À 15 heures et, éventuellement, le soir
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Convention internationale Accord France-ONU
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (texte de la commission, n° 392, 2025-2026)
À 15 heures et, éventuellement, le soir
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PPL Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission, n° 379, 2025-2026)
