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Séance du 17 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

Mme Esther Benbassa, M. Pierre Cuypers.

1. Procès-verbal

2. Questions d’actualité au Gouvernement

maires bâtisseurs

M. Frédéric Marchand ; M. Jean Castex, Premier ministre.

déserts médicaux

M. Patrick Kanner ; M. Jean Castex, Premier ministre ; M. Patrick Kanner.

cybersécurité des collectivités

M. Éric Gold ; Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

lien entre exécutif local et exécutif national

M. Guy Benarroche ; Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ; M. Guy Benarroche.

lutte contre le harcèlement scolaire

Mme Colette Mélot ; M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports ; Mme Colette Mélot.

situation du logement en france

M. Marc-Philippe Daubresse ; Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique ; M. Marc-Philippe Daubresse.

confinement des personnes non vaccinées

M. Loïc Hervé ; M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé ; M. Loïc Hervé.

situation du lanceur d’alerte julian assange

M. Éric Bocquet ; M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères ; M. Éric Bocquet.

examen du projet de loi 3ds à l’assemblée nationale

M. Mathieu Darnaud ; Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ; M. Mathieu Darnaud.

valeurs éducatives

Mme Laurence Rossignol ; M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports ; Mme Laurence Rossignol.

avenir de la sécurité sociale

M. Philippe Mouiller ; M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé ; M. Philippe Mouiller.

situation en libye

M. Olivier Cigolotti ; M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères ; M. Olivier Cigolotti.

autonomie financière des communes

Mme Catherine Belrhiti ; Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ; Mme Catherine Belrhiti.

services publics de proximité

M. Lucien Stanzione ; Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques ; M. Lucien Stanzione.

obligation vaccinale

Mme Annick Petrus ; M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé.

hausse du prix de l’azote

M. Pierre Cuypers ; M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation ; M. Pierre Cuypers.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Roger Karoutchi

3. Communication relative à une commission mixte paritaire

4. Loi de finances rectificative pour 2021. – Adoption d’un projet de loi modifié

Discussion générale :

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances

M. Claude Raynal, président de la commission des finances

Mme Christine Lavarde

Mme Sophie Taillé-Polian

M. Pascal Savoldelli

M. Vincent Capo-Canellas

M. Christian Bilhac

M. Rémi Féraud

M. Georges Patient

M. Emmanuel Capus

M. Vincent Delahaye

Mme Isabelle Briquet

M. Olivier Dussopt, ministre délégué

Clôture de la discussion générale.

Article liminaire – Adoption.

Première partie

Intitulé de la première partie

Amendement n° 38 de M. Vincent Delahaye. – Rejet.

Avant l’article 1er

Amendement n° 13 rectifié bis de M. Pierre-Antoine Levi. – Rejet.

Amendement n° 29 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° 14 rectifié de M. Vincent Delahaye. – Rejet.

Amendement n° 44 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° 31 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° 26 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° 25 de M. Michel Canévet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 45 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° 47 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Article 1er – Adoption.

Après l’article 1er

Amendement n° 34 rectifié de M. Michel Savin. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 17 rectifié bis de M. Michel Savin. – Retrait.

Article 2 – Adoption.

Après l’article 2

Amendement n° 32 rectifié de M. Christian Bilhac. – Rejet.

Amendement n° 4 rectifié de Mme Sylvie Vermeillet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 43 rectifié bis de M. Jean-Claude Tissot. – Rejet.

Amendement n° 42 de M. Jean-Claude Tissot. – Rejet.

Amendement n° 9 de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Article 3 et état A

Amendement n° 63 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’ensemble de l’article et de l’état annexé, modifié.

Vote sur l’ensemble de la première partie

Adoption de l’ensemble de la première partie du projet de loi, modifié.

Seconde partie

Article 4 et état B

Amendement n° 54 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° 10 de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° 60 rectifié de M. Jacques Fernique. – Retrait.

Amendement n° 22 de Mme Marie-Pierre Monier. – Rejet.

Amendement n° 35 de la commission. – Adoption.

Amendements identiques nos 16 de M. Guillaume Gontard, 52 rectifié de M. Joël Bigot, 53 rectifié de Mme Marta de Cidrac et 55 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Rejet des quatre amendements.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Valérie Létard

Amendement n° 36 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 48 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° 27 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° 50 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° 61 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 18 rectifié bis de M. Michel Savin. – Retrait.

Amendement n° 62 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’ensemble de l’article et de l’état annexé, modifié.

Après l’article 4

Amendement n° 19 rectifié bis de M. Michel Savin. – Retrait.

Article 5 et état C – Adoption.

Article 6 et état D – Adoption.

Article 7

M. Marc Laménie

Amendement n° 46 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Retrait.

Amendement n° 51 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Retrait.

Adoption de l’article.

Articles 8 et 9 – Adoption.

Avant l’article 10

Amendement n° 30 rectifié de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Article 10

Amendement n° 11 de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.

Adoption de l’article.

Après l’article 10

Amendement n° 7 rectifié de Mme Christine Herzog. – Rejet.

Articles 10 bis (nouveau) et 11 – Adoption.

Après l’article 11

Amendement n° 49 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° 2 rectifié bis de Mme Sylvie Vermeillet. – Rejet.

Amendement n° 21 rectifié ter de M. Michel Savin. – Rejet.

Amendement n° 24 rectifié de M. Vincent Capo-Canellas. – Rejet.

Article 12

Amendements identiques nos 23 rectifié de M. Bruno Retailleau et 37 de la commission. – Retrait de l’amendement n° 23 rectifié ; adoption, par scrutin public n° 42, de l’amendement n° 37 supprimant l’article.

Amendement n° 41 rectifié ter de M. Emmanuel Capus. – Devenu sans objet.

Après l’article 12

Amendement n° 57 rectifié de M. Michel Savin. – Retrait.

Amendement n° 15 de M. Michel Canévet. – Retrait.

Amendement n° 8 rectifié bis de Mme Viviane Malet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 58 de M. Gérard Longuet. – Rejet.

Amendements identiques nos 5 rectifié de Mme Sylvie Vermeillet et 33 rectifié de M. Christian Bilhac. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 20 rectifié bis de M. Michel Savin. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 1 rectifié de Mme Sylvie Vermeillet. – Rejet.

Demande de coordination

Demande de coordination sur l’article 3 et l’état A. – M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics ; M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. – Adoption.

Article 3 et état A (pour coordination)

Amendement n° COORD-1 du Gouvernement. – Adoption.

Vote sur l’ensemble

M. Vincent Capo-Canellas

M. Jérôme Bascher

M. Pascal Savoldelli

M. Rémi Féraud

Mme Sophie Taillé-Polian

M. Didier Rambaud

M. Emmanuel Capus

M. Christian Bilhac

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances

Adoption, par scrutin public n° 43, du projet de loi, modifié.

5. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

Mme Esther Benbassa,

M. Pierre Cuypers.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Questions d’actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

J’appelle chacun de vous, mes chers collègues, à observer au cours de nos échanges l’une des valeurs essentielles du Sénat : le respect – respect des uns et des autres, mais aussi celui du temps de parole.

maires bâtisseurs

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Frédéric Marchand. Monsieur le Premier ministre, un maire bâtisseur, c’est, pour nos concitoyens, un maire bétonneur. Voilà la sentence qu’entendent aujourd’hui nombre de maires qui ont choisi, notamment en zone tendue, de se saisir à bras-le-corps de l’épineuse question du logement.

Pour échanger régulièrement avec eux, nous connaissons, sur toutes les travées de cette assemblée, la difficulté grandissante des élus à porter devant leur population un programme de « maire bâtisseur » – et ce quelle que soit leur appartenance politique.

Les élections municipales de 2020 ont d’ailleurs montré tout le potentiel de candidatures appelant à un arrêt des constructions.

Alors que s’est ouvert, hier, le Congrès des maires – occasion pour moi de saluer les nombreux élus présents dans notre beau Sénat –, la question du logement apparaît comme centrale sur notre territoire national. Il est plus que jamais nécessaire de porter un discours politique offensif, seule façon de réhabiliter l’acte de construire dans les zones où l’offre de logement est inférieure à la demande.

Cette question est au cœur des préconisations de la commission pour la relance durable de la construction de logements, présidée par François Rebsamen et qui a remis récemment le tome II de ses conclusions. La commission, dans ses premières conclusions, recommandait aux élus d’affirmer qu’une densité heureuse était possible, à condition de veiller à la qualité des logements et des espaces urbains.

Ce discours politique doit bien évidemment s’accompagner de mesures financières concrètes de soutien aux communes et intercommunalités. Des mesures ont déjà été prises dans le cadre du plan de relance. Ainsi, 1 288 communes ont reçu 142 millions d’euros, pour plus de 67 000 logements construits : 142 millions d’euros, sur les 350 millions d’euros prévus, soit des crédits loin d’être utilisés.

Monsieur le Premier ministre, lors du congrès de l’Union sociale pour l’habitat (USH), à la fin du mois de septembre, vous avez indiqué faire évoluer l’aide à la pierre en créant un dispositif de contractualisation recentré sur les territoires tendus où l’offre de logement fait défaut, tout en optimisant le foncier disponible au regard de sa rareté et de son coût.

Les intercommunalités et communes des zones tendues sont les premières intéressées et doivent s’engager fortement sur des objectifs de production de logements neufs.

Monsieur le Premier ministre, au moment où les élus de notre pays ont rendez-vous à Paris, pouvez-vous confirmer à la représentation nationale les termes de cette contractualisation ainsi que ses modalités sur un sujet, le logement, qui doit mobiliser toutes les énergies ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Jean Castex, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Marchand, merci de me donner l’occasion devant le Sénat de partager avec vous toutes et vous tous le diagnostic suivant : la situation du logement dans notre pays est préoccupante.

Nous pourrions passer du temps à identifier les causes de cette situation. Les maires sont des bâtisseurs – c’est l’objet de votre question. Tous ne le sont cependant pas. J’ai pu constater avec vous que certaines équipes municipales issues des élections de 2020 avaient inscrit dans leur profession de foi la décision de moins construire de logements – notamment dans de grandes agglomérations.

Je le dis : cela est sans doute regrettable.

Néanmoins, il ne s’agit pas de la seule raison à cette situation ; nous pouvons en convenir.

J’ai souhaité, en lien avec la ministre déléguée chargée du logement, Mme Emmanuelle Wargon, prendre un certain nombre de dispositions pour essayer de faire face à cette situation, qui intéresse la vie quotidienne de nos concitoyens.

Vous l’avez rappelé, j’ai d’abord demandé à une commission non seulement experte, mais surtout composée d’élus et de professionnels de terrain, de tous bords, et présidée – vous l’avez souligné – par M. François Rebsamen, de faire des propositions.

Elle l’a fait, à ma demande, dans des temps record. Pourquoi ? Pour pouvoir annoncer immédiatement les décisions que le Gouvernement entendait prendre à la suite de ces préconisations.

J’ai effectué ces annonces, comme vous l’avez rappelé également, au congrès de l’USH qui s’est tenu à Bordeaux, où, je tiens à vous le faire observer, elles ont reçu un accueil positif de la part de l’ensemble des professionnels.

L’enjeu était également de pouvoir introduire dans les textes législatifs, notamment dans le projet de loi de finances pour 2022 en cours d’examen devant le Parlement, les décisions correspondantes.

Je me permets de vous les rappeler rapidement, puisque vous en avez cité quelques-unes.

Il s’agit tout d’abord de la contractualisation dans les zones tendues. Vous le savez, dans ce domaine comme dans d’autres, je crois au contrat, avec le représentant local de l’État, le préfet, et le président de la métropole, de l’agglomération ou de la ville concernée.

Comme il est toujours difficile de négocier « sans billes », nous avons redéployé 175 millions d’euros au sein du plan de relance, pour faciliter l’exercice de construction pour les maires, en les faisant aider par l’État de façon ciblée. Cette disposition concerne les territoires les plus sensibles.

Il s’agissait d’une vieille revendication, notamment, je tiens à le dire ici, du Sénat !

Il est prévu dans le projet de loi de finances la compensation intégrale par l’État de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant dix ans pour les logements sociaux agréés en 2021 et jusqu’à la fin de l’actuel mandat.

Mme Sophie Primas. Pourquoi dix ans ?

M. Jean Castex, Premier ministre. Autre mesure sollicitée pour ce que l’on appelle le logement intermédiaire – dont nous voulons faciliter la construction –, l’exonération de taxes sur le foncier bâti sera remplacée, si vous le décidez, par un crédit d’impôt d’un montant équivalent pour lever le principal frein au développement de cette offre complémentaire.

En effet, cette exonération n’était pas incitative – nous pouvons parfaitement le comprendre – à la réalisation de programmes de logements.

Nous allons ensuite mettre en place des dispositifs – que je ne détaillerai pas devant vous – sur le foncier possédé par l’État, en Île-de-France, mais aussi ailleurs. (M. Roger Karoutchi sexclame.) Un appel à manifestation d’intérêt sera lancé d’ici à la fin de l’année pour les activer et, ainsi, relancer le logement.

Enfin, je souhaite dire un dernier mot, très important au moment même où se tient le Congrès des maires, pour rectifier ce que j’entends dire parfois sur l’artificialisation. Je ne devrais pas avoir à le faire ici, puisque les dispositions correspondantes découlent de la loi Climat et résilience votée, et je m’en réjouis, à l’issue d’une commission mixte paritaire conclusive.

Or ces dispositions, je le rappelle, n’ont pas pour but de mettre fin à l’artificialisation !

Vous connaissez tous le constat sur lequel elles reposent. L’artificialisation progresse quatre fois plus vite que la population – quatre fois plus vite !

Ces dispositions, que vous avez votées, visent à diminuer par deux le rythme de progression de ce phénomène dans les dix ans à venir. Il ne s’agit donc pas de parvenir à « zéro artificialisation ». De plus, l’enjeu est de répartir cet effort en fonction des réalités des territoires, via les Sraddet (schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires).

Oui, monsieur le sénateur, ce sujet est majeur. Vous avez l’occasion, dans le cadre des discussions relatives au projet de loi de finances pour 2022, d’apporter une contribution majeure à la résolution de plusieurs difficultés rencontrées par les maires bâtisseurs. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et RDSE. – M. Alain Cazabonne applaudit également.)

déserts médicaux

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Patrick Kanner. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, « déserts médicaux » : cette expression est devenue le symbole d’un sentiment profond de relégation – en secteur rural, mais aussi en ville.

La question s’était imposée dans le grand débat alors que cette urgence n’avait pas été jugée prioritaire par le Président de la République. (M. le ministre des solidarités et de la santé et Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales manifestent leur désapprobation.)

Renforcée par la crise sanitaire, l’inégalité d’accès aux soins fait aujourd’hui partie des premières préoccupations de nos concitoyens. Cette inégalité n’est pas du seul fait de votre gouvernement, monsieur Castex. C’est certain. (Ah ! au banc du Gouvernement.) Mais il faut que chacun se mobilise pour la résorber.

Je salue les nombreux élus locaux présents dans ces tribunes à l’occasion du Congrès des maires. Ils sont, chaque jour, sur le terrain et luttent contre une telle désertification.

Grâce au Sénat, voilà deux ans et demi, a été voté un dispositif qui affecte les internes en fin de cursus, pour six mois, en zone sous-dense. Certes, ce n’est pas une solution exhaustive face à cette injustice territoriale ; mais c’est une avancée utile.

Ce dispositif, adopté contre votre avis, monsieur le Premier ministre, mais promulgué par le Président de la République le 24 juillet 2019, attend toujours son décret d’application. La procrastination du Gouvernement sur ce sujet est coupable : coupable, car vous n’appliquez pas la loi qui a été votée ; coupable, car vous abandonnez, de fait, des millions de Français et leurs représentants à leur sort.

En mai dernier, M. Taquet n’avait rien répondu à la même question posée ici même par Bernard Jomier. Vendredi dernier, sur l’interpellation du président Retailleau dans cet hémicycle, M. Taquet renvoyait l’éventuelle publication de ce décret au mois de mars. Toutefois, rien n’est moins sûr.

Aujourd’hui, monsieur le Premier ministre, nous vous demandons une réponse claire, un calendrier précis.

À quelle date allez-vous appliquer la loi de la République tant attendue par les Français, même si elle ne vous convient pas ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes CRCE, RDSE, UC et Les Républicains. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Jean Castex, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le président Kanner, j’ai déjà eu l’occasion à de multiples reprises de m’exprimer, y compris devant le Sénat, sur le problème de la désertification médicale,…

Plusieurs sénateurs du groupe SER. Le décret !

M. Jean Castex, Premier ministre. … que je connais fort bien pour l’avoir vécu dans le territoire qui est le mien.

Plusieurs sénateurs du groupe SER. Le décret, le décret, le décret !

M. Jean Castex, Premier ministre. Oui, le décret ! Attendez ! Le décret, le décret, le décret ! De nombreuses personnes qui nous écoutent savent bien que, s’il suffisait d’un décret pour former et trouver des médecins, cela se saurait ! (Vives protestations à droite et à gauche. – M. Jean-Raymond Hugonet fait mine de jouer du violon.)

D’où vient le problème ? (Les protestations se poursuivent à droite et à gauche.) Je m’adresse à la population française ! D’où vient le problème ? Tout le monde le sait ! Il vient d’un numerus clausus extrêmement malthusien depuis des décennies ! (Exclamations sur les mêmes travées.)

Cela vous dérange peut-être, mais c’est la vérité absolue : absolue ! (Huées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Voyez-vous, monsieur Kanner, vous étiez aux affaires jusqu’en 2017… (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Protestations redoublées à droite et à gauche.)

Je dérange peut-être, monsieur le président ? Je ne sais pas !

En 2017, lorsque vous étiez aux affaires, le numerus clausus – je le dis pour ceux qui nous écoutent –,… (Protestations continues.)

M. le président. S’il vous plaît, laissez répondre M. le Premier ministre !

M. Jean Castex, Premier ministre. … était encore inférieur à ce qu’il était à sa création, en 1972 !

Maintenant, on fait semblant de s’étonner qu’il manque de médecins dans ce pays ! Et l’on voudrait nous faire croire que la publication d’un décret va y remédier ! Bien sûr que non, monsieur le sénateur, bien sûr que non ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP. – M. Jean-Paul Prince applaudit également. – Huées à droite et à gauche.)

À qui ferez-vous croire cela ? Je sais bien que nous sommes en période électorale, mais vous ne nous ferez pas prendre des vessies pour des lanternes ! (La voix du Premier ministre se perd dans le brouhaha.)

Cette majorité a eu le courage d’abroger le numerus clausus, mais tout le monde comprend qu’il faudra plusieurs années avant que cette mesure fasse effet, car l’on ne forme pas un médecin en deux ans !

À côté de cela, nous mettons tout en œuvre, sur le terrain, avec les maires, et faisons tous les efforts possibles pour lutter contre ce problème. (Protestations à gauche.)

S’agissant de la disposition dont vous parliez, une réponse vous a déjà été apportée par le ministre des solidarités et de la santé (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.), y compris sur ses difficultés d’application. Vous dites que je m’y suis opposé, mais elle n’a pas été votée à l’époque où j’étais Premier ministre ! Je ne me suis opposé à rien, monsieur Kanner, et vous le savez bien ! Vous le savez parfaitement !

En tenant compte de toutes les difficultés techniques de mise en œuvre qui avaient été rappelées au moment de son vote, nous nous employons à ce que cette disposition puisse se déployer le mieux possible d’ici au printemps prochain. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, ainsi que sur les travées des groupes INDEP et RDSE. – M. Jean-Paul Prince applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour la réplique.

M. Patrick Kanner. Monsieur le Premier ministre, au printemps prochain cela fera presque trois ans depuis la promulgation de la loi. Nous serons patients.

Nous voulons un parlementarisme rationalisé, et non dévitalisé. Nous ne voulons pas que le Gouvernement s’érige en veto de l’action du Parlement. C’était aussi cela, le sens de ma question, monsieur le Premier ministre ! (Applaudissements nourris sur les travées des groupes SER, CRCE et Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes GEST, RDSE et UC. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

cybersécurité des collectivités

M. le président. La parole est à M. Éric Gold, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Éric Gold. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Madame la ministre, je profite de cette semaine spéciale pour le Sénat – marquée par l’accueil de nombreux élus locaux à l’occasion du Congrès des maires et présidents d’intercommunalité – pour vous interroger sur le sujet hautement sensible de la cybersécurité, qui touche le secteur privé, mais aussi les collectivités territoriales.

L’attaque de plusieurs grandes villes a fait la une des journaux ces derniers mois : je pense notamment à La Rochelle, Évreux ou encore Bayonne. Mal informées et mal armées, elles ont pour certaines été perturbées, voire paralysées pendant des semaines.

Cependant, les petites communes sont encore plus vulnérables, par manque d’ingénierie et de services dédiés. Dans mon département, la commune de Surat, dotée de moins de 600 habitants, a été victime d’un rançongiciel, qui a bloqué l’accès à toutes les données et réclamé le paiement d’une rançon pour le rétablir.

D’après une étude, en 2020, au moins 4 % des communes françaises ont été piratées et 14 % des victimes de rançongiciels étaient des administrations. Du fait du recours massif au télétravail et à la dématérialisation, la crise sanitaire a démultiplié les cyberattaques et rendu encore plus vulnérables nos collectivités locales.

Dans le cas de Surat, la communauté d’agglomération, disposant de l’ingénierie nécessaire, a proposé un groupement de commandes pour le seul audit des installations informatiques, qui a coûté plus de 30 000 euros, sans aucun financement.

Or le Gouvernement a annoncé en février la mobilisation de 1 milliard d’euros pour une stratégie nationale de cybersécurité, dont une partie doit être consacrée aux administrations.

Madame la ministre, pouvez-vous nous éclairer sur l’utilisation de cette enveloppe ? Les données en jeu sont particulièrement sensibles : sécurité sociale, état civil, informations bancaires ou médicales.

Les conséquences peuvent être lourdes, y compris sur le plan de l’image. Nous savons que cette méthode est de plus en plus utilisée à des fins de déstabilisation politique.

Les collectivités ont besoin d’accompagnement, car elles n’ont souvent pas les compétences humaines et techniques nécessaires, dans un domaine qui évolue constamment. Aussi, madame la ministre, que peut-on faire pour mieux informer et mieux accompagner les élus face à ces nouveaux dangers ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Alain Cazabonne applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Éric Gold, en cette deuxième journée du Congrès des maires, permettez-moi tout d’abord de les saluer et, à travers eux, l’ensemble des élus locaux qui font la force de notre République.

Vous l’avez dit, nous faisons face à une augmentation très forte des cyberattaques visant nos collectivités territoriales. Une victime de rançongiciel sur cinq identifiée par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) est une collectivité.

C’est pourquoi, sous l’impulsion du secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, Cédric O, l’État accompagne les collectivités territoriales pour renforcer leur sécurité informatique.

Dans chaque région, un référent de l’Anssi est chargé de conseiller les collectivités et de répondre à leurs questions. La plateforme cybermalveillance.gouv.fr recense l’offre locale de services de sécurité informatique que peuvent mobiliser les collectivités territoriales.

Dans le cadre de France Relance, un parcours de cybersécurité est proposé aux collectivités territoriales, comprenant notamment un accompagnement opérationnel effectué par des prestataires spécialisés.

Nous avons invité toutes les associations d’élus à informer leurs membres de l’existence de ce dispositif, dont plus de 500 collectivités ont déjà profité.

De manière plus générale, l’État a mobilisé plus de 700 millions d’euros de crédits du programme d’investissements d’avenir et de France Relance sur la thématique de la cybersécurité, dont une partie est dédiée spécifiquement à la sécurisation des collectivités.

Mesdames et messieurs, vous l’avez compris, la bataille que nous menons contre les cybercriminels se joue aussi dans les territoires, avec nos élus. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

lien entre exécutif local et exécutif national

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

M. Guy Benarroche. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Madame la ministre, se tient en ce moment même le 103e Congrès des maires : celles et ceux, vous le savez, qui ont pour mission de gérer au quotidien les besoins de tous les Français.

Ils le font au plus près du terrain, alors que l’État et les autres strates administratives, bien trop nombreuses, toujours en place malgré les promesses présidentielles, doivent assurer le fonctionnement libre, égal et fraternel de nos institutions et des projets structurant nos territoires et garantir la solidarité.

« Nous réduirons le millefeuille administratif. Nous supprimerons au moins un quart des départements », avait dit Emmanuel Macron alors qu’il était en campagne. (Huées sur les travées du groupe Les Républicains.)

De ces promesses, que reste-t-il ?

Depuis cinq ans, et particulièrement pendant la crise sanitaire encore en cours, vous avez vanté le couple préfet-maire, capable de miracles, de résoudre tous les problèmes, au plus près des citoyens, avec toute la puissance de l’État.

Comment se satisfaire du pouvoir croissant du préfet dans la tenue des politiques publiques, et de cette prépondérance de la déconcentration aux dépens de la décentralisation ?

Où sont coconstruction, coopération, concertation, quand en réalité les maires n’ont de cesse d’essayer de comprendre et d’adapter des décisions venues d’ailleurs, d’un pouvoir exécutif qui n’avait plus été aussi centralisateur depuis des décennies ?

Interrogez les maires, vous serez édifiée. Interrogez les citoyens : vous savez, celles et ceux qui ne se déplacent plus pour voter, faute de croire aux réelles possibilités des élus d’influer sur leur quotidien.

Après l’étude en demi-teinte du projet de loi 3DS (projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale) et la déception ressentie à l’aune de l’attente d’une réelle réorganisation territoriale, le compte n’y est pas.

Madame la ministre, cette inaction est-elle due à un changement dans le constat initial de la plus grande efficacité de l’action de proximité ou est-elle essentiellement liée à des conjonctures et motifs électoraux ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Benarroche, pour avoir été maire pendant vingt-cinq ans, comme vous le savez, je connais bien cette question et sais bien ce qu’est cette fonction. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Dès le début de son mandat, le Président de la République a entendu les différentes strates de collectivités territoriales. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

Oui, bien sûr ! (Mêmes mouvements.)

Je rappelle notamment la demande des élus d’arrêter les réformes territoriales. De nombreuses réformes ont été menées au cours des dix dernières années. Je ne les passe pas en revue, vous les connaissez. Or les élus demandaient une pause dans les réformes territoriales. C’est ce qui a été fait ! (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Belin. Suppression de la taxe d’habitation !

