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Loi de finances rectificative pour 2021 (PLFR)

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Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Loi  2021‑1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021






. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .




Article liminaire

Article liminaire

Article liminaire

(Conforme)


Article liminaire

Article liminaire


La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2021 s’établit comme suit :

(Alinéa sans modification)



La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2021 s’établit comme suit :

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2021 s’établit comme suit :

Cadre potentiel LPFP
(En points de produit intérieur brut*)
Exécution pour 2020Prévision pour 2021
Solde structurel (1). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1,3-5,7
Solde conjoncturel (2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5,0-2,3
Mesures ponctuelles et temporaires (3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2,8-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-9,1-8,1
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.


Cadre potentiel LPFP
(En points de produit intérieur brut *)
Exécution pour 2020Prévision d’exécution pour 2021
Solde structurel (1). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1,3-5,7
Solde conjoncturel (2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5,0-2,3
Mesures ponctuelles et temporaires (3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2,8-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-9,1-8,2
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.

Amdt  123




Cadre potentiel LPFP
(En points de produit intérieur brut *)
Exécution pour 2020Prévision d’exécution pour 2021
Solde structurel (1). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1,3-5,7
Solde conjoncturel (2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5,0-2,3
Mesures ponctuelles et temporaires (3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2,8-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-9,1-8,2
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.


Cadre potentiel LPFP (En points de produit intérieur brut [*])

Exécution pour 2020

Prévision d’exécution
pour 2021

Solde structurel (1)

- 1,3

- 5,7

Solde conjoncturel (2)

- 5,0

- 2,3

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

- 2,8

- 0,1

Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 9,1

- 8,2

(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.


PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER


TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ressources

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES




Article 1er A (nouveau)

Article 1er A

(Supprimé)

Amdt  3






I. – Après l’article 267 du code général des impôts, il est inséré un article 267 bis A ainsi rédigé :







« Art. 267 bis A. – Par dérogation au 1° du I de l’article 267, l’ensemble des taxes et contributions au titre de la consommation finale d’électricité ne sont pas incluses dans la base d’imposition. »







II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdt  14 rect.







Article 1er B (nouveau)

Article 1er B

(Supprimé)

Amdt  4






I. – Le 3 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est complété par un f ainsi rédigé :







« f) D’actions de sociétés de capital‑risque régies par l’article 1‑1 de la loi  85‑695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier. »







II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdt  25









. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .




Article 1er

Article 1er

Article 1er

(Conforme)


Article 1er

Article 1er


Le 9° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)



Le 9° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

Le 9° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le pourcentage : « 27,89 % » est remplacé par le pourcentage : « 28,66 % » ;

1° Au premier alinéa, le taux : « 27,89 % » est remplacé par le taux : « 28,66 % » ;



1° Au premier alinéa, le taux : « 27,89 % » est remplacé par le taux : « 28,66 % » ;

1° Au premier alinéa, le taux : « 27,89 % » est remplacé par le taux : « 28,66 % » ;

2° Au a, les mots : « 22,71 points » sont remplacés par les mots : « 23,48 points ».

2° Au a, le nombre : « 22,71 » est remplacé par le nombre : « 23,48 ».



2° Au a, le nombre : « 22,71 » est remplacé par le nombre : « 23,48 ».

2° Au a, le nombre : « 22,71 » est remplacé par le nombre : « 23,48 ».



Article 1er bis (nouveau)

Article 1er bis

(Supprimé)

Amdt  5






I. – L’article 16 de la loi  2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :







1° À la fin du a du 1° du A du IV, les mots : « appliqué en 2017 sur le territoire de la commune » sont remplacés par les mots : « porté en référence au titre de l’année 2017 dans l’état de vote des taux pour l’année 2018 » ;







2° À la fin du a du 1° du 1 du B du V, les mots : « appliqué sur le territoire intercommunal en 2017 » sont remplacés par les mots : « porté en référence au titre de l’année 2017 dans l’état de vote des taux pour l’année 2018 » ;







3° À la fin du neuvième alinéa du 1 du même B, les mots : « appliqué sur le territoire intercommunal en 2017 » sont remplacés par les mots : « porté en référence au titre de l’année 2017 dans l’état de vote des taux pour l’année 2018 ».







II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.







III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.







IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdt  34 rect.









. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .




Article 2

Article 2

Article 2

(Conforme)


Article 2

Article 2


Pour l’année 2021, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi  2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 355,4 millions d’euros.

(Alinéa sans modification)



Pour l’année 2021, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi  2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 355,4 millions d’euros.

Pour l’année 2021, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi  2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 355,4 millions d’euros.

Ce produit est affecté successivement à hauteur de 316,32 millions d’euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 39,08 millions d’euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».

(Alinéa sans modification)



Ce produit est affecté successivement à hauteur de 316,32 millions d’euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 39,08 millions d’euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».

Ce produit est affecté successivement à hauteur de 316,32 millions d’euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 39,08 millions d’euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».



Article 2 bis (nouveau)

Article 2 bis

(Supprimé)

Amdt  6






I. – L’article 78 de la loi  2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :







1° Au premier alinéa, le montant : « 43 400 026 109 € » est remplacé par le montant : « 43 225 349 565 € » ;







2° La seconde colonne du tableau constituant le second alinéa est ainsi modifiée :







a) À la septième ligne, le nombre : « 101 006 000 » est remplacé par le nombre : « 114 706 000 » ;







b) À la dernière ligne, le nombre : « 43 400 026 109 » est remplacé par le nombre : « 43 225 349 565 ».







II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdt  4 rect.





TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES


Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3


I. – Pour 2021, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Pour 2021, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

I. – Pour 2021, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros*)
RessourcesChargesSoldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20 0013 200
À déduire : Remboursements et dégrèvements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 4101 410
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18 5911 790
Recettes non fiscales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-4 116
Recettes totales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14 4751 790
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .203
Montants nets pour le budget général14 2721 790+12 482
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .00
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14 2721 790
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-174-62-112
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21-3+24
Totaux pour les budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-153-66-87
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .00
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .00
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-153-66
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 375-227-3 148
Comptes de concours financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 707-2 404+697
Comptes de commerce (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0
Comptes d’opérations monétaires (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0
Solde pour les comptes spéciaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 451
Solde général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+9 943

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.


