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Séance du 17 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Si la baisse de rendement est liée à la difficulté rencontrée lors de l’affaire Mediapro, il faudra apporter une réponse structurelle, ce à quoi nous nous sommes d’ores et déjà engagés. Cette promesse sera tenue.

L’un des objectifs posés dans ce projet de loi de finances rectificative est d’assurer la gestion pour 2021 de l’Agence nationale du sport. Nous estimons que le rendement de la taxe Buffet connaîtra une moins-value d’environ 25 millions d’euros.

Je prends l’engagement ici même de financer en 2021, comme nous l’avons prévu, cette baisse de rendement, hypothétiquement à hauteur de 25 millions d’euros. J’ai même l’espoir que ce montant soit légèrement inférieur. Nous assurerons ce financement en mobilisant la réserve de précaution ainsi que des sous-consommations objectives, sans remettre en cause un seul des projets du ministère des sports.

Afin de respecter la ligne adoptée – l’absence de mesures fiscales nouvelles dans le projet de loi de finances rectificative – et au vu de la garantie que ce montant de 25 millions d’euros – nous procéderons aux ajustements nécessaires si ce montant varie quelque peu – sera compensé à l’Agence nationale du sport, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le rapporteur général a tendance à faire confiance aux engagements que prend M. le ministre dans cet hémicycle – c’est bien normal.

Dans la mesure où les précisions qu’il a apportées répondent à l’inquiétude légitime de Michel Savin, la commission demande également le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Savin, l’amendement n° 17 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Savin. Monsieur le ministre, cet amendement ne présente aucun risque, puisque, dans tous les cas, le surplus de la taxe Buffet restera dans le budget de l’État. Le montant de 40 millions d’euros garantit le financement de l’Agence nationale du sport, dont les ressources risquent de baisser, puisque les prévisions de la taxe Buffet sont revues à la baisse.

Cet amendement vise à prévoir non pas des recettes supplémentaires, mais un effet de basculement entre la taxe sur les paris sportifs et la taxe Buffet. Si le montant n’est que de 25 millions d’euros, comme vous le prévoyez, monsieur le ministre, les 15 millions d’euros de différence resteront dans le budget de l’État.

J’entends bien votre engagement, monsieur le ministre, mais je préfère tenir que courir ! Je maintiens donc cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Michel Savin vient d’expliquer les raisons pour lesquelles il souhaitait maintenir son amendement. Pour ma part, je pense que l’engagement que vous avez pris, monsieur le ministre, permet de répondre à son attente.

Par ailleurs, un travail pourrait être mené pour éviter la récurrence annuelle de ce sujet. Je fais un pari (Sourires) : je vous propose d’engager ce travail dès aujourd’hui et, en 2022, le gouvernement en place, quel qu’il soit, le poursuivra. Ainsi disposera-t-on d’une solution stabilisée lors de l’examen du prochain projet loi de finances.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je réitère mon engagement de compensation. Nous assurerons ce financement pour 2021, quel que soit son montant : 25 millions d’euros ou pas.

Je confirme les propos qui viennent d’être tenus par M. le rapporteur général : c’est d’ailleurs ce que je sous-entendais en évoquant le travail structurel sur le financement, rendu nécessaire après l’affaire Mediapro. Ce chantier sera plus probablement achevé par M. le rapporteur général que par moi (Sourires), mais l’essentiel est qu’il soit ouvert, ce à quoi je m’engage.

M. Michel Savin. Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 17 rectifié bis est retiré.

Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 17 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 32 rectifié et n° 4 rectifié

Article 2

Pour l’année 2021, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 355,4 millions d’euros.

Ce produit est affecté successivement à hauteur de 316,32 millions d’euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 39,08 millions d’euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ». – (Adopté.)

Article 2
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 43 rectifié bis

Après l’article 2

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Roux, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 78 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 43 400 026 109 » est remplacé par le montant : « 43 413 726 109 » ;

2° La seconde colonne du tableau constituant le second alinéa est ainsi modifiée :

a) À la septième ligne, le montant : « 101 006 000 » est remplacé par le montant : « 114 706 000 » ;

b) À la dernière ligne, le montant : « 43 400 026 109 » est remplacé par le montant : « 43 413 726 109 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Il s’agit d’augmenter la dotation particulière « élu local » (DPEL) de 13,7 millions d’euros et de la compenser par une taxe additionnelle.

