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Fondation du Patrimoine (PPL)

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Proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du Patrimoine

Proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine

Proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine

Proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine

Proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine


Article 1er

Article 1er

Article 1er

(Non modifié)

Article 1er

Article 1er


Le dernier alinéa de l’article L. 143‑2 du code du patrimoine est ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 143‑2 du code du patrimoine est ainsi rédigé :


I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 143‑2 du code du patrimoine est ainsi rédigé :

« Elle peut attribuer un label au patrimoine non protégé situé dans les zones rurales, bourgs et petites villes de moins de 20 000 habitants, dans les sites patrimoniaux remarquables et dans les sites protégés au titre du code de l’environnement. Les travaux réalisés sur les immeubles ayant reçu le label mentionné à la première phrase du présent alinéa sont déductibles de l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues aux articles 156 et 156 bis du code général des impôts. »

« Elle peut attribuer un label aux immeubles non protégés au titre des monuments historiques, bâtis ou non bâtis, situés dans les zones rurales, bourgs et petites villes de moins de 20 000 habitants, dans les sites patrimoniaux remarquables et dans les sites classés au titre du code de l’environnement. Les immeubles non habitables ne sont pas soumis à ces restrictions géographiques. Les travaux réalisés sur les immeubles, visibles de la voie publique, ayant reçu le label mentionné à la première phrase du présent alinéa sont déductibles de l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues aux articles 156 et 156 bis du code général des impôts, sous réserve que la Fondation du patrimoine octroie une subvention pour leur réalisation dont le montant ne peut être inférieur à 2 % de leur coût. Une majorité des immeubles labellisés chaque année appartiennent au patrimoine rural. »

Amdts COM‑1, COM‑2, COM‑3, COM‑4, COM‑5


« Elle peut attribuer un label aux immeubles non protégés au titre des monuments historiques, bâtis ou non bâtis, situés dans les zones rurales, bourgs et petites villes de moins de 20 000 habitants, dans les sites patrimoniaux remarquables et dans les sites classés au titre du code de l’environnement. Les immeubles non habitables caractéristiques du patrimoine rural ne sont pas soumis à ces restrictions géographiques. Les travaux réalisés sur les immeubles visibles de la voie publique ou que le propriétaire s’engage à rendre accessibles au public ayant reçu le label mentionné à la première phrase du présent alinéa sont déductibles de l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues aux articles 156 et 156 bis du code général des impôts, sous réserve que la “Fondation du patrimoine” octroie une subvention pour leur réalisation dont le montant ne peut être inférieur à 2 % de leur coût. Une majorité des immeubles labellisés chaque année appartient au patrimoine rural. »

Amdts  AC9,  AC8

« Elle peut attribuer un label aux immeubles non protégés au titre des monuments historiques, bâtis ou non bâtis, situés dans les zones rurales, bourgs et petites villes de moins de 20 000 habitants, dans les sites patrimoniaux remarquables et dans les sites classés au titre du code de l’environnement. Les immeubles non habitables caractéristiques du patrimoine rural ne sont pas soumis à ces restrictions géographiques. Les travaux réalisés sur les immeubles visibles de la voie publique ou que le propriétaire s’engage à rendre accessibles au public ayant reçu le label mentionné à la première phrase du présent alinéa sont déductibles de l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues aux articles 156 et 156 bis du code général des impôts, sous réserve que la “Fondation du patrimoine” octroie une subvention pour leur réalisation, dont le montant ne peut être inférieur, à 2 % de leur coût. Une majorité des immeubles labellisés chaque année appartient au patrimoine rural. »


II (nouveau). – L’article L. 300‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :


II. – (Alinéa sans modification)

II. – L’article L. 300‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :


1° Après le mot : « patrimoine », la fin du premier alinéa est supprimée ;


1° Après la dernière occurrence du mot : « du », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée « patrimoine. » ;

Amdt  AC10

1° Après la dernière occurrence du mot : « du », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « patrimoine. » ;


2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.

Amdt COM‑25


2° (Non modifié)

2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.




Article 1er bis (nouveau)

Amdt  AC 21

Article 1er bis (nouveau)





À la première phrase du I de l’article L. 143‑2‑1 du code du patrimoine, les mots : « monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».

À la première phrase du I de l’article L. 143‑2‑1 du code du patrimoine, les mots : « monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».