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Nous avons conduit cependant certaines réformes. À titre d’exemple, pourquoi avons-nous fusionné les deux départements alsaciens en un seul ? Parce que les élus le demandaient, monsieur Benarroche ! Nous les avons écoutés !

En revanche, et vous le savez bien, il avait été question de fusionner les métropoles et les départements. Je me suis occupée moi-même de ce dossier. Le moins que l’on puisse dire est que les esprits n’étaient pas favorables à cette réforme – ou n’y étaient pas prêts, je ne sais pas exactement. En tout cas, en ce qui concerne Marseille, ils n’y étaient pas prêts, je peux vous le confirmer !

Néanmoins, cela ne nous empêche pas, monsieur Benarroche, de travailler beaucoup avec Marseille. Je me tourne également vers d’autres sénateurs des Bouches-du-Rhône. À la suite de la visite du Président de la République à Marseille dans le cadre de la présentation du plan « Marseille en grand » (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), nous demandons, bien sûr, une évolution de la métropole pour améliorer son fonctionnement.

Nous avons aussi entendu les maires, qui demandaient le retour de certaines compétences au plus près du terrain, tout en renforçant par ailleurs les grands axes de la politique de la métropole en matière d’aménagement du territoire.

Tout cela pour vous dire, monsieur Benarroche, que, lorsqu’on est au Gouvernement, on essaie aussi d’écouter les élus ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

On ne peut pas à la fois nous reprocher de ne pas les écouter,…

M. le président. Il faut conclure !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. … et de ne pas faire de réformes ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et CRCE.)

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour la réplique.

M. Guy Benarroche. Merci, madame la ministre. Néanmoins, au gré des lois, des amendements, des décrets et des ordonnances, vous refusez – souvent avec la droite parlementaire, d’ailleurs (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) – de donner aux maires le pouvoir d’agir pour et avec leurs citoyens : pour protéger leur santé, refuser un épandage près d’une école, promouvoir une autonomie énergétique ou alimentaire, voire consulter les habitants avant certaines décisions affectant considérablement la vie locale.

M. le président. Il faut conclure !

M. Guy Benarroche. Nous le constatons : le vrai pouvoir du maire, celui d’administrer librement sa commune a été considérablement amoindri par des décisions venues d’en haut, et du Président ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Esther Benbassa, MM. Patrice Joly et Jean-Jacques Michau applaudissent également.)

lutte contre le harcèlement scolaire

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme Colette Mélot. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, ce jeudi 18 novembre a lieu la journée nationale de lutte contre le harcèlement à l’école. Entre 700 000 et 1 million d’élèves en sont victimes chaque année.

Derrière ces chiffres, une multitude d’enfants et d’adolescents font face à des insultes, des menaces, des coups, à un stress permanent, qui, parfois, mène au pire. Derrière ces chiffres, ce sont d’autres enfants qui se permettent, en dépit de toutes les règles du savoir-être, en dépit de la loi, de commettre des actes intolérables.

La récente mission d’information sénatoriale, dont j’étais la rapporteure, propose des mesures concrètes pour endiguer la violence à l’école. L’une d’entre elles vise à faire du harcèlement scolaire une grande cause nationale pour 2022. La protection de la jeunesse à l’égard de toute violence mérite cette mobilisation générale.

Quelle est, monsieur le ministre, la position du Gouvernement sur cette proposition ?

Nous devons ériger des remparts plus efficaces contre la violence à l’école, développer une culture de la bienveillance, du courage et de la protection dans chaque établissement scolaire. C’est le sens de l’expérimentation du programme pHARe de lutte contre le harcèlement à l’école, dont j’aimerais connaître, monsieur le ministre, le bilan.

J’aimerais également savoir combien d’établissements sont engagés dans le dispositif depuis sa généralisation en septembre dernier.

Frances Haugen alertait le Sénat la semaine dernière sur la brûlante nécessité de renforcer le Digital Services Act. Nous devons mutualiser nos moyens pour obliger les plateformes à protéger leurs utilisateurs en investissant dans la sécurité et la modération des contenus, afin de rendre compatibles technologie et démocratie.

Dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, est-il envisagé d’inscrire ce sujet parmi les priorités portées par la France ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC. – Mme Michelle Meunier et M. Hussein Bourgi applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de léducation nationale, de la jeunesse et des sports. Madame la sénatrice Colette Mélot, je vous remercie de votre question, qui permet de rappeler que la journée nationale contre le harcèlement à l’école se tient effectivement demain. Chaque année, nous nous mobilisons sur ce sujet.

Beaucoup a été fait dans ce domaine. Vous le savez et le soulignez d’ailleurs dans votre rapport. Je pense notamment aux mesures prises dans le cadre de ce que nous appelons l’opération « Non au harcèlement ». Cependant, il faut faire davantage. C’est aussi ce que vous préconisez.

Je vais répondre directement aux différentes questions que vous avez abordées.

Tout d’abord, je suis favorable à l’idée de faire du harcèlement scolaire une grande cause nationale, même si ce sujet doit, de toute façon, être une grande cause nationale, qu’il en revête ou non le statut.

Cette grande cause nationale doit recouvrir non seulement une lutte « contre », mais aussi une lutte « pour ». Ce doit être une lutte pour la fraternité dans nos établissements. C’est possible ! Nous y sommes déjà arrivés dans le cadre des programmes que nous avons menés. Il existe des établissements où ne sévit aucun harcèlement scolaire, où la fraternité règne, où l’on observe un engagement civique. C’est sur ce modèle que nous voulons avancer.

C’est le sens du programme pHARe, que vous avez mentionné, expérimenté effectivement l’année dernière et qui a entraîné de grands succès puisque nous avons fait reculer le harcèlement dans les établissements concernés. C’est pourquoi il a été décidé de le généraliser.

Vous m’avez demandé des chiffres précis, je vous les donne. Près de 40 % des collèges sont déjà concernés par le programme au moment où je vous parle, soit 2 066 établissements publics. On recense également 6 561 écoles engagées. Toutefois, l’objectif est que 100 % des établissements y soient inclus progressivement, tout au long de l’année, d’ici à la rentrée prochaine. La journée de demain contribuera évidemment à cet élan.

Au total, on dénombre 20 660 ambassadeurs collégiens, contre 10 000 ambassadeurs l’an dernier. Nous sommes donc concrètement en train de former des élèves à lutter contre le harcèlement, au quotidien, avec ces ambassadeurs.

En outre, 237 formateurs académiques ont déjà formé 10 330 adultes. Ce chiffre évoluera de jour en jour, en vertu de la généralisation du programme dont je vous parlais.

Cet après-midi, je rencontre les responsables des plateformes pour aller plus loin dans la lutte contre le cyberharcèlement – dans le sens que vous préconisez dans votre rapport.

Je le répète, je suis en accord complet avec vos préconisations, et nous avancerons encore d’un cran dans ce sens. Il faut une unité nationale pour lutter contre ce fléau. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour la réplique.

Mme Colette Mélot. Je vous remercie, monsieur le ministre. La peur doit changer de camp pour que la jeunesse reste ce champ des possibles dans lequel chacun peut grandir et s’épanouir, dans le respect des valeurs qui fondent notre République. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes RDPI et UC.)

M. Emmanuel Capus. Très bien !

situation du logement en france

M. le président. La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Marc-Philippe Daubresse. En écoutant la semaine dernière Mme Emmanuelle Wargon présenter ses choix budgétaires en matière de logement, je me rappelais la phrase de Voltaire disant, en substance : « Tout va pour le mieux, telle est notre illusion. »

Je viens d’écouter notre Premier ministre, qui a dit, à juste titre, que la situation du secteur de la construction neuve était préoccupante.

Elle est plus que préoccupante, monsieur le Premier ministre, puisque – et ce n’est pas M. Denormandie qui me démentira – nous assistons à un choc de la demande là où nous nous attendions à un choc de l’offre, ainsi qu’à un effondrement de l’offre dans plusieurs secteurs.

On nous explique que Mme la ministre déléguée au logement – elle n’est pas là, je n’y peux rien ! – va aider les maires bâtisseurs. Elle a pourtant commencé par les montrer du doigt à plusieurs reprises dans cet hémicycle ; des collègues qui assistent aux séances peuvent en témoigner.

Moi aussi, j’ai été maire pendant vingt-neuf ans, madame Gourault. La situation dans laquelle nous nous trouvions il y a une trentaine d’années, quand nous pouvions construire et mettre en œuvre des programmes de développement, n’avait rien à voir avec la situation actuelle. Aujourd’hui, on ajoute des normes aux normes et des contraintes aux contraintes, on supprime la taxe d’habitation et l’on ne permet pas aux maires d’avoir les moyens de développer leurs projets. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – M. Franck Menonville applaudit également.)

Monsieur le Premier ministre, vous évoquez la commission Rebsamen ; c’est bien, et ses propositions vont dans le bon sens, mais elles ne sont pas à la hauteur de l’enjeu.

Environ 170 000 logements sociaux seront construits dans les deux ans à venir, quand Mme Wargon nous en annonçait 250 000, parce que s’opère un décalage de deux ans. Nous allons, en outre, faire face à des difficultés considérables en matière d’accession à la propriété, avec une nouvelle usine à gaz, concoctée par Bercy, concernant les dispositifs fiscaux.

Ma question est simple : allez-vous enfin nous proposer un plan de grande ampleur, comme M. Sarkozy l’avait fait en 2010, avec les résultats que l’on sait ? Vous y étiez, monsieur le Premier ministre ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Valérie Létard applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition écologique. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. Monsieur le sénateur Daubresse, je vous présente tout d’abord les excuses de Mme Emmanuelle Wargon, qui se trouve à l’Assemblée nationale où elle travaille avec la commission sur le projet de loi 3DS.

Évidemment, nous souhaitons que tout le monde puisse avoir accès à un logement abordable et nous entendons aider tous ceux qui le peuvent à construire. M. le Premier ministre vous a déjà donné quelques éléments sur la politique menée pour aider les maires bâtisseurs.

Nous avons déjà pris, en outre, un certain nombre de dispositions. La suppression de la taxe d’habitation, par exemple, était demandée par tous ; il s’agit d’une mesure de justice sociale et de redistribution.

Nous avons également agi pour remédier à la crise sanitaire, qui a imposé un coup de frein à la construction neuve. Celle-ci a aujourd’hui a retrouvé son niveau d’avant la crise et nous devons nous en réjouir.

Certaines mesures concernent l’accès à la propriété, comme le bail réel solidaire, lequel permet l’accès à la propriété sans avoir à acheter le foncier, notamment en appliquant le taux réduit de TVA à 5,5 % ; nous prolongeons aussi, dans le budget pour 2022, le prêt à taux zéro jusqu’en 2023.

Ensuite, nous développons depuis fin septembre, avec Action Logement, une aide à l’accession à hauteur de 10 000 euros, qui profite à 20 000 ménages salariés, dans le cadre de l’avenant « relance » signé avec les partenaires sociaux.

Nous travaillons en parallèle sur l’accès locatif ; nous ne restons pas les bras croisés sur ce sujet. Les propriétaires seront ainsi incités à proposer des loyers plafonnés dans le parc existant, grâce au dispositif « Louer abordable », que nous rendons plus attractif dans le budget pour 2022. Une réduction d’impôt sera créée pour leur garantir qu’ils y gagneront en baissant leurs loyers : une diminution de 30 % leur vaudra ainsi une réduction de 35 %.

Nous essayons donc de trouver des solutions ; notre objectif est non pas d’imposer de plus en plus de normes, mais, au contraire, de faciliter la vie. Nous voulons soutenir les maires bâtisseurs, mais aussi aider tout le monde à accéder à la propriété.

Nous pérennisons le dispositif issu de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) parce qu’une répartition plus équitable sur les territoires est nécessaire, mais nous ne laissons personne sans solution. Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement est à vos côtés (Marques de scepticisme sur les travées du groupe Les Républicains.) pour vous aider, sur vos territoires, selon vos spécificités et pour permettre à chacun de trouver un logement abordable. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, pour la réplique.

M. Marc-Philippe Daubresse. Que l’on considère les mises en chantier, les logements sociaux ou l’accession à la propriété, les niveaux sont inférieurs de 15 % par rapport à la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy.

Notre commission des affaires économiques a émis des propositions de manière très consensuelle pour établir un plan de grande ampleur. Je vous le dis encore, monsieur le Premier ministre : la commission Rebsamen, c’est bien, mais ce n’est pas à la hauteur. Il faut aller plus loin, et alors nous pourrons dire avec Voltaire : « Un jour tout sera bien, voilà notre espérance. » (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

confinement des personnes non vaccinées

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Loïc Hervé. Ma question s’adresse à M. Olivier Véran.

Monsieur le ministre, l’Autriche a décidé de confiner les non-vaccinés et les Länder allemands du Bade-Wurtemberg, de la Saxe et du Brandebourg, envisagent d’adopter la même mesure.

Le concours Lépine des mesures attentatoires aux libertés publiques se poursuit donc inexorablement sur notre continent, étape après étape, sans que l’on se pose jamais la question d’une marche arrière.

Alors que notre pays s’apprête à présider, dans un peu plus d’un mois, le Conseil de l’Union européenne, quelle est la réaction de la France à ces annonces ? Quelle est celle de l’Union européenne, si prompte, habituellement, à faire des commentaires sur l’État de droit et les libertés publiques ?

Dans notre pays, plusieurs responsables politiques, et non des moindres, se sont positionnés en faveur de cette évolution. Vous-même, monsieur le ministre, qu’en pensez-vous ?

L’échec malheureux de la dernière commission mixte paritaire relative au projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire a balayé les quelques progrès adoptés au Sénat. Dans la situation qui en résulte, vous disposez de pouvoirs considérables jusqu’à la fin du mois de juillet 2022, sans jamais avoir à revenir devant le Parlement.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire, ici et maintenant, quelle est la position du Gouvernement ? Vous devrez, bien sûr, être en mesure de la défendre durablement dans les jours, les semaines et les mois qui viennent ! (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Éric Bocquet applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur Loïc Hervé, je vous reconnais le mérite de la constance. Vous vous êtes prononcé systématiquement contre l’usage du passe sanitaire, parmi les outils disponibles pour lutter contre la diffusion du virus. Vous avez toujours été contre, vous l’avez dit, c’est votre conviction et vous êtes fondé à l’exprimer.

Permettez au Gouvernement de faire également preuve de constance : celle qui consiste à prendre au bon moment les bonnes mesures pour freiner la diffusion du virus et protéger la population française. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe INDEP.)

Monsieur le sénateur, lorsque je regarde les résultats de l’application du passe sanitaire dans notre pays, grâce aux études intéressantes qui sont publiées, je me dis que vous finirez peut-être par changer d’avis et par nous rejoindre.

Voici une statistique intéressante : depuis la mise en place du passe sanitaire nous n’enregistrons quasiment plus de surcontamination dans les bars et les restaurants. D’un seul coup, au cœur de l’été, les gens ont cessé de développer des clusters dans les bars et les restaurants. Selon vous, est-ce le fruit du hasard ? Je ne le crois pas.

Ce n’est pas non plus par hasard que nous avons évité la fermeture des établissements recevant du public pendant la quatrième vague, pourtant alimentée par un variant très contagieux. Si nous l’avons traversée avec peu de dommages sanitaires et hospitaliers, c’est grâce à la vaccination, bien évidemment, mais aussi grâce aux outils de gestion, aux gestes barrières et au passe sanitaire.

Que se passe-t-il, monsieur le sénateur, dans les pays qui n’ont pas fait le choix de ce dispositif ? Vous en avez cité deux, l’Autriche et l’Allemagne, qui vaccinent, mais moins que nous. La vague épidémique est extrêmement violente outre-Rhin : l’Allemagne bat ses propres records de contamination et le nombre de décès aux Pays-Bas frise les records enregistrés depuis le début de la pandémie.

Face à cela, ces pays considèrent qu’il est trop tard pour mettre en place un passe sanitaire et ne souhaitent pas fermer les établissements recevant du public pour tout le monde. Ils choisissent donc d’en interdire l’accès aux personnes qui ne sont pas vaccinées.

Ce n’est pas le choix que nous avons fait. Le passe sanitaire permet en effet à quelqu’un qui n’est pas vacciné de faire un test et d’entrer ensuite dans un établissement recevant du public.

Je terminerai en indiquant que, en l’état, la loi ne permet pas le confinement des non-vaccinés. Selon cette loi, que vous connaissez même si vous ne l’avez pas votée, l’État n’a pas tous les pouvoirs.

Si nous devions déclencher un état d’urgence sanitaire au cours de la cinquième vague, nous serions contraints de nous présenter devant le Parlement dans un délai de moins d’un mois – il ne nous faut, en général, que quelques jours –, pour lui demander sa confiance. Nous le ferions, évidemment, car c’est tout à fait normal. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe RDSE. – M. Alain Cazabonne applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour la réplique.

M. Loïc Hervé. Monsieur le ministre, vous avez répondu à une question que je ne vous ai pas posée. Après tout, pourquoi pas ? Nous pourrions parler sans cesse du passe sanitaire, mais vous connaissez ma position à ce sujet : vous êtes très satisfait de ses effets ; je le suis beaucoup moins.

Le sujet touche aux libertés publiques, des mots que vous n’avez pas utilisés dans votre réponse, alors qu’ils sont l’essentiel de la réflexion ; ils s’imposent sur notre continent, dans des États qui sont proches de nous, qui sont des démocraties. Vous ne m’avez pas répondu sur l’avis de la France et de l’Union européenne en la matière ; or c’est ce que j’attendais de vous.

Prenez d’autres exemples, monsieur le ministre : la Suède ou l’Espagne sont bien plus intéressantes et savent, elles, préserver les libertés publiques !

M. Olivier Véran, ministre. C’est n’importe quoi ; ces pays ont beaucoup plus de morts que nous !

situation du lanceur d’alerte julian assange

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Éric Bocquet. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Un homme est emprisonné depuis bientôt trois ans dans la prison de haute sécurité de Belmarsh, à Londres. Son nom est Julian Assange.

Ce journaliste australien de 50 ans est poursuivi par la justice américaine. Son crime : avoir publié 700 000 documents diplomatiques et militaires, qui ont dévoilé au monde entier les activités d’espionnage de Washington, mais aussi les crimes de guerre commis par les États-Unis sur des terrains d’opération tels que l’Irak, ou à Guantanamo.

Nous apprenions également par ce biais, en 2015, la mise sur écoute téléphonique de trois présidents de la République française : Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy et François Hollande.

Ces faits sont évidemment d’une gravité extrême.

Monsieur le ministre, ma question est double : quelle est la position du gouvernement français sur cette affaire ? Quelles initiatives diplomatiques êtes-vous prêt à prendre pour soutenir ce lanceur d’alerte ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST. – Mmes Nassimah Dindar et Nathalie Goulet, MM. Alain Houpert et Sébastien Meurant applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de lEurope et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur Éric Bocquet, je connais bien la situation de M. Assange et je souhaite apporter à votre question quelques éléments de réponse.

Tout d’abord, comme vous le savez, ce sujet n’est pas nouveau et les autorités françaises ont déjà eu l’occasion de se prononcer par le passé ; elles avaient alors jugé qu’il n’y avait pas lieu d’apporter une réponse favorable à son accueil en France, en raison d’éléments liés à la situation juridique et à la situation de fait de l’intéressé.

Par ailleurs, celui-ci est tout à fait libre de déposer une demande d’asile en France, ce qu’il n’a pas fait, à l’heure actuelle. Il existe pour cela des procédures, qui relèvent de l’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides). Si M. Assange le désire, il peut le faire ; il reviendrait alors aux juridictions compétentes de prendre une décision.

Enfin, l’intéressé est sous juridiction britannique. Nous considérons aujourd’hui que le Royaume-Uni est un État de droit et nous faisons confiance à sa justice. J’ajoute – vous ne l’avez pas dit – que les autorités judiciaires britanniques ont refusé son extradition vers les États-Unis, contrairement à ce que ceux-ci souhaitaient, en janvier de cette année. C’est donc très récent.

S’agissant des questions relatives à la transparence et aux lanceurs d’alerte, je vous rappelle que la France a mis en place un dispositif parmi les plus avancés du monde pour protéger les lanceurs d’alerte, en particulier par la loi de décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Comme vous le savez, un autre texte de loi est en discussion aujourd’hui même – comme par hasard ! – à l’Assemblée nationale, sur le renforcement de la sécurisation des lanceurs d’alerte. (MM. François Patriat et Alain Richard applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour la réplique.

M. Éric Bocquet. Merci, monsieur le ministre. Hier, à l’Assemblée nationale, trente-huit députés de toutes sensibilités ont reçu au Parlement M. John Shipton, qui n’est autre que le père de Julian Assange.

Les actions se multiplient dans le monde pour réclamer la libération de ce lanceur d’alerte.

Notre pays, garant des valeurs universelles de liberté et de démocratie, s’honorerait d’accorder à Julian Assange l’asile politique, afin que celui-ci échappe à toute extradition vers les États-Unis et évite ainsi une peine de 175 années de prison.

La France peut lui proposer l’asile constitutionnel, au titre de l’alinéa 4 du préambule de la Constitution de 1946, qui précise : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République. » (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – Mme Marie-Arlette Carlotti et M. Patrice Joly applaudissent également.)

examen du projet de loi 3ds à l’assemblée nationale

M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Mathieu Darnaud. Monsieur le Premier ministre, il y a quatre ans, ici même, le Président de la République promettait de faire de la politique des territoires une priorité pour ce quinquennat. Quatre ans après, le moins que l’on puisse dire est que la déception domine.

Au Sénat, toutefois, nous faisons toujours preuve de pragmatisme et nous avons, sous l’égide du président Gérard Larcher, proposé collectivement cinquante mesures pour redonner du souffle au texte qui sera bientôt présenté à l’Assemblée nationale, le fameux projet de loi 3DS, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

Au travers de ce texte, nous avons essayé de redonner force à la décentralisation. Nous avons ainsi proposé de confier la coordination de la politique de l’emploi aux régions. Concernant la déconcentration, nous avons souhaité faire – enfin ! – du préfet de département la porte d’entrée de l’État territorial dans nos départements et renforcer le couple maire-préfet.

Nous avons également choisi de consolider les libertés locales et de redonner aux maires – que je salue ! – le sentiment qu’ils ont à nouveau du pouvoir. Ainsi, nous proposons une nouvelle répartition des compétences au sein du bloc communal. Revenir à des compétences facultatives, comme dans le domaine de l’eau, n’a qu’une seule finalité : agir au plus près de nos concitoyens.

Sur l’ensemble des mesures fortes que nous avons proposées, notre philosophie est toujours la même : il s’agit de faire en sorte que les élus, singulièrement les maires, disposent encore de la capacité de décider de l’avenir de nos communes et de répondre aux aspirations de nos concitoyens.

Ma question est simple, monsieur le Premier ministre : allez-vous répondre à l’audace sénatoriale concernant ce texte 3DS ou celui-ci n’est-il voué qu’à devenir un énième texte d’ajustement ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Catherine Loisier et M. Alain Cazabonne applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Mathieu Darnaud, j’ai bien sûr écouté votre question. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

Nous nous retrouvons sur beaucoup de points et l’examen en première lecture au Sénat de ce projet de loi initialement appelé 4D (différenciation, décentralisation, déconcentration, décomplexification) l’a prouvé. Nous avons alors fait ensemble un travail extrêmement constructif, qui répondait aux besoins des maires de régler leurs problèmes concrets sans pour autant subir un big-bang territorial.

Le texte est maintenant dans les mains de l’Assemblée nationale, laquelle va encore l’enrichir, comme vous l’avez fait. Les rapporteurs et les commissions travaillent, j’y étais encore hier soir. Nos échanges me poussent à considérer que le texte sortira enrichi de l’Assemblée nationale, sans pour autant que soit dénaturée la rédaction issue du Sénat.

Parmi les équilibres qui doivent être définis se trouve, vous le savez, la question essentielle de l’intercommunalité, au sujet de laquelle nous avons quelques petites divergences – autant le dire. Il me semble toutefois que, d’une manière générale, les compétences attribuées aux collectivités sont équilibrées.

L’Assemblée nationale est évidemment souveraine, tout comme le Sénat, et je ne peux préjuger des positions que retiendront les députés. J’ai cependant le sentiment qu’ils apporteront d’utiles enrichissements au texte dans un esprit de rigueur et de responsabilité identique à celui qui a présidé aux travaux du Sénat.

Je fais donc toute confiance aux deux chambres pour travailler ensemble sur ces sujets essentiels, comme elles l’ont fait jusqu’à présent, au cours de ce quinquennat, sur les questions relatives aux territoires.

Mon cher Mathieu Darnaud, j’ai donc bon espoir que nous parvenions à réaliser un travail très efficace. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Pierre Louault applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour la réplique.

M. Mathieu Darnaud. Madame la ministre, je forme le vœu que vos souhaits soient entendus à l’Assemblée nationale.

Nos concitoyens ont besoin de proximité ; nous réclamons plus de décentralisation et plus de confiance dans les élus locaux, qui ont montré encore, durant cette crise sanitaire, qu’ils étaient les véritables fantassins de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Stéphane Artano et Henri Cabanel applaudissent également.)

valeurs éducatives

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Laurence Rossignol. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Monsieur le ministre, je souhaite évoquer avec vous la une du Figaro Magazine, qui révèle que nos enfants subiraient à l’école un endoctrinement. À l’appui de cette thèse, Le Figaro Magazine identifie deux dérives : l’antiracisme et la lutte contre l’homophobie.

Il me semblait, jusqu’alors, que l’antiracisme et la lutte contre l’homophobie faisaient partie des valeurs universelles, de celles que décline la devise de la République : « Liberté, Égalité, Fraternité ». Les enseignants, et de nombreux citoyens, ont ainsi été choqués par cette campagne.

Monsieur le ministre, face à cette offensive, les enseignants ont besoin de vous entendre leur dire que l’antiracisme et la lutte contre l’homophobie sont bien des valeurs que l’école a mission de transmettre aux enfants, et que vous les soutenez.

Telle est la réponse que je vous propose de donner à cette question ! (Sourires. – Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de léducation nationale, de la jeunesse et des sports. Madame la sénatrice, je vous remercie de cette question-réponse et je vous laisserai avec plaisir poursuivre la réponse quand vous reprendrez la parole !