Faisons un peu d’histoire.

Le Premier ministre a annoncé sous les applaudissements, devant le congrès des maires, que les indemnités des maires des communes les plus rurales seraient augmentées et que cette augmentation serait compensée par l’État. Tout le monde s’en est félicité, d’autant que chacun connaît la situation des maires ruraux, qui font office à la fois de secrétaire, comptable, balayeur, éboueur, etc.

Or nous avons une chance inouïe en France, celle de ne pas savoir faire simple. (Sourires.) L’administration, s’attelant à cette tâche, a mis en place une grille, si bien que la moitié des communes ne pouvaient bénéficier de cette mesure. Évidemment, cela a entraîné un rétropédalage.

Je remercie le Gouvernement d’avoir réglé le problème pour les communes de moins de 500 habitants. Restent celles qui comptent entre 500 et 1 000 habitants : on leur applique une condition de potentiel financier, à laquelle on ajoute le potentiel financier de l’intercommunalité. Au gré des fusions et de l’évolution de la richesse de l’intercommunalité, les communes bénéficient de cette dotation une année, puis la perdent l’année suivante…

Je propose de faire bénéficier de la DPEL toutes les communes de moins de 1 000 habitants, dans l’esprit de l’annonce du Premier ministre devant le congrès des maires, ce qui représente un budget de 13,7 millions d’euros.

Dans la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2021, je présenterai un amendement visant à supprimer la condition de potentiel financier.

M. le président. L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, M. Levi, Mme Sollogoub, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Loisier et N. Goulet, M. Canévet, Mme Billon, M. Mizzon, Mme Férat, MM. Longeot, Prince, Moga, Détraigne, J.M. Arnaud et Maurey, Mme Gatel, MM. Hingray, Cigolotti, Lafon, Louault, Delcros, Capo-Canellas et Duffourg et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 78 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 43 400 026 019 » est remplacé par le montant : « 43 225 349 565 » ;

2° La seconde colonne du tableau constituant le second alinéa est ainsi modifiée :

a) À la septième ligne, le montant : « 101 006 000 » est remplacé par le montant : « 114 706 000 » ;

b) À la dernière ligne, le montant : « 43 400 026 109 » est remplacé par le montant : « 43 225 349 565 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. Dans le droit fil de l’intervention de Christian Bilhac, je rappelle que la DPEL est destinée à améliorer le statut des élus locaux, notamment la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints, les autorisations d’absence et les frais de formation des élus. Or, pour en bénéficier, les communes de moins de 1 000 habitants sont soumises à une condition de potentiel financier.

En conséquence, chaque année, près de 3 000 communes ne perçoivent pas la DPEL, parce que le potentiel financier intègre fictivement une partie des ressources de l’EPCI duquel relève la commune.

J’y insiste, nombre de communes qui devraient bénéficier de cette dotation ne la perçoivent pas en raison d’un potentiel financier lié à des ressources fictives. Pourtant, quelle que soit l’évolution du potentiel financier, la commune ne change pas !

Je propose donc également de supprimer la condition de potentiel financier, afin que la DPEL soit versée à l’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Actuellement, le droit pose comme critère d’éligibilité le potentiel financier par habitant, qui doit être inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants. Cela permet une homogénéité relative des dotations pour les communes qui comptent entre 1 habitant et 999 habitants.

L’adoption de l’amendement aurait pour effet de supprimer tout critère de richesse fiscale pour ces communes, ce qui ne me paraît pas pleinement justifié. Je relève d’ailleurs que des efforts importants ont été accomplis sur la DPEL, puisque, entre la loi de finances initiale de 2020 et celle de 2021, sa progression a été de 36 millions d’euros. Cela démontre que cette problématique est prise en compte.

