Loi de finances rectificative pour 2021 (PLFR)

Pour l’année 2021, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 355,4 millions d’euros.

(Alinéa sans modification)

Pour l’année 2021, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 355,4 millions d’euros.

Pour l’année 2021, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 355,4 millions d’euros.



Ce produit est affecté successivement à hauteur de 316,32 millions d’euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 39,08 millions d’euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».

(Alinéa sans modification)

Ce produit est affecté successivement à hauteur de 316,32 millions d’euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 39,08 millions d’euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».

Ce produit est affecté successivement à hauteur de 316,32 millions d’euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 39,08 millions d’euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».



I. – Pour 2021, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Pour 2021, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

I. – Pour 2021, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :



Amdts n° 63, n° COORD‑1

Amdt n° 23



II. – Pour 2021 :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Pour 2021 :

II. – Pour 2021 :



1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :



Amdt n° COORD‑1

Amdt n° 23



2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.



III. – Pour 2021, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 946 014.

III. – (Alinéa sans modification)

III. – (Non modifié)

III. – (Non modifié)

III. – Pour 2021, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 946 014.

III. – Pour 2021, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 946 014.



I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 14 250 355 691 € et de 10 546 104 838 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 11 500 355 691 € et de 8 796 104 838 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Amdts n° 35, n° 36, n° 61, n° 62

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 14 250 355 691 € et de 10 546 104 838 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Amdts n° 24, n° 26, n° 27, n° 28

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 14 250 355 691 € et de 10 546 104 838 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 14 250 355 691 € et de 10 546 104 838 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.



II. – Il est annulé pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 8 825 988 221 € et de 7 346 305 532 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Il est annulé pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 11 095 188 221 € et de 10 615 505 532 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Amdts n° 35, n° 36, n° 61, n° 62

II. – Il est annulé pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 8 825 988 221 € et de 7 346 305 532 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Amdts n° 24, n° 26, n° 27, n° 28

II. – Il est annulé pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 8 825 988 221 € et de 7 346 305 532 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 8 825 988 221 € et de 7 346 305 532 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.



Il est annulé pour 2021, au titre au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 64 651 737 € et de 65 500 947 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.

(Alinéa sans modification)

Il est annulé pour 2021, au titre au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 64 651 737 € et de 65 500 947 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.

Il est annulé pour 2021, au titre au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 64 651 737 € et de 65 500 947 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.

I. – Il est annulé pour 2021, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 224 566 219 € et de 236 566 219 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Il est annulé pour 2021, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 289 461 608 € et de 301 461 608 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

Amdt n° 22

I. – Il est annulé pour 2021, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 289 461 608 € et de 301 461 608 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

I. – Il est annulé pour 2021, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 289 461 608 € et de 301 461 608 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.



II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant s’élevant respectivement aux montants de 10 000 000 € et de 10 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 10 000 000 € et de 10 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – (Non modifié)

II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 10 000 000 € et de 10 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 10 000 000 € et de 10 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.



III. – Il est annulé pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 3 428 521 041 € et de 3 528 521 041 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

III. – (Alinéa sans modification)

III. – (Non modifié)

III. – Il est annulé pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 3 428 521 041 € et de 3 528 521 041 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

III. – Il est annulé pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 3 428 521 041 € et de 3 528 521 041 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.



IV. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant s’élevant respectivement aux montants de 1 125 000 000 € et de 1 125 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

IV. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 1 125 000 000 € et de 1 125 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

IV. – (Non modifié)

IV. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 1 125 000 000 € et de 1 125 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

IV. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 1 125 000 000 € et de 1 125 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.