Je souhaite tenir des propos très simples et vous m’en donnez l’occasion, même si je n’ai pas vocation à réagir à chaque article de journal, au risque d’y consacrer mes journées.

L’école, nous en sommes tous d’accord, transmet des connaissances et des valeurs. Lorsqu’elle transmet des connaissances, elle est au cœur de son métier : l’instruction publique. C’est la raison pour laquelle j’insiste tant sur lire, écrire, compter et respecter autrui – on est alors déjà dans votre sujet.

Lorsqu’elle transmet des connaissances, elle transmet ipso facto des valeurs. En effet, si l’on ne sait pas bien lire, on se trouve déjà en difficulté sur la transmission de tout, y compris des valeurs.

Ensuite, l’école transmet des valeurs, en complément de la famille, bien entendu. C’est pourquoi il est important que la famille et l’école convergent. Elle le fait au titre des principes de la République – « Liberté, Égalité, Fraternité » –, et nous avons aussi beaucoup insisté sur la laïcité, car c’est le cadre qui permet l’épanouissement de ces principes.

Ces idées sont claires, elles constituent le socle républicain et il me semble que, à gauche, à droite comme au centre, partout dans l’hémicycle et dans le pays, on pourrait s’accorder sur cela.

Bien entendu, la lutte contre le racisme, le féminisme, la lutte contre l’homophobie s’intègrent complètement dans « Liberté, Égalité, Fraternité », je le dis très fortement. Je soutiens les professeurs qui opèrent cette transmission des valeurs, il n’y a aucun doute sur ce point.

Pourtant, il est exact aussi que notre société est traversée par des courants – je l’ai beaucoup dit ces derniers temps –, parfois venus de l’extérieur, y compris des États-Unis, lesquels ont une résonance dans certains cercles intellectuels et ne sont pas sans influence sur ce qui se passe à l’école ; ne pas le voir serait une erreur.

Madame la sénatrice, je n’ai pas lu les articles que vous avez relevés, j’ai seulement vu leur titre. De mon point de vue, il importe que nous soyons fermes sur les principes républicains sur la base de l’humanisme, c’est-à-dire pas dans une course victimaire. Au contraire, nous devons défendre l’idée que, parce que tous les êtres humains ont la même égale dignité, nous défendons tout le monde contre toute discrimination à l’école. Nous le faisons au nom de l’humanisme et non de la lutte des identités au sein de l’enceinte scolaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe UC. – Mme Colette Mélot applaudit également.)

M. Max Brisson. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour la réplique.

Mme Laurence Rossignol. Monsieur le ministre, votre réponse me va bien et je suis heureuse de vous avoir offert l’occasion de la donner au Sénat. Je forme le vœu qu’elle atteigne les enseignants.

Il existe, effectivement, des idéologies nouvelles, qui font l’objet de débats et que l’on peut critiquer, apprécier plus ou moins, voire ne pas apprécier du tout. Pour autant, tout ne se vaut pas.

Mes pensées vont en particulier à la jeune Dinah, cette élève victime de harcèlement scolaire, qui s’est suicidée. Elle était d’abord victime de harcèlement raciste, lesbophobe, homophobe. Elle s’est suicidée parce qu’elle n’en pouvait plus d’entendre « sale métisse » et « sale lesbienne ».

Aujourd’hui, il faut d’abord protéger nos élèves du racisme, de l’antisémitisme et de l’homophobie. C’est cela qui les tue ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST, ainsi que sur des travées des groupes RDSE, RDPI et UC.)

avenir de la sécurité sociale

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour le groupe Les Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Mouiller. Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (Hcaam), qui constate, comme nous tous, l’augmentation des déficits de la sécurité sociale – ceux-ci atteindront 22 milliards d’euros en 2022 – vient de proposer un nouveau et énième scénario pour sortir de ces déficits chroniques, lequel s’apparente à la création d’une « grande sécu ».

Ce n’est pas un hasard. Vous avez ainsi déclaré en octobre : « j’ai semé des petits cailloux pendant la crise sanitaire […] et je n’ai vu personne s’en plaindre ».

Ce scénario coûterait, au minimum, plus de 20 milliards d’euros aux finances publiques, pourtant déjà bien mal en point. Il est vrai que le « quoi qu’il en coûte » permet toutes les audaces !

L’essentiel n’est pourtant pas là. Derrière cette proposition, on retrouve le dessein, porté depuis dix ans déjà, avec François Hollande puis avec Emmanuel Macron, d’étatiser notre système de santé.

Comment peut-on croire encore que l’État, champion des déficits, pourrait se charger de nouvelles dépenses ? S’il était aussi bon gestionnaire, cela se saurait, et les Français n’auraient pas à supporter à la fois des impôts record et une dette qui ne cesse de se creuser.

Pour revenir à la santé et à l’hôpital public, si celui-ci n’était pas suradministré, les patients seraient peut-être mieux accueillis et les personnels soignants, plus nombreux, travailleraient peut-être dans de meilleures conditions !

Faute de réformes et de moyens, l’État régule les dépenses de santé par la pénurie ; c’est cela la réalité à laquelle les patients sont aujourd’hui confrontés.

Étatiser les dépenses de santé, c’est aller chercher comme remède la cause même de nos déboires.

Monsieur le ministre, ne croyez-vous pas qu’étatisation rime avec grande illusion, et monopole d’État avec déficit ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Tout d’abord, permettez-moi de vous remercier, monsieur le sénateur, de me permettre de discuter d’un rapport que ni vous ni moi n’avons lu, mais qui est d’ores et déjà largement commenté.

Ni vous ni moi ne l’avons lu, puisqu’il sort demain.

Il fait pourtant couler beaucoup d’encre. C’est intéressant : peut-être touchons-nous un point sensible ? Quel est-il ? Les complémentaires santé sont des acteurs majeurs de la protection sociale, mais elles coûtent cher. Leurs coûts de gestion atteignent 19 % à 20 %, alors que ceux de l’assurance maladie sont à 3 % ou 4 %.

M. Vincent Segouin. C’est incomparable, vous faites de la démagogie !

M. Olivier Véran, ministre. Cette différence pèse sur le budget des ménages ; il s’agit donc d’un enjeu de pouvoir d’achat, encore plus important pour les retraités, les étudiants ou les personnes sans emploi.

Nous nous demandons comment améliorer le pouvoir d’achat des retraités ; il me semble que cette question fait l’objet d’un consensus dans cet hémicycle.

Néanmoins, confier au Hcaam, comme je l’ai fait, une mission de réflexion sur le rôle de chacun des acteurs de la protection sociale, ce qui arrive tous les dix ans, n’emporte aucune conséquence quant à des démarches gouvernementales. Il n’y a pas de réforme sous-jacente à cette réflexion, mais il est intéressant de se poser la question.

Vous le voyez bien : avant même que le rapport soit sorti, on ne compte plus les tribunes et les commentaires qui décrivent déjà ce qu’il faudrait faire ou ne pas faire.

Attendons le rapport. Les premières conclusions qui me sont parvenues, que je retrouve dans la presse, indiquent qu’une bascule des complémentaires santé vers l’assurance maladie équivaudrait à une bascule d’une cotisation indirecte – que les Français payent chaque mois à leur complémentaire – vers une cotisation directe, c’est-à-dire une hausse des cotisations ou des impôts.

Or, vous le savez, le Gouvernement n’augmentera les impôts sous aucun prétexte. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) C’est déjà une façon de vous répondre quant à l’avenir de cette proposition.

Ensuite, il y a un enjeu d’emplois dans le secteur des complémentaires santé. Personne ne souhaite, évidemment, que des dizaines de milliers de nos concitoyens perdent leur emploi.

Se poser la question de l’avenir de la protection sociale est très sain dans une démocratie ; confier cette mission à une instance que vous avez créée quand vous étiez au pouvoir et qui est justement chargée de mener des réflexions sur ce sujet me semble être de bon aloi.

Quant aux conclusions, aux post-conclusions et aux synthèses déjà écrites, permettez-moi de vous dire qu’elles n’engagent ni le Gouvernement ni, au premier chef, le ministre que je suis. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour la réplique.

M. Philippe Mouiller. Monsieur le ministre, je vous entends et nous sommes d’accord sur la nécessité de réécrire les missions des complémentaires santé.

Toutefois, nous connaissons trop bien la méthode de ce gouvernement et les annonces nous inquiètent énormément,…

M. Olivier Véran, ministre. Il n’y a pas d’annonces !

M. Philippe Mouiller. … même si le rapport ne sort que demain. Si les fuites sont partout dans les médias, c’est bien qu’elles découlent d’une réflexion et qu’elles portent un message.

Notre inquiétude est la suivante : une « grande sécu » équivaudrait à une remise en cause des principes fondamentaux de 1945, il faut l’entendre. Ce serait, en outre, la fin de la médecine libérale, à laquelle nous sommes attachés.

Surtout, cela reviendrait à mettre en œuvre un grand principe et à amplifier les déficits. Nous serons donc très vigilants quant à vos avis et à vos conclusions. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Élisabeth Doineau applaudit également.)

situation en libye

M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Olivier Cigolotti. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Alors que vient de s’achever la conférence internationale de Paris sur la Libye, Saïf al-Islam Kadhafi, le fils de Mouammar Kadhafi, a présenté dimanche sa candidature à l’élection présidentielle libyenne. C’est un électrochoc pour le pays, qui ne parvient pas à se reconstruire.

La chute du régime de Mouammar Kadhafi devait ouvrir une nouvelle ère, plus démocratique et plus prospère. Dix ans après, tous les espoirs ont été déçus. La Libye n’a cessé de vivre dans le chaos, livrée aux milices souvent instrumentalisées par des puissances étrangères.

Néanmoins, depuis la signature d’un accord de cessez-le-feu le 23 octobre 2020, à l’issue de la conférence de Berlin, un processus de sortie de crise semble se dessiner. Il a été confirmé, le 15 novembre 2020, par l’adoption de la feuille de route politique libyenne à Tunis et, le 10 mars dernier, par l’approbation du Gouvernement d’unité nationale de transition.

La prochaine étape, décisive, est celle des élections présidentielle et législatives du 24 décembre prochain.

La candidature du fils de Mouammar Kadhafi peut mettre à mal le processus politique libyen. Avec des conséquences directes pour la France. Ainsi, le refroidissement de nos relations avec l’Algérie nous force à survoler la Libye pour gagner le Mali ; si ce pays s’embrase de nouveau, cela ne sera plus possible.

La stabilité de la Libye est aussi pour nous un enjeu migratoire et de sécurité, sans parler de la responsabilité de notre pays dans cet échec cuisant.

Monsieur le ministre, selon vous, le processus politique libyen est-il en danger ? Si tel est le cas, quelle sera votre action pour le conforter ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Sébastien Meurant applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de lEurope et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur Cigolotti, vous avez raison de souligner qu’une fenêtre d’opportunité existe pour parvenir à une sortie de crise en Libye.

Elle s’est ouverte au moment du forum politique qui s’est tenu au mois d’octobre dernier, lorsqu’une feuille de route a été définie pour prévoir un cessez-le-feu dont on a pu constater qu’il s’appliquait.

Elle s’est confirmée, vendredi dernier, lors de la conférence internationale pour la Libye, qui a été initiée par le Président de la République et à laquelle participaient tous les acteurs, soit seize chefs d’État ainsi que des pays représentés par certains de mes homologues.

Au terme de cette conférence, qui a eu lieu en la présence conjointe du président du Conseil présidentiel libyen Al-Manfi et du Premier ministre du gouvernement provisoire Dbeibah, deux décisions majeures ont été actées. Tout d’abord, un processus électoral interviendra avant la fin de l’année et la date du 24 décembre a été annoncée ; ensuite, sur le plan sécuritaire, les forces étrangères commenceront à se retirer de part et d’autre, et un premier engagement a été pris concernant le retrait de trois cents mercenaires tchadiens à l’est du Tchad.

Tout cela est positif, après dix années marquées par des migrations irrégulières, du trafic d’êtres humains, des flux irréguliers d’armes, des ingérences étrangères ; bref, des années de désastre.

Monsieur le sénateur, vous me posez une question sur les candidatures. Il me paraît évident que c’est aux Libyens eux-mêmes de décider qui est candidat ou pas. Une haute commission électorale, neutre et indépendante est prévue pour cela. Elle a commencé à engager le processus électoral, auquel 3 millions de Libyens se sont déjà inscrits sur une population totale de près de 7 millions d’habitants, ce qui témoigne d’une attente et d’une volonté fortes. Il revient à cette haute commission de valider ou pas les candidatures, et ce n’est pas le rôle de tel ou tel ministre qui interviendrait de l’extérieur.

Vous avez cité un candidat, en particulier, mais il y en a déjà plusieurs autres, ce qui montre que le processus est dans une phase positive, même si certains veulent le retarder et l’empêcher. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour la réplique.

M. Olivier Cigolotti. Merci, monsieur le ministre, de votre réponse, mais la Libye est au cœur de nombreux enjeux stratégiques, notamment pour l’Europe. Durant la dernière décennie, le pays n’a pas su endiguer la violence et la guerre civile. Il est devenu, comme la Syrie, le théâtre d’une guerre par procuration et un enjeu de convoitises à la fois régionales et internationales.

Monsieur le ministre, la France doit absolument rester vigilante quant à l’évolution du processus libyen. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)

autonomie financière des communes

M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Belrhiti. Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, nous allons bientôt fêter les 40 ans des lois de décentralisation. Cette évolution aura permis aux communes, aux départements et aux régions de s’affirmer en tant qu’institutions démocratiques à part entière.

Pourtant, le principe de l’autonomie financière des collectivités et celui de leurs ressources propres, qui constituent les bases de cette décentralisation, ne cessent d’être remis en question.

Les déclarations d’amour du Président de la République et du Gouvernement envers les élus, renouvelées encore à l’occasion du 103e Congrès des maires, ne peuvent dissimuler un processus de concentration des ressources financières des collectivités entre les mains de l’État.

Votre réforme de suppression de la taxe d’habitation ne laissera bientôt plus aux maires que les taxes foncières et un tiers de l’ancienne taxe professionnelle comme ressources à pouvoir de taux. Ce n’est pas une question accessoire, car c’est toute la démocratie locale qui sera, à terme, remise en cause.

En outre, si l’on ne fait peser l’impôt local que sur les seuls propriétaires et entreprises, le lien fiscal entre les habitants et leurs territoires ne tient plus qu’à un fil.

Vous nous direz que l’État sera là pour compenser intégralement chaque euro perdu, mais nous savons ce que vaut la parole d’un État qui est toujours revenu sur ses engagements.

Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), censé assurer une équité entre territoires, est de plus en plus mal compris par les communes.

Madame la ministre, allez-vous enfin enrayer ce processus délétère de recentralisation et de creusement des inégalités entre nos territoires ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Madame la sénatrice, j’ai bien entendu les préoccupations que vous venez d’exposer au sujet de l’autonomie financière des collectivités territoriales.

Permettez-moi de vous dire très simplement que, comme le Président de la République s’y était engagé au début de son quinquennat, nous avons mis fin à la baisse des dotations. La dotation globale de fonctionnement (DGF) est stable depuis 2017 (Mme Sophie Primas sexclame.), alors qu’elle avait baissé de plus de 10,6 milliards d’euros entre 2014 et 2017 – vous vous le rappelez. (M. Rémy Pointereau proteste.)

Nous avons effectivement supprimé la taxe d’habitation sur les résidences principales ; c’était un engagement pris par le Président de la République lors de sa campagne. Nous avons aussi, vous le savez, compensé à l’euro près la perte de cette recette, de sorte que nos concitoyens bénéficient désormais en moyenne d’une garantie de pouvoir d’achat de 723 euros.

Les communes reçoivent également une compensation, du fait que depuis cette année elles perçoivent la totalité du produit de la taxe foncière, dont la part départementale leur a été rendue. Je le signale, car il me semble que c’est là le signe que les communes ont conservé des ressources à pouvoir de taux et qu’elles bénéficient donc de l’autonomie financière.

Nous avons aussi stabilisé le montant du FPIC à hauteur de 1 milliard d’euros depuis 2016 tout en augmentant les dotations de péréquation au sein de la DGF. Vous savez, en effet, que dans le prochain budget, en matière de péréquation, nous avons prévu une hausse de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) pour les territoires les plus défavorisés.

Enfin, je veux vous dire, madame la sénatrice, que depuis 2017, en tenant compte certes de l’effet du plan de relance, nous avons doublé la dotation d’investissement dans notre pays. (M. Alain Richard applaudit.)

Mme Sophie Primas. Dotations, dotations…

M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour la réplique.

Mme Catherine Belrhiti. Madame la ministre, l’Association des maires de France réclame depuis plusieurs années une réforme du calcul du fonds de péréquation au profit d’une répartition entre les communes et non plus entre les intercommunalités.

Dans le système actuel, des communes aux ressources modestes ne bénéficient pas de ce fonds autant qu’elles le devraient, parce qu’elles sont considérées comme globalement riches depuis leur rattachement aux intercommunalités.

Madame la ministre, nous attendons une action forte et rapide de la part du Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

services publics de proximité

M. le président. La parole est à M. Lucien Stanzione, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Lucien Stanzione. Madame la ministre, fermeture de classes, fermeture de bureaux de poste, de trésoreries ou d’établissements de santé comme celui de Roquefraîche dans le Vaucluse… Le Gouvernement opère une véritable casse du service public !

Alors qu’il s’était engagé à ne fermer aucune classe et aucune école rurale sans l’accord du maire à la rentrée de septembre dernier, la trajectoire observée est bien différente.

La collaboration avec les collectivités territoriales semble avoir été délaissée au profit d’une application froide du seuil d’élèves, qui ne prend pas en compte la réalité de nos territoires.

Dans le Vaucluse, trente-trois fermetures de classes sont à déplorer dont trois à Apt, dans un territoire qui est pourtant très paupérisé.

La réduction des horaires d’accueil, voire la fermeture des bureaux de poste, comme à Robion, sont les signes de l’absence totale de considération des usagers.

La fermeture des trésoreries publiques, comme à Langon, Paimpol ou encore Vaison-la-Romaine, et la suppression de 5 700 lits d’hôpitaux en pleine pandémie sont d’autres exemples.

Face à toutes ces disparitions, la seule réponse que vous apportez est la dématérialisation et la création de quelques maisons France Services, en sollicitant financièrement les collectivités locales.

Cette conception d’une société tournée uniquement vers les hyperconnectés et la concentration des services, sans considération de nos aînés, par exemple, n’est pas la nôtre.

Madame la ministre, expliquez-nous comment vous ferez pour répondre concrètement aux besoins quotidiens des usagers ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe GEST. – M. Éric Bocquet applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques.

Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques. Monsieur le sénateur, je ne peux pas vous laisser dire cela. (Exclamations sur de nombreuses travées. – Mme Patricia Schillinger applaudit.) Depuis 2017, de manière constante, ce gouvernement – il le fera encore en 2021, et encore en 2022 – remet des agents publics sur le terrain, que ce soient des policiers, des greffiers ou des enseignants. (Mme Sophie Primas proteste.) Il n’y a jamais eu autant d’enseignants dans le premier degré qu’en 2022 !

Nous rouvrons des postes d’agents dans les préfectures et les sous-préfectures, alors qu’entre 2010 et 2017, sous l’effet de la révision générale des politiques publiques (RGPP), puis de l’action d’un gouvernement de gauche, on a constaté une diminution de 35 % du nombre d’agents dans l’État territorial.

Nous agissons donc, et nous le faisons pour l’État. Comme je viens de le dire, entre 2021 et 2022, 5 000 postes supplémentaires seront pourvus dans les départements, notamment celui de Carpentras, dans les préfectures, dans les sous-préfectures, dans les communes de tout le pays, et dans tous les endroits où les Français voient des agents de proximité.

La politique en faveur des services publics est partenariale de sorte que nous l’assumons aussi avec Jacqueline Gourault et avec les élus, afin de développer des espaces France Services qui sont loin d’être des gadgets. Dans le Vaucluse, on en compte déjà vingt et il y en aura bientôt vingt-trois, soit un par canton, situé à moins de vingt minutes de chaque habitant, qu’il soit âgé ou jeune, pour l’aider à s’orienter dans toutes ses démarches.

M. David Assouline. Tout va bien !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Le programme France Services donne des résultats et c’est un succès partenarial. Nous ne sommes pas de ceux qui considèrent que ce que fait l’État est forcément bien et ce que font les élus inévitablement moins bien. Nous estimons au contraire que nous réussissons ensemble. Ce programme, que nous mettons en œuvre avec Jacqueline Gourault et que le budget pour 2022 vient abonder de plus de 35 millions d’euros, permet à chaque Français d’avoir près de chez lui un soutien.

Enfin, je ne suis pas non plus de ceux qui pensent que le numérique est forcément une difficulté. Les Français veulent tout à la fois du numérique et de la proximité. Or nous faisons du très bon numérique…

M. Bruno Belin. Encore faut-il que tout le monde y ait accès !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. … et de la grande proximité. (Mme Laurence Cohen sexclame.) Telle est notre ambition. Mieux vaut dire aux Français la vérité plutôt que d’en rester aux rengaines qu’ont répétées plusieurs majorités avant nous, sans qu’elles produisent de résultat. (Applaudissements sur les travées du RDPI. – Huées sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Lucien Stanzione, pour la réplique.

M. Lucien Stanzione. Madame la ministre, le service public est l’amortisseur de la crise. Il est l’engagement de la Nation au profit de ses concitoyens. Il garantit aussi l’égalité sociale.

Ce sont les publics les plus fragiles qui subissent la disparition des services de proximité.

Le service public contribue à rapprocher les Français des institutions et, donc, de la démocratie.

Dans le cadre du plan national de relance et de résilience, doté de plusieurs milliards d’euros, votre priorité, madame la ministre,…

M. le président. Il faut conclure !

M. Lucien Stanzione. … doit être le maintien et la création des services publics de proximité pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes CRCE et GEST.)

obligation vaccinale

M. le président. La parole est à Mme Annick Petrus, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nassimah Dindar applaudit également.)

Mme Annick Petrus. Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le ministre, au moment même où se déroule le Congrès des maires et que mes collègues élus ultramarins nous partagent les difficultés qu’ils rencontrent dans leurs territoires respectifs sur l’application de l’obligation vaccinale des soignants et des pompiers, et alors même que les Antilles et la Guyane sont confrontées à des grèves, barrages routiers, manifestations et défilés, qui perturbent grandement la vie et l’activité économique de leurs habitants, il m’est d’avis qu’une solution pérenne prenant en compte la spécificité de ces territoires, souvent petits et déjà soumis à des pénuries de personnel en temps normal, doit être trouvée afin de répondre de manière décente à la prise en charge sanitaire des populations.

Donner l’assaut à des personnels soignants ou aux pompiers, comme nous avons pu le voir sur les réseaux sociaux, ne peut être une réponse ; tout comme le report en Martinique ne résout pas le problème.

Depuis quatre jours, une note de service du centre hospitalier de Saint-Martin, qui a largement circulé sur l’île fait part d’une réorganisation interne proposée par la direction. L’activité opératoire est très limitée, le service de chirurgie est fermé et le bionettoyage est assuré par un prestataire extérieur, alors même que l’hôpital est déjà fortement endetté.

Les Saint-Martinois craignent de se rendre à l’hôpital, tant ils sont conscients de la dégradation de la prise en charge. Dans la population, on n’ose plus appeler le 18, car on ne sait pas si l’on aura une réponse. Assignations et réquisitions des pompiers montrent leur limite.

Monsieur le ministre, dans le cadre de la différenciation et de nos spécificités ultramarines, une adaptation de la loi sur l’obligation vaccinale faite aux sapeurs-pompiers et aux soignants me semble indispensable.

En effet, si le rôle de l’État est de protéger la population contre la covid-19, il doit également assurer une couverture sanitaire décente de nos territoires. Protéger de la covid-19, oui ! Mourir par manque de soins, non ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Férat et M. Stéphane Artano applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Annick Petrus, la différenciation territoriale ne doit pas concerner la prise de risque pour la population. En tant que ministre, je ne peux pas considérer que, parce que la situation à Saint-Martin est difficile, le fait d’aller à l’hôpital et de risquer de tomber sur des blouses blanches potentiellement contagieuses et qui peuvent donc transmettre la maladie serait moins grave qu’ailleurs. Je sais que ce n’est pas le sens de votre déclaration, mais telle serait pourtant la conséquence de la mesure que vous me demandez de prendre.

Par ailleurs, madame la sénatrice, les territoires ultramarins, notamment les Antilles – Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin –, ont payé un très lourd tribut à la quatrième vague, de sorte que leurs taux d’incidence n’ont rien à envier aujourd’hui à ceux de l’Autriche, si je peux m’exprimer ainsi. Les hôpitaux ont été saturés et la métropole a répondu présente en envoyant plus de 2 500 soignants, qui sont partis du jour au lendemain, dans des conditions parfois difficiles, notamment en matière d’accueil, pour accomplir leur mission et sauver des vies dans les hôpitaux.

Madame la sénatrice, je ne reviendrai pas sur l’obligation vaccinale pour les soignants. Je le ferai d’autant moins que, s’agissant de la Guadeloupe et de Saint-Martin, en particulier, cette obligation est quasiment arrivée à son terme. Je vous donne les chiffres : en Guadeloupe, le personnel est vacciné à plus de 85 % au CHU de Pointe-à-Pitre, alors qu’il ne l’était qu’à 30 % lorsque nous avions décidé l’obligation vaccinale. Le travail de persuasion qui a été mené, unité par unité, service par service, par la direction, par les médecins, par les soignants, par les infirmiers, par les pompiers eux-mêmes a porté ses fruits. Toutes ces personnes pour qui il ne fait aucun doute que, se vacciner, c’est se protéger ont réussi à convaincre leurs collègues.

Le taux de vaccination au centre hospitalier de Basse-Terre, madame la sénatrice, était supérieur à 95 % il y a déjà une semaine, et il est sans doute encore plus élevé aujourd’hui.

Quant au taux de vaccination au centre hospitalier Louis-Constant-Fleming de Saint-Martin, il était, il y a plus d’une semaine, supérieur à 90 %.