(En millions d’euros*)
RessourcesChargesSolde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20 0013 200
À déduire : Remboursements et dégrèvements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 4101 410
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18 5911 790
Recettes non fiscales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-4 116
Recettes totales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14 4751 790
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .203
Montants nets pour le budget général14 2721 790+12 482
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .00
Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14 2721 790
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-174-62-112
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21-3+24
Totaux pour les budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-153-66-87
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .00
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .00
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-153-66
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 375-227-3 148
Comptes de concours financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 707-2 404+697
Comptes de commerce (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0
Comptes d’opérations monétaires (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0
Solde pour les comptes spéciaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 451
Solde général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+9 943
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.


(En millions d’euros*)
RessourcesChargesSolde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20 001- 1 819
À déduire : Remboursements et dégrèvements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 4101 410
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18 591- 3 229
Recettes non fiscales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .- 4 116
Recettes totales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14 475- 3 229
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .217
Montants nets pour le budget général14 258
- 3 229
+ 17 487
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .00
Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14 258- 3 229
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .- 174- 62- 112
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21- 3+ 24
Totaux pour les budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .- 153- 66- 87
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .00
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .00
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .- 153- 66
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .- 3 375- 227- 3 148
Comptes de concours financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .- 1 707- 2 404+ 697
Comptes de commerce (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0
Comptes d’opérations monétaires (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0
Solde pour les comptes spéciaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .- 2 451
Solde général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+ 14 949
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

Amdts  63,  COORD‑1


(En millions d’euros*)
RessourcesChargesSolde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20 0013 200
À déduire : Remboursements et dégrèvements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 4101 410
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18 5911 790
Recettes non fiscales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-4 116
Recettes totales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14 4751 790
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .203
Montants nets pour le budget général14 2721 790+ 12 482
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14 2721 790
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-174-62-112
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21-3+ 24
Totaux pour les budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-153-66-87
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Totaux pour les budgets annexes y compris
fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-153-66
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 375-291-3 083
Comptes de concours financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 707-2 404+ 697
Comptes de commerce (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Comptes d’opérations monétaires (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Solde pour les comptes spéciaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 386
Solde général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+ 10 008
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

Amdt  23


(En millions d’euros*)
RessourcesChargesSolde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20 0013 200
À déduire : Remboursements et dégrèvements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 4101 410
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18 5911 790
Recettes non fiscales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-4 116
Recettes totales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14 4751 790
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .203
Montants nets pour le budget général14 2721 790+ 12 482
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14 2721 790
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-174-62-112
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21-3+ 24
Totaux pour les budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-153-66-87
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Totaux pour les budgets annexes y compris
fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-153-66
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 375-291-3 083
Comptes de concours financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 707-2 404+ 697
Comptes de commerce (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Comptes d’opérations monétaires (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Solde pour les comptes spéciaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 386
Solde général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+ 10 008
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.


(En millions d’euros [*])

Ressources

Charges

Solde

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

20 001

3 200

A déduire : Remboursements et dégrèvements

1 410

1 410

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

18 591

1 790

Recettes non fiscales

- 4 116

Recettes totales nettes / dépenses nettes

14 475

1 790

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

203

Montants nets pour le budget général

14 272

1 790

+ 12 482

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours

14 272

1 790

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

- 174

- 62

- 112

Publications officielles et information administrative

21

- 3

+ 24

Totaux pour les budgets annexes

- 153

- 66

- 87

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours

- 153

- 66

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

- 3 375

- 291

- 3 083

Comptes de concours financiers

- 1 707

- 2 404

+ 697

Comptes de commerce (solde)

Comptes d’opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

- 2 386

Solde général

+ 10 008

(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.


II. – Pour 2021 :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Pour 2021 :

II. – Pour 2021 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .118,3
Dont remboursement du nominal à valeur faciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .117,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,8
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,3
Amortissement des autres dettes reprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,0
Déficit budgétaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .205,2
Autres besoins de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3,7
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .321,1
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5,0
Variation des dépôts des correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8,9
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .33,4
Autres ressources de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13,8
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .321,1


(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .118,3
Dont remboursement du nominal à valeur faciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .117,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,8
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,3
Amortissement des autres dettes reprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,0
Déficit budgétaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .205,2
Autres besoins de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3,7
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .321,1
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5,0
Variation des dépôts des correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8,9
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .33,4
Autres ressources de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13,8
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .321,1;


(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .118,3
Dont remboursement du nominal à valeur faciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .117,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,8
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,3
Amortissement des autres dettes reprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,0
Déficit budgétaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .200,2
Autres besoins de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .- 3,7
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .316,1
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5,0
Variation des dépôts des correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8,9
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28,4
Autres ressources de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13,8
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .316,1;

Amdt  COORD‑1


(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .118,3
Dont remboursement du nominal à valeur faciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .117,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,8
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,3
Amortissement des autres dettes reprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,0
Déficit budgétaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .205,1
Autres besoins de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .- 3,7
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .321,0
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5,0
Variation des dépôts des correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8,9
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .33,3
Autres ressources de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13,8
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .321,0;

Amdt  23


(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .118,3
Dont remboursement du nominal à valeur faciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .117,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,8
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,3
Amortissement des autres dettes reprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,0
Déficit budgétaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .205,1
Autres besoins de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .- 3,7
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .321,0
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5,0
Variation des dépôts des correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8,9
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .33,3
Autres ressources de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13,8
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .321,0;


(En milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

118,3

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

117,5

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

0,8

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

1,3

Amortissement des autres dettes reprises

0,0

Déficit budgétaire

205,1

Autres besoins de trésorerie

- 3,7

Total

321,0

Ressources de financement

Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

260,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

0,0

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

5,0

Variation des dépôts des correspondants

8,9

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

33,3

Autres ressources de trésorerie

13,8

Total

321,0
;


2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2021, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 946 014.

III. – (Alinéa sans modification)

III. – (Non modifié)

III. – (Non modifié)

III. – Pour 2021, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 946 014.

III. – Pour 2021, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 946 014.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES


TITRE IER

Autorisations budgétaires pour 2021. – Crédits des missions

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. – CRÉDITS DES MISSIONS

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. – CRÉDITS DES MISSIONS

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. – CRÉDITS DES MISSIONS

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. – CRÉDITS DES MISSIONS

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. – CRÉDITS DES MISSIONS


Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

Article 4


I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 14 250 355 691 € et de 10 546 104 838 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 11 500 355 691 € et de 8 796 104 838 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Amdts  35,  36,  61,  62

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 14 250 355 691 € et de 10 546 104 838 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Amdts  24,  26,  27,  28

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 14 250 355 691 € et de 10 546 104 838 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 14 250 355 691 € et de 10 546 104 838 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 8 825 988 221 € et de 7 346 305 532 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Il est annulé pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 11 095 188 221 € et de 10 615 505 532 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Amdts  35,  36,  61,  62

II. – Il est annulé pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 8 825 988 221 € et de 7 346 305 532 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Amdts  24,  26,  27,  28

II. – Il est annulé pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 8 825 988 221 € et de 7 346 305 532 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 8 825 988 221 € et de 7 346 305 532 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.





. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .




Article 5

Article 5

Article 5

(Conforme)


Article 5

Article 5


Il est annulé pour 2021, au titre au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 64 651 737 € et de 65 500 947 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.

(Alinéa sans modification)



Il est annulé pour 2021, au titre au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 64 651 737 € et de 65 500 947 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.

Il est annulé pour 2021, au titre au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 64 651 737 € et de 65 500 947 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.


Article 6

Article 6

Article 6

(Conforme)

Article 6
[Pour coordination]

Article 6

Article 6


I. – Il est annulé pour 2021, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 224 566 219 € et de 236 566 219 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

I. – (Alinéa sans modification)


I. – Il est annulé pour 2021, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 289 461 608 € et de 301 461 608 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

Amdt  22

I. – Il est annulé pour 2021, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 289 461 608 € et de 301 461 608 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

I. – Il est annulé pour 2021, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 289 461 608 € et de 301 461 608 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant s’élevant respectivement aux montants de 10 000 000 € et de 10 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 10 000 000 € et de 10 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.


II. – (Non modifié)

II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 10 000 000 € et de 10 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 10 000 000 € et de 10 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

III. – Il est annulé pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 3 428 521 041 € et de 3 528 521 041 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

III. – (Alinéa sans modification)


III. – (Non modifié)

III. – Il est annulé pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 3 428 521 041 € et de 3 528 521 041 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

III. – Il est annulé pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 3 428 521 041 € et de 3 528 521 041 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

IV. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant s’élevant respectivement aux montants de 1 125 000 000 € et de 1 125 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

IV. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 1 125 000 000 € et de 1 125 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.


IV. – (Non modifié)

IV. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 1 125 000 000 € et de 1 125 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

IV. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 1 125 000 000 € et de 1 125 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS






. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .




Article 7

Article 7

Article 7

(Conforme)


Article 7

Article 7


Le tableau de l’article 98 de la loi  2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

La seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 98 de la loi  2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifiée :



La seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 98 de la loi  2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifiée :

La seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 98 de la loi  2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifiée :

– À la ligne de sous‑totalisation « I. Budget général », le nombre : « 1 934 021 » est remplacé par le nombre : « 1 934 906 » ;

1° À la deuxième ligne, le nombre : « 1 934 021 » est remplacé par le nombre : « 1 934 906 » ;



1° À la deuxième ligne, le nombre : « 1 934 021 » est remplacé par le nombre : « 1 934 906 » ;

1° A la deuxième ligne, le nombre : « 1 934 021 » est remplacé par le nombre : « 1 934 906 » ;

– À la ligne « Agriculture », le nombre « 29 565 » est remplacé par le nombre : « 29 781 » ;

2° À la troisième ligne, le nombre : « 29 565 » est remplacé par le nombre : « 29 781 » ;



2° À la troisième ligne, le nombre : « 29 565 » est remplacé par le nombre : « 29 781 » ;

2° A la troisième ligne, le nombre : « 29 565 » est remplacé par le nombre : « 29 781 » ;

– À la ligne « Culture », le nombre « 9 578 » est remplacé par le nombre : « 9 585 »

3° À la sixième ligne, le nombre : « 9 578 » est remplacé par le nombre : « 9 585 » ;



3° À la sixième ligne, le nombre : « 9 578 » est remplacé par le nombre : « 9 585 » ;

3° A la sixième ligne, le nombre : « 9 578 » est remplacé par le nombre : « 9 585 » ;

– À la ligne « Europe et affaires étrangères », le nombre « 13 563 » est remplacé par le nombre : « 13 583 » ;

4° À la dixième ligne, le nombre : « 13 563 » est remplacé par le nombre : « 13 583 » ;



4° À la dixième ligne, le nombre : « 13 563 » est remplacé par le nombre : « 13 583 » ;

4° A la dixième ligne, le nombre : « 13 563 » est remplacé par le nombre : « 13 583 » ;

– À la ligne « Justice », le nombre « 89 882 » est remplacé par le nombre « 89 878 »

5° À la douzième ligne, le nombre : « 89 882 » est remplacé par le nombre : « 89 878 » ;



5° À la douzième ligne, le nombre : « 89 882 » est remplacé par le nombre : « 89 878 » ;

5° A la douzième ligne, le nombre : « 89 882 » est remplacé par le nombre : « 89 878 » ;

– À la ligne « Services du Premier ministre », le nombre « 9 612 » est remplacé par le nombre « 9 609 » ;

6° À la quatorzième ligne, le nombre : « 9 612 » est remplacé par le nombre : « 9 609 » ;



6° À la quatorzième ligne, le nombre : « 9 612 » est remplacé par le nombre : « 9 609 » ;

6° A la quatorzième ligne, le nombre : « 9 612 » est remplacé par le nombre : « 9 609 » ;

– À la ligne « Solidarités et santé », le nombre « 4 819 » est remplacé par le nombre « 5 080 » ;

7° À la quinzième ligne, le nombre : « 4 819 » est remplacé par le nombre : « 5 080 » ;



7° À la quinzième ligne, le nombre : « 4 819 » est remplacé par le nombre : « 5 080 » ;

7° A la quinzième ligne, le nombre : « 4 819 » est remplacé par le nombre : « 5 080 » ;

– À la ligne « Transition écologique », le nombre « 36 212 » est remplacé par le nombre « 36 203 » ;

8° À la seizième ligne, le nombre : « 36 212 » est remplacé par le nombre : « 36 203 » ;



8° À la seizième ligne, le nombre : « 36 212 » est remplacé par le nombre : « 36 203 » ;

8° A la seizième ligne, le nombre : « 36 212 » est remplacé par le nombre : « 36 203 » ;

– À la ligne « Travail, emploi et insertion », le nombre « 7 804 » est remplacé par le nombre : « 8 201 » ;

9° À la dix‑septième ligne, le nombre : « 7 804 » est remplacé par le nombre : « 8 201 » ;



9° À la dix‑septième ligne, le nombre : « 7 804 » est remplacé par le nombre : « 8 201 » ;

9° A la dix‑septième ligne, le nombre : « 7 804 » est remplacé par le nombre : « 8 201 » ;



– À la ligne « Total général », le nombre : « 1 945 129 » est remplacé par le nombre : « 1 946 014 ».