Article 2

Article 2

(Supprimé)

Amdt COM‑6

Article 2

(Supprimé)

Article 2

(Suppression maintenue)

Article 2

(Suppression conforme)


L’article L. 143‑2 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :






« Le label peut également être délivré au bénéfice de jardins, de parcs, ou de patrimoine industriel. »






Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3


L’article L. 143‑6 du code du patrimoine est ainsi modifié :

L’article L. 143‑6 du code du patrimoine est ainsi rédigé :

Amdt COM‑28

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

L’article L. 143‑6 du code du patrimoine est ainsi rédigé :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un aa ainsi rédigé :

1° (Alinéa supprimé)

1° (Alinéa supprimé)





« Art. L. 143‑6. – La “Fondation du patrimoine” est administrée par un conseil d’administration composé :

Amdt COM‑28

« Art. L. 143‑6. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 143‑6. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 143‑6. – La “Fondation du patrimoine” est administrée par un conseil d’administration composé :

« aa) Du président de la fondation, choisi ou non au sein du conseil ; »

« aa) (Alinéa supprimé)





2° Le a est ainsi rédigé :

2° (Alinéa supprimé)

2° (Alinéa supprimé)




« a) De huit représentants élus des fondateurs et mécènes ; »

« a) De représentants des fondateurs, des mécènes et donateurs ;

Amdt COM‑28

« a) (Non modifié)

« a) De représentants des fondateurs, des mécènes et des donateurs ;

Amdt  AC11

« a) De représentants des fondateurs, des mécènes et des donateurs ;

3° Le début du c est ainsi rédigé : « De deux personnalités… (le reste sans changement) ; »

3° (Alinéa supprimé)

3° (Alinéa supprimé)




4° Le d est ainsi rédigé :

4° (Alinéa supprimé)

4° (Alinéa supprimé)





« b) De personnalités qualifiées ;

Amdt COM‑28

« b) (Non modifié)

« b) (Non modifié)

« b) De personnalités qualifiées ;

« d) De trois représentants des collectivités territoriales, dont au moins un est issu de l’une des collectivités territoriales adhérentes à la fondation ; »

« c) De représentants des collectivités territoriales permettant d’assurer la représentation des communes rurales, des communes, des départements et des régions ;

Amdts COM‑28, COM‑29(s/amdt)

« c) (Non modifié)

« c) (Non modifié)

« c) De représentants des collectivités territoriales permettant d’assurer la représentation des communes rurales, des communes, des départements et des régions ;


« d) D’un représentant des associations nationales de protection et de mise en valeur du patrimoine.

Amdt COM‑30(s/amdt)

« d) (Non modifié)

« d) (Alinéa sans modification)

« d) D’un représentant des associations nationales de protection et de mise en valeur du patrimoine.

5° Les e et f sont abrogés ;

5° (Alinéa supprimé)

5° (Alinéa supprimé)




6° L’avant‑dernier alinéa est supprimé.

6° (Alinéa supprimé)

6° (Alinéa supprimé)





« Les représentants mentionnés au a disposent ensemble de la majorité des sièges du conseil d’administration.

Amdt COM‑28

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Les représentants mentionnés au a disposent ensemble de la majorité des sièges du conseil d’administration.


« Les statuts déterminent le nombre de représentants et personnalités qualifiées, les conditions de désignation et de renouvellement des membres du conseil. Ceux‑ci exercent leurs fonctions à titre gratuit. »

Amdt COM‑28

(Alinéa sans modification)

« Les statuts déterminent le nombre de représentants et de personnalités qualifiées, les conditions de désignation et de renouvellement des membres du conseil. Ceux‑ci exercent leurs fonctions à titre gratuit. »

Amdt  AC12

« Les statuts déterminent le nombre de représentants et de personnalités qualifiées, les conditions de désignation et de renouvellement des membres du conseil. Ceux‑ci exercent leurs fonctions à titre gratuit. »

Article 4

Article 4

Article 4

(Non modifié)

Article 4

(Non modifié)

Article 4

(Conforme)


La seconde phrase de l’article L. 143‑7 du code du patrimoine est ainsi rédigée :

La seconde phrase de l’article L. 143‑7 du code du patrimoine est supprimée.

