Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 17 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable. Nous avons fait d’autres choix pour accompagner les Français face à l’augmentation des prix de l’énergie, sans partager cette proposition de baisse de la TVA.

Cela a été exprimé à plusieurs reprises, et je n’en dis donc pas plus. Monsieur le rapporteur a évoqué un certain nombre d’arguments que je partage, notamment sur le fait que cette mesure n’est pas assez ciblée.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Nous allons voter en faveur de cet amendement parce que nous ne pouvons pas tenir un double discours. Vous savez ce que nous pensons de la TVA : il s’agit de l’impôt le plus injuste, car il n’est pas fondé sur les ressources.

Peut-être qu’il y a une part d’idéal ou d’utopie dans notre position, mais la deuxième raison pour laquelle nous allons voter cet amendement est que nous pensons que le droit à la mobilité ne doit pas être conditionné aux ressources. La capacité à se mouvoir ne peut pas dépendre du niveau de ressources.

Nous aurons forcément un débat à ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances, comme Rémi Féraud l’a dit. Parce que, si cette mesure est appliquée, nous devrons nous mobiliser afin de trouver les recettes pour la financer sans mettre les contribuables en difficulté. Ce sujet est le bienvenu dans ce débat sur le projet de loi de finances rectificative, mais il aura encore plus sa place lors de l’examen du projet de loi de finances, ce qui nous amènera peut-être à déposer, les uns et les autres, différents amendements.

Par esprit de responsabilité, expression qui revient souvent dans cet hémicycle, nous devons à la fois baisser cette TVA et trouver de nouvelles recettes. Pour ceux qui commencent à nous connaître, et parfois même à nous apprécier, vous savez où nous irons les chercher !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier. Mon collègue a dit que cette mesure était importante en particulier dans certains territoires où les déplacements sont indispensables. En territoire rural, 80 % des déplacements se font en voiture. La délégation aux droits des femmes vient de remettre un rapport sur le thème « Femmes et ruralités ». La mobilité en est le sujet principal, puisqu’elle freine beaucoup de choses. Il faut financer les déplacements. Je rejoins notre collègue : la question est importante socialement, et les plus défavorisés pourraient en bénéficier.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. Excusez-moi d’allonger le débat, mais le sujet est important.

J’ai bien entendu les arguments du Gouvernement et du rapporteur général. Je nous invite, cela dit, à ne pas être trop définitifs. Cette mesure, nous serons probablement conduits à la voter au cours des mois qui viennent.

Faisons attention aux arguments contradictoires : on ne peut pas rejeter des amendements par lesquels nous proposons d’augmenter la contribution des grands groupes énergétiques, pour ensuite nous dire de ne pas baisser la TVA au motif que cela pourrait augmenter leurs profits au lieu de bénéficier aux consommateurs.

Il faut être cohérents et avoir une vision d’ensemble pour protéger au mieux tant les Français que les finances publiques, et éviter que tout cela ne finisse en dividendes.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Nous ne voterons pas cet amendement. Nous sommes tous conscients des difficultés des Français, et nous avons souvent eu l’occasion d’alerter le Gouvernement sur l’augmentation du coût de l’énergie dans l’hémicycle.

Si le taux de la TVA est baissé à 5,5 %, tous les Français en bénéficieraient de la même manière, notamment les plus riches. Toutes les études montrent globalement que, plus on est riche, plus on consomme de l’énergie. On trouvera toujours quelques exceptions, mais c’est globalement vrai.

Ce qui nous semble important aujourd’hui, c’est à la fois que l’énergie soit à son juste prix, c’est-à-dire à celui qui amène les uns et les autres à investir pour consommer moins, et que la fiscalité, dont la TVA, soit beaucoup plus redistributive.

Il y a un vrai débat politique entre nous, et il ne faut pas le caricaturer. Cela m’a peiné d’entendre certains suggérer que les écologistes ne regarderaient pas la feuille de paye et le reste à vivre des Français. Bien au contraire ! Maintenir une TVA à 19,6 %, c’est maintenir des recettes de l’État et permettre des politiques beaucoup plus redistributives en faveur des milieux précaires et des petites classes moyennes.

Tout le monde profiterait d’un taux de 5,5 %, mais les petites classes moyennes et les précaires en profiteraient moins que les plus riches. L’État doit avoir la volonté de mettre en œuvre des dispositifs vraiment redistributifs, ce qui n’est pas très net, monsieur le ministre. Nous sommes prêts à en discuter.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 9.

(Lamendement nest pas adopté.)