10° À la dernière ligne, le nombre : « 1 945 129 » est remplacé par le nombre : « 1 946 014 ».



10° À la dernière ligne, le nombre : « 1 945 129 » est remplacé par le nombre : « 1 946 014 ».

10° A la dernière ligne, le nombre : « 1 945 129 » est remplacé par le nombre : « 1 946 014 ».



Article 8

Article 8

Article 8

(Conforme)

Article 8
[Pour coordination]

Article 8

Article 8


L’article 99 de la loi  2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

Le I de l’article 99 de la loi  2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :


(Alinéa sans modification)

Le I de l’article 99 de la loi  2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

Le I de l’article 99 de la loi  2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le nombre : « 405 143 » est remplacé par le nombre : « 405 369 » ;

1° À la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 405 143 » est remplacé par le nombre : « 405 369 » ;


1° À la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 405 143 » est remplacé par le nombre : « 405 612 » ;

Amdt  21

1° À la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 405 143 » est remplacé par le nombre : « 405 612 » ;

1° A la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 405 143 » est remplacé par le nombre : « 405 612 » ;

2° La seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 est ainsi modifiée :

2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :


2° (Alinéa sans modification)

2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :

2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :

a) à la treizième ligne, le nombre : « 661 » est remplacé par le nombre : « 673 » ;

a) (Alinéa sans modification)


a) (Non modifié)

a) À la treizième ligne, le nombre : « 661 » est remplacé par le nombre : « 673 » ;

a) A la treizième ligne, le nombre : « 661 » est remplacé par le nombre : « 673 » ;

b) à la quatorzième ligne, le nombre : « 338 » est remplacé par le nombre : « 346 » ;

b) (Alinéa sans modification)


b) (Non modifié)

b) À la quatorzième ligne, le nombre : « 338 » est remplacé par le nombre : « 346 » ;

b) A la quatorzième ligne, le nombre : « 338 » est remplacé par le nombre : « 346 » ;

c) à la quinzième ligne, le nombre : « 323 » est remplacé par le nombre : « 327 » ;

c) (Alinéa sans modification)


c) (Non modifié)

c) À la quinzième ligne, le nombre : « 323 » est remplacé par le nombre : « 327 » ;

c) A la quinzième ligne, le nombre : « 323 » est remplacé par le nombre : « 327 » ;

d) à la seizième ligne, le nombre : « 16 493 » est remplacé par le nombre : « 16 486 » ;

d) (Alinéa sans modification)


d) (Non modifié)

d) À la seizième ligne, le nombre : « 16 493 » est remplacé par le nombre : « 16 486 » ;

d) A la seizième ligne, le nombre : « 16 493 » est remplacé par le nombre : « 16 486 » ;

e) à la dix‑septième ligne, le nombre : « 9 897 » est remplacé par le nombre : « 9 898 » ;

e) (Alinéa sans modification)


e) (Non modifié)

e) À la dix‑septième ligne, le nombre : « 9 897 » est remplacé par le nombre : « 9 898 » ;

e) A la dix‑septième ligne, le nombre : « 9 897 » est remplacé par le nombre : « 9 898 » ;

f) à la dix‑neuvième ligne, le nombre : « 3 116 » est remplacé par le nombre : « 3 108 » ;

f) (Alinéa sans modification)


f) (Non modifié)

f) À la dix‑neuvième ligne, le nombre : « 3 116 » est remplacé par le nombre : « 3 108 » ;

f) A la dix‑neuvième ligne, le nombre : « 3 116 » est remplacé par le nombre : « 3 108 » ;

g) à la trentième ligne, le nombre : « 5 086 » est remplacé par le nombre : « 5 106 » ;

g) (Alinéa sans modification)


g) (Non modifié)

g) À la trentième ligne, le nombre : « 5 086 » est remplacé par le nombre : « 5 106 » ;

g) A la trentième ligne, le nombre : « 5 086 » est remplacé par le nombre : « 5 106 » ;



h) à la trente troisième, ligne, le nombre : « 424 » est remplacé par le nombre : « 404 » ;

h) À la trente‑troisième, ligne, le nombre : « 424 » est remplacé par le nombre : « 404 » ;


h) (Non modifié)

h) À la trente‑troisième, ligne, le nombre : « 424 » est remplacé par le nombre : « 404 » ;

h) A la trente‑troisième, ligne, le nombre : « 424 » est remplacé par le nombre : « 404 » ;



i) à la quarante deuxième ligne, le nombre : « 673 » est remplacé par le nombre : « 686 » ;

i) À la quarante‑deuxième ligne, le nombre : « 673 » est remplacé par le nombre : « 686 » ;


i) (Non modifié)

i) À la quarante‑deuxième ligne, le nombre : « 673 » est remplacé par le nombre : « 686 » ;

i) A la quarante‑deuxième ligne, le nombre : « 673 » est remplacé par le nombre : « 686 » ;



j) à la quarante cinquième ligne, le nombre : « 137 » est remplacé par le nombre : « 150 » ;

j) À la quarante‑cinquième ligne, le nombre : « 137 » est remplacé par le nombre : « 150 » ;


j) (Non modifié)

j) À la quarante‑cinquième ligne, le nombre : « 137 » est remplacé par le nombre : « 150 » ;

j) A la quarante‑cinquième ligne, le nombre : « 137 » est remplacé par le nombre : « 150 » ;



k) à la soixante‑cinquième ligne, le nombre : « 8 319 » est remplacé par le nombre : « 8 503 » ;

k) (Alinéa sans modification)


k) (Non modifié)

k) À la soixante‑cinquième ligne, le nombre : « 8 319 » est remplacé par le nombre : « 8 503 » ;

k) A la soixante‑cinquième ligne, le nombre : « 8 319 » est remplacé par le nombre : « 8 503 » ;



l) à la soixante‑septième ligne, le nombre : « 8 289 » est remplacé par le nombre : « 8 473 » ;

l) (Alinéa sans modification)


l) (Non modifié)

l) À la soixante‑septième ligne, le nombre : « 8 289 » est remplacé par le nombre : « 8 473 » ;

l) A la soixante‑septième ligne, le nombre : « 8 289 » est remplacé par le nombre : « 8 473 » ;



m) à la soixante‑huitième ligne, le nombre : « 732 » est remplacé par le nombre : « 756 » ;

m) (Alinéa sans modification)


m) (Non modifié)

m) À la soixante‑huitième ligne, le nombre : « 732 » est remplacé par le nombre : « 756 » ;

m) A la soixante‑huitième ligne, le nombre : « 732 » est remplacé par le nombre : « 756 » ;



n) à la soixante‑et onzième ligne, le nombre : « 104 » est remplacé par le nombre : « 128 » ;

n) À la soixante et onzième ligne, le nombre : « 104 » est remplacé par le nombre : « 128 » ;


n) (Non modifié)

n) À la soixante et onzième ligne, le nombre : « 104 » est remplacé par le nombre : « 128 » ;

n) A la soixante et onzième ligne, le nombre : « 104 » est remplacé par le nombre : « 128 » ;






n bis) (nouveau) À la soixante‑quatorzième ligne, le nombre : « 56 563 » est remplacé par le nombre : « 56 806 » ;

