17h00
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PJL Fonction publique des communes de Polynésie française
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (procédure accélérée) (texte de la commission, n° 436, 2021-2022) (demande de la commission des lois)