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 9
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Explications de vote sur l'ensemble de la première partie

Article 3 et état A

I. – Pour 2021, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

 

(En millions deuros*)

Ressources

Charges

Solde

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

20 001

3 200

À déduire : Remboursements et dégrèvements

1 410

1 410

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

18 591

1 790

Recettes non fiscales

-4 116

Recettes totales nettes / dépenses nettes

14 475

1 790

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de lUnion européenne

203

Montants nets pour le budget général

14 272

1 790

+12 482

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

0

0

Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours

14 272

1 790

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

-174

-62

-112

Publications officielles et information administrative

21

-3

+24

Totaux pour les budgets annexes

-153

-66

-87

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

0

0

Publications officielles et information administrative

0

0

Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours

-153

-66

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

-3 375

-227

-3 148

Comptes de concours financiers

-1 707

-2 404

+697

Comptes de commerce (solde)

0

Comptes d’opérations monétaires (solde)

0

Solde pour les comptes spéciaux

-2 451

Solde général

+9 943

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million deuros le plus proche ; il résulte de lapplication de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2021 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

 

(En milliards deuros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

118,3

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

117,5

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

0,8

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

1,3

Amortissement des autres dettes reprises

0,0

Déficit budgétaire

205,2

Autres besoins de trésorerie

-3,7

Total

321,1

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

260,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

0,0

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

5,0

Variation des dépôts des correspondants

8,9

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

33,4

Autres ressources de trésorerie

13,8

Total

321,1

;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2021, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 946 014.

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2021 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2021

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

+1 031 992 324

1101

Impôt sur le revenu

+1 031 992 324

12. Autres impôts directs perçus par voie démission de rôles

+207 500 000

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

+207 500 000

13. Impôt sur les sociétés

+8 384 655 453

1301

Impôt sur les sociétés

+8 384 655 453

13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

-172 446 906

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

-172 446 906

13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de limpôt sur les sociétés

+229 000 000

1303

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

+229 000 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

+2 892 967 943

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu

+192 532 663

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

+299 696 106

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art. 3)

+610 000 000

1406

Impôt sur la fortune immobilière

+69 000 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d’assurance

-79 726 847

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction

+3 027 253

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

-833 713

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité

+144 882

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

+5 349 501

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

-1 633 042

1427

Prélèvements de solidarité

+852 712 770

1430

Taxe sur les services numériques

+128 969 225

1431

Taxe d’habitation sur les résidences principales

+99 651 309

1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

+828 000 000

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

+230 000

1499

Recettes diverses

-114 152 164

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

+283 594 601

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

+283 594 601

16. Taxe sur la valeur ajoutée

+5 850 079 945

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

+5 850 079 945

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

+1 293 420 549

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

+805 053

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

+80 067

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

-61 587

1704

Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers

+2 158 564

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

+650 000 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

+467 698 296

1707

Contribution de sécurité immobilière

+9 304 540

1711

Autres conventions et actes civils

+15 710 442

1713

Taxe de publicité foncière

+1 141 788

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance et assimilés à raison des contrats d’assurance en cas de décès

+1 610 561

1716

Recettes diverses et pénalités

+46 825 026

1721

Timbre unique

+45 311 183

1726

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules

+155 032 415

1753

Autres taxes intérieures

-378 647 707

1754

Autres droits et recettes accessoires

-9 467 194

1755

Amendes et confiscations

+234 550

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

-23 236 106

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

-262 857

1769

Autres droits et recettes à différents titres

+406 092

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

+24 974

1776

Redevances sanitaires d’abattage et de découpage

-90 970

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

+323 611

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

-6 474 153

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

-45 640

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

+106 509 049

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

-37 000 000

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

+130 530 552

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

+11 000 000

1797

Taxe sur les transactions financières

+14 000 000

1799

Autres taxes

+90 000 000

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

+628 610 446

2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

-219 889 554

2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

+28 000 000

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

+820 500 000

22. Produits du domaine de lÉtat

-300 000 000

2212

Autres produits de cessions d’actifs

-300 000 000

23. Produits de la vente de biens et services

+628 000 000

2399

Autres recettes diverses

+628 000 000

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

+98 727 046

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

-30 272 954

2409

Intérêts des autres prêts et avances

+128 500 000

2499

Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées

+500 000

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

+571 316 574

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

+24 000 000

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

+561 583 657

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

+15 732 917

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

-30 000 000

26. Divers

-5 742 638 747

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État

-888 149 239

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

-26 017 629

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

+2 312 370

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives

+1 577 900

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

+2 758 800

2621

Recouvrements après admission en non-valeur

+17 621 557

2622

Divers versements de l’Union européenne

-4 882 118 598

2697

Recettes accidentelles

+170 000 000

2698

Produits divers

-205 272 508

2699

Autres produits divers

+64 648 600

3. Prélèvements sur les recettes de lÉtat

31. Prélèvements sur les recettes de lÉtat au profit des collectivités territoriales

+139 354 476

3106

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

+182 000 000

3107

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

+23 487 104

3109

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse

-7 982 533

3141

Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire

-246 585 830

3142

Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire

+14 932 232

3144

Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire

+332 784

3145

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels

+233 200 181

3146

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises

-29 462

3147

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

-60 000 000

32. Prélèvement sur les recettes de lÉtat au profit de lUnion européenne

+64 000 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne

+64 000 000

 