Le tableau de l’article 98 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

La seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 98 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifiée :

La seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 98 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifiée :

La seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 98 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifiée :



– À la ligne de sous‑totalisation « I. Budget général », le nombre : « 1 934 021 » est remplacé par le nombre : « 1 934 906 » ;

1° À la deuxième ligne, le nombre : « 1 934 021 » est remplacé par le nombre : « 1 934 906 » ;

1° À la deuxième ligne, le nombre : « 1 934 021 » est remplacé par le nombre : « 1 934 906 » ;

1° A la deuxième ligne, le nombre : « 1 934 021 » est remplacé par le nombre : « 1 934 906 » ;



– À la ligne « Agriculture », le nombre « 29 565 » est remplacé par le nombre : « 29 781 » ;

2° À la troisième ligne, le nombre : « 29 565 » est remplacé par le nombre : « 29 781 » ;

2° À la troisième ligne, le nombre : « 29 565 » est remplacé par le nombre : « 29 781 » ;

2° A la troisième ligne, le nombre : « 29 565 » est remplacé par le nombre : « 29 781 » ;



– À la ligne « Culture », le nombre « 9 578 » est remplacé par le nombre : « 9 585 »

3° À la sixième ligne, le nombre : « 9 578 » est remplacé par le nombre : « 9 585 » ;

3° À la sixième ligne, le nombre : « 9 578 » est remplacé par le nombre : « 9 585 » ;

3° A la sixième ligne, le nombre : « 9 578 » est remplacé par le nombre : « 9 585 » ;



– À la ligne « Europe et affaires étrangères », le nombre « 13 563 » est remplacé par le nombre : « 13 583 » ;

4° À la dixième ligne, le nombre : « 13 563 » est remplacé par le nombre : « 13 583 » ;

4° À la dixième ligne, le nombre : « 13 563 » est remplacé par le nombre : « 13 583 » ;

4° A la dixième ligne, le nombre : « 13 563 » est remplacé par le nombre : « 13 583 » ;



– À la ligne « Justice », le nombre « 89 882 » est remplacé par le nombre « 89 878 »

5° À la douzième ligne, le nombre : « 89 882 » est remplacé par le nombre : « 89 878 » ;

5° À la douzième ligne, le nombre : « 89 882 » est remplacé par le nombre : « 89 878 » ;

5° A la douzième ligne, le nombre : « 89 882 » est remplacé par le nombre : « 89 878 » ;



– À la ligne « Services du Premier ministre », le nombre « 9 612 » est remplacé par le nombre « 9 609 » ;

6° À la quatorzième ligne, le nombre : « 9 612 » est remplacé par le nombre : « 9 609 » ;

6° À la quatorzième ligne, le nombre : « 9 612 » est remplacé par le nombre : « 9 609 » ;

6° A la quatorzième ligne, le nombre : « 9 612 » est remplacé par le nombre : « 9 609 » ;



– À la ligne « Solidarités et santé », le nombre « 4 819 » est remplacé par le nombre « 5 080 » ;

7° À la quinzième ligne, le nombre : « 4 819 » est remplacé par le nombre : « 5 080 » ;

7° À la quinzième ligne, le nombre : « 4 819 » est remplacé par le nombre : « 5 080 » ;

7° A la quinzième ligne, le nombre : « 4 819 » est remplacé par le nombre : « 5 080 » ;



– À la ligne « Transition écologique », le nombre « 36 212 » est remplacé par le nombre « 36 203 » ;

8° À la seizième ligne, le nombre : « 36 212 » est remplacé par le nombre : « 36 203 » ;

8° À la seizième ligne, le nombre : « 36 212 » est remplacé par le nombre : « 36 203 » ;

8° A la seizième ligne, le nombre : « 36 212 » est remplacé par le nombre : « 36 203 » ;



– À la ligne « Travail, emploi et insertion », le nombre « 7 804 » est remplacé par le nombre : « 8 201 » ;

9° À la dix‑septième ligne, le nombre : « 7 804 » est remplacé par le nombre : « 8 201 » ;

9° À la dix‑septième ligne, le nombre : « 7 804 » est remplacé par le nombre : « 8 201 » ;

9° A la dix‑septième ligne, le nombre : « 7 804 » est remplacé par le nombre : « 8 201 » ;



– À la ligne « Total général », le nombre : « 1 945 129 » est remplacé par le nombre : « 1 946 014 ».

10° À la dernière ligne, le nombre : « 1 945 129 » est remplacé par le nombre : « 1 946 014 ».