Cela signifie que nous y sommes arrivés ou que nous sommes en train d’y arriver. Ce n’est pas le moment de lâcher. Nous le faisons pour la population. Je vous ai répondu avec conviction. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

hausse du prix de l’azote

M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Pierre Cuypers. Monsieur le Premier ministre, la crise nous montre chaque jour que notre pays est devenu complètement dépendant de l’extérieur, y compris dans les domaines les plus stratégiques.

Je pourrais citer les médicaments ou les composants électroniques, mais je vais prendre un exemple dont on parle beaucoup moins, celui de notre agriculture.

Depuis le début de l’année, nous assistons en Europe et particulièrement en France, à un triplement du prix des fertilisants indispensables à la croissance des cultures végétales sur tous nos territoires. Cette situation fait peser un grand risque économique et social à notre pays, qui doit faire face à un surcoût estimé à plus de 4 milliards d’euros.

À cela s’ajouterait une pénurie d’azote, qui représente un véritable danger pour notre souveraineté alimentaire. Les productions accuseraient une diminution de leur teneur en protéines, tandis que les rendements seraient fortement affectés.

Cette inquiétante hausse des prix prend notamment sa source dans une flambée des prix du gaz naturel, indispensable à la fabrication de l’azote, et qui est presque intégralement importé. Elle est amplifiée par l’existence de barrières tarifaires européennes sur les importations de fertilisants, dont des droits de douane et des taxes antidumping.

Dans ce contexte, monsieur le Premier ministre – et vous aussi, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation – vous devez agir ! Nous avons perdu des pans entiers de notre industrie ; en sera-t-il de même pour notre agriculture ?

Aussi, à l’aube de la présidence française de l’Union européenne, pouvez-vous décrire, ici, devant la représentation nationale, ce que vous comptez faire au niveau des instances européennes pour éviter ce cataclysme annoncé ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nassimah Dindar applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Julien Denormandie, ministre de lagriculture et de lalimentation. Monsieur le sénateur Pierre Cuypers, vous avez commencé par mentionner la souveraineté agroalimentaire ; je ne crois pas avoir besoin de démontrer à quel point, depuis le premier jour où j’ai eu l’honneur de piloter ce ministère de l’agriculture, j’ai mis ce sujet au centre de toutes les politiques publiques.

D’ailleurs, lorsque le Président de la République a annoncé le plan France 2030, nous avions précisé, avant même le début de la crise des prix de l’engrais, que nous investirions dans la filière des engrais pour regagner notre autonomie en production de fertilisants. Je partage, en effet, avec vous l’impérieuse nécessité de regagner une souveraineté, y compris dans la filière des engrais.

Votre question a trait aux risques conjoncturels de pénurie, qui portent sur deux aspects principaux.

Premièrement, pour faire face aux difficultés d’approvisionnement, de livraison et de lutte contre la spéculation sur les marchés, nous travaillons depuis plusieurs semaines avec l’ensemble des filières pour mettre en place un plan d’approvisionnement spécifique aux cultures, car – disons-le clairement – l’engrais, c’est la nourriture des plantes, et, s’il n’y a pas d’engrais, il n’y aura pas de production.

Deuxièmement, la question du prix rejoint celle des tarifs douaniers instaurés au niveau européen. Je sais que vous êtes très actif sur le sujet, mais je n’ai pas attendu votre interpellation pour agir. Dès lundi dernier, j’étais à Bruxelles et, avec plusieurs de mes collègues européens, nous avons demandé à la Commission européenne de réétudier la question des tarifs douaniers, afin que nous puissions trouver des solutions. Les discussions sont en cours.

Si vous me le permettez, monsieur le sénateur, j’élargirai le champ de votre question à l’international. En effet, ma mobilisation est totale sur le marché national, car la situation m’inspire une crainte très forte. Toutefois, je redoute encore plus – et c’est une crainte immense – ce qui est en train de se passer à l’international, car derrière la crise des engrais se prépare peut-être une crise alimentaire mondiale de très grande ampleur. J’ai d’ailleurs sollicité l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) en début de semaine sur la question.

Il faut une mobilisation non seulement européenne, mais aussi mondiale sur la production d’engrais, car sa chute pourrait entraîner une pénurie alimentaire qui aurait de grandes conséquences à l’international. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour la réplique.

M. Pierre Cuypers. Monsieur le ministre, je partage les réflexions que vous venez d’exposer.

Toutefois, je veux mettre en garde avec beaucoup de sérieux le Premier ministre, afin que ce Gouvernement ne propose pas comme solution pour l’agriculture un morceau de gruyère moins consistant que plein de trous… (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

La prochaine séance de questions d’actualité au Gouvernement aura lieu le mercredi 24 novembre 2021, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente-cinq, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.)

PRÉSIDENCE DE M. Roger Karoutchi

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

3

Communication relative à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

4

 
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Discussion générale (suite)

Loi de finances rectificative pour 2021

Adoption d’un projet de loi modifié

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Article liminaire

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2021 (projet n° 147, rapport n° 153).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, avec ce second projet de loi de finances rectificative pour 2021, le Gouvernement tient d’abord ses engagements en faveur du soutien à l’économie et aux publics les plus touchés par la crise.

Ce texte témoigne non seulement de sa volonté de procéder à une nette amélioration de l’état de nos finances publiques, par rapport aux prévisions du printemps, mais aussi d’une maîtrise des dépenses ordinaires.

De plus, il n’y aura pas d’arrêt brutal des actions entreprises en faveur du rebond de l’économie. Ce projet de loi de finances rectificative illustre donc le bon équilibre de notre politique économique.

La première idée que je tiens à souligner est la réussite collective du Parlement et du Gouvernement face à la crise épidémique que nous traversons. Je crois que nous pouvons nous retourner avec fierté sur les deux années qui viennent de s’écouler. La réussite de l’action que nous avons menée de concert a en effet permis de trouver rapidement les solutions les plus appropriées pour soutenir notre économie et protéger nos concitoyens. J’utilise à dessein les termes « nous » et « de concert », car, lors de l’examen de chacun des projets de loi de finances rectificative consacrés aux mesures d’urgence et de réponse à la crise, le Parlement – tant l’Assemblée nationale que le Sénat – a toujours soutenu les propositions du Gouvernement et a contribué à les enrichir.

D’abord, grâce à ces lois de finances rectificatives successives, nous avons commencé par soutenir les entreprises comme les ménages. Nous avons conçu ensemble plusieurs outils pour absorber les conséquences de la crise sanitaire. Je pense aux prêts garantis par l’État, prolongés jusqu’au 30 juin 2022, comme l’a annoncé le Président de la République. Près de 700 000 entreprises en ont bénéficié, pour un montant total engagé – donc garanti – de 141 milliards d’euros.

Le fonds de solidarité est venu en aide à deux millions d’entreprises. Sans les 37 milliards d’euros mobilisés, certaines d’entre elles auraient peut-être été contraintes de mettre un terme à leur activité.

L’équivalent de 3,6 milliards d’euros d’échéances fiscales a été reporté, permettant aux entreprises de reprendre leur souffle et de préserver leur trésorerie.

Par ce soutien massif aux entreprises, le Gouvernement a voulu maintenir l’activité et l’emploi, et préserver les compétences, dans un effort inédit de lutte contre le chômage de long terme. Précisément, ce sont 42 milliards d’euros, dont 32 milliards d’euros sur l’initiative de l’État, qui ont été massivement déployés pour prendre en charge les coûts du travail pour les entreprises, par l’intermédiaire du dispositif d’activité partielle en faveur de près de 9 millions de salariés.

Au regard du chemin que nous avons parcouru, nous pouvons être collectivement fiers des résultats de notre action menée de concert : l’économie a été protégée avec succès et nous savons que, dans ces circonstances, il vaut mieux protéger que réparer.

Dorénavant, la situation a évolué et nous sortons pas à pas de la crise, même si nous savons bien que l’épidémie n’est pas éteinte et que l’incertitude continue de planer en matière sanitaire. En revanche, nous savons qu’en matière économique et sociale nous sortons de cette période de crise.

En conscience, nous avons fait le choix de la précaution et du réalisme pour sortir progressivement des dispositifs d’urgence. Ainsi, dès l’été 2021, les dispositifs du fonds de solidarité, d’exonération de cotisations sociales et d’activité partielle ont été recentrés vers les entreprises les plus en difficulté.

L’extinction progressive des mesures de crise s’est traduite par l’arrêt du dispositif de prise en charge des coûts fixes, comme Bruno Le Maire et moi-même l’avons annoncé voilà quelques jours.

Par conséquent, mesdames, messieurs les sénateurs, mais j’y reviendrai, nous vous proposons dans ce projet de loi de finances rectificative d’annuler plus de 2 milliards d’euros de crédits d’urgence non consommés au titre de l’année 2021. Je précise que, sur 8 milliards d’euros que représentent ces crédits, 4 milliards d’euros sont utilisés pour des restes à payer, des indemnités liées au fonds de solidarité ou des indemnités d’activité partielle dont l’instruction est en cours en raison du caractère tardif des demandes. En outre, 2 milliards d’euros sont conservés à titre prudentiel et 2 milliards d’euros sont donc proposés à l’annulation.

Une fois l’urgence passée, nous avons engagé le tournant de la relance.

Notre stratégie économique ne s’est en effet pas limitée aux seules mesures d’urgence que je viens de rappeler. La crise sanitaire et les mesures prises en conséquence ont porté un coup rude à la santé de notre économie. Nous avons voulu lui donner un nouveau souffle et lui permettre de rebondir avec le plan de relance, crédité de plus de 100 milliards d’euros sur deux ans.

Un peu plus d’un an après le coup d’envoi de cette politique, je me réjouis de constater, chaque semaine, lors de mes déplacements auprès des élus, des acteurs locaux, des entreprises et des associations, que nos efforts portent leurs fruits sur le terrain économique. Conformément à nos engagements, nous aurons débloqué d’ici à la fin de l’année 70 milliards d’euros sur les 100 milliards d’euros prévus par le plan de relance.

Les résultats sont au rendez-vous, puisque nous avons retrouvé, même dépassé plus vite que prévu le niveau d’activité d’avant-crise, à savoir la production de 2019.

Tous ces efforts pour l’économie ne doivent pas faire oublier notre action en faveur des Français les plus en difficulté, notamment les catégories de population les plus fragiles. Dans le projet de loi de finances rectificative que je vous présente, nous poursuivons cet effort.

Ainsi, nous nous sommes engagés pour préserver le pouvoir d’achat des Français face à l’inflation, grâce à la mise en place de l’indemnité inflation annoncée par le Premier ministre. Par cette mesure exceptionnelle, nous visons un objectif de simplicité et de rapidité de mise en œuvre, pour répondre le plus efficacement possible à la hausse des prix. C’est une mesure simple et rapide, en un mot, efficace, qui permettra à tous nos concitoyens – salariés, indépendants, retraités, chômeurs, allocataires des minima sociaux ou encore étudiants boursiers – percevant moins de 2 000 euros net mensuels de recevoir une indemnité d’un montant de 100 euros.

Pour garantir de manière effective le maintien du pouvoir d’achat, je précise qu’à cette disposition s’ajoute la revalorisation exceptionnelle du chèque énergie de 100 euros, qui profitera à 5,8 millions de ménages, pour un coût légèrement inférieur à 600 millions d’euros.

D’autres mesures illustrent les efforts que nous voulons accomplir en faveur des personnes les plus en difficulté, que ce soit en raison de la crise ou d’autres événements.

Je pense aux 15 millions d’euros destinés au financement du dispositif Bébé box, qui accompagnera les parents durant les 1 000 jours autour de la naissance de leur enfant. Celui-ci sera destiné prioritairement aux personnes vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones de revitalisation rurale.

Je pense à une autre catégorie de nos concitoyens que nous devons accompagner en cette fin d’année 2021 : les agriculteurs. Les crédits du plan Gel, qui soutient les exploitants agricoles face aux aléas du changement climatique, seront augmentés, si vous le souhaitez, de 500 millions d’euros, afin de tenir l’engagement pris par le Premier ministre au mois d’avril dernier de mobiliser un milliard d’euros pour aider les agriculteurs touchés par les conséquences de l’épisode de gel du printemps.

Enfin, pour illustrer cette politique, je citerai l’augmentation du montant des bourses pour tous les échelons depuis la rentrée 2021. De nombreuses prestations de crise ont été financées par l’État à destination des étudiants : je pense aux consultations auprès de psychologues, au tutorat ou à la mise à disposition de protections hygiéniques pour les populations les plus fragiles.

En cohérence avec les textes précédents, mesdames, messieurs les sénateurs, j’appelle votre attention sur les mesures inscrites dans ce projet de loi de finances rectificative au profit des collectivités territoriales.

Ainsi sont prévus 800 millions d’euros d’avances remboursables à Île-de-France Mobilités, après 1,2 milliard d’euros en 2020, et 200 millions d’euros de subventions.

Nous proposons aussi au Parlement le renforcement du fonds pour le recyclage des friches, pour 400 millions d’euros, afin de tenir l’engagement, prévu dans le plan de relance, du doublement de ce plan pour lequel un deuxième appel à projets est en cours.

En outre, nous prévoyons 170 millions d’euros en vue de la poursuite du plan Montagne, ainsi que 400 millions d’euros pour l’abondement de l’appel à projets pour les transports en commun en site propre, promus par les autorités organisatrices de mobilité.

Enfin, nous vous proposons d’abonder le fonds de stabilisation des départements, pour le porter à 200 millions d’euros, comme nous nous y étions engagés, de même que nous assurerons un financement complémentaire de la dotation de masques, afin de couvrir l’ensemble des demandes de remboursement des collectivités.

Ce projet de loi de finances rectificative, ainsi que les différents textes qui l’ont précédé, comporte ainsi de nombreuses mesures pour préserver le pouvoir d’achat des ménages, tout en les ciblant au maximum vers les personnes qui en ont le plus besoin.

La deuxième idée que je souhaite évoquer devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, a trait à la fidélité au principe de sérieux budgétaire de ce projet de loi de finances rectificative, comme nous nous y sommes engagés depuis le début de la crise. (MM. Jérôme Bascher et Vincent Delahaye sexclament.)

En prenant du recul sur les épisodes que nous avons traversés, je souligne d’abord que la stratégie économique du Gouvernement a rendu possible le rebond économique massif de notre économie et, par conséquent, la réduction du poids du déficit et de la dette par rapport à notre PIB.

La politique de l’État a été couronnée de succès, avec une croissance en 2021 relevée à 6,25 %. Cette année, la France est ainsi le deuxième pays européen avec la progression de croissance la plus forte. C’est également le pays de l’Union européenne qui devrait avoir le taux de croissance le plus élevé en 2021, comme en 2022. Les chiffres sont aujourd’hui disponibles : l’acquis de croissance au troisième trimestre est le plus élevé parmi tous les pays de la zone euro.

Nos perspectives macroéconomiques se sont donc améliorées, à tel point que nous avons dû proposer à l’Assemblée nationale, qui l’a adoptée, une révision de l’article liminaire du projet de loi de finances rectificative intégrant une nouvelle prévision de croissance et des recettes à la hausse. Celles-ci se sont mécaniquement accrues, pour l’exercice 2021 comme pour l’exercice 2022. C’est une bonne nouvelle : nous pourrons ainsi tenir les objectifs que nous nous sommes fixés dans le cadre du programme de stabilité.

Ces résultats macroéconomiques ont des répercussions concrètes pour nos concitoyens. J’en veux pour preuve l’amélioration de la situation sur le marché du travail : le taux de chômage s’établit à 7,6 % de la population active, ainsi que l’a relevé l’Insee le 29 octobre dernier. C’est le taux le plus bas constaté depuis quatorze ans, nous ne pouvons que nous en réjouir.

Cette embellie macroéconomique s’accompagne de l’amélioration de la situation de nos comptes publics, en réduisant mécaniquement le déficit public et la dette publique. J’y reviendrai lorsque je vous indiquerai les nouveaux chiffres, mesdames, messieurs les sénateurs.

L’année 2021 a été une année particulière, marquée par le plan de relance et les mesures d’urgence, mais elle a aussi été une année de normalisation budgétaire et de maîtrise des dépenses ordinaires de l’État.

J’évoquerai trois marqueurs forts pour mettre en évidence cette volonté.

Le premier marqueur porte sur l’annulation des crédits.

Dans ce projet de loi de finances rectificative, nous annulons comme chaque année les excédents de crédits mobilisés pour financer des besoins apparus au cours de l’année, notamment du fait de la mobilisation de la réserve ministérielle et de la réserve de précaution.

Nos engagements en faveur du redressement des finances publiques se poursuivent encore au-delà, puisque, comme je l’ai indiqué, nous vous proposons d’annuler plus de 2 milliards d’euros de crédits de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », conformément à notre calendrier de sortie progressive des aides d’urgence.

Par ailleurs, ce projet de loi de finances rectificative prévoit aussi l’annulation des crédits ouverts lors de la première loi de finances rectificative, adoptée au mois de juillet dernier. Je pense à la dotation relative aux dépenses accidentelles et imprévisibles, pour un montant de 1,5 milliard d’euros ; nous avions alors indiqué que celle-ci serait annulée si elle ne devait pas être mobilisée. C’est ce que nous faisons aujourd’hui devant vous pour témoigner de la fin du « quoi qu’il en coûte ».

Le deuxième marqueur porte sur le niveau d’exécution des dépenses sur les budgets ordinaires. Celui-ci respecte la norme prévue par la loi de finances initiale pour 2021, hors mesures d’urgence et hors mesures liées au plan de relance.

L’exécution des dépenses sera conforme au niveau prévu dans la loi de finances initiale, à l’exception de quelques compensations de pertes de recettes liées à la crise sanitaire. Il s’agit par exemple de la dotation de 2 milliards d’euros que nous vous proposons d’accorder à France compétences.

Le troisième marqueur concerne le niveau des dépenses totales de l’État, qui sera en baisse par rapport aux prévisions de la première loi de finances rectificative. En 2021, leur montant est estimé à 534,6 milliards d’euros, en intégrant la prévision d’exécution des dépenses de la mission « Plan d’urgence contre la crise sanitaire ».

En définitive, je crois que notre action a porté ses fruits. Grâce à l’effet conjoint de la révision à la hausse de la croissance, de l’annulation des surplus des crédits d’urgence et de la maîtrise des dépenses ordinaires, le déficit s’élèvera en 2021 à 8,2 %, contre 9,4 % lors de l’adoption de la première loi de finances rectificative et 9,1 % lors de l’examen de la loi de finances initiale.

Nous respecterons aussi notre objectif d’un déficit limité à 5 % en 2022, tel que nous l’avons annoncé lors de l’examen du programme de stabilité.

De même, nous estimions au printemps dernier que notre dette atteindrait 117,8 % du PIB en 2021 et 116,3 % en 2022. Finalement, elle s’élèvera plutôt à 115 % en 2021 % et à 113,5 % en 2022.

Certes, ces chiffres sont extrêmement élevés, mais ils se situent à un niveau inférieur à ce que nous craignions. Cela confirme la logique que nous avons exposée lors de l’examen de ces différents textes : c’est avant tout par la croissance que nous parviendrons à redresser nos comptes publics.

En conclusion, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de finances rectificative pour 2021 que je vous présente aujourd’hui continue à garantir la protection des Français, à favoriser la relance de l’économie et à préparer l’avenir pour que la France reste à la pointe dans ses domaines d’excellence.

Ce texte prévoit la sortie progressive des dispositifs de soutien financier déployés pendant la crise. Il se concentre davantage sur les acteurs qui en ont le plus besoin et privilégie les politiques qui nous paraissent les plus efficaces. Il se prémunit du danger important que ferait courir la cessation brutale des mesures de soutien face à la crise. Nous devons veiller à toujours maintenir et accompagner la croissance, qui sera, je le répète, la clé du redressement des comptes publics, mais aussi celle de la relance et de la sortie de crise.

Je pense que ces choix sont logiques et cohérents. J’attends avec impatience le débat qui nous réunira autour des articles de ce projet de loi de finances rectificative. Nous pourrons ainsi l’améliorer et faire en sorte qu’il poursuive son chemin parlementaire. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner le second projet de loi de finances rectificative de l’année, qui correspond, comme cela a déjà été indiqué, à un projet de loi de finances de fin de gestion.

Ce texte devrait en principe se contenter, comme à chaque fin d’exercice, de tirer les conséquences de l’année écoulée et de proposer un schéma de fin de gestion.

Pourtant, dès son dépôt, ce texte ne se réduisait pas à de simples ajustements budgétaires d’ampleur modeste, comme on pouvait s’y attendre. Au contraire, il promeut en particulier l’une des nombreuses et foisonnantes mesures nouvelles que le Président de la République et son gouvernement égrènent au fil des semaines, à savoir l’indemnité inflation. J’y reviendrai.

Certes, le Gouvernement bénéficie d’une très belle embellie économique, puisque les données de l’Insee publiées à la fin du mois d’octobre dernier montrent que l’activité s’est nettement redressée au troisième trimestre de cette année. Certes, notre économie a retrouvé son niveau d’avant-crise, mais cela n’est pas le cas pour toutes les branches ; il faudra y être attentif, notamment pour les secteurs du commerce, de l’hébergement-restauration ou encore du transport.

M. Vincent Delahaye. C’est vrai !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Au regard des derniers développements conjoncturels, la prévision de croissance du Gouvernement, révisée à 6,25 % pour 2021, paraît particulièrement, voire excessivement prudente. En effet, l’acquis de croissance en 2021 s’élève déjà à 6,6 % et des prévisions récentes tablent sur une croissance à 6,8 % pour 2021.

Reste que, contre toute attente, le Gouvernement n’a pas jugé bon de réviser sa prévision d’inflation, alors que celle-ci sera très vraisemblablement dépassée.

Dans ce contexte de reprise économique et d’amélioration de la situation sanitaire, nos finances publiques restent marquées par les stigmates de la crise que notre pays vient de traverser. À cet égard, 2021 fut, comme 2020, une année très particulière en raison de l’ampleur des mesures d’urgence et de relance qui ont été mises en œuvre avec, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, le soutien constant du Sénat.

Pourtant et j’aurai l’occasion d’en reparler lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, ces mesures n’expliquent pas, tant s’en faut, toute l’aggravation du déficit et de l’endettement. Par exemple, les dépenses primaires, corrigées du coût de ces dispositifs, ont, à elles seules, augmenté de 41 milliards d’euros entre 2020 et 2021, soit le double par rapport aux mesures d’urgence et de relance.

Finalement, le Gouvernement prévoit que le déficit public s’élèverait à 8,2 % du PIB, tandis que la dette pourrait atteindre 115,1 % du PIB. Ce sont des chiffres extraordinaires ! Nous ne pouvons et ne devons pas nous y habituer.

Rendez-vous compte : à lui seul, le déficit budgétaire de l’État franchit le seuil des 200 milliards d’euros, pour atteindre 205 milliards d’euros en 2021, dont près de 24 milliards d’euros de crédits non consommés l’an dernier et reportés sur 2021. Ces reports, qui ne sont d’ailleurs que partiellement consommés, nuisent singulièrement à la lisibilité du budget de l’État.

S’il s’améliore par rapport à la prévision du mois de juillet dernier, le déficit s’aggrave lorsqu’on le compare à la prévision dévoilée au mois de septembre, lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2022.

Dans la mesure où les recettes augmentent de près de 19 milliards d’euros par rapport à l’été, suivant en cela l’évolution des prévisions relatives à la situation économique, c’est donc bien du côté des dépenses, une fois encore, qu’il faut rechercher l’explication du déficit. Cela est dû aux mesures nouvelles que le texte comporte, principalement l’indemnité inflation qui pèse à hauteur de 3,6 milliards d’euros sur le déficit de 2021, mais aussi la majoration du chèque énergie ou encore le plan de réduction des tensions de recrutement.

Le niveau réel du déficit exécuté pourrait toutefois être significativement moins élevé, comme cela a été le cas l’an dernier, en raison des sous-consommations prévisibles, notamment sur les plans de relance et d’urgence.

À ce titre, la commission des finances a adopté deux amendements tendant à supprimer respectivement un milliard d’euros sur la mission « Plan de relance » et 2 milliards d’euros sur la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », compte tenu des sous-consommations constatées, mais aussi des perspectives de consommation qui restent faibles sur les programmes visés d’ici à la fin de l’année. Même avec ces annulations, les crédits disponibles sur ces dispositifs permettront de couvrir les besoins au titre du chômage partiel ou du fonds de solidarité et ne remettront pas en cause le financement des investissements prévus par l’Agence des participations de l’État.

Là encore, il s’agit de ne pas cautionner le matelas de crédits que conserve le Gouvernement, sans que cela soit véritablement justifié devant le Parlement.

Certaines autres mesures plus classiques de fin de gestion sont particulièrement coûteuses, à l’instar de l’enveloppe de 2 milliards d’euros alloués à France compétences pour assurer son financement, auquel s’ajoute une subvention de 750 millions d’euros – excusez du peu ! –, qui n’aurait pas dû être versée au regard des engagements passés du Gouvernement.

Malgré tout, nous souscrivons pleinement aux ouvertures de crédits permettant de financer les mesures urgentes et immédiates en faveur des agriculteurs atteints par plusieurs crises environnementales, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, ou encore pour le soutien au secteur de la culture.

En revanche, nous constatons que, loin de limiter ses effets aux dernières semaines de l’année, ce collectif budgétaire engage les dépenses pour l’avenir. En effet, les ouvertures de crédits sont plus importantes en autorisations d’engagement, notamment pour le plan de relance, avec 2,3 milliards d’euros supplémentaires sans crédits de paiement, ou pour la mission « Travail et emploi ».

Par ailleurs, loin des ambitions de réductions de 50 000 emplois de l’État durant le quinquennat, le projet de loi de finances rectificative prévoit bizarrement une hausse de 885 équivalents temps plein travaillés (ETPT) dans les ministères et de 226 ETPT chez les opérateurs.

Pour finir, la reprise économique et les rentrées fiscales qu’elle engendre ne profitent toujours pas au désendettement. C’est bien dommage et cela me paraît encore une occasion manquée !

Au-delà de ces considérations générales sur votre budget rectificatif, monsieur le ministre, c’est finalement votre proposition d’instaurer une indemnité inflation qui ne nous convainc pas.

Cette mesure court-termiste est au mieux une réaction à la crainte d’un retour du mouvement des « gilets jaunes », au pire une mesure électoraliste de près de 4 milliards d’euros. Là encore, excusez du peu !