Amdt  21

o) À la soixante‑quatorzième ligne, le nombre : « 56 563 » est remplacé par le nombre : « 56 806 » ;

o) A la soixante‑quatorzième ligne, le nombre : « 56 563 » est remplacé par le nombre : « 56 806 » ;






n ter) (nouveau) À la soixante‑seizième ligne, le nombre : « 5 891 » est remplacé par le nombre : « 6 134 » ;

Amdt  21

p) À la soixante‑seizième ligne, le nombre : « 5 891 » est remplacé par le nombre : « 6 134 » ;

p) A la soixante‑seizième ligne, le nombre : « 5 891 » est remplacé par le nombre : « 6 134 » ;



o) à la dernière ligne, le nombre : « 405 143 » est remplacé par le nombre : « 405 369 ».

o) (Alinéa sans modification)


o) À la dernière ligne, le nombre : « 405 143 » est remplacé par le nombre : « 405 612 ».

Amdt  21

q) À la dernière ligne, le nombre : « 405 143 » est remplacé par le nombre : « 405 612 ».

q) A la dernière ligne, le nombre : « 405 143 » est remplacé par le nombre : « 405 612 ».







. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .




Article 9

Article 9

Article 9

(Conforme)


Article 9

Article 9


L’article 101 de la loi  2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)



L’article 101 de la loi  2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

L’article 101 de la loi  2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le nombre : « 2 621 » est remplacé par le nombre : « 2 630 » ;

1° (Alinéa sans modification)



1° Au premier alinéa, le nombre : « 2 621 » est remplacé par le nombre : « 2 630 » ;

1° Au premier alinéa, le nombre : « 2 621 » est remplacé par le nombre : « 2 630 » ;

2° La seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 est ainsi modifiée :

2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :



2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :

2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :

a) à la huitième ligne, le nombre : « 425 » est remplacé par le nombre : « 434 » ;

a) (Alinéa sans modification)



a) À la huitième ligne, le nombre : « 425 » est remplacé par le nombre : « 434 » ;

a) A la huitième ligne, le nombre : « 425 » est remplacé par le nombre : « 434 » ;

b) à la dernière ligne, le nombre : « 2 621 » est remplacé par le nombre : « 2 630 ».

b) (Alinéa sans modification)



b) À la dernière ligne, le nombre : « 2 621 » est remplacé par le nombre : « 2 630 ».

b) A la dernière ligne, le nombre : « 2 621 » est remplacé par le nombre : « 2 630 ».

TITRE II

Dispositions permanentes

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

TITRE III

DISPOSITIONS PERMANENTES

TITRE III

DISPOSITIONS PERMANENTES

TITRE III

DISPOSITIONS PERMANENTES

TITRE III

DISPOSITIONS PERMANENTES


I. – MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES






. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .




Article 10

Article 10

Article 10

(Conforme)


Article 10

Article 10


À la première phrase du dernier alinéa du III de l’article 184 de la loi  2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2021 ».

À la fin de la première phrase du dernier alinéa du III de l’article 184 de la loi  2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2021 ».



À la fin de la première phrase du dernier alinéa du III de l’article 184 de la loi  2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2021 ».

A la fin de la première phrase du dernier alinéa du III de l’article 184 de la loi  2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2021 ».



Article 10 bis (nouveau)

Amdt  11

Article 10 bis

(Conforme)


Article 11

Article 11



I. – À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 436‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la référence : « L. 424‑1, », est insérée la référence : « L. 424‑3, ».



I. – À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 436‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la référence : « L. 424‑1, », est insérée la référence : « L. 424‑3, ».

I. – A l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 436‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la référence : « L. 424‑1, », est insérée la référence : « L. 424‑3, ».


II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.



II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 11

Article 11

Article 11

(Conforme)


Article 12

Article 12


Le A du I de l’article 239 la loi  2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.

Le A du I de l’article 239 de la loi  2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.



Le A du I de l’article 239 de la loi  2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.

Le A du I de l’article 239 de la loi  2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.


Article 12

Article 12

Article 12

(Supprimé)

Amdts  23 rect.,  37

Article 12

Amdt  7

Article 13

Article 13


Une aide exceptionnelle de 100 euros est versée à toute personne âgée d’au moins seize ans résidant régulièrement en France que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021. Elle ne peut être versée qu’une fois.

(Alinéa sans modification)


(Alinéa sans modification)

Une aide exceptionnelle de 100 euros est versée à toute personne âgée d’au moins seize ans résidant régulièrement en France que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021. Elle ne peut être versée qu’une fois.

Une aide exceptionnelle de 100 euros est versée à toute personne âgée d’au moins seize ans résidant régulièrement en France que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021. Elle ne peut être versée qu’une fois.

Cette aide est à la charge de l’État. Elle est versée aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d’activité, de remplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par tout autre organisme désigné par décret. Les sommes versées par les payeurs font l’objet d’un remboursement intégral, qui peut, dans le cas de payeurs redevables par ailleurs de cotisations et contributions sociales, prendre la forme d’une imputation sur ces cotisations et contributions.

(Alinéa sans modification)


Cette aide est à la charge de l’État. Elle est versée aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d’activité ou de remplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par tout autre organisme désigné par décret. Les sommes versées par les payeurs font l’objet d’un remboursement intégral, qui peut, dans le cas de payeurs redevables par ailleurs de cotisations et contributions sociales, prendre la forme d’une imputation sur ces cotisations et contributions.

Cette aide est à la charge de l’État. Elle est versée aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d’activité ou de remplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par tout autre organisme désigné par décret. Les sommes versées par les payeurs font l’objet d’un remboursement intégral, qui peut, dans le cas de payeurs redevables par ailleurs de cotisations et contributions sociales, prendre la forme d’une imputation sur ces cotisations et contributions.

Cette aide est à la charge de l’État. Elle est versée aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d’activité ou de remplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par tout autre organisme désigné par décret. Les sommes versées par les payeurs font l’objet d’un remboursement intégral, qui peut, dans le cas de payeurs redevables par ailleurs de cotisations et contributions sociales, prendre la forme d’une imputation sur ces cotisations et contributions.