10° À la dernière ligne, le nombre : « 1 945 129 » est remplacé par le nombre : « 1 946 014 ».

10° A la dernière ligne, le nombre : « 1 945 129 » est remplacé par le nombre : « 1 946 014 ».



L’article 99 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

Le I de l’article 99 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

Le I de l’article 99 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

Le I de l’article 99 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa, le nombre : « 405 143 » est remplacé par le nombre : « 405 369 » ;

1° À la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 405 143 » est remplacé par le nombre : « 405 369 » ;

1° À la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 405 143 » est remplacé par le nombre : « 405 612 » ;

Amdt n° 21

1° À la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 405 143 » est remplacé par le nombre : « 405 612 » ;

1° A la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 405 143 » est remplacé par le nombre : « 405 612 » ;



2° La seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 est ainsi modifiée :

2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :

2° (Alinéa sans modification)

2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :

2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :



a) à la treizième ligne, le nombre : « 661 » est remplacé par le nombre : « 673 » ;

a) (Alinéa sans modification)

a) (Non modifié)

a) À la treizième ligne, le nombre : « 661 » est remplacé par le nombre : « 673 » ;

a) A la treizième ligne, le nombre : « 661 » est remplacé par le nombre : « 673 » ;



b) à la quatorzième ligne, le nombre : « 338 » est remplacé par le nombre : « 346 » ;

b) (Alinéa sans modification)

b) (Non modifié)

b) À la quatorzième ligne, le nombre : « 338 » est remplacé par le nombre : « 346 » ;

b) A la quatorzième ligne, le nombre : « 338 » est remplacé par le nombre : « 346 » ;



c) à la quinzième ligne, le nombre : « 323 » est remplacé par le nombre : « 327 » ;

c) (Alinéa sans modification)

c) (Non modifié)

c) À la quinzième ligne, le nombre : « 323 » est remplacé par le nombre : « 327 » ;

c) A la quinzième ligne, le nombre : « 323 » est remplacé par le nombre : « 327 » ;



d) à la seizième ligne, le nombre : « 16 493 » est remplacé par le nombre : « 16 486 » ;

d) (Alinéa sans modification)

d) (Non modifié)

d) À la seizième ligne, le nombre : « 16 493 » est remplacé par le nombre : « 16 486 » ;

d) A la seizième ligne, le nombre : « 16 493 » est remplacé par le nombre : « 16 486 » ;



e) à la dix‑septième ligne, le nombre : « 9 897 » est remplacé par le nombre : « 9 898 » ;

e) (Alinéa sans modification)

e) (Non modifié)

e) À la dix‑septième ligne, le nombre : « 9 897 » est remplacé par le nombre : « 9 898 » ;

e) A la dix‑septième ligne, le nombre : « 9 897 » est remplacé par le nombre : « 9 898 » ;



f) à la dix‑neuvième ligne, le nombre : « 3 116 » est remplacé par le nombre : « 3 108 » ;

f) (Alinéa sans modification)

f) (Non modifié)

f) À la dix‑neuvième ligne, le nombre : « 3 116 » est remplacé par le nombre : « 3 108 » ;

f) A la dix‑neuvième ligne, le nombre : « 3 116 » est remplacé par le nombre : « 3 108 » ;



g) à la trentième ligne, le nombre : « 5 086 » est remplacé par le nombre : « 5 106 » ;

g) (Alinéa sans modification)

g) (Non modifié)

g) À la trentième ligne, le nombre : « 5 086 » est remplacé par le nombre : « 5 106 » ;

g) A la trentième ligne, le nombre : « 5 086 » est remplacé par le nombre : « 5 106 » ;



h) à la trente troisième, ligne, le nombre : « 424 » est remplacé par le nombre : « 404 » ;

h) À la trente‑troisième, ligne, le nombre : « 424 » est remplacé par le nombre : « 404 » ;

h) (Non modifié)

h) À la trente‑troisième, ligne, le nombre : « 424 » est remplacé par le nombre : « 404 » ;

h) A la trente‑troisième, ligne, le nombre : « 424 » est remplacé par le nombre : « 404 » ;