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2021

1. Recettes fiscales

+20 000 763 909

11

Impôt sur le revenu

+1 031 992 324

12

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

+207 500 000

13

Impôt sur les sociétés

+8 384 655 453

13 bis

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

-172 446 906

13 ter

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

+229 000 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

+2 892 967 943

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

+283 594 601

16

Taxe sur la valeur ajoutée

+5 850 079 945

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

+1 293 420 549

2. Recettes non fiscales

-4 115 984 681

21

Dividendes et recettes assimilées

+628 610 446

22

Produits du domaine de l’État

-300 000 000

23

Produits de la vente de biens et services

+628 000 000

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

+98 727 046

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

+571 316 574

26

Divers

-5 742 638 747

3. Prélèvements sur les recettes de lÉtat

+203 354 476

31

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

+139 354 476

32

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

+64 000 000

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

+15 681 424 752

 

II. – BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2021

Contrôle et exploitation aériens

7010

Ventes de produits fabriqués et marchandises

-141 138

7061

Redevances de route

-59 195 437

7062

Redevance océanique

-4 796 747

7063

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

-1 755 726

7064

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer

-69 417

7067

Redevances de surveillance et de certification

+7 451 466

7068

Prestations de service

+871 182

7080

Autres recettes d’exploitation

+27 101 100

7500

Autres produits de gestion courante

-14 055

7501

Taxe de l’aviation civile

-109 357 051

7502

Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers

+2 171

7600

Produits financiers

-1 655

7781

Produits exceptionnels hors cessions

-284 820

7782

Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)

-1 669 874

9700

Produit brut des emprunts

-31 975 211

Total des recettes

-173 835 212

Publications officielles et information administrative

A701

Ventes de produits

+21 000 000

Total des recettes

+21 000 000

 

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2021

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

-195 885 573

Section : Contrôle automatisé

-19 080 000

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

-19 080 000

Section : Circulation et stationnement routiers

-176 805 573

03

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

-130 920 000

04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

-45 885 573

Développement agricole et rural

+12 000 000

01

Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles

+12 000 000

Gestion du patrimoine immobilier de lÉtat

-60 000 000

01

Produits des cessions immobilières

-60 000 000

Participations financières de lÉtat

-2 888 000 000

01

Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

+37 000 000

04

Remboursement de créances rattachées à des participations financières

+20 000 000

05

Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale

+267 000 000

06

Versement du budget général

-3 212 000 000

Pensions

-242 673 898

Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

-227 510 071

01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

-87 598 101

02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

-122 177

03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

-15 876 684

04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

-449 744

05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

-1 323 161

06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

+43 383

07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

-5 673 518

08

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

-6 800 000

09

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études

+400 000

10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

-271 158

11

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

-10 122 157

12

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

-10 096 408

14

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

-705 866

21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

+18 794 980

22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

+25 979

23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

-36 476 660

24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

-1 018 728

25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

-2 464 392

26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

+14 404 098

27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

+650 136

28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

-15 400 000

32

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

-139 995 608

33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité

-567 586

34

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

-1 262 197

41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

-6 266 423

42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

-1 012

43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

-3 936

44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

-3 647

45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

-7 558

47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

-390 529

48

Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

-70 000

49

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études

+200 000

51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

-80 748 105

52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

-14 317

53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

+95 922

54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

+64 792

55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

+85 060

57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

-5 748 974

58

Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

-100 000

61

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

-9 675 775

63

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

+80 000

65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

+166 700 000

67

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

+4 867 697

68

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

+2 332 303

69

Autres recettes diverses

+3 000 000

Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État

-15 163 827

71

Cotisations salariales et patronales

-2 103 528

72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires

-3 678 594

73

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

-9 400 000

74

Recettes diverses

+455 286

75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

-436 991

Total

-3 374 559 471

 

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2021

Avances à divers services de lÉtat ou organismes gérant des services publics

-1 759 700 000

01

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

-1 700 000 000

03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

-89 700 000

04

Remboursement des avances octroyées à des services de l’État

+45 000 000

05

Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

-15 000 000

Avances aux collectivités territoriales

+147 870 819

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

+147 870 819

05

Recettes diverses

-114 284 134

09

Taxe d’habitation et taxes annexes

-143 568 065

10

Taxes foncières et taxes annexes

-278 018 677

11

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

+136 563 062

12

Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes

+547 178 633

Prêts à des États étrangers

-77 382 721

Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

-13 672 080

01

Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

-13 672 080

Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

-28 269 217

02

Remboursement de prêts du Trésor

-28 269 217

Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

-33 000 000

03

Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement

-33 000 000

Section : Prêts aux États membres de la zone euro

-2 441 424

04

Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

-2 441 424

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

-17 329 965

Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

+18 613

04

Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement

+18 613

Section : Prêts pour le développement économique et social

-858 578

06

Prêts pour le développement économique et social

-16 362 000

12

Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir

+15 503 422

Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19

-16 490 000

11

Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19

-16 490 000

Total

-1 706 541 867