À 16 heures et le soir
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PPL Intégration d'une commune à un PNN et à un PNR
- Proposition de loi visant à permettre à une commune d'être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc naturel national (PNN) et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR), présentée par M. Jean BACCI (texte de la commission, n° 42, 2025-2026) (demande du groupe Les Républicains)
À 16 heures et le soir
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PPLC Garantir la prééminence des lois de la République (PPLC)
- Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République, présentée par MM. Philippe BAS, Mathieu DARNAUD, Hervé MARSEILLE, Mme Muriel JOURDA et plusieurs de leurs collègues (texte de la commission, n° 28, 2025-2026) (demande du groupe Les Républicains)
À 16 heures et le soir
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PPL Formations en santé
- Proposition de loi relative aux formations en santé, présentée par Mme Corinne IMBERT et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n° 36, 2025-2026) (demande du groupe Les Républicains)