L’aide exceptionnelle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni aux contributions mentionnées à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et au chapitre II de l’ordonnance  96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

(Alinéa sans modification)


(Alinéa sans modification)

L’aide exceptionnelle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni aux contributions mentionnées à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et au chapitre II de l’ordonnance  96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

L’aide exceptionnelle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni aux contributions mentionnées à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et au chapitre II de l’ordonnance  96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

Le bénéfice de cette aide n’est pas pris en compte pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations, prestations et avantages contributifs ou non‑contributifs ni pour déterminer, lorsque le droit est ouvert, le montant de ces allocations, prestations et avantages.

Le bénéfice de cette aide n’est pris en compte ni pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations, prestations et avantages contributifs ou non contributifs ni pour déterminer, lorsque le droit est ouvert, le montant de ces allocations, prestations et avantages.


(Alinéa sans modification)

Le bénéfice de cette aide n’est pris en compte ni pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations, prestations et avantages contributifs ou non contributifs ni pour déterminer, lorsque le droit est ouvert, le montant de ces allocations, prestations et avantages.

Le bénéfice de cette aide n’est pris en compte ni pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations, prestations et avantages contributifs ou non contributifs ni pour déterminer, lorsque le droit est ouvert, le montant de ces allocations, prestations et avantages.

Un décret précise les conditions d’application du présent article et notamment les conditions de ressources requises des bénéficiaires, en fonction de leur situation, les modalités du versement de l’aide, les règles de priorité entre débiteurs en cas de pluralité de payeurs potentiels, ainsi que, par dérogation à l’article L. 139‑2 du code de la sécurité sociale, les modalités de versement aux organismes mentionnés à cet article des sommes dues au titre du remboursement intégral des aides versées ou de la perte de cotisations sociales liée à l’imputation mentionnée au deuxième alinéa.

Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment les conditions de ressources requises des bénéficiaires, en fonction de leur situation, les modalités du versement de l’aide, les règles de priorité entre débiteurs en cas de pluralité de payeurs potentiels ainsi que, par dérogation à l’article L. 139‑2 du code de la sécurité sociale, les modalités de versement aux organismes mentionnés au même article L. 139‑2 des sommes dues au titre du remboursement intégral des aides versées ou de la perte de cotisations sociales liée à l’imputation mentionnée au deuxième alinéa du présent article.


(Alinéa sans modification)

Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment les conditions de ressources requises des bénéficiaires, en fonction de leur situation, les modalités du versement de l’aide, les règles de priorité entre débiteurs en cas de pluralité de payeurs potentiels ainsi que, par dérogation à l’article L. 139‑2 du code de la sécurité sociale, les modalités de versement aux organismes mentionnés au même article L. 139‑2 des sommes dues au titre du remboursement intégral des aides versées ou de la perte de cotisations sociales liée à l’imputation mentionnée au deuxième alinéa du présent article.

Un décret précise les conditions d’application du présent article, notamment les conditions de ressources requises des bénéficiaires, en fonction de leur situation, les modalités du versement de l’aide, les règles de priorité entre débiteurs en cas de pluralité de payeurs potentiels ainsi que, par dérogation à l’article L. 139‑2 du code de la sécurité sociale, les modalités de versement aux organismes mentionnés au même article L. 139‑2 des sommes dues au titre du remboursement intégral des aides versées ou de la perte de cotisations sociales liée à l’imputation mentionnée au deuxième alinéa du présent article.



Article 13 (nouveau)

Article 13

Amdt  20

Article 14

Article 14




I. – Le deuxième alinéa du i du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

I. – Le i du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

I. – Le i du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

I. – Le i du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :



« – 25 % en Guadeloupe et en Martinique ;

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;



« – 50 % à La Réunion ; ».

2° Au début du même deuxième alinéa, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, le taux : « 35 » est remplacé par le taux : « 25 % ».

2° Au début du même deuxième alinéa, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

2° Au début du même deuxième alinéa, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».




bis (nouveau). – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

II. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

II. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.



II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amdt  8 rect. bis

II. – (Supprimé)






Article 14 (nouveau)

Article 14

(Conforme)

Article 15

Article 15




I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :


I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :



1° L’article L. 245‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :


1° L’article L. 245‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1° L’article L. 245‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« – les primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ;


« – les primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ;

«‑les primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ;



2° Le second alinéa de l’article L. 344‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce minimum ne tient pas compte des primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ;


2° Le second alinéa de l’article L. 344‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce minimum ne tient pas compte des primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 344‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce minimum ne tient pas compte des primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ;



3° Après la première phrase du 1° de l’article L. 344‑5, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce minimum ne tient pas compte des primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. »


3° Après la première phrase du 1° de l’article L. 344‑5, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce minimum ne tient pas compte des primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. »

3° Après la première phrase du 1° de l’article L. 344‑5, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce minimum ne tient pas compte des primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. »



II. – Après le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


II. – Après le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. – Après le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Les ressources de l’intéressé tirées des aides ponctuelles attribuées par l’Agence nationale du sport et des primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques sont exclues du montant des ressources servant au calcul de l’allocation. »

Amdt  20 rect. bis


« Les ressources de l’intéressé tirées des aides ponctuelles attribuées par l’Agence nationale du sport et des primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques sont exclues du montant des ressources servant au calcul de l’allocation. »

« Les ressources de l’intéressé tirées des aides ponctuelles attribuées par l’Agence nationale du sport et des primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques sont exclues du montant des ressources servant au calcul de l’allocation. »






La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS


État A

État A
(Article 3 du projet de loi)

État A
(Article 3 du projet de loi)

État A
(Article 3 du projet de loi)

État A
(Article 3 de la loi)

État A
(Article 3 de la loi)