Cette aide forfaitaire de 100 euros, qui ne ressemble à aucune autre, serait attribuée à 38 millions de personnes, indépendamment de la composition de leur foyer ou de leur exposition réelle à la hausse actuelle des prix des carburants, qui est pourtant à l’origine de cette mesure, de l’aveu même du Premier ministre.

Telle qu’elle a été construite, cette disposition cumule les inconvénients : un ciblage insuffisant, des effets de seuil massifs et des risques d’effets d’aubaine préjudiciables à son efficacité au regard du coût élevé qu’elle représente pour les finances publiques.

Monsieur le ministre, comment justifier qu’un parent isolé ayant plusieurs enfants à charge et gagnant 2 100 euros net par mois ne sera pas éligible à l’aide, à la différence d’une personne sans enfant percevant un salaire de 1 900 euros et vivant en couple avec un conjoint aux revenus bien supérieurs ?

La mise en œuvre concrète de cette mesure repose par ailleurs pour une large part sur les entreprises privées, dont ce n’est pourtant pas le rôle.

En outre, les dispositifs envisagés pour prévenir les risques de doublons ou de fraude dans le cadre du versement de l’indemnité ne sont pas connus à ce jour.

Enfin, cette disposition me semble créer un précédent dangereux pour la conduite de la politique budgétaire dans les mois et années à venir. À certains égards, ce que je qualifierai de « revenu universel d’un jour » témoigne d’une forme d’accoutumance à la dépense publique « quoi qu’il en coûte » !

Pour toutes ces raisons, la commission des finances propose au Sénat de supprimer l’indemnité inflation.

Pour autant, je vous rassure, nous sommes, tout comme vous, attachés à la préservation du pouvoir d’achat des ménages les plus exposés à une forte hausse des prix des carburants. Nous devons par ailleurs mener une politique énergétique ambitieuse.

Cette indemnité n’est en aucun cas la bonne réponse à ces enjeux. Aussi, sur mon initiative, la commission des finances propose de privilégier le renforcement de dispositifs déjà en vigueur et mieux ciblés.

Le Fonds monétaire international (FMI) ne préconise d’ailleurs pas autre chose dans son dernier rapport consacré à la France : « Face à la flambée des prix de l’énergie, les autorités devraient toutefois éviter les transferts de nature générale et les mesures de contrôle des prix de longue durée, qui sont moins bien ciblées et plus coûteuses. » Il ajoute même : « Il conviendrait de mieux cibler l’indemnité inflation. »

C’est la raison pour laquelle, en lieu et place de cette indemnité, je propose de mettre en place, tout d’abord, une majoration exceptionnelle de 150 euros de la prime d’activité, qui bénéficierait à elle seule à 4,5 millions de foyers, couvrant près de 9 millions de personnes. Contrairement à l’indemnité inflation, ce dispositif ciblerait directement les travailleurs pauvres et modestes, qui sont les plus susceptibles d’être exposés à la hausse des prix des carburants, notamment ceux qui résident en zone rurale.

Nous prévoyons également une allocation exceptionnelle de 150 euros pour les bénéficiaires de minima sociaux et de prestations sociales, ainsi qu’une dotation ponctuelle aux opérateurs du service public de l’emploi pour renforcer les aides financières, notamment les aides à la mobilité, qu’ils ont déjà la possibilité de verser aux chômeurs et aux jeunes en parcours d’insertion.

En s’appuyant sur des dispositifs existants, notre proposition ne remet pas en cause l’objectif d’un soutien financier rapide en faveur des ménages les plus exposés au rebond de l’inflation. Elle a par ailleurs le mérite de ne pas impliquer les employeurs dans sa mise en œuvre.

Au total,…

M. le président. Il faut conclure, monsieur le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. … l’ensemble de ces mesures représenterait un coût évalué à 1,5 milliard d’euros pour l’État, soit un effort considérable en faveur de nos concitoyens les plus en difficulté.

Sous réserve que le Sénat adopte les amendements qu’elle présente, la commission des finances propose de voter ce nouveau projet de loi de finances rectificative pour 2021. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le second collectif budgétaire de l’année 2021, après celui du mois de juillet dernier.

Le premier projet de loi de finances rectificative a été marqué par une très forte réévaluation du déficit attendu pour cette année, à hauteur de 9,4 % du PIB, principalement en raison de l’ampleur des crédits budgétaires reportés de 2020 sur 2021, dont la consommation était alors estimée à 28,8 milliards d’euros.

Ces crédits devraient finalement être consommés à hauteur de 24 milliards d’euros, le déficit ayant été ramené à 8,4 % du PIB au mois de septembre dernier, chiffre désormais abaissé à 8,2 %. S’il est en amélioration, il reste cependant exceptionnellement élevé.

Notre pays connaît pourtant un redémarrage de sa croissance, qui est désormais évaluée à 6,25 % du PIB. Le Gouvernement reconnaît lui-même que la croissance définitivement constatée devrait être supérieure, ce qui permettrait de réduire notre déficit à 7,9 % ou 8 % du PIB, mais il n’intègre pas cette hypothèse dans le texte, ce qui est regrettable pour la clarté budgétaire.

En tout état de cause, la prévision de recettes fiscales est en hausse de 18,6 milliards d’euros par rapport au niveau prévu au mois de juillet dernier.

Par ailleurs, ce projet de loi de finances rectificative, qui devrait être limité à quelques ajustements, recourt à des redéploiements massifs, puisqu’il ouvre 10,5 milliards d’euros en crédits de paiement, tout en en annulant 7,3 milliards d’euros.

Il nous est promis que les annulations font consensus et ne relèvent que de sous-consommations, de réserves de précaution ou de dispositifs non mobilisés, alors que les ouvertures de crédits couvrent un éventail de mesures nouvelles indispensables.

Si nous pouvons souscrire aux ouvertures de crédits, qui concerneront notamment le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion pour financer le plan d’investissement dans les compétences et la compensation des pertes de recettes de France compétences, le ministère de la transition écologique pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) et le chèque énergie, ou le ministère de l’agriculture et de l’alimentation pour le soutien à nos agriculteurs, c’est à regret que nous constatons le manque de temps laissé au Parlement pour juger de la pertinence de ces redéploiements de crédits, qui remettent en cause les équilibres de la loi de finances.

Nous ne mesurons pas non plus si toutes les dépenses seront bien réalisées en fin de gestion ou si, comme l’an passé, le Gouvernement aura recours à des reports de crédits significatifs, dans le but notamment d’éviter un projet de loi de finances rectificative en début d’année prochaine en cas de nouveaux besoins.

Enfin, ce collectif budgétaire prévoit une ouverture de crédits, à hauteur de 3,6 milliards d’euros, pour le financement de l’indemnité inflation, alors que 250 millions d’euros seulement seront inscrits dans le projet de loi de finances pour 2022.

Au-delà de la pertinence de cet instrument pour répondre à la problématique du pouvoir d’achat des Français les plus modestes, sujet que M. le rapporteur général vient d’évoquer et dont nous allons débattre, je souhaite avoir des précisions sur la manière dont ces crédits seront dépensés en fin d’année, dans la mesure où le versement de cette indemnité est prévu entre le mois de décembre 2021 et le mois de février 2022.

En tout état de cause, il me semble important que la loi de finances dite de fin de gestion, désormais limitée aux crédits budgétaires, ce qui est une bonne chose, ne constitue pas un texte de rattrapage du projet de loi de finances, ayant pour objet d’en modifier, plus ou moins discrètement (M. le rapporteur général rit.) et, pour tout dire, de moins en moins discrètement, les équilibres. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur général applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur général applaudit également.)

Mme Christine Lavarde. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai mon intervention par un constat : ce projet de loi de finances rectificative est loin d’être un simple texte de fin de gestion, puisque le Gouvernement ne se contente pas de tirer les conséquences des mouvements de crédits intervenus en cours de gestion.

La fin de l’année 2021 aura été marquée par de très importants mouvements budgétaires au rythme des annonces présidentielles, les crédits ayant été répartis entre ce projet de loi de finances rectificative et le projet de loi de finances pour 2022. Ce sera l’objet de nos débats dès demain.

Un montant élevé de crédits a été redéployé à la suite d’une sous-consommation de certains postes de dépenses, notamment pour financer le chèque énergie, soutenir les agriculteurs face au gel ou à la grippe aviaire.

Certaines de ces sous-consommations de crédits posent toutefois question.

Je ne citerai qu’un exemple, celui de la justice. Lors de la discussion générale sur le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, Philippe Bas a dénoncé les 378 millions d’euros de sous-consommation de crédits entre 2018 et 2020 et le non-engagement de 652 millions d’euros de crédits d’investissement, soit le tiers de l’investissement prévu pour la période 2018-2020.

Le second projet de loi de finances rectificative prévoit d’annuler 135 millions d’euros en crédits de paiement, et les crédits non consommés sont d’environ 1 %, soit environ 100 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2021.

Les travaux menés par la commission des lois ou par Antoine Lefèvre, rapporteur spécial des crédits de la mission « Justice », dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022 concluent pourtant au fait que les besoins matériels sont criants dans le domaine de la justice.

Le périmètre de la mission « Plan de relance » n’augmente certes pas, mais le Gouvernement opère de nombreux mouvements de crédits en son sein, à hauteur de 2,3 milliards d’euros, par exemple pour soutenir encore davantage le fonds pour le recyclage des friches ou le bien-être animal. Comme l’an dernier, je m’interroge : ces dépenses contribuent-elles vraiment à la relance de notre économie ?

M. Jérôme Bascher. Sûrement pas !

Mme Christine Lavarde. Le projet de loi de finances rectificative ouvre de nouveaux crédits, ce qui dégrade d’autant le solde budgétaire. Avant même la valse des milliards d’euros inscrits dans le projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement intègre dans ce texte de nouveaux postes de dépenses fort coûteux : 2,6 milliards d’euros pour le soutien à certains opérateurs encore marqués par la crise, dont 2 milliards d’euros pour France compétences, 3,8 milliards d’euros pour le financement de l’indemnité inflation. Nous aurons l’occasion de revenir sur ces deux sujets.

Pour financer ces dépenses nouvelles, le Gouvernement profite d’une prévision de croissance qu’il révise à la hausse, tout en la limitant à 6,25 %, alors que le consensus s’établit aujourd’hui plutôt à 6,6 %, voire davantage. En revanche, il ne tire pas les leçons du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), pour qui « le surcroît de recettes attendu n’est pas consacré au désendettement » et « est, au contraire, plus que compensé par un surcroît de dépenses ».

Pourtant, Bruno Le Maire a affirmé devant la commission des finances de l’Assemblée nationale – à ce propos, j’en profite pour vous dire, monsieur le ministre, que j’ai été obligée de m’en remettre aux comptes rendus de l’Assemblée nationale, car le ministre n’est jamais disponible quand il s’agit de s’exprimer devant la commission des finances du Sénat… (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je suis là, moi !

Mme Christine Lavarde. Vous, oui, mais pas lui !

M. Bruno Retailleau. En revanche, il a du temps pour écrire des livres dans lesquels il critique le Sénat ! (Sourires.)

Mme Christine Lavarde. Exactement !

Je reprends. Pourtant, devant les députés, Bruno Le Maire a affirmé que « chaque euro de recettes fiscales supplémentaires ira, en 2021, à la réduction du déficit public et de la dette publique » et que « le remboursement de la dette est une obligation impérative vis-à-vis des générations qui viennent, pour assurer la crédibilité française par rapport à ses partenaires européens et pour éviter d’avoir à dépenser de l’argent public afin de rembourser une charge d’intérêt qui irait en augmentant avec le temps ».

Monsieur le ministre, vous refusez vous aussi de voir la dégradation des comptes publics au travers de ce projet de loi de finances rectificative, alors même que le rapporteur général et le président de notre commission des finances viennent d’en démontrer la réalité.

En effet, hors indemnité inflation et compensation spécifique des opérateurs, vous estimez que la norme de dépenses pilotables est tenue à hauteur de 290 milliards d’euros, dans la mesure où les ouvertures de crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sont compensées par des annulations.

Pour autant, les dépenses nouvelles, qui, elles, sont certaines, sont compensées par des annulations de dépenses dont la réalisation était peu probable. Je pense ici aux crédits placés en réserve de précaution, à la réduction des appels en garantie ou encore aux dépenses accidentelles et imprévisibles, que le Gouvernement a provisionnées à hauteur de 1,5 milliard d’euros dans le premier projet de loi de finances rectificative.

Après ces remarques d’ordre général, j’en viens à quelques dispositifs plus spécifiques.

Tout d’abord, je vous fais part de mon étonnement concernant la création de près de 900 postes budgétaires.

Ce matin même, en présentant mon rapport spécial sur les crédits de la mission « Écologie », j’ai fait remarquer aux commissaires des finances que de nouvelles missions temporaires, pourtant créées dans le cadre du plan de relance et dotées de crédits substantiels, seraient exécutées par des agents intérimaires. À l’inverse, j’observe que ce projet de loi de finances rectificative crée un nombre important d’emplois pour gérer des dossiers que j’estime conjoncturels.

Je pense par exemple aux 20 postes ouverts pour la préparation de la présidence française de l’Union européenne, dont chacun sait qu’elle ne durera que trois mois, aux 575 postes ouverts pour la gestion de la crise sanitaire, dont on espère tous qu’elle est derrière nous, ou encore aux 276 postes ouverts pour la mise en œuvre de l’organisation territoriale de l’État. Face à un tel bilan, nous ne pouvons que nous interroger sur l’efficience de cette politique.

Sur l’article 2 relatif au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », dit CAS Radars, ensuite, je ne vous surprendrai pas, monsieur le ministre, en vous disant que l’Afitf, qui perçoit le solde des recettes tirées des amendes forfaitaires générées par les radars, a vu ces recettes fortement chuter en 2021 du fait d’un trafic plus faible.

Sans modification des modalités actuelles de répartition du produit des amendes forfaitaires, l’Agence aurait perdu 160 millions d’euros de ressources cette année. C’est pourquoi le projet de loi de finances rectificative a prévu de remonter le solde de l’Afitf de 150 millions d’euros, ce qui a un effet négatif sur les autres bénéficiaires de ces recettes.

Ainsi, le programme 751, « Structures et dispositifs de sécurité routière » de la mission « Sécurités », destiné à lutter contre l’insécurité routière, voit ses crédits diminuer de 19 millions d’euros, et son programme 754, « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières », qui reverse une part de ces recettes aux collectivités territoriales, est prélevé à hauteur de 35 millions d’euros.

Je note à cet égard que l’on prélève 35 millions d’euros aux collectivités locales contre 19 millions d’euros seulement à l’État, et ce quand bien même certaines collectivités ont connu des prélèvements importants sur leur douzième de fiscalité en 2021. Je pense notamment à la commune de Saint-Denis, dont le prélèvement s’est élevé à plus de un million d’euros cette année. Alors que les dépenses du programme 754 se sont élevées à près de 656 millions d’euros en 2020, qu’en sera-t-il si, comme on le prévoit, ces dépenses atteignent 608 millions d’euros en 2021, soit une baisse de plus de 7 % ?

Le rapporteur spécial des crédits de la mission « Sécurités », Philippe Dominati, a émis de vives critiques sur la gestion du compte d’affectation spéciale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022. Selon lui, et je partage pleinement son avis, l’architecture complexe du CAS, qui se compose de deux sections, elles-mêmes divisées en programmes, fait perdre de vue l’objectif initial d’une acceptation de la politique de contrôle automatisé des infrastructures routières.

Une réforme est impérative pour simplifier les circuits budgétaires. Je sais bien, monsieur le ministre, qu’il existe un différend interministériel et que, malheureusement pour nous, Bercy n’a, pour une fois, pas le dernier mot. (M. le ministre délégué sourit.) J’espère néanmoins pouvoir toujours compter sur votre soutien pour faire avancer cette cause.

J’en viens maintenant à France compétences. Le projet de loi de finances rectificative vient supprimer une disposition introduite dans la loi de finances initiale pour 2021, qui conditionnait le versement d’une subvention de 750 millions d’euros à France compétences à la présentation d’un budget à l’équilibre en 2022. En plus de faire sauter cette clause, l’article 11 prévoit le versement d’une subvention complémentaire de 2 milliards d’euros à cet opérateur.

Nous nous réjouissons tous que la plateforme www.moncompteformation.gouv.fr soit un succès et que le volume de formation soit nettement supérieur à ce qui a été anticipé. De ce fait, les montants payés par France compétences sont beaucoup plus élevés que prévu. Nous devons nous en féliciter, car ces formations participent à une meilleure employabilité des salariés.

Cependant, France compétences est un organisme mal né. Dès son installation, il a dû financer des contrats d’apprentissage sans recettes disponibles. Sans mesure de fond, le retour à l’équilibre financier n’est pas possible à court terme.

Auditionné par Frédérique Puissat, rapporteur pour avis des crédits de la mission « Travail et emploi », le directeur de France compétences a dit envisager un déficit de 4 milliards d’euros fin 2022, soit autant qu’à la fin 2021. Autant dire que les 2 milliards d’euros que nous allons voter ne permettront pas de dégager de solution et ne résoudront aucun problème.

Au-delà de la seule question de son équilibre financier, il faut réfléchir à l’action de France compétences. Le renouvellement de toutes les certifications du répertoire spécifique est en cours. Plus de 500 demandes restent à étudier, alors que la date butoir pour le renouvellement de l’enregistrement est fixée au 31 décembre 2021. Les professionnels du monde de la formation dénoncent une commission opaque dont les critères de décision sont complexes.

J’ai en outre été surprise de constater, dans les décisions d’enregistrement aux répertoires nationaux publiées le 10 novembre dernier, que des formations certifiantes en langue vivante comme le TOEIC, Test of English for International Communication, sont accréditées pour un an seulement, quand des formations pour « réaliser des interventions sociales par le jeu de clown dans le secteur médico-social et dans l’événementiel » sont accréditées pour trois ans ou que des formations pour « préparer et animer une formation interne dans une entreprise de remontées mécaniques et domaines skiables » le sont pour deux ans.

Cela me laisse d’autant plus songeuse qu’une étude récente – elle a été réalisée au mois de septembre dernier – du cabinet Asterès démontre qu’une augmentation de 1 % du nombre de multilingues en France entraînerait une hausse de 0,7 % des exportations. Ce n’est pas comme si nous avions un déficit commercial abyssal… (M. Jérôme Bascher sexclame.)

J’en terminerai par l’article 12 relatif à l’indemnité inflation, mesure qui ne satisfait personne, monsieur le ministre.

Dans quelques instants, on estimera probablement, à la gauche de cet hémicycle, qu’une telle disposition est insuffisante et qu’il est urgent d’augmenter les salaires pour lutter contre la précarité et la perte du pouvoir d’achat. (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE.)

M. Pascal Savoldelli. Très bonne idée ! (Sourires.)

Mme Christine Lavarde. À droite et au centre, nous nous interrogeons sur l’augmentation infinie de la dette de l’État, sur le poids qui pèsera sur les générations futures et sur le rôle de l’État, qui ne peut être un État nounou ou un État père Noël sortant son chéquier à chaque crise du pouvoir d’achat.

En revanche, sur toutes les travées, un consensus se dessine : cette mesure, à quelques mois de l’élection présidentielle, est purement opportuniste.

La politique du chèque n’a jamais permis de régler les problèmes de fond. Quel est le devenir de cette prime ponctuelle si, demain, les prix des carburants continuent d’augmenter ? Son coût, 4 milliards d’euros pour la prime inflation, équivaut à quatre fois le montant consacré au nucléaire dans le plan France 2030 ! (M. Jérôme Bascher sexclame.)

Avant d’entrer dans le détail de la mesure proposée, je tiens à faire un point sur le prix à la pompe.

Le 15 octobre dernier, nous avons atteint un plus haut historique à 1,56 euro par litre en moyenne, soit 8 centimes d’euro de plus que le pic des mois de mars 2012 ou de novembre 2018. En d’autres termes, un plein coûte 4 euros de plus qu’il y a dix ans.

Cette hausse n’est pas imputable au prix du baril. En effet, celui-ci s’élève actuellement à 85 dollars, ce qui le situe dans sa moyenne historique, soit un niveau beaucoup plus faible qu’en 2012 où il s’établissait à 120 dollars et qu’en 2008 où il était de 130 dollars. À cette époque, le prix du sans plomb 95 était pourtant inférieur à 1,50 euro par litre à la pompe.

La hausse du prix payé par les consommateurs en 2008 et 2021 résulte pour partie de la hausse de la fiscalité verte, qui rapporte aujourd’hui plus de recettes à l’État que l’impôt sur le revenu. Les taxes sur le carburant ont augmenté de 16 centimes d’euro pour le gazole et de 4 centimes d’euro pour le sans plomb 95.

Au cours de cette période, le taux de TVA est passé de 19,6 % à 20 %. Surtout, c’est le fait que le taux de change entre l’euro et le dollar ne soit plus le même, puisque notre monnaie s’est affaiblie, qui explique cette augmentation du prix à la pompe.

M. Bruno Retailleau. Tout à fait !

Mme Christine Lavarde. Ce rappel étant fait, j’en reviens à l’indemnité inflation proposée par le Gouvernement.

Ce dispositif présente un certain nombre de failles.

Tout d’abord, cette mesure crée un effet de seuil important : la même prime de 100 euros sera versée indifféremment à une personne percevant 2 000 euros net par mois et à une personne touchant le revenu de solidarité active, le RSA.

Ensuite, c’est une mesure aveugle : elle ne tient pas compte de la composition du foyer. Par exemple, une personne vivant en maison de retraite, sans voiture, touchera cette indemnité.

C’est aussi une mesure anti-écologique. Le chèque continue de subventionner les énergies fossiles sans régler la question de notre dépendance aux importations de produits énergétiques étrangers.

Enfin, cette mesure posera des difficultés de trésorerie pour certaines entreprises. En effet, l’affirmation selon laquelle « les personnes qui assureront le versement de l’aide seront remboursées dans les plus brefs délais par l’État » n’est subordonnée à aucun engagement. Rappelez-vous, mes chers collègues, le temps qu’a mis le Gouvernement pour rembourser l’achat des masques aux collectivités.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Absolument !

Mme Christine Lavarde. Je note que l’État impose aux entreprises de mettre en place cette mesure très rapidement, dès le mois de novembre ou de décembre, ce qui engendre de multiples contraintes, administratives, informatiques et financières, alors qu’il est lui-même incapable de le faire, puisque les agents de l’État ne percevront l’indemnité inflation au plus tôt qu’au mois de janvier prochain.

La décision de verser cette indemnité est une nouvelle étape dans le dérèglement de notre politique économique. Cette disposition ouvre la voie à une société sous assistance permanente. Hier encore, je lisais un article sur la hausse du cours du blé. Demain, nous inventera-t-on un chèque baguette ?

Le groupe Les Républicains n’est pas contre la volonté de protéger les plus fragiles face à l’augmentation des prix subie par nos concitoyens. Le renforcement du chèque énergie, qui est un dispositif ciblé, ne pose, lui, aucune difficulté.

L’indemnité inflation est un dispositif à tout-va, qui coûte très cher. C’est pourquoi nous saluons le travail du rapporteur général de la commission des finances, qui propose une mesure beaucoup plus ciblée, moins coûteuse pour les finances publiques – 1,5 milliard d’euros – et plus favorable aux bénéficiaires, puisque ces derniers percevront 150 euros.

C’est aussi la raison pour laquelle nous voterons le projet de loi de finances rectificative amendé, c’est-à-dire un texte qui annule les crédits non consommés et dans lequel figure le nouveau dispositif d’indemnisation de la hausse des prix des carburants, qui est proposé par notre commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur général et Mme Nassimah Dindar applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous le constatons tous : ce projet de loi de finances rectificative s’accompagne de débats très vifs dans notre société, parce qu’il concerne le pouvoir d’achat des Français et les moyens dont ils disposent pour vivre convenablement, à un moment où la crise n’est pas encore résolue, mais où la situation économique s’améliore.

Face à ces débats riches et légitimes, il convient de prendre un peu de distance. Nous considérons qu’il n’est pas du tout anormal que ce projet de loi de finances rectificative ne soit pas qu’un simple ajustement et qu’il permette de prendre en compte cette situation. Nous estimons aussi qu’il faudrait prendre davantage de recul.

En effet, au terme de cette année 2021, encore marquée par la crise, on constate que notre économie, et c’est tant mieux, a repris du poil de la bête.

Le chômage baisse – le Gouvernement ne cesse de nous le répéter –, mais les emplois non pourvus ne permettent pas de donner du travail aux quelque 800 000 personnes privées d’emploi depuis très longtemps, pas plus qu’aux personnes privées d’emploi depuis un peu moins longtemps.

D’un côté, les 10 % des Français les plus riches ont thésaurisé la moitié des 180 milliards d’euros d’épargne exceptionnelle cumulés durant la crise et capté 22 % de la hausse de pouvoir d’achat. Nombre d’entreprises ont aussi profité de la crise, retrouvant parfois des marges de manœuvre très importantes, voire bien plus élevées qu’avant la crise, alors même que l’investissement stagne dans notre pays.

De l’autre côté, dans une récente étude, l’Insee observe non pas une explosion du nombre de pauvres – ce constat est cependant contesté, car l’Insee exclut de son décompte les étudiants et plusieurs autres catégories –, mais une intensification de la pauvreté.

Quoi qu’il en soit, tout le monde s’accorde à reconnaître une progression de la pauvreté dans notre pays. Les 20 % des Français les plus modestes n’ont rien capté des 180 milliards d’euros d’épargne exceptionnelle ; quant aux 10 % les plus modestes, ils ont vu leurs rares économies baisser, voire ils se sont endettés. Par ailleurs, près de 6 millions de ménages souffrent de précarité énergétique, et ce depuis déjà très longtemps.

Que propose le Gouvernement pour faire face à cette situation ?

L’exécutif prévoit des mesures pérennes pour les entreprises, dont certaines d’entre elles vont très bien, et les ménages aisés, dont les 10 % les plus favorisés vont aussi très bien. Ainsi, une réduction de 10 milliards d’euros des impôts de production est envisagée. Pour les plus riches, c’est la suppression de l’ISF et la mise en place de la flat tax. À cela s’ajoute la faiblesse des moyens mobilisés pour lutter contre l’évasion et l’optimisation fiscale.