i) à la quarante deuxième ligne, le nombre : « 673 » est remplacé par le nombre : « 686 » ;

i) À la quarante‑deuxième ligne, le nombre : « 673 » est remplacé par le nombre : « 686 » ;

i) (Non modifié)

i) À la quarante‑deuxième ligne, le nombre : « 673 » est remplacé par le nombre : « 686 » ;

i) A la quarante‑deuxième ligne, le nombre : « 673 » est remplacé par le nombre : « 686 » ;



j) à la quarante cinquième ligne, le nombre : « 137 » est remplacé par le nombre : « 150 » ;

j) À la quarante‑cinquième ligne, le nombre : « 137 » est remplacé par le nombre : « 150 » ;

j) (Non modifié)

j) À la quarante‑cinquième ligne, le nombre : « 137 » est remplacé par le nombre : « 150 » ;

j) A la quarante‑cinquième ligne, le nombre : « 137 » est remplacé par le nombre : « 150 » ;



k) à la soixante‑cinquième ligne, le nombre : « 8 319 » est remplacé par le nombre : « 8 503 » ;

k) (Alinéa sans modification)

k) (Non modifié)

k) À la soixante‑cinquième ligne, le nombre : « 8 319 » est remplacé par le nombre : « 8 503 » ;

k) A la soixante‑cinquième ligne, le nombre : « 8 319 » est remplacé par le nombre : « 8 503 » ;



l) à la soixante‑septième ligne, le nombre : « 8 289 » est remplacé par le nombre : « 8 473 » ;

l) (Alinéa sans modification)

l) (Non modifié)

l) À la soixante‑septième ligne, le nombre : « 8 289 » est remplacé par le nombre : « 8 473 » ;

l) A la soixante‑septième ligne, le nombre : « 8 289 » est remplacé par le nombre : « 8 473 » ;



m) à la soixante‑huitième ligne, le nombre : « 732 » est remplacé par le nombre : « 756 » ;

m) (Alinéa sans modification)

m) (Non modifié)

m) À la soixante‑huitième ligne, le nombre : « 732 » est remplacé par le nombre : « 756 » ;

m) A la soixante‑huitième ligne, le nombre : « 732 » est remplacé par le nombre : « 756 » ;



n) à la soixante‑et onzième ligne, le nombre : « 104 » est remplacé par le nombre : « 128 » ;

n) À la soixante et onzième ligne, le nombre : « 104 » est remplacé par le nombre : « 128 » ;

n) (Non modifié)

n) À la soixante et onzième ligne, le nombre : « 104 » est remplacé par le nombre : « 128 » ;

n) A la soixante et onzième ligne, le nombre : « 104 » est remplacé par le nombre : « 128 » ;



n bis) (nouveau) À la soixante‑quatorzième ligne, le nombre : « 56 563 » est remplacé par le nombre : « 56 806 » ;

Amdt n° 21

o) À la soixante‑quatorzième ligne, le nombre : « 56 563 » est remplacé par le nombre : « 56 806 » ;

o) A la soixante‑quatorzième ligne, le nombre : « 56 563 » est remplacé par le nombre : « 56 806 » ;



n ter) (nouveau) À la soixante‑seizième ligne, le nombre : « 5 891 » est remplacé par le nombre : « 6 134 » ;

Amdt n° 21

p) À la soixante‑seizième ligne, le nombre : « 5 891 » est remplacé par le nombre : « 6 134 » ;

p) A la soixante‑seizième ligne, le nombre : « 5 891 » est remplacé par le nombre : « 6 134 » ;



o) à la dernière ligne, le nombre : « 405 143 » est remplacé par le nombre : « 405 369 ».

o) (Alinéa sans modification)

o) À la dernière ligne, le nombre : « 405 143 » est remplacé par le nombre : « 405 612 ».

Amdt n° 21

q) À la dernière ligne, le nombre : « 405 143 » est remplacé par le nombre : « 405 612 ».

q) A la dernière ligne, le nombre : « 405 143 » est remplacé par le nombre : « 405 612 ».