VOIES ET MOYENS POUR 2021 RÉVISÉS

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

VOIES ET MOYENS POUR 2021 RÉVISÉS

VOIES ET MOYENS POUR 2021 RÉVISÉS


I. – BUDGET GÉNÉRAL

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – BUDGET GÉNÉRAL

I. – BUDGET GÉNÉRAL


(en euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision
des évaluations pour 2021
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu+1 031 992 324
1101Impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 031 992 324
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles+207 500 000
1201Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+207 500 000
13. Impôt sur les sociétés+8 384 655 453
1301Impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+8 384 655 453
13bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés-172 446 906
1302Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-172 446 906
13ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés+229 000 000
1303Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+229 000 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées+2 892 967 943
1401Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+192 532 663
1402Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+299 696 106
1404Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+610 000 000
1406Impôt sur la fortune immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+69 000 000
1408Prélèvements sur les entreprises d’assurance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-79 726 847
1411Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+3 027 253
1412Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-833 713
1413Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+144 882
1416Taxe sur les surfaces commerciales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+5 349 501
1421Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 633 042
1427Prélèvements de solidarité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+852 712 770
1430Taxe sur les services numériques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+128 969 225
1431Taxe d’habitation sur les résidences principales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+99 651 309
1497Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+828 000 000
1498Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+230 000
1499Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-114 152 164
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques+283 594 601
1501Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+283 594 601
16. Taxe sur la valeur ajoutée+5 850 079 945
1601Taxe sur la valeur ajoutée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+5 850 079 945
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes+1 293 420 549
1701Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+805 053
1702Mutations à titre onéreux de fonds de commerce. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+80 067
1703Mutations à titre onéreux de meubles corporels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-61 587
1704Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+2 158 564
1705Mutations à titre gratuit entre vifs (donations). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+650 000 000
1706Mutations à titre gratuit par décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+467 698 296
1707Contribution de sécurité immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+9 304 540
1711Autres conventions et actes civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+15 710 442
1713Taxe de publicité foncière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 141 788
1714Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 610 561
1716Recettes diverses et pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+46 825 026
1721Timbre unique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+45 311 183
1726Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+155 032 415
1753Autres taxes intérieures. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-378 647 707
1754Autres droits et recettes accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-9 467 194
1755Amendes et confiscations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+234 550
1756Taxe générale sur les activités polluantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-23 236 106
1761Taxe et droits de consommation sur les tabacs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-262 857
1769Autres droits et recettes à différents titres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+406 092
1774Taxe spéciale sur la publicité télévisée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+24 974
1776Redevances sanitaires d’abattage et de découpage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-90 970
1777Taxe sur certaines dépenses de publicité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+323 611
1781Taxe sur les installations nucléaires de base. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-6 474 153
1782Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-45 640
1785Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+106 509 049
1787Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-37 000 000
1788Prélèvement sur les paris sportifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+130 530 552
1789Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+11 000 000
1797Taxe sur les transactions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+14 000 000
1799Autres taxes+90 000 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées+628 610 446
2110Produits des participations de l’État dans des entreprises financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-219 889 554
2116Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+28 000 000
2199Autres dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+820 500 000
22. Produits du domaine de l’État-300 000 000
2212Autres produits de cessions d’actifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-300 000 000
23. Produits de la vente de biens et services+628 000 000
2399Autres recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+628 000 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières+98 727 046
2401Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-30 272 954
2409Intérêts des autres prêts et avances. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+128 500 000
2499Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+500 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites+571 316 574
2501Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+24 000 000
2502Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+561 583 657
2503Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+15 732 917
2505Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-30 000 000
26. Divers-5 742 638 747
2604Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-888 149 239
2611Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-26 017 629
2612Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+2 312 370
2617Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 577 900
2618Remboursement des frais de scolarité et accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+2 758 800
2621Recouvrements après admission en non-valeur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+17 621 557
2622Divers versements de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-4 882 118 598
2697Recettes accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+170 000 000
2698Produits divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-205 272 508
2699Autres produits divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+64 648 600
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales+139 354 476
3106Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+182 000 000
3107Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+23 487 104
3109Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-7 982 533
3141Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-246 585 830
3142Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+14 932 232
3144Soutien exceptionnel de l’État au profit de St-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+332 784
3145Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+233 200 181
3146Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-29 462
3147Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-60 000 000
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne+64 000 000
3201Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+64 000 000


(En euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision
des évaluations pour 2021
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu+1 031 992 324
1101Impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 031 992 324
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles+207 500 000
1201Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+207 500 000
13. Impôt sur les sociétés+8 384 655 453
1301Impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+8 384 655 453
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés-172 446 906
1302Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-172 446 906
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés+229 000 000
1303Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+229 000 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées+2 892 967 943
1401Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+192 532 663
1402Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+299 696 106
1404Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art. 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+610 000 000
1406Impôt sur la fortune immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+69 000 000
1408Prélèvements sur les entreprises d’assurance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-79 726 847
1411Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+3 027 253
1412Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-833 713
1413Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+144 882
1416Taxe sur les surfaces commerciales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+5 349 501
1421Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 633 042
1427Prélèvements de solidarité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+852 712 770
1430Taxe sur les services numériques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+128 969 225
1431Taxe d’habitation sur les résidences principales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+99 651 309
1497Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+828 000 000
1498Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+230 000
1499Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-114 152 164
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques+283 594 601
1501Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+283 594 601
16. Taxe sur la valeur ajoutée+5 850 079 945
1601Taxe sur la valeur ajoutée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+5 850 079 945
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes+1 293 420 549
1701Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+805 053
1702Mutations à titre onéreux de fonds de commerce. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+80 067
1703Mutations à titre onéreux de meubles corporels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-61 587
1704Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+2 158 564
1705Mutations à titre gratuit entre vifs (donations). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+650 000 000
1706Mutations à titre gratuit par décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+467 698 296
1707Contribution de sécurité immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+9 304 540
1711Autres conventions et actes civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+15 710 442
1713Taxe de publicité foncière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 141 788
1714Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance et assimilés à raison des contrats d’assurance en cas de décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 610 561
1716Recettes diverses et pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+46 825 026
1721Timbre unique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+45 311 183
1726Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+155 032 415
1753Autres taxes intérieures. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-378 647 707
1754Autres droits et recettes accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-9 467 194
1755Amendes et confiscations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+234 550
1756Taxe générale sur les activités polluantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-23 236 106
1761Taxe et droits de consommation sur les tabacs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-262 857
1769Autres droits et recettes à différents titres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+406 092
1774Taxe spéciale sur la publicité télévisée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+24 974
1776Redevances sanitaires d’abattage et de découpage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-90 970
1777Taxe sur certaines dépenses de publicité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+323 611
1781Taxe sur les installations nucléaires de base. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-6 474 153
1782Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-45 640
1785Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+106 509 049
1787Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-37 000 000
1788Prélèvement sur les paris sportifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+130 530 552
1789Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+11 000 000
1797Taxe sur les transactions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+14 000 000
1799Autres taxes+90 000 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées+628 610 446
2110Produits des participations de l’État dans des entreprises financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-219 889 554
2116Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+28 000 000
2199Autres dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+820 500 000
22. Produits du domaine de l’État-300 000 000
2212Autres produits de cessions d’actifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-300 000 000
23. Produits de la vente de biens et services+628 000 000
2399Autres recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+628 000 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances
et autres immobilisations financières
+98 727 046
2401Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-30 272 954
2409Intérêts des autres prêts et avances. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+128 500 000
2499Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+500 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites+571 316 574
2501Produits des amendes de la police de la circulation
et du stationnement routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
+24 000 000
2502Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+561 583 657
2503Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+15 732 917
2505Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-30 000 000
26. Divers-5 742 638 747
2604Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-888 149 239
2611Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-26 017 629
2612Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+2 312 370
2617Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 577 900
2618Remboursement des frais de scolarité et accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+2 758 800
2621Recouvrements après admission en non-valeur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+17 621 557
2622Divers versements de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-4 882 118 598
2697Recettes accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+170 000 000
2698Produits divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-205 272 508
2699Autres produits divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+64 648 600
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État
au profit des collectivités territoriales
+139 354 476
3106Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+182 000 000
3107Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+23 487 104
3109Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-7 982 533
3141Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-246 585 830
3142Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+14 932 232
3144Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+332 784
3145Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+233 200 181
3146Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-29 462
3147Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-60 000 000
32. Prélèvement sur les recettes de l’État
au profit de l’Union européenne
+64 000 000
3201Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget
de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
+64 000 000


