À 14 h 30 et le soir
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CMP PPL Accès au foncier agricole
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (texte de la commission, n° 253, 2021‑2022)
À 14 h 30 et le soir
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PPL Interdire les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (texte de la commission, n° 239, 2021-2022)
