15h00
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Questions d'actualité au Gouvernement
- Questions d'actualité au Gouvernement
À 16 h 30 et le soir
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CMP PPL Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (texte de la commission, n° 467, 2023-2024)
À 16 h 30 et le soir
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1 convention internationale
- 1 convention internationale examinée selon la procédure d'examen simplifié :
- => Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan (texte de la commission, n° 451, 2023-2024)
À 16 h 30 et le soir
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PJL Convention d'extradition avec le Cambodge
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge (texte de la commission, n° 393, 2023-2024)
À 16 h 30 et le soir
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PPL Nationalisation du groupe Électricité de France
- Troisième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en troisième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (texte de la commission, n° 473, 2023-2024)