Pour ces raisons, je demande le retrait de ces amendements, tout comme je demanderai le retrait de leurs amendements « miroirs » lors de l’examen de la seconde partie.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il y a un travail à faire pour que les critères d’attribution soient plus justes. Ce n’est pas le seul sujet à propos duquel la prise en compte du potentiel fiscal peut induire des distorsions, mais la suppression totale de ce critère me paraît inopportune. Je préférerais que l’on travaille sur une réforme de ses modalités de mise en œuvre et des indicateurs, même si nous savons tous que la tâche est difficile en la matière.

Je partage pour le reste l’avis de M. le rapporteur général, et je demande donc le retrait de ces amendements et des amendements « miroirs » après l’article 12 ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Madame Vermeillet, l’amendement n° 4 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sylvie Vermeillet. J’entends les arguments, mais nous parlons des communes de moins de 1 000 habitants. Peut-on dire aujourd’hui qu’il s’agisse de communes riches ? Il faut prendre en compte la crise des scolytes, la baisse du nombre de locations de salles communales, et tout ce qu’elles ont dû vivre…

Certes, il s’agit de la dotation « élu local », je ne vais pas tout mélanger. Mais puisqu’on a permis la revalorisation des indemnités des élus locaux, il faut aussi accompagner les petites communes dans cette revalorisation.

Vous savez tous comme moi que certains maires avaient droit à des indemnités plus élevées, mais qu’ils en ont diminué le montant parce que l’accompagnement de la dotation « élu local » n’était pas suffisant.

Je maintiens cet amendement, parce qu’il s’agit d’une mesure de justice pour ces élus locaux, qui restent à mon avis des bénévoles au service de la République. C’est à la République d’accompagner cette petite indemnité qu’on leur verse. Je ne connais pas de communes de 1 000 habitants qui soient riches.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Mes chers collègues, je me permets de faire un rappel historique. La loi de février 1992 a fait progresser le statut de l’élu local, en particulier en ce qui concerne la formation, les autorisations d’absence ou la retraite supplémentaire, grâce à la caisse autonome de retraite des élus locaux, la Carel, et au fonds de pension des élus locaux, le Fonpel.

Mais l’on n’a pas beaucoup parlé d’une mesure importante : les maires, les conseillers généraux et les conseillers régionaux ont vu leurs indemnités fiscalisées, alors qu’elles ne l’étaient pas auparavant. On nous avait dit – j’étais conseiller général à l’époque –, pour faire passer la mesure, que cet argent servirait à verser une subvention aux communes de moins de 1 000 habitants pour financer l’indemnité de leurs maires.

L’idée était de prendre de l’argent aux élus pour en donner une partie aux maires des petites communes. Je soutiens cet amendement, parce qu’il reprend l’esprit de la loi de 1992.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif actuel prend déjà en compte un premier complément, calculé autour du potentiel financier par habitant, par rapport à la moyenne.

Ce n’est faire affront à personne que de dire que certaines petites communes disposent de grandes richesses, pour des raisons diverses et multiples, parfois par le fruit du hasard – dans mon département, une commune très peu peuplée bénéficie de la présence d’un barrage hydroélectrique sur son territoire. D’autres communes profitent largement des dispositifs existants.

Comme Jean-Claude Requier, je crois que nous essayons d’apporter une réponse qui n’est ni tout à fait adaptée ni tout à fait juste. J’ai indiqué que cette dotation progressait de 36 millions d’euros entre les deux dernières lois de finances. Je propose d’examiner la situation dans un an. Nous essayons d’apporter une réponse qui n’est pas, à mon avis, la plus appropriée.

Ensuite, nous avons aussi le sujet de la fiscalisation des indemnités. Remettre sur la table la question de cette fiscalisation inique, décidée à l’époque, sera beaucoup plus difficile. Vous savez quelles difficultés nous avons eues lorsque nous avons essayé de faire bouger les lignes, malgré le regard que l’opinion porte sur ces élus, qui sont des fantassins de la République ; sur ce point, je partage votre avis. Mon père a été maire d’une commune de 50 habitants pendant près de cinquante ans. Cette vie-là, je la connais comme vous !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 32 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 32 rectifié et n° 4 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 42

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER, GEST, INDEP et UC.)