(En euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision
des évaluations pour 2021
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu+1 031 992 324
1101Impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 031 992 324
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles+207 500 000
1201Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+207 500 000
13. Impôt sur les sociétés+8 384 655 453
1301Impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+8 384 655 453
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés-172 446 906
1302Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-172 446 906
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés+229 000 000
1303Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+229 000 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées+2 892 967 943
1401Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+192 532 663
1402Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+299 696 106
1404Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art. 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+610 000 000
1406Impôt sur la fortune immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+69 000 000
1408Prélèvements sur les entreprises d’assurance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-79 726 847
1411Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+3 027 253
1412Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-833 713
1413Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+144 882
1416Taxe sur les surfaces commerciales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+5 349 501
1421Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 633 042
1427Prélèvements de solidarité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+852 712 770
1430Taxe sur les services numériques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+128 969 225
1431Taxe d’habitation sur les résidences principales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+99 651 309
1497Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+828 000 000
1498Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+230 000
1499Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-114 152 164
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques+283 594 601
1501Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+283 594 601
16. Taxe sur la valeur ajoutée+5 850 079 945
1601Taxe sur la valeur ajoutée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+5 850 079 945
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes+1 293 420 549
1701Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+805 053
1702Mutations à titre onéreux de fonds de commerce. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+80 067
1703Mutations à titre onéreux de meubles corporels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-61 587
1704Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+2 158 564
1705Mutations à titre gratuit entre vifs (donations). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+650 000 000
1706Mutations à titre gratuit par décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+467 698 296
1707Contribution de sécurité immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+9 304 540
1711Autres conventions et actes civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+15 710 442
1713Taxe de publicité foncière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 141 788
1714Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance et assimilés à raison des contrats d’assurance en cas de décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 610 561
1716Recettes diverses et pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+46 825 026
1721Timbre unique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+45 311 183
1726Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+155 032 415
1753Autres taxes intérieures. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-378 647 707
1754Autres droits et recettes accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-9 467 194
1755Amendes et confiscations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+234 550
1756Taxe générale sur les activités polluantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-23 236 106
1761Taxe et droits de consommation sur les tabacs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-262 857
1769Autres droits et recettes à différents titres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+406 092
1774Taxe spéciale sur la publicité télévisée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+24 974
1776Redevances sanitaires d’abattage et de découpage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-90 970
1777Taxe sur certaines dépenses de publicité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+323 611
1781Taxe sur les installations nucléaires de base. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-6 474 153
1782Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-45 640
1785Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+106 509 049
1787Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-37 000 000
1788Prélèvement sur les paris sportifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+130 530 552
1789Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+11 000 000
1797Taxe sur les transactions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+14 000 000
1799Autres taxes+90 000 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées+628 610 446
2110Produits des participations de l’État dans des entreprises financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-219 889 554
2116Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+28 000 000
2199Autres dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+820 500 000
22. Produits du domaine de l’État-300 000 000
2212Autres produits de cessions d’actifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-300 000 000
23. Produits de la vente de biens et services+628 000 000
2399Autres recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+628 000 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances
et autres immobilisations financières
+98 727 046
2401Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-30 272 954
2409Intérêts des autres prêts et avances. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+128 500 000
2499Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+500 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites+571 316 574
2501Produits des amendes de la police de la circulation
et du stationnement routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
+24 000 000
2502Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+561 583 657
2503Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+15 732 917
2505Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-30 000 000
26. Divers-5 742 638 747
2604Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-888 149 239
2611Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-26 017 629
2612Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+2 312 370
2617Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 577 900
2618Remboursement des frais de scolarité et accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+2 758 800
2621Recouvrements après admission en non-valeur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+17 621 557
2622Divers versements de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-4 882 118 598
2697Recettes accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+170 000 000
2698Produits divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-205 272 508
2699Autres produits divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+64 648 600
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État
au profit des collectivités territoriales
+153 054 476
3106Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+182 000 000
3107Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+23 487 104
3108Dotation élu local (ligne nouvelle)+ 13 700 000
3109Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-7 982 533
3141Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-246 585 830
3142Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+14 932 232
3144Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+332 784
3145Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+233 200 181
3146Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-29 462
3147Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-60 000 000
32. Prélèvement sur les recettes de l’État
au profit de l’Union européenne
+64 000 000
3201Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget
de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
+64 000 000

Amdt  63


(En euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision des évaluations pour 2021
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu+1 031 992 324
1101Impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+1 031 992 324
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles+207 500 000
1201Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+207 500 000
13. Impôt sur les sociétés+8 384 655 453
1301Impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+8 384 655 453
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés-172 446 906
1302Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-172 446 906
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés+229 000 000
1303Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+229 000 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées+2 892 967 943
1401Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+192 532 663
1402Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+299 696 106
1404Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+610 000 000
1406Impôt sur la fortune immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+69 000 000
1408Prélèvements sur les entreprises d’assurance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-79 726 847
1411Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+3 027 253
1412Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-833 713
1413Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+144 882
1416Taxe sur les surfaces commerciales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+5 349 501
1421Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 633 042
1427Prélèvements de solidarité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+852 712 770
1430Taxe sur les services numériques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+128 969 225
1431Taxe d’habitation sur les résidences principales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+99 651 309
1497Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+828 000 000
1498Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+230 000
1499Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-114 152 164
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques+283 594 601
1501Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .+283 594 601
16. Taxe sur la valeur ajoutée+5 850 079 945