. 331‑36 devient l’article L. 331‑32 et est ainsi modifié :

28° (Non modifié)

28° (Non modifié)

32° L’article L. 331‑36 devient l’article L. 331‑33 et est ainsi modifié :




a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) (Alinéa sans modification)

a) (Non modifié)



a) Le premier alinéa est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les mots : « La Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique », la référence : « l’article L. 331‑32 » est remplacée par la référence : « l’article L. 331‑28 » et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’autorité peut déterminer, dans le cadre de ses avis, les éléments constitutifs de la documentation technique prévue à l’article L. 331‑28. » ;

– au début, les mots : « La Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

(Alinéa sans modification)




– au début, les mots : « La Haute Autorité » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;




– la référence : « L. 331‑32 » est remplacée par la référence : « L. 331‑28 » ;

(Alinéa sans modification)




– la référence : « L. 331‑32 » est remplacée par la référence : « L. 331‑29 » ;




– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’autorité peut déterminer, dans le cadre de ses avis, les éléments constitutifs de la documentation technique prévue à l’article L. 331‑28. » ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’autorité peut déterminer, dans le cadre de ses avis, les éléments constitutifs de la documentation technique prévue au même article L. 331‑28. » ;




– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’autorité peut déterminer, dans le cadre de ses avis, les éléments constitutifs de la documentation technique prévue au même article L. 331‑29. » ;



b) Au second alinéa, la référence : « L. 331‑31 » est remplacée par la référence : « L. 331‑27 » ;

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)

b) (Non modifié)



b) Au second alinéa, la référence : « L. 331‑31 » est remplacée par la référence : « L. 331‑28 » ;



29° L’article L. 331‑37 devient l’article L. 331‑33 ;

29° (Alinéa sans modification)

29° (Alinéa sans modification)

29° (Non modifié)

29° (Non modifié)

29° (Non modifié)

33° L’article L. 331‑37 devient l’article L. 331‑34 ;








29° bis (nouveau) À l’article L. 335‑7, les mots : « la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;

34° Au cinquième alinéa de l’article L. 335‑7, les mots : « la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;









35° Au premier alinéa de l’article L. 335‑7‑1, les mots : « la commission de protection des droits, en application de l’article L. 331‑25 » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, en application de l’article L. 331‑19 » ;

Amdt  1



30° L’article L. 342‑3‑1 est ainsi modifié :

30° (Alinéa sans modification)

30° (Alinéa sans modification)

30° (Non modifié)

30° (Non modifié)

30° (Non modifié)

36° L’article L. 342‑3‑1 est ainsi modifié :



a) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 331‑31 » est remplacée par la référence : « L. 331‑27 » et, à la fin, les références : « L. 331‑33 à L. 331‑35 et L. 331‑37 » sont remplacées par les références : « L. 331‑29 à L. 331‑31 et L. 331‑33 » ;

a) (Alinéa sans modification)

a) (Alinéa sans modification)




a) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 331‑31 » est remplacée par la référence : « L. 331‑28 » et, à la fin, les références : « L. 331‑33 à L. 331‑35 et L. 331‑37 » sont remplacées par les références : « L. 331‑30 à L. 331‑32 et L. 331‑34 » ;



b) A la fin du dernier alinéa, les mots : « à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet prévue à l’article L. 331‑12 » sont remplacés par les mots : « à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet prévue à l’article L. 331‑12 » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

b) (Alinéa sans modification)




b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet prévue à l’article L. 331‑12 » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».



II. – Au second alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « et leur proposent au moins un des moyens figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 331‑26 du même code » sont supprimés.

II. – Après le mot : « intellectuelle », la fin du second alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est supprimée.

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)

II. – Après le mot : « intellectuelle », la fin du second alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi  2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est supprimée.



III. – A la première phrase du III de l’article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « ou de la haute autorité mentionnée à l’article L. 331‑12 du code de la propriété intellectuelle » sont remplacés par les mots : « , de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

III. – À la première phrase du III de l’article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « ou de la haute autorité mentionnée à l’article L. 331‑12 du code de la propriété intellectuelle » sont remplacés par les mots : « , de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

III. – (Alinéa sans modification)

III. – (Supprimé)

Amdt  AC259

III. – (Supprimé)

III. – (Supprimé)



IV. – Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :

IV. – (Alinéa sans modification)

IV. – (Alinéa sans modification)

IV. – (Non modifié)

IV. – (Non modifié)

IV. – (Non modifié)

III– Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :



1° Au 15° de l’article L. 111‑3, la référence : « L. 331‑24 » est remplacée par la référence : « L. 331‑18 » ;

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)




1° Au 15° de l’article L. 111‑3, la référence : « L. 331‑24 » est remplacée par la référence : « L. 331‑19 » ;



2° Le 2° de l’article L. 411‑2 est ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)




2° Le 2° de l’article L. 411‑2 est ainsi rédigé :



« 2° Saisir l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, conformément aux dispositions de l’article L. 331‑18 du code de la propriété intellectuelle. »

« 2° Saisir l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,conformément à l’article L. 331‑18 du code de la propriété intellectuelle. »

« 2° Saisir l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, conformément à l’article L. 331‑18 dudit code. »




« 2° Saisir l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, conformément à l’article L. 331‑19 dudit code. »








(nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article L. 462‑1 du code de commerce, les mots : « la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

IV– À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 462‑1 du code de commerce, les mots : « la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».








VI (nouveau). – Au 6° du I de l’article 11 de la loi 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

V– Au 6° du I de l’article 11 de la loi  2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».








VII (nouveau). – Au premier alinéa de l’article 39‑1 de la loi  2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, les mots : « la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

VI– À la première phrase du premier alinéa de l’article 39‑1 de la loi  2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, les mots : « la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».




Article 2 A (nouveau)

Article 2 A (nouveau)

Article 2 A

(Supprimé)

Amdts  AC277,  AC44

Article 2 A

(Supprimé)

Article 2 A

(Supprimé)




Le chapitre VI du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)







1° À l’article L. 136‑1, les mots : « reproduites et mises à la disposition du » sont remplacés par les mots : « techniquement reproduites et communiquées au » ;

1° (Alinéa sans modification)







2° Les articles L. 136‑2 à L. 136‑5 sont ainsi rédigés :

2° Les articles L. 136‑2 à L. 136‑4 sont ainsi rédigés :







« Art. L. 136‑2. – En ce qu’ils accomplissent un acte de reproduction ou un acte de communication au public d’œuvres mentionnées à l’article L. 136‑1, les services automatisés de référencement d’images sont soumis à l’autorisation de l’auteur ou de ses ayants droit.

« Art. L. 136‑2. – (Alinéa sans modification)







« La rémunération due au titre de ces actes de reproduction et de communication au public est assise sur les recettes et revenus de toute nature issus directement et indirectement du service automatisé de référencement d’images. À défaut, elle peut être fixée forfaitairement, conformément à l’article L. 131‑4.

(Alinéa sans modification)







« L’autorisation d’exploitation et les rémunérations auxquelles elle donne lieu peuvent être gérées par un ou plusieurs organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III.

(Alinéa sans modification)







« Lorsqu’il conclut un accord de licence pour l’exploitation d’œuvres, conformément aux mandats donnés par ses membres, un organisme de gestion collective peut, en ce qui concerne l’utilisation sur son territoire et sous réserve des garanties prévues au présent chapitre, étendre, par l’effet d’une licence collective étendue, le contenu de cet accord pour qu’il s’applique aux titulaires de droits non membres de cet organisme.

(Alinéa sans modification)