Accord France - ONU

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar

Loi n° 2026-246 du 7 avril 2026 parue au JO n°83 du 8 avril 2026
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 2 juillet 2025

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1664 de M. Jean-Noël BARROT, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 2 juillet 2025

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2195 de M. Laurent MAZAURY, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 3 décembre 2025

    2. Séance publique

      • Texte n° 201 adopté par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2025

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 239 (2025-2026) transmis au Sénat le 18 décembre 2025

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Compte rendu analytique du 30 mars 2026
      • Texte n° 75 (2025-2026) adopté définitivement par le Sénat le 30 mars 2026

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (n° 2026-246 du 7 avril 2026), parue au JO n° 83 du 8 avril 2026

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