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6 avril 2023

Proposition de loi : Revaloriser le statut de secrétaire de mairie

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Délai limite pour le dépôt des amendements : 3 avril 2023 12h00

Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois

Proposition de loi : Organisation algorithmique du travail

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Délai limite pour le dépôt des amendements : 3 avril 2023 12h00

Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des affaires sociales

Proposition de loi : Nationalisation du groupe Électricité de France

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Délai limite pour le dépôt des amendements : 3 avril 2023 12h00

Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des finances

Proposition de loi constitutionnelle : Loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements

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Délai limite pour le dépôt des amendements : 3 avril 2023 12h00

Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
- Pour avis : commission des finances

Proposition de loi : Nationalisation du groupe Électricité de France

Seconde délibération
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Délai limite pour le dépôt des amendements : 3 avril 2023 12h00

Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des finances