L’article 101 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

L’article 101 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

L’article 101 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa, le nombre : « 2 621 » est remplacé par le nombre : « 2 630 » ;

1° (Alinéa sans modification)

1° Au premier alinéa, le nombre : « 2 621 » est remplacé par le nombre : « 2 630 » ;

1° Au premier alinéa, le nombre : « 2 621 » est remplacé par le nombre : « 2 630 » ;



2° La seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 est ainsi modifiée :

2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :

2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :

2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :



a) à la huitième ligne, le nombre : « 425 » est remplacé par le nombre : « 434 » ;

a) (Alinéa sans modification)

a) À la huitième ligne, le nombre : « 425 » est remplacé par le nombre : « 434 » ;

a) A la huitième ligne, le nombre : « 425 » est remplacé par le nombre : « 434 » ;



b) à la dernière ligne, le nombre : « 2 621 » est remplacé par le nombre : « 2 630 ».

b) (Alinéa sans modification)

b) À la dernière ligne, le nombre : « 2 621 » est remplacé par le nombre : « 2 630 ».

b) A la dernière ligne, le nombre : « 2 621 » est remplacé par le nombre : « 2 630 ».



À la première phrase du dernier alinéa du III de l’article 184 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2021 ».

À la fin de la première phrase du dernier alinéa du III de l’article 184 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2021 ».

À la fin de la première phrase du dernier alinéa du III de l’article 184 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2021 ».

A la fin de la première phrase du dernier alinéa du III de l’article 184 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2021 ».

Le A du I de l’article 239 la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.

Le A du I de l’article 239 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.

Le A du I de l’article 239 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.

Le A du I de l’article 239 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.

Une aide exceptionnelle de 100 euros est versée à toute personne âgée d’au moins seize ans résidant régulièrement en France que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021. Elle ne peut être versée qu’une fois.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Une aide exceptionnelle de 100 euros est versée à toute personne âgée d’au moins seize ans résidant régulièrement en France que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021. Elle ne peut être versée qu’une fois.

Une aide exceptionnelle de 100 euros est versée à toute personne âgée d’au moins seize ans résidant régulièrement en France que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021. Elle ne peut être versée qu’une fois.



Cette aide est à la charge de l’État. Elle est versée aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d’activité, de remplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par tout autre organisme désigné par décret. Les sommes versées par les payeurs font l’objet d’un remboursement intégral, qui peut, dans le cas de payeurs redevables par ailleurs de cotisations et contributions sociales, prendre la forme d’une imputation sur ces cotisations et contributions.

(Alinéa sans modification)

Cette aide est à la charge de l’État. Elle est versée aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d’activité ou de remplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par tout autre organisme désigné par décret. Les sommes versées par les payeurs font l’objet d’un remboursement intégral, qui peut, dans le cas de payeurs redevables par ailleurs de cotisations et contributions sociales, prendre la forme d’une imputation sur ces cotisations et contributions.

Cette aide est à la charge de l’État. Elle est versée aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d’activité ou de remplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par tout autre organisme désigné par décret. Les sommes versées par les payeurs font l’objet d’un remboursement intégral, qui peut, dans le cas de payeurs redevables par ailleurs de cotisations et contributions sociales, prendre la forme d’une imputation sur ces cotisations et contributions.

Cette aide est à la charge de l’État. Elle est versée aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d’activité ou de remplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par tout autre organisme désigné par décret. Les sommes versées par les payeurs font l’objet d’un remboursement intégral, qui peut, dans le cas de payeurs redevables par ailleurs de cotisations et contributions sociales, prendre la forme d’une imputation sur ces cotisations et contributions.



L’aide exceptionnelle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni aux contributions mentionnées à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et au chapitre II de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

L’aide exceptionnelle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni aux contributions mentionnées à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et au chapitre II de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

L’aide exceptionnelle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni aux contributions mentionnées à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et au chapitre II de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.



Le bénéfice de cette aide n’est pas pris en compte pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations, prestations et avantages contributifs ou non‑contributifs ni pour déterminer, lorsque le droit est ouvert, le montant de ces allocations, prestations et avantages.