Que faudrait-il faire ? De notre côté, nous croyons qu’il faut des mesures d’urgence pour les plus précaires, mais surtout des mesures pérennes. Pour les plus pauvres et les plus précaires en effet, les dispositifs sont toujours ponctuels : ce sont 100 euros – certains vont jusqu’à proposer 150 euros –, accordés du bout des doigts et consentis du bout des lèvres, et toujours une seule fois.

Pourtant, la prise en charge des personnes pauvres, dont la situation s’aggrave, exige que nous leur offrions une perspective au-delà de la journée, de la semaine, voire du mois. Il faut prendre des mesures qui s’inscrivent dans le temps long, afin de permettre à ces personnes de reprendre pied dans la vie et de construire leur avenir.

En résumé, il y a donc, d’un côté, les plus riches, ceux qui bénéficient des mesures pérennes, de l’autre, ceux qui sont en difficulté, à qui, de temps en temps, on octroie une aide, par ailleurs insuffisante.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit une augmentation de 100 euros du chèque énergie. Pour nous, cette hausse est insuffisante et devrait être portée à 400 euros.

Nous pensons en outre qu’il faut mettre en place une politique efficace pour résorber la précarité énergétique. On le voit bien, le dispositif MaPrimeRénov’ ne profite pas aux publics les plus en difficulté : seuls 52 000 ménages parmi les plus modestes ont bénéficié d’une rénovation énergétique.

Nous préconisons par conséquent une réforme de ce dispositif, afin qu’il cible véritablement ceux qui en ont le plus besoin, et l’application du zéro reste à charge pour les ménages les plus en difficulté. Nous prônons aussi la gratuité du niveau minimal de consommation d’énergie.

En matière de pouvoir d’achat, de manière générale, nous considérons que les propositions, de quelque bord qu’elles émanent – Gouvernement ou majorité sénatoriale –, sont ponctuelles et mal ciblées.

Je suis extrêmement déçue et en colère, car, au mois de mai dernier, nous avons proposé …

M. le président. Veuillez conclure.

Mme Sophie Taillé-Polian. Oui, je vais conclure, monsieur le président.

M. le président. Il faut conclure tout de suite, ma chère collègue !

Mme Sophie Taillé-Polian. … une solution pérenne, qui permettrait d’accroître véritablement le pouvoir d’achat des Français.

M. le président. Ma chère collègue, je ne peux pas vous laisser poursuivre. Vous avez déjà largement dépassé votre temps de parole.

Mme Sophie Taillé-Polian. Nous en reparlerons au moment de l’examen des amendements.

M. le président. Mes chers collègues, j’appelle chacun d’entre vous au respect du temps de parole qui lui est attribué.

Il serait absurde que la conférence des présidents continue à fixer la durée des interventions en séance publique si personne ne respecte la règle. (Marques dapprobation sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme Sophie Taillé-Polian. Je suis bien la seule à être réprimandée ainsi !

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement nous soumet un énième projet de loi de finances rectificative.

Le recours aux collectifs budgétaires durant ce quinquennat témoigne d’ailleurs d’un bouleversement de doctrine.

En 2018, en pleine crise sociale, rien n’est décidé dans le cadre de la loi de finances rectificative promulguée le 11 décembre. Dix jours plus tard, en revanche, une loi comportant des mesures fiscales censées répondre au problème des « gilets jaunes » est, elle, adoptée.

Depuis, les lois de finances rectificatives se sont multipliées. Elles ont toutes été adoptées, même si elles comportent de nombreuses mesures fiscales et des mouvements de crédits qui ont considérablement affaibli nos travaux parlementaires.

Le quinquennat s’est déroulé en deux temps. Dans un premier temps, le gouvernement a estimé ne pas devoir rectifier ses décisions budgétaires ; dans un second temps, il s’est affranchi non seulement de l’avis du Parlement, mais aussi de toute sincérité politique.

Dans les deux cas, on a observé une gestion budgétaire en yoyo, du nouveau dans les mots, mais de l’ancien dans les actes.

Comme pour le projet de loi de finances, la présentation de ces chiffres et résultats passe par une communication, qui s’apparente, à nos yeux, à un exercice d’autosatisfaction. Ce n’est pas « quoi qu’il en coûte », c’est « quoi qu’il arrive » ! (Mme Cathy Apourceau-Poly rit.)

Vous avez volontairement sous-évalué les recettes, monsieur le ministre. Vous ne nous ferez pas croire que vous avez trouvé 16,8 milliards d’euros de recettes nouvelles imprévues. Vous ne ferez pas passer les 5,6 % des recettes escomptées en loi de finances initiale pour une « erreur d’écriture ».

M. Vincent Delahaye. Tout à fait !

M. Pascal Savoldelli. Les annulations de crédits pour certaines missions ont manifestement été surbudgétées au regard des dépenses envisagées.

Lors de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative, nous avons proposé de voter contre l’ouverture de 1,5 milliard d’euros de crédits au titre des dépenses accidentelles et imprévisibles. Vous les annulez intégralement dans le cadre de ce nouveau texte.

Même constat concernant la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » : 2,1 milliards d’euros sont considérés comme étant de trop, et la majorité sénatoriale portera ce montant, par amendement, à 4,1 milliards d’euros.

En résumé, on n’use ni de vitesse ni de précipitation pour répondre aux difficultés des Français face à l’inflation. Cet argent n’est pas pour eux !

À défaut de prendre la mesure de l’urgence sociale, monsieur le ministre, vous consentez doucereusement quelques euros.

Les prix flambent : le prix des pâtes croît de 50 %, celui du sucre de 29,5 %, celui du café de 62 %… Le Gouvernement ne finira-t-il pas par concéder un chèque pâtes, un chèque sucre, un chèque café ? (Rires sur les travées du groupe CRCE.) Pour l’heure, il s’est cantonné à deux chèques symboliques de 100 euros ponctuels, qui s’apparentent déjà à des chèques préélectoraux.

Rassurons-nous, l’indemnité inflation, remodelée par la majorité sénatoriale, et le chèque énergie n’aggraveront pas le déficit. Cela tient, d’abord, aux recettes nouvelles et aux annulations de crédits. Mieux, ces 4,4 milliards d’euros déboursés pour répondre à l’augmentation massive des prix de l’énergie, les Français les paieront eux-mêmes. Ils les paieront même deux fois.

Pour le gaz, les distributeurs se rattraperont en maintenant leurs prix lors des futures baisses de cours – c’est le « lissage » des prix, version Jean Castex. Pour l’électricité, la baisse des taxes devrait être compensée par l’augmentation des dividendes versés par EDF à l’État. Le chèque énergie, lui, sera financé par les recettes de TVA supplémentaires liées à l’augmentation des prix avant le blocage.

C’est donc un trompe-l’œil, qui revient à faire payer le contribuable pour prétendument épargner le consommateur. Je vous rappelle, mes chers collègues, qu’une augmentation des prix, qu’elle figure sur une facture ou sur une feuille d’impôts, arrive toujours à la même adresse postale !

Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste propose, pour sa part, de quadrupler le chèque énergie, en le portant à plus de 32 euros par mois, au lieu de 8,33 euros.

Des choix politiques audacieux doivent répondre aux carences des dispositifs de court terme pris par le Gouvernement. Ce n’est pas aux Français de payer les dividendes des fournisseurs d’énergie : que ceux-ci assument de prendre leur part dans cette situation exceptionnelle !

Ces fournisseurs, d’ailleurs, se sont prévalus de mesures avantageuses, comme le carry back, que nous avions proposé de conditionner au non-versement de dividendes. Ce conditionnement, adopté ici, s’est finalement évaporé à l’occasion de la navette parlementaire.

Nous proposons donc d’instaurer une contribution de 10 % sur les profits dégagés par ces fournisseurs sur l’année 2021. Quelle indignité de faire payer aux usagers des taxes sur les taxes de l’énergie ! (Mme Cathy Apourceau-Poly acquiesce.)

La réponse à la précarité doit s’inscrire dans un programme structurel à long terme. Elle ne peut admettre comme seule réponse des distributions de chèques au gré des cours de marché.

Vous le comprendrez, mes chers collègues : pour toutes ces raisons, et sans faillir à notre esprit de responsabilité, nous voterons contre ce projet de loi de finances rectificative. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Vincent Capo-Canellas. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la veille de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, nous sommes saisis d’un second projet de loi de finances rectificative pour l’année en cours.

Un tel schéma est habituel. À chaque fin d’exercice en effet, un budget rectificatif doit tirer les conséquences de l’année écoulée et proposer un schéma de fin de gestion. Comme la récente commission mixte paritaire conclusive sur la réforme de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en institutionnalise d’ailleurs la pratique, ce texte aurait donc dû se restreindre à des ajustements limités.

En réalité, ce projet de loi de finances rectificative est fortement bouleversé par la poussée inflationniste, qui affecte tout particulièrement les prix de l’énergie, et – il faut bien le dire – par la perspective de l’élection présidentielle à venir.

Ainsi, le Gouvernement propose des ouvertures nettes de crédits de paiement pour un montant légèrement supérieur à 3 milliards d’euros, principalement en raison de la mise en place de l’indemnité inflation, qui représentera un coût total de 3,8 milliards d’euros, et du relèvement de 100 euros du chèque énergie.

Ces mesures peuvent se concevoir pour protéger les Français face à l’augmentation du coût de la vie, notamment du prix des carburants, de l’électricité et du gaz, qui accompagne la reprise économique observée en France et dans le monde. Elles n’en demeurent pas moins des réponses très ponctuelles, et très coûteuses, à un problème présenté, certes, comme temporaire, mais qui pourrait, hélas, durer encore de longs mois.

Nous en débattrons à l’occasion de l’examen de l’amendement présenté par M. le rapporteur général. Le groupe Union Centriste sera d’ailleurs particulièrement attentif à la conclusion de ce débat pour déterminer sa position.

Le regain de la croissance économique, s’établissant à 6,25 % du PIB, soit une augmentation d’un quart de point, ne suffit pas à masquer la situation très fragile de nos finances publiques. Pour le dire plus simplement, nous ne pourrons probablement pas continuer à sortir le chéquier bien longtemps !

Les membres du groupe Union Centriste, dans leur très grande majorité, ont pris leurs responsabilités. Nous avons salué et appuyé l’action du Gouvernement lorsqu’il s’est agi de soutenir les entreprises de notre pays, de sauvegarder l’emploi et à travers lui le tissu social, et lorsqu’il s’est agi, plus globalement, de maintenir à flot l’activité économique menacée d’effondrement devant la propagation du covid-19.

Nous ne sommes pas naïfs pour autant. Si le déficit et la dette publics peuvent croître en période de récession, il est indispensable d’en reprendre aussitôt le contrôle, pour pouvoir garantir aux créanciers de l’État la signature de la France. Ce moment nous paraît venu.

L’activité économique retrouve son niveau d’avant la pandémie. Si nous nous en réjouissons, cela nous invite aussi à explorer d’autres voies que l’injection sans retenue de crédits budgétaires.

En ce sens, nous vous proposerons deux amendements visant, respectivement, à orienter le surplus d’épargne « covid » vers les fonds propres des entreprises et à instaurer, en s’inspirant de l’exemple italien, une clause anti-abus afin d’éviter que des entreprises bénéficient d’aides dans le cadre du plan de relance, puis délocalisent l’année d’après.

Attendu à 170 milliards d’euros d’ici à la fin de l’année, le surplus d’épargne lié à la crise sanitaire est un formidable réservoir de croissance pour l’économie française. Sans doute pourrait-il être mieux exploité ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au mois de juillet dernier, le premier projet de loi de finances rectificative pour 2021 s’inscrivait dans un contexte d’incertitudes sur l’évolution de la situation sanitaire et économique.

Aujourd’hui, malgré une hausse saisonnière des cas de covid-19, la nécessité d’inscrire des mesures d’aménagement face à la crise dans ce second projet de loi de finances rectificative pour 2021 ne relève pas de la même urgence, la vaccination à grande échelle ayant porté ses fruits.

Le texte que nous examinons aujourd’hui s’apparente plutôt à un ensemble d’ajustements budgétaires, alors que quatre lois de finances rectificatives ont été nécessaires en 2020 pour faire face aux dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire. Reste que l’engagement budgétaire semble avoir été plutôt bien respecté.

Les principaux points à retenir sont les suivants.

L’article liminaire tend à ramener le déficit budgétaire pour 2021 à 8,2 % du PIB, contre 8,4 % dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2022 ou encore 9,4 % dans la première loi de finances rectificative pour 2021.

Le déficit final de l’exercice 2020 s’élève à 9,1 % du PIB, le plus élevé depuis la Seconde Guerre mondiale. Le déficit structurel attendu en 2021 atteint toutefois 5,7 %, contre seulement – si je puis dire ! – 1,3 % en 2020.

L’amélioration du déficit s’explique par un taux de croissance de 6,25 %, plus élevé que prévu. Cependant, compte tenu de reports massifs de crédits, le déficit budgétaire sera le plus important de la crise, avec 205 milliards d’euros, contre 178 milliards d’euros en 2020.

Pour 2022, l’hypothèse de croissance, inchangée à 4 %, reste plausible. En revanche, la prévision d’une inflation inchangée semble, elle, trop basse.

L’article 1er majore la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale pour neutraliser certains mouvements financiers. Il s’agit de compenser le coût des dons de vaccins à des pays tiers et le transfert de ressources d’investissement du Ségur de la santé. Au total, c’est une somme complémentaire de plus de un milliard d’euros qui est transférée à l’assurance maladie.

L’article 2 modifie les ressources du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » pour tenir compte d’une baisse de 160 millions d’euros liée à la chute du trafic routier.

Entre 2020 et le début de l’année 2021, avec le programme de stabilité au printemps et le premier projet de loi de finances rectificative, 45 milliards d’euros de reports de crédits de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » ont été réalisés. Le déficit prévisionnel de l’État s’établirait donc en 2021 à 205 milliards d’euros, contre 220 milliards d’euros avec la première loi de finances rectificative pour 2021, soit une amélioration de près de 15 milliards d’euros.

S’agissant des dépenses, l’article 4 prévoit des ouvertures nettes de crédits au budget de l’État de 5,4 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 3,2 milliards d’euros en crédits de paiement. Sont principalement concernées les missions « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », « Cohésion des territoires », « Culture », « Défense », « Écologie, développement et mobilité durables », « Remboursements et dégrèvements » et surtout « Solidarité, insertion et égalité des chances » et « Travail et emploi ».

Les articles 7, 8 et 9 ont pour objet de relever les plafonds d’autorisations d’emplois.

Ce relèvement concerne l’État à hauteur de 885 équivalents temps plein (ETP) : hausse de 397 ETP au ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, de 261 ETP au ministère des solidarités et de la santé, de 216 ETP au ministère de l’agriculture et de l’alimentation – pour gérer les suites des dommages liés au gel ou le Brexit –, de 20 ETP au ministère de l’Europe et des affaires étrangères, en vue de préparer la présidence française de l’Union européenne.

Pour les opérateurs de l’État, l’accroissement est de 226 ETP, notamment au bénéfice de l’Agence nationale de l’habitat, chargée de MaPrimeRénov’, de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, chargée du plan de relance, des agences régionales de santé ou encore de la Société de livraison des ouvrages olympiques.

Quant à l’article 12, certainement le plus médiatique de ce projet de loi de finances rectificative, il instaure une indemnité inflation de 100 euros pour les plus fragiles.

Si une telle annonce peut être contestée en cette période électorale, il faut bien reconnaître que cette prime sera bienvenue, à la veille des fêtes de fin d’année, pour les personnes les plus modestes. Certes, cette mesure ne suffira pas à compenser la hausse exponentielle des prix du carburant, de l’électricité et du gaz, mais je pense que les 38 millions de bénéficiaires de ces 3,8 milliards d’euros les recevront avec plaisir.

Pour ma part, je m’abstiendrai sur ce texte, comme, je pense, la majorité des membres du groupe du RDSE. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Rémi Féraud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative intervient dans un contexte économique que le Gouvernement présente comme favorable, avec une autosatisfaction que nous ne partageons pas.

Ne nous y trompons pas, en effet : une grande partie des informations positives développées dans ce texte s’explique d’abord par le rebond mécanique de plusieurs indicateurs, à commencer par la croissance, après de longs mois difficiles. Ces éléments doivent plus à l’amélioration de la situation économique globale à l’issue d’une période de forte récession, ce dont nous nous réjouissons, qu’à une réelle politique de relance, audacieuse et efficace.

Nous approuvons bien sûr les mesures sociales d’urgence inscrites dans le projet de loi de finances rectificative, mais nous ne nous en contentons pas, loin de là. Comme nous sommes plusieurs à l’avoir déjà souligné, le compte n’y est pas !

Pourquoi ne pas aller plus loin en matière de redistribution ? Pourquoi ne pas faire davantage pour donner aux Français les plus modestes les moyens de vivre dignement dans un contexte encore très difficile ? Les leçons de la crise des « gilets jaunes » sont-elles déjà oubliées ?

Avec le chèque énergie, l’indemnité inflation destinée à compenser la hausse des prix, notamment due à l’explosion des tarifs de l’énergie, est présentée par le Gouvernement comme le moyen de préserver le pouvoir d’achat de certains de nos concitoyens.

Or cette mesure porte sur un mois seulement, elle vient trop tardivement et repose sur un ciblage de bénéficiaires particulièrement défaillant. Représentant un coût de 3,8 milliards d’euros pour l’État, elle répond néanmoins très peu à la situation des plus précaires, parce qu’elle n’a pas de conséquences durables sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens.

Par ailleurs, l’indemnité est distribuée avec des effets de seuil aberrants et sans prise en compte de la dépendance des bénéficiaires à la voiture – même si, c’est vrai, l’inflation touche désormais aussi le domaine alimentaire.

Redistribuer ainsi moins de 4 milliards d’euros témoigne d’un manque d’anticipation, mais aussi d’un oubli, celui de l’exigence de protection par l’État. Vaille que vaille, celui-ci continue de préserver d’abord les plus riches et avance une petite mesure pour tenter d’éteindre, à grand renfort de communication, la protestation sociale qui couve.

D’ailleurs, on peut facilement comparer ce montant avec les 4 milliards d’euros supplémentaires qui ont été dépensés cette année par l’État pour la deuxième tranche de suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % de foyers les plus aisés, avec les 5 milliards d’euros perdus dans la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et la mise en place de la flat tax, véritable clé de voûte du quinquennat, avec les 10 milliards d’euros de baisse des impôts dits de production, venant s’ajouter à la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.

Ce projet de loi de finances rectificative contient donc de maigres dispositions correctives, qui cachent mal l’incapacité du Gouvernement à mesurer une réalité sociale et à mener une politique équilibrée.

D’ailleurs, monsieur le ministre, vous aurez jusqu’au bout manqué l’occasion de créer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les hauts revenus ou sur les plus gros patrimoines. Même Nicolas Sarkozy avait fait le choix d’une telle contribution en 2011, à la fin de son quinquennat, face à la crise financière. Une mesure de cette nature serait tellement nécessaire aujourd’hui, pour un peu plus de justice et un peu moins de déficit…

Afin de répondre à l’urgence et avant d’étudier, à partir de demain, le projet de loi de finances pour 2022, nous proposons un amendement visant à baisser la TVA sur les carburants dès le mois de décembre prochain – 5,5 % pour agir vite et fort –, ainsi qu’un amendement tendant à accroître le montant du chèque énergie et à soutenir davantage les Français les plus modestes face à l’inflation.

Cela ne doit pas pour autant nous conduire à ignorer la nécessité d’augmenter les salaires. Christine Lavarde a d’ailleurs indiqué, dans son intervention, que tout ne pouvait venir de l’État. Elle a raison !

M. Rémi Féraud. En attendant, la discussion de ce projet de loi de finances rectificative est la dernière occasion, avant le projet de loi de finances pour 2022, d’agir sérieusement et concrètement pour le pouvoir d’achat des Français, confrontés à l’inflation en ce moment très délicat de sortie, fragile et incertaine, de la crise économique.

Cette crise a été sans précédent ; elle mérite des efforts exceptionnels ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative nous apporte des nouvelles rassurantes.

Depuis deux ans, nous nous étions presque habitués à voter des budgets rectificatifs destinés à faire face à la dégradation des perspectives sanitaires et économiques.

Aujourd’hui, la situation est différente : l’amélioration des perspectives économiques et de nos finances publiques nous permet de retrouver un projet de loi de finances rectificative d’une autre nature, avec un déficit en net recul, le redéploiement des crédits de la relance, l’annulation de certaines dépenses d’urgence que la reprise a rendues sans objet et une réponse forte apportée, sans surcoût pour nos finances publiques, au retour de l’inflation, suite naturelle de l’effort substantiel de soutien économique consenti à l’échelle mondiale.

Ce projet de loi de finances rectificative table donc sur un taux de croissance en nette amélioration, à 6,25 %. Cela représente 1,25 point de plus que l’hypothèse fixée dans la première loi de finances rectificative de l’année, et même 0,25 point de plus que celle qui a été retenue lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2022, voilà à peine plus d’un mois. Ce n’est sans doute pas fini, les dernières estimations publiées semblant situer ce taux de croissance entre 6,5 % et 6,8 %.

Il en découle des perspectives favorables pour nos finances publiques. Les recettes fiscales de l’État devraient être supérieures de 18,6 milliards d’euros au montant prévu lors de la précédente loi de finances rectificative pour 2021. La situation de l’emploi est en nette amélioration, avec un taux de chômage désormais estimé à 7,6 %, soit le niveau le plus bas atteint depuis quatorze ans. Même le niveau de dette, que le Gouvernement attendait à 117,8 % du PIB lors de la précédente de loi de finances rectificative, pourrait finalement refluer à 115,3 % en 2021 et 113,5 % en 2022. La progression des indicateurs économiques pourrait encore améliorer ces chiffres d’ici à la fin de l’année.

Ces bons résultats ne doivent rien au hasard ! L’État a été au rendez-vous durant toute la crise, comme nous l’avons tous constaté dans nos territoires.

Le fonds de solidarité a bénéficié à plus de 2 millions d’entreprises et le chômage partiel à près de 9 millions de salariés.

L’encours des prêts garantis par l’État a représenté un effort de 141 milliards d’euros au profit de près de 700 000 entreprises. Ces dernières ont également bénéficié de plus de 3,6 milliards d’euros de report de charges.

La relance a permis une reprise rapide de notre économie au moment précis où les entreprises avaient besoin de remplir de nouveau leurs carnets de commandes.

Ce sont ces choix forts qui nous permettent aujourd’hui d’annuler un certain nombre de dépenses d’urgence et d’améliorer d’autant l’équilibre de nos finances publiques. Je pense notamment à l’extinction du dispositif de prise en charge des coûts fixes.

Au total, c’est une annulation de plus de 2 milliards d’euros sur la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », venant s’ajouter à la suppression de la dotation relative aux dépenses accidentelles et imprévisibles, qui a tant suscité d’émoi au printemps dernier et que le Gouvernement n’aura finalement pas eu besoin de mobiliser, faisant ainsi mentir ceux qui voulaient y voir un contournement de l’autorisation parlementaire. (M. le président de la commission des finances sexclame.)

Cette autorisation sera amplement respectée, puisque l’exécution des dépenses ordinaires sera, en fin de compte, largement conforme aux prévisions de la loi de finances initiale. Nous pouvons d’ores et déjà dire que ce projet de loi de finances rectificative nous permet de respecter l’objectif de 5 % de déficit public en 2022.

Cette bonne tenue des comptes de la Nation, en même temps qu’elle réduit le poids de la dépense publique pour cette année, nous offre la possibilité de financer de nouvelles dépenses pour protéger certains de nos concitoyens qui souffrent encore de la crise.

Ce projet de loi de finances rectificative prévoit ainsi des ouvertures nettes de crédits de paiement pour un peu plus de 3 milliards d’euros au titre du relèvement exceptionnel de 100 euros du chèque énergie et de l’indemnité inflation. Ce sont au total 38 millions de Français, salariés, indépendants, retraités, chômeurs, allocataires des minima sociaux, étudiants boursiers, qui recevront 100 euros pour faire face à la flambée des prix, tant que leurs revenus ne dépassent pas le seuil de 2 000 euros.

Si l’on ajoute à cela le doublement du fonds pour le recyclage des friches, afin de financer un second appel à projets pour près de 400 millions d’euros, la dotation de 170 millions d’euros au fonds Avenir Montagnes, à laquelle, je le sais, Didier Rambaud sera sensible, le renforcement du fonds de stabilisation des départements, on peut dire que ce budget finance des priorités utiles à la relance et à la conduite de nos politiques publiques.

Certains ont pu accuser le Gouvernement de « cramer la caisse ». Je m’étonne de ne pas les voir proposer la suppression de l’une ou l’autre de ces mesures. Peut-être en approuvent-ils, au fond, chacune des composantes… Ces mêmes responsables politiques ne refuseront évidemment pas que l’État vole au secours d’Île-de-France Mobilités pour 800 millions d’euros cette année, après la somme de 1,2 milliard d’euros octroyée l’an passé. Un peu plus de cohérence serait bienvenue…

Enfin, 500 millions d’euros sont consacrés à financer les mesures de soutien liées aux épisodes de gel et à la grippe aviaire, et 227 millions d’euros sont destinés au monde de la culture, toujours en crise.

Comme je l’ai indiqué en introduction, ce texte de fin de gestion recèle de nouvelles perspectives plus favorables qu’au printemps dernier. Cela permet de réduire largement le déficit, tout en apportant une réponse à la flambée des prix qui a touché tous nos concitoyens et que nous avons subie de façon particulièrement forte en outre-mer.

Je ne sous-estime pour autant pas le chemin qu’il faudra parcourir pour redresser nos finances publiques. L’accord trouvé lundi soir sur la réforme du cadre organique des textes budgétaires nous invite à revoir les règles que nous nous sommes données voilà vingt ans. Il nous faudra pour les années à venir, quand la crise sera enfin derrière nous, réfléchir en profondeur à l’avenir que nous voudrons construire.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 27 septembre dernier, nous adoptions ici une proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, dont l’article 6 crée une nouvelle catégorie de lois de finances : les lois de finances de fin de gestion.

Cette nouvelle catégorie ne comporte aucune disposition fiscale. Elle se résume donc à de simples ajustements budgétaires de bonne gestion.