Amdt COM‑12





« Elle peut détenir des parts sociales ou des actions d’une société ayant une activité industrielle ou commerciale, à la condition qu’elle ne puisse pas utiliser les droits de vote ainsi acquis pour intervenir directement dans la gestion de ces sociétés, afin de préserver son caractère d’œuvre d’intérêt général à but non lucratif. »

(Alinéa supprimé)





Article 5

Article 5

Article 5

(Non modifié)

Article 5

(Supprimé)

Article 5

(Supprimé)


I. – Après l’article L. 143‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 143‑2‑2 ainsi rédigé :

I. – (Alinéa sans modification)





« Art. L. 143‑2‑2. – Dans le cas où, au terme d’un délai de cinq ans après la conclusion d’une convention de collecte de dons, le projet de travaux n’a pas abouti ou n’a pas été réalisé conformément au dossier présenté par le maître d’ouvrage et validé par la Fondation du patrimoine, ainsi que dans le cas où un montant excédentaire de dons a été perçu par rapport au coût effectif des travaux, et sous réserve que les donateurs en aient été avertis préalablement à l’affectation de leur don, la réaffectation des dons à un autre projet de sauvegarde du patrimoine peut être décidée d’un commun accord entre la Fondation du Patrimoine et le maître d’ouvrage. À défaut d’accord des parties dans un délai de six mois, la Fondation du patrimoine peut décider unilatéralement de la nouvelle affectation des dons. Elle en informe les donateurs par tout moyen utile. »

« Art. L. 143‑2‑2. – I. – Les dons collectés par la Fondation du patrimoine pour financer un projet de travaux dans le cadre d’une campagne de souscription lancée sur la base d’une convention avec un maître d’ouvrage peuvent être réaffectés à un autre projet de sauvegarde du patrimoine, sous réserve que les donateurs en aient été préalablement avertis lors de l’affectation de leur don, dans les cas suivants :

Amdt COM‑13






« 1° Au terme d’un délai de cinq ans après la conclusion de la convention mentionnée au premier alinéa du présent I, lorsque les travaux n’ont jamais démarré ;

Amdt COM‑13






« 2° À l’achèvement des travaux, lorsque le projet n’a pas été réalisé conformément au dossier présenté par le maître d’ouvrage et validé par la Fondation du patrimoine.

Amdt COM‑13






« II. – Les surplus de dons collectés par la Fondation du patrimoine dans les mêmes conditions que celles prévues au I peuvent être réaffectés à un autre projet de sauvegarde du patrimoine, sous réserve que les donateurs en aient été préalablement avertis lors de l’affectation de leur don, lorsqu’il est constaté, à l’achèvement des travaux, qu’un montant excédentaire de dons a été perçu par rapport au coût effectif des travaux.

Amdt COM‑13






« III. – Au terme des délais mentionnés aux 1° et 2° du I et au II, la Fondation du patrimoine notifie au maître d’ouvrage la nécessité de décider, d’un commun accord, le projet de sauvegarde du patrimoine auquel les dons ou le surplus de dons collectés sont réaffectés. Le maître d’ouvrage dispose d’un délai de six mois pour faire connaître son choix.

Amdt COM‑13






« IV. – À défaut d’accord des parties dans un délai de six mois à compter de la notification mentionnée aux I et II, la Fondation du patrimoine peut décider unilatéralement de la nouvelle affectation des dons.

Amdt COM‑13






« V. – La Fondation du patrimoine informe les donateurs de cette réaffectation par tout moyen utile. »

Amdt COM‑13





II. – Le I s’applique aux dons perçus antérieurement à la publication de la présente loi.

II. – (Non modifié)





Article 6

Article 6

(Non modifié)

Article 6

(Non modifié)

Article 6

(Non modifié)

Article 6

(Conforme)


Les articles L. 143‑5 et L. 143‑8 du code du patrimoine sont abrogés.







Article 6 bis (nouveau)

Article 6 bis

(Non modifié)

Article 6 bis

Article 6 bis



Le premier alinéa de l’article L. 143‑12 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle transmet chaque année ce rapport d’activité aux commissions chargées de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat et leur indique ses grandes orientations pour l’année à venir. »

Amdt COM‑14


Le premier alinéa de l’article L. 143‑12 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle transmet chaque année ce rapport d’activité aux commissions compétentes en matière de culture de l’Assemblée nationale et du Sénat et leur indique ses grandes orientations pour l’année à venir. »

Amdt  AC13

Le premier alinéa de l’article L. 143‑12 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle transmet chaque année ce rapport d’activité aux commissions compétentes en matière de culture de l’Assemblée nationale et du Sénat et leur indique ses grandes orientations pour l’année à venir. »


Article 7

Article 7

(Non modifié)

Article 7

(Non modifié)

Article 7

(Supprimé)

Article 7

(Supprimé)


La perte de recettes pour l’État résultant de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.