15h00
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Questions d'actualité au Gouvernement
- Questions d'actualité au Gouvernement
À 16 h 30 et le soir
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PPL Améliorer les moyens d'action de l'AGRASC
- Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire, présentée par M. Antoine LEFÈVRE (procédure accélérée) (texte de la commission, n° 263, 2025-2026) (demande du groupe Les Républicains)
À 16 h 30 et le soir
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PPL Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (texte de la commission, n° 261, 2025-2026) (demande des groupes UC et Les Indépendants)