Notre commission a salué cette initiative. C’était d’ailleurs la pratique du Gouvernement au cours des trois premières années du quinquennat.

Sachant que cette mesure met pratiquement tout le monde d’accord, je souhaite partager avec vous deux interrogations.

La première interrogation est la suivante : ce projet de loi de finances rectificative pour 2021 relève-t-il de cette nouvelle catégorie ? S’agit-il d’un texte technique, qui se résumerait à des opérations comptables de bonne gestion budgétaire ?

La seconde interrogation découle de la première. Est-il souhaitable que ce texte relève de cette nouvelle catégorie ou faut-il encore voter des mesures d’urgence dans ce projet de loi de finances rectificative ?

Pour tâcher de répondre à la première interrogation, je dirai que la plupart des mesures de ce texte n’appellent guère de commentaires. J’imagine, d’ailleurs, qu’elles ne feront pas vraiment débat.

Il en va ainsi des 500 millions d’euros attribués à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » pour soutenir nos agriculteurs après les épisodes de gel et de grippe aviaire de cette année.

Pour la plupart, les redéploiements de crédits du projet de loi de finances rectificative visent à abonder des dispositifs ayant déjà fait leurs preuves, dans une logique de pragmatisme et d’efficacité. Ils sont rendus possibles par l’embellie économique de cette fin d’année. Le rehaussement prudent de la croissance, à 6,25 % du PIB, et la baisse importante du chômage, désormais en deçà de son niveau d’avant-crise, ont conduit à une augmentation nette des recettes fiscales.

Au global, le niveau du déficit s’établit à 5 %, bien plus près de la barre symbolique des 3 % de Maastricht que de celle des 10 % que nous avons franchie au plus fort de la crise. En clair, nous sommes sur la bonne voie pour sortir de cette crise.

Bien sûr, je n’ignore pas l’avis du Haut Conseil des finances publiques, qui a recommandé de mettre à profit cette embellie pour désendetter le pays.

Toutefois, cette recommandation va à l’encontre de toute la stratégie adoptée par la France pour lutter contre la crise sanitaire. Le Parlement a déjà voté cinq projets de loi de finances rectificative entre 2020 et 2021 pour mettre en œuvre le « quoi qu’il en coûte ».

Chacun peut bien penser, sous son masque, que la crise est terminée. Je crois pour ma part qu’il est sage de poursuivre cette année les mesures de soutien à l’économie, d’autant plus que l’épidémie semble réapparaître.

Le Haut Conseil des finances publiques est certes d’excellent conseil, mais ce n’est pas à lui de prendre les décisions politiques. (M. Jean-Claude Requier acquiesce.)

Or ce projet de loi de finances rectificative nous renvoie bien à des arbitrages d’ordre politique. Non seulement nous devrons décider si nous acceptons ces redéploiements de crédit, mais nous devrons aussi nous prononcer sur l’article 12, qui met en place l’indemnité inflation.

Cet automne, alors que la hausse des prix de l’énergie faisait peser de lourdes incertitudes sur le pouvoir d’achat des ménages, les responsables politiques de tous les bords ont exhorté le Gouvernement à répondre à l’urgence. C’est chose faite : désormais, la proposition est sur la table. Il ne nous reste plus qu’à en discuter les modalités.

Faut-il cibler le dispositif sur les conducteurs de véhicules thermiques, plutôt que sur l’ensemble de la population ? Faut-il ajouter des conditions de ressources pour le versement des 100 euros d’aide ? Faut-il surtout opérer ces versements dès 2021, ce qui impose d’intégrer la mesure au projet de loi de finances rectificative pour 2021, plutôt qu’au projet de loi de finances pour 2022 ? La commission des finances vient très tardivement, à quatorze heures, d’avancer une autre solution…

Toutes ces questions sont légitimes et nous pouvons en débattre. Mon groupe, d’ailleurs, formulera des propositions pour limiter les impacts financiers et éviter certains effets de bord, sans pour autant supprimer les effets positifs du dispositif dans son ensemble.

En conclusion, ce second projet de loi de finances rectificative pour 2021 ne se résume pas à de simples ajustements budgétaires. Il comporte de vraies mesures politiques, qui renvoient à une stratégie de sortie de crise sanitaire et à une volonté claire de soutenir les entreprises et les ménages.

Pour le tout dernier projet de loi de finances rectificative du quinquennat, mon groupe aborde les débats avec sérénité. Fidèle à son esprit constructif, il avancera des propositions pour optimiser l’impact de la relance sur nos finances publiques.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

M. Vincent Delahaye. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à quoi sert le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) ?

M. Vincent Delahaye. À pas grand-chose, apparemment.

Au mois de mai dernier, pour le premier budget rectificatif, le Haut Conseil des finances publiques a relevé la situation très dégradée des finances publiques et appelé à la plus grande vigilance.

À quoi cela a-t-il servi ? À rien.

M. Jérôme Bascher. Tout à fait !

M. Vincent Delahaye. Depuis, six mois ont passé. Pour le second budget rectificatif, le Haut Conseil des finances publiques regrette que le surcroît de recettes ne soit pas consacré à la réduction de la dette et déplore l’incertitude qui entoure les dépenses de l’État.

À quoi cela va-t-il servir ? À rien.

Le Gouvernement s’en moque et continue sur sa lancée. Pourtant, dans le budget pour 2022, il propose d’augmenter les moyens du Haut Conseil des finances publiques. Comprenne qui pourra ! (Sourires sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

Pendant ce temps, le Gouvernement communique, avec la complicité de médias plutôt complaisants, en vantant à la fois son sérieux budgétaire – où est-il ? – et la prétendue croissance exceptionnelle de 2022.

En volume, le PIB a baissé de 8 % en 2020. Il devrait regagner 6,5 %, voire un petit peu plus, en 2021. Quoi qu’il en soit, pour obtenir un chiffre qui ait du sens, il faut englober ces deux années ; dès lors, on constate qu’en volume notre PIB reste sous le niveau de 2019.

M. Sébastien Meurant. C’est vrai !

M. Vincent Delahaye. Monsieur le ministre, en tout et pour tout, quatorze pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) – je les ai comptés – font mieux que la France. Vous pouvez répéter à l’envi que nous sommes les deuxièmes en 2021. Certes, nous remontons un peu plus vite que certains, mais nous avons beaucoup plongé en 2020.

M. Jérôme Bascher. Eh oui, quand on a touché le fond, on remonte !

M. Vincent Delahaye. Cette prétendue croissance permet de prétendues nouvelles recettes.

Le scénario était prévisible, je dirais même prémédité : on sous-estime les recettes dans le projet de loi de finances et, à l’approche de l’élection, on dit que ça va mieux.

L’exemple le plus flagrant, c’est la TVA, qui, manifestement, a été sous-évaluée de manière assez forte pour 2021. Bien entendu, le montant réalisé est supérieur aux prévisions.

Ainsi, malgré les dépenses nouvelles, on annonce dans ce projet de loi de finances rectificative un déficit qui, pour 2021, passe de 220 milliards d’euros à 205 milliards d’euros.

On peut invoquer toutes les comparaisons que l’on veut en affirmant que le déficit sera de 8 % en 2021 et de 5 % en 2022 : il n’en représente pas moins 46 % des dépenses. Je suis d’ailleurs prêt à prendre le pari qu’au début de l’année 2022, juste avant les élections, on nous annoncera des chiffres bien meilleurs – sans doute nous dira-t-on que le déficit est, en fait, de 190 milliards d’euros –, de sorte que le président-candidat puisse annoncer, toujours avec la complicité des médias, que les résultats sont bien meilleurs que prévu.

M. Vincent Delahaye. Le Gouvernement continue donc de dépenser toujours plus. Avec ce projet de loi de finances rectificative, il crée encore 1 000 postes de fonctionnaires.

À quelques mois des élections, il distribue un chèque de 100 euros à 38 millions d’électeurs. À ma connaissance, c’est du jamais vu. (M. Bruno Retailleau opine.)

Il verse 2,7 milliards d’euros à France compétences en supprimant la condition d’un budget équilibré en 2022. Créée en 2018 et gérée par nos chers hauts fonctionnaires – chers à tous les sens du terme (Sourires sur des travées des groupes UC et Les Républicains.) –, cette institution a déjà accumulé 11 milliards d’euros de pertes.

Monsieur le ministre, la dégradation des finances publiques n’est malheureusement pas conjoncturelle : elle est structurelle et, à cet égard, le Gouvernement ne fait aucun effort. À l’inverse, on constate un laisser-aller budgétaire incroyable, un électoralisme évident, une manipulation des prévisions et une dégradation des comptes vraiment structurelle, ce qui est le plus grave.

M. Vincent Delahaye. Mes chers collègues, pour l’ensemble de ces raisons, votre serviteur votera contre ce projet de loi de finances rectificative, car il est grand temps de remettre de l’ordre dans nos comptes ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.) J’ajoute qu’une grande partie des membres du groupe Union Centriste s’abstiendront.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un projet de loi de finances rectificative de fin d’exercice est rarement l’occasion de discussions de fond très marquées. Ce texte traduit d’ailleurs, pour une grande partie, des ajustements classiques en la matière. Néanmoins, quelques remarques s’imposent.

Si l’on peut se réjouir d’un niveau de croissance revu à la hausse, à 6,25 %, du fait d’une conjoncture économique très favorable, c’est avant tout la conséquence – certes, positive – de la sortie de crise, que nous espérons tous durable. Toutefois, cette croissance doit profiter à l’ensemble de la population. Or nous savons bien que, de ce point de vue, nous sommes loin du compte.

Avec une inflation prévue à 1,5 %, principalement due au rebond des prix de l’énergie, le pouvoir d’achat de nos concitoyens déjà éprouvés par la crise va se trouver considérablement amoindri.

Le Gouvernement nous assure que l’inflation sera compensée par la hausse des revenus. Cet argument est pour le moins trompeur, car il cache des écarts de revenus de plus en plus importants au sein de la population française, laquelle se répartit en trois catégories : les plus nantis, qui font l’objet de toutes les attentions, les classes moyennes, dont le pouvoir d’achat ne cesse de s’éroder, les plus précaires, qui sont les oubliés des politiques publiques de ce quinquennat.

On m’objectera que tel n’est pas le cas, bien au contraire, en invoquant le chèque inflation.

Qui peut, en cette fin d’année, s’opposer au versement de 100 euros aux Français gagnant moins de 2 000 euros par mois ? La réponse est évidente, mais le mécanisme n’en pose pas moins question.

Annoncé à la fin du mois dernier et inscrit dans le projet de loi de finances rectificative à hauteur de 3,8 milliards d’euros, ce chèque inflation sera financé à la fois par un surplus de TVA et par le redéploiement de crédits non dépensés. Les Français payeront donc un bon quart de la mesure.

Il faut dire que, pour l’État, les recettes supplémentaires de TVA sont considérables, avec la hausse des prix de l’énergie et du carburant. Actuellement, 25 centimes d’euros de TVA sont perçus par l’État sur chaque litre de carburant ; bien entendu, cette somme croît avec la flambée des prix à la pompe. J’avoue que, comme modèle d’économie circulaire, j’avais autre chose en tête qu’un recyclage de TVA ! (Sourires.)

De plus, cette aide fera l’objet d’un seul et unique versement. Elle ne traduit nullement la volonté du Gouvernement d’entreprendre une quelconque redistribution des richesses.

Malgré des besoins sociaux croissants, ce projet de loi de finances rectificative donne la priorité au désendettement au détriment de la cohésion sociale. Au-delà de la communication, le chèque inflation illustre la politique du Gouvernement : agir en faveur des plus aisés en maintenant l’illusion d’un accompagnement des plus fragiles.

En effet, les fonds mobilisés sont relativement faibles en comparaison des cadeaux fiscaux faits aux très riches, Rémi Féraud en a parlé tout à l’heure. Parallèlement, rappelons que la baisse de l’aide personnalisée au logement (APL) n’a pas vraiment contribué à améliorer la situation financière des plus modestes…

C’est pourquoi, au cours de ce débat et plus largement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, nous nous emploierons à formuler des propositions constructives pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages et aider durablement nos concitoyens les plus précaires.

Oui, tout le monde aime les cadeaux de Noël, mais rien n’interdit de concevoir une véritable politique sociale pour ceux qui en ont le plus besoin ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, avant tout, je tiens à remercier l’ensemble des orateurs. Je confirme que notre volonté est bien de revenir à un projet de loi de finances rectificative de fin de gestion, sans dispositions fiscales autres que des ajustements ou des mises en conformité et avec des mouvements budgétaires dont nous aurons l’occasion de discuter.

Si vous me le permettez, je réserve ma réponse relative à l’indemnité inflation. J’y reviendrai lors de l’examen des amendements, notamment celui de l’amendement de M. le rapporteur général.

La prévision de croissance de 6,25 % est celle que nous avons notifiée au Haut Conseil des finances publiques le 22 octobre dernier. De son côté, l’Insee a rendu publiques ses estimations qui aboutissaient à un niveau de croissance supérieur le 29 octobre.

Le HCFP le précise dans son avis : si la prévision de 6,25 % a des chances d’être dépassée, le Gouvernement l’a retenue avant la publication des chiffres de l’Insee. Ni le Gouvernement ni le HCFP n’en avaient par conséquent connaissance.

En outre, M. le président de la commission des finances l’a rappelé : si, au début de 2022, l’on constatait que la croissance pour 2021 dépasse 6,25 % – nous le souhaitons tous, j’en suis sûr –, le surplus de recettes ainsi dégagé permettrait de réduire le déficit prévisionnel.

Je vous confirme que les annulations de crédits portent pour l’essentiel sur deux postes : le décret de dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI), à hauteur de 1,5 milliard d’euros, et les mesures d’urgence, à hauteur de 2 milliards d’euros. Il s’agit d’enveloppes que nous ne consommerons pas. Cela étant, nous gardons une réserve de précaution de 2 milliards d’euros en cas de dégradation de la situation sanitaire.

Les autres crédits concernés sont eux aussi mis en réserve de précaution ; ainsi, les annulations que nous proposons n’empêcheront aucun projet ministériel.

Les sous-consommations ont également été évoquées. Mme Lavarde a plus particulièrement pointé deux éléments.

En premier lieu, ce sont les sous-consommations du ministère de la justice de 2018 à 2020. Cette situation explique pourquoi, pour les budgets de 2021 et 2022, nous augmentons de 8 % les crédits de ce ministère. Ce choix nous permet de retrouver les cibles fixées par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice. En 2022, le niveau d’exécution sera même supérieur à ce qui était prévu en loi de programmation.

En second lieu, ce sont les sous-consommations constatées sur l’exercice de 2021. Elles résultent soit de retards, essentiellement liés à la crise sanitaire, concernant des projets immobiliers, soit d’un meilleur pilotage de certains postes – je pense notamment à l’aide juridictionnelle –, à la suite des travaux engagés par la Chancellerie.

Pour ce qui concerne le redéploiement des dépenses, je précise que le plan de relance sera redéployé à hauteur de 8 milliards d’euros au total. Par ses votes au titre du projet de loi de finances rectificative du mois de juillet dernier, le Sénat a accepté un redéploiement de 600 millions d’euros. Le projet de loi de finances pour 2022 assure 1,2 milliard d’euros de redéploiement et ce projet de loi de finances rectificative en propose, quant à lui, 2,3 milliards d’euros. Par ailleurs, 4 milliards d’euros seront redéployés par voie réglementaire : le principe de fongibilité nous permet de procéder à cette opération sans solliciter leur inscription dans une loi financière.

Au cours du débat, je reviendrai également sur les plafonds d’emplois. Je précise d’ores et déjà que la prise en compte des mouvements opérés au cours de l’année 2021 ne remet pas en cause l’objectif, très actualisé – j’en conviens –, d’une réduction de 1 249 équivalents temps plein (ETP) à l’échelle du quinquennat. En communiquant sur ce chiffre, nous avions déjà pris en compte les données régularisées via ce projet de loi de finances rectificative.

Enfin, madame Lavarde, je connais votre attachement au CAS Radars. C’est un sujet sur lequel nous reviendrons. J’indique simplement que, pour compenser les pertes de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), 100 millions d’euros de subventions exceptionnelles seront accordés.

Les pertes de recettes du CAS Radars s’élèvent, quant à elles, à 160 millions d’euros. L’État prend en charge 115 millions d’euros et les collectivités territoriales assumeront les 35 millions d’euros restants. Pour la région d’Île-de-France, on a retenu un mode spécifique de répartition de l’effort, qui conduit à la situation que vous avez décrite.

Certes, l’effort demandé aux collectivités territoriales contributrices n’est pas mince, mais la participation de l’État, sinon à l’équilibre, du moins à l’abondement des comptes de l’Afitf, est largement supérieure.

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

projet de loi de finances rectificative pour 2021

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Première partie

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2021 s’établit comme suit :

 

Cadre potentiel LPFP (En points de produit intérieur brut *)

Exécution pour 2020

Prévision dexécution pour 2021

Solde structurel (1)

-1,3

-5,7

Solde conjoncturel (2)

-5,0

-2,3

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

-2,8

-0,1

Solde effectif (1 + 2 + 3)

-9,1

-8,2

(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de lapplication de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.

M. le président. Je mets aux voix l’article liminaire.

(Larticle liminaire est adopté.)

Article liminaire
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Intitulé de la première partie - Conditions générales de l'équilibre financier

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 13 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 38, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

de l’équilibre

par les mots :

du déséquilibre

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Mes chers collègues, dans la vie, il faut faire preuve de persévérance. Aussi, je persévère au sujet de l’intitulé de cette première partie, « conditions générales de l’équilibre financier ».

Avant la crise sanitaire, le déficit était déjà de 90 milliards d’euros ou de 100 milliards d’euros ; maintenant, il s’élève à 205 milliards d’euros. Dans ces conditions, il ne faut plus parler d’équilibre, mais de déséquilibre. En effet, si l’on ajoute au problème des chiffres un problème de vocabulaire, nos concitoyens auront encore plus de mal à s’y retrouver.

Tant que nous serons en déséquilibre – j’espère que ce sera le moins longtemps possible –, mieux vaut donc intituler cette première partie « conditions générales du déséquilibre financier ».

Monsieur le ministre, je tiens à compléter ce que j’ai dit en discussion générale à la tribune. Malgré le discours officiel sur le sérieux budgétaire, le déséquilibre des comptes publics est flagrant.

On voit bien à quelle manipulation se livre le Gouvernement. Il sous-estime encore un peu la croissance potentielle pour cette année ; en parallèle, les recettes de TVA ont été sous-évaluées dans la loi de finances initiale, ce qui permettra de gonfler légèrement les recettes en fin d’année.

Ainsi, au printemps prochain, le président-candidat pourra présenter une amélioration des comptes. Le déficit atteindra non plus 205 milliards d’euros, mais 190 milliards d’euros. La différence n’est pas énorme, mais elle lui permettra de communiquer en disant : « Voyez, nous avons bien géré les finances. Nous avons obtenu de bons résultats. »

Il s’agit là d’une manipulation grossière, que je tenais à dénoncer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, nous connaissons votre persévérance !

Vous nous alertez sur l’état des finances publiques, mais vous n’êtes pas le seul. Bien sûr, un tel amendement ne peut pas être adopté, ce qui ne vous surprendra pas. En effet, il vise à modifier un simple intitulé, qui reprend lui-même une formulation de la loi organique relative aux lois de finances.

De plus, vous parlez ici de l’équilibre financier et non de l’équilibre budgétaire. Certes, le budget est en déséquilibre de manière structurelle, mais, d’un point de vue comptable, l’équilibre financier est atteint, vous le savez, puisque l’État emprunte pour combler son besoin de financement.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Delahaye, l’amendement n° 38 est-il maintenu ?

M. Vincent Delahaye. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 38.

(Lamendement nest pas adopté.)

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Intitulé de la première partie - Conditions générales de l'équilibre financier
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Article additionnel avant l’article 1er - Amendements n° 29 et n° 14 rectifié

Avant l’article 1er

M. le président. L’amendement n° 13 rectifié bis, présenté par MM. Levi, Mizzon, Laugier, Moga, Lafon, Hingray, Chauvet, Maurey et Détraigne, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 267 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Pour les supercarburants mentionnés aux indices d’identification 11 et 11 bis et le gazole mentionné à l’indice d’identification 22 du tableau B de l’article 265 du code des douanes, la valeur de la taxe prévue au même article. »

II. – Le I du présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

M. Pierre-Antoine Levi. Avec la hausse des prix du carburant que les Français subissent depuis plusieurs semaines, la liberté d’aller et venir sera bientôt un luxe pour un grand nombre de nos compatriotes.

En effet, dans de très nombreuses parties de la France, principalement périurbaines et rurales, l’usage d’un véhicule est indispensable, car le maillage de transports en commun n’est pas satisfaisant, loin de là.

Le litre du gasoil atteint 1,50, 1,60, parfois même 1,70 euro. Où les prix s’arrêteront-ils ?

Le prix d’un litre de carburant est renchéri de près de moitié par la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Certes, les buts écologique et comportemental de ce prélèvement sont louables. En revanche, comment accepter que cette taxe entre dans l’assiette de la TVA ? Un impôt sur l’impôt relève réellement du génie français – mais cette créativité-là, personne ne nous l’envie.

Il s’agit donc d’un amendement de bon sens. Sur le front du pouvoir d’achat, il faut donner un véritable coup de pouce à nos compatriotes qui ne peuvent se passer de leur véhicule et éprouvent de plus en plus de difficultés à boucler leur budget « carburant ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon cher collègue, il s’agit apparemment d’une mesure de bon sens, dont je comprends d’ailleurs l’idée. Toutefois, le fait d’exclure les taxes de la base d’imposition de la TVA est contraire au droit européen.

L’argument selon lequel l’État accroît ses recettes en raison de la hausse des prix des carburants et qu’il devrait reverser aux ménages les sommes ainsi perçues ne vaut pas, en l’espèce. En effet, le rendement de la TVA appliquée à la TICPE n’est pas corrélé à la hausse du prix des carburants. La relation entre les deux est même plutôt décroissante.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je le confirme : cette disposition découle du droit communautaire.

Aussi, le Gouvernement demande lui aussi le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Levi, l’amendement n° 13 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Pierre-Antoine Levi. Oui, je le maintiens, monsieur le président !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 13 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Article additionnel avant l’article 1er - Amendements n° 44 et n° 31

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 29, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 … ainsi rédigé :

« Art. 267 … – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, et d’électricité. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Mes chers collègues, cet amendement tend à supprimer les taxes sur les taxes de l’énergie.

Il n’est plus à prouver que le groupe communiste s’emploie à faire contribuer les personnes les plus aisées et les grands groupes afin de restaurer le consentement à l’impôt. Or, pour atteindre une réelle adhésion à l’impôt et aux taxes, il faut absolument en finir avec les taxes qui taxent des taxes. (Sourires.)

Les enjeux financiers sont considérables : selon les calculs de l’association de consommateurs UFC-Que Choisir, ils sont de l’ordre de 4,6 milliards d’euros.

En 2018, les consommateurs ont ainsi payé en double taxation un milliard d’euros sur l’électricité, 200 millions d’euros sur le gaz et autant sur le fioul domestique. Sur une facture moyenne de chauffage, la « double peine fiscale » s’élève à 62 euros par an pour les ménages chauffés au fioul, à 56 euros pour les ménages chauffés à l’électricité et à 31 euros pour les ménages chauffés au gaz. De plus, sur chaque litre d’essence, ce sont 14 centimes d’euros qui sont payés en TVA sur la TICPE, soit plus que sur l’essence elle-même.

La suppression de ces taxes permettrait de contenir et même de réduire à néant la hausse des prix de l’électricité. Le Gouvernement a choisi de limiter cette hausse à 4 % : c’est un choix politique, d’autant que l’augmentation sera probablement lissée.

Le phénomène d’augmentation des prix de l’énergie constitue une tendance de fond qui risque de s’accentuer à mesure que le mix énergétique inclura davantage de renouvelable. L’énergie nucléaire est moins chère, décarbonée et pilotable. Nous avons besoin de nucléaire et de renouvelable.

Toutefois, des mesures pérennes doivent être prises pour limiter l’impact de cette transition progressive sur le montant des factures et, in fine, sur le budget des ménages.

Alors que le consentement à l’impôt a été gravement écorné par ce quinquennat, il est bon de rappeler à ceux qui l’oubliaient ceci : il faut savoir prendre les mesures qui s’imposent. Rappelez-vous, beaucoup de gens nous ont fait part du mécontentement que leur inspirait l’augmentation des taxes sur les carburants. Certains évoqueront les « gilets jaunes », mais le mouvement va bien au-delà.

Je me demande ce que penseraient nos concitoyens si, massivement, ils apprenaient qu’ils payent non seulement des taxes sur les énergies, mais aussi des taxes sur les taxes.

M. le président. Il faut conclure.

M. Pascal Savoldelli. La suppression de ces prélèvements pourrait justement constituer un levier pour baisser leurs factures dans un contexte d’explosion des prix.

Bref, supprimons les taxes sur les taxes pour ne pas ajouter de la précarité à la précarité !

M. le président. L’amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Delahaye, Mme C. Fournier, M. Canévet, Mmes de La Provôté et Férat, MM. Cadic, Bonneau et Laugier, Mmes Sollogoub et Loisier et MM. Le Nay et Détraigne, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 267 du code général des impôts, il est inséré un article 267… ainsi rédigé :

« Art. 267 …. – Par dérogation au 1° de l’article 267, l’ensemble des taxes et contributions au titre de la consommation finale d’électricité ne sont pas inclus dans la base d’imposition. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Ces dispositions vont dans le même sens, mais elles sont restreintes à l’électricité.

Il faut rappeler que l’électricité est l’énergie la plus décarbonée que l’on puisse obtenir en France, grâce au nucléaire et à l’hydroélectricité. Aussi, pour être vertueux, c’est d’abord en sa faveur qu’il faut supprimer la TVA sur les taxes, notamment la contribution au service public de l’électricité (CSPE), les taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TLCFE) et la contribution tarifaire d’acheminement (CTA).

Personne ne comprend que l’on prélève des taxes sur les taxes. Une telle suppression ferait baisser le prix de l’électricité, énergie que tout le monde consomme. Dès lors, tout le monde bénéficierait de cette mesure, qui éviterait peut-être au Gouvernement de signer des chèques électoraux à la veille du scrutin présidentiel pour tenter de contrer l’inflation.

