- Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, adopté par l'Assemblée nationale (n° 248, 2025-2026) (demande du Gouvernement en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution)
