De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures
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PPL Mettre fin au devoir conjugal
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à mettre fin au devoir conjugal (texte de la commission, n° 491, 2025-2026)
De 10 h 30 à 13 heures et de 14 h 30 à 16 heures
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PPL Exercice des compétences du service public de la petite enfance
- Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance, présentée par Mme Anne-Catherine LOISIER (texte de la commission, n° 501, 2025-2026)
