Lundi 20 octobre 2025 12h00
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Délai limite pour le dépôt des amendements de commission
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire
Lundi 20 octobre 2025 12h00
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Délai limite pour le dépôt des amendements de commission
Proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets
Lundi 20 octobre 2025 12h00
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Délai limite pour le dépôt des amendements de séance
Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant
Lundi 20 octobre 2025 12h00
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Délai limite pour le dépôt des amendements de séance
Proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local
Lundi 20 octobre 2025 12h00
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Délai limite pour le dépôt des amendements de commission
Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer
Lundi 20 octobre 2025 12h00
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Délai limite pour le dépôt des amendements de séance
Proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
Lundi 20 octobre 2025 12h00
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Délai limite pour le dépôt des amendements de commission
Proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national
Lundi 20 octobre 2025 15h00
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Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale
Proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local
15h30
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PPL Intégration d'une commune à un PNN et à un PNR - Examen des motions et amendements de séance
Examen, en première lecture, des éventuels motions et amendements de séance [sur le texte de la commission n° YYY (2025-2026)] sur la proposition de loi n° 747 (session 2024-2025) présentée par M. Jean Bacci, [visant à permettre à une commune d'être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc naturel national (PNN) et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)] (Kristina Pluchet, rapporteure)
Salle A0067 - Rdc Sud Ouest
À 16 heures et le soir
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PPL Intégration d'une commune à un PNN et à un PNR
- Proposition de loi visant à permettre à une commune d'être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc naturel national (PNN) et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR), présentée par M. Jean BACCI (texte de la commission, n° 42, 2025-2026) (demande du groupe Les Républicains)
À 16 heures et le soir
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PPLC Garantir la prééminence des lois de la République (PPLC)
- Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République, présentée par MM. Philippe BAS, Mathieu DARNAUD, Hervé MARSEILLE, Mme Muriel JOURDA et plusieurs de leurs collègues (texte de la commission, n° 28, 2025-2026) (demande du groupe Les Républicains)
À 16 heures et le soir
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PPL Formations en santé
- Proposition de loi relative aux formations en santé, présentée par Mme Corinne IMBERT et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n° 36, 2025-2026) (demande du groupe Les Républicains)
16h00
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PPL Formations en santé - Examen des motions et amendements de séance
Examen des amendements au texte de la commission sur la proposition de loi relative aux formations en santé (n° 36, 2025-2026)
(rapporteurs : M. Khalifé Khalifé et Mme Véronique Guillotin)
Salle A213 - 2ème étage Est
16h30
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PPLC Garantir la prééminence des lois de la République - Examen des motions et amendements de séance
Examen des amendements éventuels au texte n° 28 (2025-2026) de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle n° 317 (2024‑2025) visant à garantir la prééminence des lois de la République, présentée par MM. Philippe Bas, Mathieu Darnaud, Hervé Marseille, Mme Muriel Jourda et plusieurs de leurs collègues (rapporteur : M. Christophe-André Frassa)
Salle A216 - 2ème étage Est
Président et secrétaires de séance