L’amendement n° 43 rectifié bis, présenté par MM. Tissot et P. Joly, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

«…. – Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’achat d’équipement de protection individuelle en lien avec l’épidémie de covid-19 réalisées sur la période 2020-2022.

« Le taux de compensation forfaitaire est provisoirement revalorisé pour les dépenses d’investissement liées à la crise de la covid-19 à compter du 1er janvier 2021, pour une durée ne dépassant pas deux ans. Le taux forfaitaire de remboursement et le calcul y afférent sont fixés par décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. La crise sanitaire, comme on le sait, a entraîné un nombre important de dépenses imprévues pour toutes les collectivités territoriales, notamment en raison de l’achat d’équipements de protection sanitaire – masques, gel, gants, blouses – pour leurs employés, les bâtiments et les services sous leur responsabilité.

Ainsi, certaines communes qui disposent de budgets modestes ont rencontré des difficultés financières. Plusieurs communes de mon département m’ont alerté sur la part importante de ces dépenses qui se sont ajoutées dans les budgets des années 2020 et 2021.

Le présent amendement vise donc à intégrer les dépenses liées aux achats d’équipements de protection sanitaire effectués par les collectivités territoriales lors de cette crise dans la liste des dépenses d’investissements éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Il est également proposé d’augmenter le taux de compensation forfaitaire, ce qui paraît indispensable au regard de l’impact durable de la crise sanitaire sur les finances des collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable, pour deux raisons.

D’abord, l’amendement pose une difficulté de principe, puisqu’il tend à intégrer dans l’assiette des dépenses éligibles au FCTVA certaines dépenses de fonctionnement, alors que ce dispositif ne vise en principe que les dépenses d’investissement.

Ensuite, le Sénat a fait adopter lors de l’examen du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 l’application d’un taux de TVA de 5,5 % sur les moyens de protection. Toujours à la demande du Sénat, ce taux a d’ailleurs été étendu ensuite aux équipements de protection individuelle.

Je proposerai d’ailleurs un nouvel amendement au projet de loi de finances pour 2022, de manière à prolonger cette mesure.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 43 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 43 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 9

M. le président. L’amendement n° 42, présenté par M. Tissot, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le montant : « 5,55 » est remplacé par le montant : « 7,50 » ;

2° Les mots : « un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « 50 % et 75 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Instauré par une ordonnance du 27 septembre 1967, le titre-restaurant est devenu un droit permettant aux salariés de bénéficier d’un repas cofinancé par leur employeur pendant leur pause de travail contrainte par la journée continue.

En 2021, plus de 4,5 millions de salariés bénéficient de ce droit social cofinancé par 140 000 employeurs privés comme publics et utilisé quotidiennement auprès de 220 000 restaurateurs ou commerces de proximité.

Aujourd’hui, face à l’augmentation des prix des produits alimentaires de base et à sa répercussion sur les tarifs de la restauration, ce dispositif social nécessite quelques ajustements pour que les salariés accèdent à des repas de qualité.

Ainsi le présent amendement vise à revaloriser le montant maximal de la participation patronale au titre-restaurant à 7,50 euros au lieu de 5,55 euros. Cela permettrait d’atteindre, avec la part de contribution du salarié, un plafond de 15 euros, qui correspond au prix moyen constaté d’un repas.

Par ailleurs, afin de ne pas augmenter automatiquement le montant cofinancé par les salariés, il est proposé que la contribution ces derniers puissent être comprises entre 25 % et 50 % du prix du repas.

Cette double mesure ne doit pas être assimilée à un coût pour l’État. En effet, le titre-restaurant n’est pas un salaire déguisé, qui échapperait à des cotisations sociales ou à l’impôt sur le revenu. Il est avant tout un droit social des salariés lié aux contraintes de travail, au même titre que les congés payés ou les remboursements de transport entre le domicile et le lieu de travail des salariés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement serait à mon avis plus à sa place dans le projet de loi de finances que dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021 – reconnaissez d’ailleurs qu’il n’aurait que peu d’impact sur l’année 2021.

Le dispositif présente deux difficultés.