Le bénéfice de cette aide n’est pris en compte ni pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations, prestations et avantages contributifs ou non contributifs ni pour déterminer, lorsque le droit est ouvert, le montant de ces allocations, prestations et avantages.

(Alinéa sans modification)

Le bénéfice de cette aide n’est pris en compte ni pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations, prestations et avantages contributifs ou non contributifs ni pour déterminer, lorsque le droit est ouvert, le montant de ces allocations, prestations et avantages.

Le bénéfice de cette aide n’est pris en compte ni pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations, prestations et avantages contributifs ou non contributifs ni pour déterminer, lorsque le droit est ouvert, le montant de ces allocations, prestations et avantages.



Un décret précise les conditions d’application du présent article et notamment les conditions de ressources requises des bénéficiaires, en fonction de leur situation, les modalités du versement de l’aide, les règles de priorité entre débiteurs en cas de pluralité de payeurs potentiels, ainsi que, par dérogation à l’article L. 139‑2 du code de la sécurité sociale, les modalités de versement aux organismes mentionnés à cet article des sommes dues au titre du remboursement intégral des aides versées ou de la perte de cotisations sociales liée à l’imputation mentionnée au deuxième alinéa.

Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment les conditions de ressources requises des bénéficiaires, en fonction de leur situation, les modalités du versement de l’aide, les règles de priorité entre débiteurs en cas de pluralité de payeurs potentiels ainsi que, par dérogation à l’article L. 139‑2 du code de la sécurité sociale, les modalités de versement aux organismes mentionnés au même article L. 139‑2 des sommes dues au titre du remboursement intégral des aides versées ou de la perte de cotisations sociales liée à l’imputation mentionnée au deuxième alinéa du présent article.

(Alinéa sans modification)

Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment les conditions de ressources requises des bénéficiaires, en fonction de leur situation, les modalités du versement de l’aide, les règles de priorité entre débiteurs en cas de pluralité de payeurs potentiels ainsi que, par dérogation à l’article L. 139‑2 du code de la sécurité sociale, les modalités de versement aux organismes mentionnés au même article L. 139‑2 des sommes dues au titre du remboursement intégral des aides versées ou de la perte de cotisations sociales liée à l’imputation mentionnée au deuxième alinéa du présent article.

Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment les conditions de ressources requises des bénéficiaires, en fonction de leur situation, les modalités du versement de l’aide, les règles de priorité entre débiteurs en cas de pluralité de payeurs potentiels ainsi que, par dérogation à l’article L. 139‑2 du code de la sécurité sociale, les modalités de versement aux organismes mentionnés au même article L. 139‑2 des sommes dues au titre du remboursement intégral des aides versées ou de la perte de cotisations sociales liée à l’imputation mentionnée au deuxième alinéa du présent article.



I. – Le deuxième alinéa du i du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

I. – Le i du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

I. – Le i du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

I. – Le i du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :



« – 25 % en Guadeloupe et en Martinique ;

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;



« – 50 % à La Réunion ; ».

2° Au début du même deuxième alinéa, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

2° Au début du même deuxième alinéa, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

2° Au début du même deuxième alinéa, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».



I bis (nouveau). – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

II. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

II. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.



II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdt n° 8 rect. bis

II. – (Supprimé)

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :



1° L’article L. 245‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1° L’article L. 245‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1° L’article L. 245‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« – les primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ;

« – les primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ;

«‑les primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ;



2° Le second alinéa de l’article L. 344‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce minimum ne tient pas compte des primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 344‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce minimum ne tient pas compte des primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 344‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce minimum ne tient pas compte des primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ;



3° Après la première phrase du 1° de l’article L. 344‑5, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce minimum ne tient pas compte des primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. »

3° Après la première phrase du 1° de l’article L. 344‑5, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce minimum ne tient pas compte des primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. »

3° Après la première phrase du 1° de l’article L. 344‑5, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce minimum ne tient pas compte des primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. »



II. – Après le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. – Après le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. – Après le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