Premièrement, il prévoit de déterminer dans la loi le montant des titres-restaurants cofinancés par les salariés, alors que cette disposition relève du domaine réglementaire.

Deuxièmement, votre dispositif n’est pas borné dans le temps, contrairement à l’amendement que nous avions adopté lors de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative pour 2021. Or l’augmentation du plafond d’exonération participait alors aux mesures temporaires d’accompagnement et de relance de l’économie, en soutenant le secteur de la restauration, qui connaissait et qui connaît toujours certaines difficultés. Il améliorait le pouvoir d’achat de plus de 4 millions de salariés qui bénéficient de ces titres-restaurants.

Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 42.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 42
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Article 3 et état A

M. le président. L’amendement n° 9, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … – La consommation de carburants ; ».

II. – Le I s’applique du 1er décembre 2021 au 1er juillet 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Depuis la discussion générale de ce projet de loi de finances rectificative, nous parlons de l’indemnité inflation, de la manière de soutenir les Français pour leur permettre de faire face à l’augmentation des prix de l’énergie, et en particulier des prix des carburants. Et nous trouvons des solutions insuffisantes, imparfaites, qui tombent à côté, ou qui ne répondent pas à l’ensemble de la problématique.

Nous proposons, par cet amendement, d’aller à l’essentiel, c’est-à-dire de baisser dès le 1er décembre de cette année la TVA sur les carburants à 5,5 %. L’amendement qui proposait de supprimer la TVA sur la TICPE n’a pas été adopté. Je vous propose, avec cet amendement, de baisser le taux de la TVA lui-même.

Je tiens par ailleurs à dire que cette mesure n’est pas anti-écologique. L’augmentation des prix des carburants depuis un an est d’environ 30 %. La diminution de la TVA que nous proposons ne viendrait pas compenser l’ensemble de l’écart.

Enfin, elle permettrait d’éviter une hausse qui n’a jamais été voulue comme un acte politique, mais qui est un effet du marché. Cette hausse pèse très fortement sur les Français les plus modestes et sur ceux qui doivent beaucoup se déplacer de manière contrainte, notamment pour aller au travail.

Nous devons nous souvenir de ce que nous avons dû voter dans l’urgence, à l’automne 2018, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 au moment de la crise des « gilets jaunes ». Je pense que, si cet amendement n’est pas adopté, la question se posera de nouveau lors de l’examen du projet de loi de finances ou au début de l’année 2022, parce que la plupart des ceux qui regardent l’évolution des cours prévoient que les prix du pétrole vont continuer d’augmenter dans les prochains mois.

Voilà l’occasion de prendre les devants. Je sais que l’on n’est pas amateur de mesures fiscales lors de l’examen des projets de loi de finances rectificative, mais nous avons la possibilité de provoquer un réel changement dès le mois de décembre, et je pense que nous ferions ainsi œuvre utile.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous demandons le retrait de cet amendement, qui tend effectivement à fixer un taux réduit de TVA sur la consommation des carburants à 5,5 %, cette mesure étant bornée dans le temps entre le 1er décembre de cette année et le 1er juillet 2022.

Plusieurs arguments conduisent à exclure une telle baisse de la TVA.

Tout d’abord, comme vous le savez, il n’est pas garanti que cette baisse de la fiscalité se répercute intégralement sur les prix à la pompe. Il y a heureusement une liberté dans la détermination de la marge de distribution selon les fournisseurs. Une partie de l’effort budgétaire consenti par l’État servirait donc finalement à augmenter les marges des distributeurs. Or j’ai entendu que certains membres de notre assemblée réfléchissaient à la mise au point de prélèvements supplémentaires…

Ensuite, cette baisse de la TVA concernerait évidemment tous les ménages, sans aucune condition de ressources. Cela créerait une nouvelle dépense fiscale, ce qui ne serait pas très juste eu égard aux difficultés de déplacement que rencontrent les ménages les plus exposés, notamment les plus modestes.

Enfin, cette nouvelle dépense fiscale favoriserait en définitive les énergies fossiles. Cela me paraît contredire les engagements qui visent à promouvoir une part de fiscalité incitative écologique, et notamment à encourager la baisse des soutiens aux énergies fossiles.