D’ailleurs, on ne sait pas comment la situation va évoluer. Certes, les prix des matières premières et de l’énergie se sont envolés, mais qu’en sera-t-il dans deux ou trois mois ? À quel niveau seront-ils au mois février prochain ?

Monsieur le ministre, admettons que ces prix aient encore doublé. Que faire, alors ? Persister dans cette politique en signant un nouveau chèque ? À l’inverse, si les prix diminuaient, demanderait-on le remboursement du chèque précédent ?

Je ne comprends pas cette logique, ou plutôt je la comprends trop bien : ces chèques ponctuels n’ont qu’un intérêt électoral. Pour ma part, je préfère largement réduire les doubles taxations de manière définitive, notamment dans le secteur de l’électricité, puisqu’il s’agit d’une énergie décarbonée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, j’entends vos arguments et, mieux encore, je les comprends. Néanmoins, je le répète, d’autant que cette observation vaut pour un certain nombre d’autres amendements ayant pour objet les taxes sur les taxes : exclure les taxes de la base d’imposition de la TVA est contraire au droit européen.

Ces dispositions résultent d’un article de la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée de 2006, dite directive TVA, laquelle a, depuis – c’est normal et c’est même heureux –, été transposée dans notre code général des impôts.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces deux amendements, même si, comme l’a rappelé M. Delahaye, ils n’ont pas tout à fait le même objet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. L’article 78 de la directive TVA de 2006 ne m’a pas échappé, monsieur le rapporteur général.

Au cours des dernières années, le Gouvernement n’a pas particulièrement insisté sur cette question auprès de l’Union européenne, et je le déplore. Hier, lors du débat sur les priorités de la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE), je ne l’ai pas non plus entendu sur ce point.

Or il me paraît indispensable que la question de la TVA sur l’eau et l’énergie revienne en discussion. À l’évidence, nous sommes face à un enjeu de transposition.

En vertu de l’article 78, un certain nombre d’éléments « sont à comprendre » dans la base d’imposition de la TVA. Ne pourrait-on remplacer ces termes par « peuvent être compris » ? Ce faisant, on laisserait aux États membres la liberté dont ils ont besoin.

Tôt ou tard, il faudra donner à Bruxelles un signal de la volonté française d’avancer dans cette direction. Si tel n’est pas le souhait du Gouvernement, il faut qu’il le dise – je n’ai pas entendu M. le ministre sur ce sujet. En tout cas, il faut fixer un cap.

Pour ma part, je soutiens cette solution de toutes mes forces. Non seulement elle permettrait de restituer du pouvoir d’achat aux Français, mais elle rendrait notre système fiscal plus compréhensible.

Cette mesure se justifie pour l’électricité comme pour l’eau, car ce sont deux ressources produites en France : il n’est pas nécessaire de les importer. En outre, je le répète, l’électricité est propre.

Cette réduction du champ de la TVA est d’autant plus souhaitable qu’elle sera très facile à contrôler : on pourra s’assurer sans aucune difficulté que les sociétés concernées n’ont pas augmenté leurs tarifs. Il n’en est pas de même lorsque l’on baisse la TVA dans le secteur de la restauration : en définitive, ces réductions ne se répercutent pas sur les prix, ce qui est tout de même regrettable.

Pour ces raisons, je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 29.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 1er.

M. Pascal Savoldelli. Vous auriez pu adopter l’amendement précédent, mes chers collègues !

Article additionnel avant l’article 1er - Amendements n° 29 et n° 14 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 26

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 44, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé lors de l’année 2021, par les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel et de carburant.

Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 10 %.

II. – A. – Le fait générateur de la contribution prévue au I du présent article est constitué par la publication de la présente loi. La contribution est exigible au lendemain de la publication de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée par le redevable au plus tard le 31 décembre 2021.

La contribution est contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

B. – Tant que le droit de reprise de l’administration est susceptible de s’exercer, les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des sommes encaissées en contrepartie des opérations taxables.

Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration fiscale et lui sont communiquées à première demande.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Mes chers collègues, nous sommes tous d’accord dans cet hémicycle pour l’admettre : il y a un problème de pouvoir d’achat dans notre pays, en particulier en matière d’énergie. Si nos propositions diffèrent à cet égard, nous sommes tous prêts à aider les ménages les plus en difficulté. En outre, nombre d’entre vous regrettent le niveau d’endettement de notre pays.

Aussi, nous vous proposons une taxe exceptionnelle de 10 % sur les profits réalisés par les fournisseurs d’énergie en 2021. Une telle mesure permettrait de financer les aides exceptionnelles : à profits exceptionnels, taxes exceptionnelles ; à dépenses exceptionnelles pour les Français, aides exceptionnelles.

En réponse à l’augmentation des prix de l’énergie, le Gouvernement a présenté son bouclier tarifaire. Toutefois, nous savons que ce dispositif entérine les hausses colossales enregistrées depuis le mois de juillet dernier.

De leur côté, Engie, Total et Électricité de France (EDF) ont réalisé 13 milliards d’euros de profits au premier semestre 2021 et cet enrichissement spectaculaire ne semble pas près de s’arrêter.

Il faut mettre à contribution les entreprises qui dégagent ces profits exceptionnels. Ainsi, nous répondrons à une inquiétude très souvent exprimée sur ces travées en luttant contre les déficits excessifs des finances publiques.

M. le président. L’amendement n° 31, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé lors des six premiers mois de l’année 2021, par les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel et de carburant.

Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 10 %.

II. – Le fait générateur de la contribution prévue au I du présent article est constitué par la publication de la présente loi. La contribution est exigible à compter de la promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée par le redevable au plus tard le 31 décembre 2021.

III. – La contribution est contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

IV. – Tant que le droit de reprise de l’administration est susceptible de s’exercer, les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des sommes encaissées en contrepartie des opérations taxables.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Nous pensons nous aussi que les fournisseurs d’énergie devraient contribuer à la lutte contre l’inflation et au soutien aux ménages.

La spirale inflationniste qui guette notre pays profite aux fournisseurs ainsi qu’aux finances publiques, le produit de la TICPE augmentant de 3,2 milliards d’euros.

Au fond, les seuls qui risquent de subir la crise, ce sont les consommateurs, particuliers comme entreprises. On le sait, l’énergie représente un poste budgétaire considérable pour les uns comme pour les autres.

D’ailleurs, les fournisseurs se portent on ne peut mieux – Mme Taillé-Polian l’a rappelé. Engie prévoit un bénéfice net de l’ordre de 2,3 milliards d’euros pour 2021. De son côté, Total a multiplié ses bénéfices par vingt-trois au troisième trimestre de cette année ; nous y reviendrons dans un instant.

Selon Engie, « les conditions de marché se sont améliorées au cours de l’année pour la production nucléaire et hydraulique en France, qui bénéficie de prix de marché de l’électricité plus élevés ». En d’autres termes, les Français paieront non seulement l’envol des bénéfices des fournisseurs, mais aussi les mesures gouvernementales.

En effet, le Gouvernement a choisi, non seulement de ne pas toucher aux bénéfices des fournisseurs, mais aussi de rendre neutre en valeur le gel des tarifs du gaz en prévoyant des mesures de compensation.

Selon nous, cette taxe interviendrait à un moment opportun. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a mis en garde les fournisseurs alternatifs qui profitent de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh). On parle de rabais jusqu’à deux fois moins élevés que le prix de gros.

Depuis l’ouverture du marché à la concurrence, en 2007, ces fournisseurs fixent leurs prix quasi librement. Les consommateurs qui ont fait appel à eux ne sont pas protégés contre une flambée des prix de l’énergie. Il était tentant, pour certains fournisseurs, de répercuter la hausse spectaculaire actuelle sur leurs clients. De fait, la CRE observe des pratiques abusives, avec des augmentations de tarifs pouvant atteindre 30 %. Une juste contribution de ces groupes serait de bon aloi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements visent à créer une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé lors des six premiers mois de l’année 2021, par les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel et de carburant.

Je rappelle que les fournisseurs de gaz pâtiront déjà du gel des tarifs réglementés acté par le Gouvernement jusqu’au mois de juin 2022, voire jusqu’à la fin de l’année. Pendant cette période, Engie, tout comme les fournisseurs d’offres de marché indexées aux tarifs réglementés de vente (TRV), s’approvisionneront donc sur les marchés de gros à des prix élevés, sans pouvoir répercuter ceux-ci sur leurs clients : leur manque à gagner sera donc important pendant l’hiver 2021-2022.

De ce fait, dans ce contexte de gel tarifaire, une mise à contribution aggraverait les difficultés du secteur. Il en irait de même pour les fournisseurs d’électricité.

Je me souviens des débats que nous avons eus l’an passé durant la crise sanitaire : certains secteurs économiques ont été montrés du doigt, avant que l’on ne s’aperçoive que leurs résultats n’étaient pas aussi bons que ceux qui avaient été annoncés dans cet hémicycle.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Cette explication de vote fait écho à une question d’actualité que j’ai posée au Gouvernement la semaine dernière.

Vous venez de le rappeler, monsieur le rapporteur général, on ne peut pas toujours aider les mêmes. À situation exceptionnelle, des mesures exceptionnelles doivent être prises ! Inversement, cela ne peut pas être toujours aux mêmes, à savoir les plus faibles, de se serrer encore plus la ceinture.

Certes, des erreurs ont parfois pu se glisser dans les projections économiques faites au début de la crise. Jusqu’à preuve du contraire, cependant, au-delà même du sujet de l’énergie, dans le secteur du commerce, par exemple, on observe qu’Amazon et d’autres continuent à se porter très bien. Or on ne les taxe toujours pas davantage, ce qui a des conséquences négatives pour les commerces de centre-bourg, qui sont régulièrement en difficulté et que l’on vient alors soutenir avec de l’argent public.

Au travers de l’amendement n° 31, nous voulons démontrer qu’il y a aujourd’hui des ressources et des richesses dans notre pays. Certains ne connaissent pas la crise, et ce n’est pas une insulte que de le dire ! Oui, dans les périodes les plus difficiles, les entreprises qui dégagent le plus de bénéfices doivent contribuer, plus fortement que les autres, à l’effort de solidarité nationale. Tels sont les véritables termes du débat.

Est-ce à nos concitoyens de payer, ceux-là mêmes que l’on culpabilise en leur disant qu’ils consomment mal, qu’ils ne savent pas isoler leur logement et qu’ils doivent se débrouiller pour payer leurs factures ? Ne vaut-il pas mieux mettre à contribution à titre exceptionnel, au vu de la flambée des prix, les entreprises qui font des bénéfices ? Ainsi, tout le monde pourra se chauffer tranquillement cet hiver, quelle que soit d’ailleurs l’énergie choisie.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 44.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 31.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel avant l’article 1er - Amendements n° 44 et n° 31
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Aaticle additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 25

M. le président. L’amendement n° 26, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1er de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice du dispositif de créance de report en arrière de déficit est conditionné par le non-versement de dividendes sur les exercices déficitaires ouvrant droit à l’imputation. »

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Comme l’a rappelé Pascal Savoldelli lors de la discussion générale, un amendement à l’objet similaire a déjà été voté au Sénat, avant de disparaître en commission mixte paritaire.

Il s’agit de conditionner le bénéfice du dispositif de report en arrière des déficits – le fameux carry back, comme dirait Boris Johnson de l’autre côté de la Manche (Sourires.) – au non-versement de dividendes.

Loin de profiter aux TPE-PME, ce dispositif bénéficie essentiellement aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) et aux grandes entreprises, surtout depuis le déplafonnement opéré lors de la précédente loi de finances rectificative. À l’Assemblée nationale, même le rapporteur général et le président de la commission des finances le reconnaissent.

Nous avons donc étudié le comportement des entreprises qui connaissent des problèmes de trésorerie. Nous avons déjà cité Total, qui a multiplié ses bénéfices par vingt-trois. En 2020, ce groupe a versé 7,6 milliards d’euros de dividendes, malgré une perte nette consolidée de 7,3 milliards d’euros. Il perd de l’argent, mais verse des dividendes : allez comprendre !

Pis, cette entreprise a émis des obligations à hauteur de 15,8 milliards d’euros pour verser un dividende plus que généreux sur sa trésorerie. Le taux de retour à l’actionnaire est de 46 %.

On me rétorquera que cela n’a rien d’illégal – c’est vrai. L’article L. 232-11 du code de commerce dispose en effet que les dividendes peuvent être prélevés sur les réserves. Toutefois, comme pour se prémunir d’un comportement « limite », voire amoral, le législateur s’est senti obligé de préciser : « Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice. »

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour une raison à la fois pratique et juridique.

Je rappelle que l’aménagement temporaire du carry back a été introduit au mois de juillet dernier et que les entreprises disposaient d’un délai courant jusqu’à la fin du mois de septembre de cette année pour choisir d’y recourir. Il me semble donc que cet amendement arrive trop tard.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 26.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 26
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Article additionnel avant l’article 1er - Amendement  n° 45

M. le président. L’amendement n° 25, présenté par M. Canévet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3 de l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«…) D’actions de sociétés de capital-risque régies par l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. La période de crise que nous venons de connaître a montré l’appétence de nos concitoyens pour la thésaurisation. Aussi les comptes d’épargne sont-ils bien garnis, à hauteur de plus de 150 milliards d’euros supplémentaires. Parallèlement, nous avons pour ambition de développer l’économie de notre pays. Il importe donc de soutenir à la fois les investissements des entreprises et leur financement propre.

Il existe aujourd’hui des plans d’épargne en actions (PEA) pour les particuliers et des PEA spécifiquement dédiés aux PME et aux ETI. Il serait opportun que les actions ainsi que les actions de préférence émises par les sociétés de capital-risque puissent être éligibles à ces dispositifs particuliers de PEA, lesquels ont été créés il n’y a pas si longtemps, de façon à encourager l’innovation et la prise de risque, surtout de soutenir les entreprises et la vie économique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sur cet amendement, je sollicite l’avis du Gouvernement.

Le dispositif que tend à mettre en place cet amendement a déjà été adopté par notre assemblée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, après un avis favorable de la commission des finances. Nous souhaitons poursuivre dans cette logique.

Je ne doute pas que M. le ministre nous apportera une réponse appropriée et j’espère qu’il émettra un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Les sociétés de capital-risque sont des sociétés par actions dont le régime et l’objet sont similaires à ceux des fonds de capital-investissement qui sont ouverts aux investisseurs non professionnels.

Pour des raisons de structuration liées au fonctionnement des sociétés de capital-risque, les actions émises peuvent prendre la forme d’actions de préférence. Or ces actions sont exclues du champ des investissements éligibles aux PEA pour les particuliers, ainsi qu’aux PEA dédiés au financement des PME et des ETI.

Introduire une exception de principe spécifique aux sociétés de capital-risque créerait un différentiel de traitement entre ces sociétés et les autres sociétés par actions, qui ne nous semble pas justifié.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement n’a pas changé d’avis depuis la loi de finances initiale : il reste défavorable à cette mesure.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 25.

(Lamendement est adopté.)

Aaticle additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 25
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 47 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 1er.

L’amendement n° 45, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros sont assujettis à une contribution sur leurs bénéfices exceptionnels perçus au cours de l’année 2021.

Cette contribution exceptionnelle est égale à 50 % du bénéfice exceptionnel réalisé, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution sur les bénéfices exceptionnels. La contribution sur les bénéfices exceptionnels n’est pas admise dans les charges déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés.

II. – Le bénéfice exceptionnel auquel il est fait référence aux deux premiers alinéas du I correspond au bénéfice net au sens de l’article 39 du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature, retranché d’un bénéfice normal correspondant à la moyenne des bénéfices imposés au titre de l’impôt sur les sociétés pour les exercices 2017, 2018 et 2019.

Pour les personnes morales n’ayant pas été redevables de l’impôt sur les sociétés pour l’exercice 2017, le bénéfice normal correspond à la moyenne des bénéfices imposés au titre de l’impôt sur les sociétés pour les exercices 2018 et 2019. Pour les sociétés n’ayant pas été redevables pour l’exercice 2018 ou pour l’exercice 2019, le bénéfice normal est calculé à partir d’une valeur de référence correspondant à 8 % du capital social de la société.

III. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis dudit code, la contribution sur les bénéfices exceptionnels est due par la société mère. Cette contribution est assise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

IV. – Le chiffre d’affaires mentionné au premier alinéa du I s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

V. – Les redevables peuvent obtenir un crédit d’impôt égal à leur contribution sur les bénéfices exceptionnels s’ils font la preuve, par tous moyens à leur disposition, que ces bénéfices exceptionnels sont sans lien, direct ou indirect, avec l’épidémie de la covid-19 ou avec les mesures générales ou particulières prises par la puissance publique pour faire face à celle-ci.

VI. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, la contribution sur les bénéfices exceptionnels est due par la société mère. Cette contribution est assise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

Le chiffre d’affaires mentionné aux I et II du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

VII. – La contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle sont établies, contrôlées et recouvrées comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement, qui est dans la même veine que celui j’ai présenté précédemment, vise à créer une contribution de solidarité nationale de 50 % sur les seuls bénéfices exceptionnels réalisés par les plus grandes entreprises, c’est-à-dire celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros, du fait de la crise du covid-19.

Ces bénéfices exceptionnels seraient calculés en comparaison de la moyenne des bénéfices réalisés dans les trois dernières années ou, à défaut, d’un taux de rendement de référence du capital.

On observe en effet une difficulté majeure : on aide toutes les entreprises. Pour notre part, nous avons proposé à de multiples reprises de mettre en place des conditionnalités, d’ordre écologique ou social ; or ces demandes ne sont jamais prises en compte. Bien plus, lorsque l’on propose que soit prévue une taxe exceptionnelle en invoquant l’existence de bénéfices exceptionnels et d’une situation particulière, on nous rétorque que ce n’est pas possible non plus.

Nous ne nous sommes pas élevés contre ces aides, mais force est de constater qu’aucune contrepartie n’est jamais demandée. À un moment donné, l’injustice est tellement flagrante qu’elle saute aux yeux des Français et qu’elle devient intolérable !

Nous proposons de prévoir des taxes exceptionnelles visant à financer des aides, elles aussi, exceptionnelles.

Pour reprendre les propos d’Éric Bocquet, s’il n’y avait pas de distribution de dividendes, si des provisions étaient constituées dans la perspective de crises futures, nous ne dirions rien. Or ces grandes entreprises distribuent sans arrêt des dividendes, et nos concitoyens le voient.

Mme Sophie Taillé-Polian. Les Français sont pour une telle mesure !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il paraît difficile d’être favorable à cet amendement dont le principal objectif est d’alourdir la fiscalité des entreprises, d’autant que la contribution proposée porterait dans un premier temps directement sur les entreprises de taille intermédiaire. Or celles-ci ont plutôt besoin d’être soutenues, dans cette phase de reprise, au regard de ce qu’elles ont apporté durant la crise.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 45.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel avant l’article 1er - Amendement  n° 45
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Article 1er

M. le président. L’amendement n° 47 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le bénéfice net réalisé en 2021 par les sociétés financières opérant en France.

Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 10 %.

II. – Le fait générateur de la contribution prévue au I du présent article est constitué par la publication de la présente loi. La contribution est exigible au lendemain de la publication de ladite loi. Elle est déclarée et liquidée par le redevable au plus tard le 31 décembre 2021.

La contribution est contrôlée et recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que l’impôt sur les sociétés.

Tant que le droit de reprise de l’administration est susceptible de s’exercer, les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des sommes encaissées en contrepartie des opérations taxables. Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration fiscale et lui sont communiquées à première demande.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Monsieur le rapporteur général, je n’ai pas très bien compris votre réponse sur le précédent amendement dans la mesure où étaient concernées les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros…

L’amendement n° 47 rectifié vise le même objectif, en ciblant cette fois les entreprises de la finance.

BNP Paribas se félicite d’un bénéfice net « en forte hausse au troisième trimestre ». Le Crédit agricole annonce des résultats « à des plus hauts historiques ». Au troisième trimestre de 2021, la Société générale a même réalisé « le meilleur trimestre de son histoire ».

Compte tenu de cette santé éclatante du secteur financier, nous proposons que ces entreprises participent à la solidarité nationale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour deux raisons.

D’une part, il tend à alourdir la fiscalité.

D’autre part, une difficulté juridique se pose. La disposition proposée vise spécifiquement les sociétés financières, sans que ce traitement soit réellement justifié par une différence objective entre la situation des sociétés financières et celle des sociétés non financières.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Monsieur le rapporteur général, ce matin même, en commission, nous avons examiné les secteurs qui se trouvaient dans une bonne situation après la crise et ceux qui se trouvaient en plus mauvaise posture. Le secteur de la finance fait partie de la première catégorie !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 47 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 47 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Article additionnel avant l’article 1er - Amendement  n° 34 rectifié

Article 1er

Le 9° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 27,89 % » est remplacé par le taux : « 28,66 % » ;

2° Au a, le nombre : « 22,71 » est remplacé par le nombre : « 23,48 ».

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er.

(Larticle 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 17 rectifié bis

Après l’article 1er

M. le président. L’amendement n° 34 rectifié, présenté par M. Savin, Mmes Puissat, Lavarde et Belrhiti, MM. Milon, Bouchet, Calvet et Pointereau, Mmes Noël et Muller-Bronn, M. Courtial, Mme Dumont, M. Gremillet, Mme L. Darcos, MM. Pellevat et Genet, Mmes Malet et Imbert et M. Bouloux, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au a du 1° du A du IV, les mots : « appliqué en 2017 sur le territoire de la commune » sont remplacés par les mots : « porté en référence au titre de l’année 2017 dans l’état de vote des taux pour l’année 2018 » ;

2° Au a du 1° du 1 du B du V, les mots : « appliqué sur le territoire intercommunal en 2017 » sont remplacés par les mots : « porté en référence au titre de l’année 2017 dans l’état de vote des taux pour l’année 2018 » ;

3° Au dixième alinéa du V, les mots : « appliqué sur le territoire intercommunal en 2017 » sont remplacés par les mots : « porté en référence au titre de l’année 2017 dans l’état de vote des taux pour l’année 2018 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Cet amendement a pour objectif de mettre un terme à la rupture d’égalité dans le traitement des collectivités publiques locales dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la taxe d’habitation. Il s’inscrit en cohérence avec les engagements du Gouvernement d’une compensation à l’euro près de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les collectivités.

En effet, la loi de finances pour 2020 a entériné et précisé les conditions et modalités d’application de la réforme de la taxe d’habitation, lancée en 2017, et la mise en place pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’une compensation de leurs pertes de taxe d’habitation sur les résidences principales, sous la forme de l’attribution d’une fraction de TVA égale au produit résultant des bases de taxe d’habitation de 2020 et du taux de taxe d’habitation adopté en 2017.

Or le mode de calcul actuel de compensation de la suppression de la taxe d’habitation ne prend pas en compte, pour les EPCI créés en fusion à compter du 1er janvier 2018, la part de taxe d’habitation transférée des communes anciennement membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle (FA) vers le nouvel EPCI, issu de la fusion.

Cela conduit à minorer le montant de TVA perçu par le nouvel EPCI issu de la fusion. Surtout, cet EPCI est contraint de continuer à verser aux communes anciennement membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle une recette, sans plus bénéficier de la recette de taxe d’habitation qui justifiait ce versement.

À l’inverse, lesdites communes bénéficient, quant à elles, d’une double compensation, dans la mesure où le calcul de la compensation de taxe foncière sur les propriétés bâties départementale des communes anciennement membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle est fondé sur le taux de taxe d’habitation que ces communes ont voté en 2017.

Chaque année, dans le cadre du pacte financier, l’intercommunalité doit, à l’issue d’un débat, voter le montant du trop-perçu que les communes doivent reverser à l’EPCI. Il s’agit de régulariser une situation très compliquée pour l’intercommunalité et les communes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme l’a rappelé Michel Savin, cet amendement est issu d’un problème observé localement, qui suscite une interrogation légitime. L’absence de prise en compte du mécanisme de « rebasage » de la fiscalité ménages dans les EPCI à fiscalité additionnelle conduit en effet à minorer artificiellement le taux 2017 de taxe d’habitation d’un EPCI issu d’une fusion entre un EPCI à fiscalité additionnelle (FA) et un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) après 2018.

On me dira que c’est « la faute à pas de chance » en termes de calendrier. Pour autant, il serait bon de trouver une solution.

C’est la raison pour laquelle la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Monsieur le sénateur Savin, vous pointez une question très précise relative à l’achèvement des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) en 2017, qui s’est traduit dans certains territoires par des fusions d’EPCI à fiscalité professionnelle unique et d’EPCI à fiscalité additionnelle, occasionnant un rebasage entre les communes membres de l’ancien EPCI à fiscalité professionnelle et celles du nouvel EPCI à fiscalité professionnelle unique. Cela passe concrètement, vous l’avez indiqué, par une hausse de taxe d’habitation de l’EPCI, concomitante à une baisse de taxe d’habitation des communes concernées, processus engagé en 2018.

Il se trouve en effet que la compensation de l’EPCI pour la perte de taxe d’habitation n’intègre pas le rebasage. En revanche, cette compensation est intégrée dans la compensation des communes.

Dans le cadre d’un pacte financier, les communes et l’intercommunalité peuvent organiser le flux pour assurer la compensation, qui est intégrale à l’échelon de l’ensemble intercommunal formé par l’EPCI et les communes, et garantir la neutralité.

J’ajoute que, dans le projet de loi de finances pour 2022, au titre des articles non rattachés, une disposition adoptée par l’Assemblée nationale précise, s’agissant des reprises de taxe d’habitation liées aux évolutions de taux postérieures à 2017, lorsque ces évolutions s’inscrivent dans le cadre de l’impact financier qui garantit la neutralité du niveau d’imposition globale, que les reprises n’ont pas lieu. L’objectif est de ne pas pénaliser des communes et des intercommunalités qui, mettant en œuvre un pacte financier ne prévoyant pas d’alourdissement de la pression fiscale, sont contraintes d’effectuer ces mouvements de taux.

Le sujet est un peu technique. Mes services se tiennent à la disposition des intercommunalités que vous ciblez pour accompagner ces mouvements.

L’amendement étant satisfait par les dispositions existantes et celles qui sont prévues dans le projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, j’entends votre réponse, mais, dans la mesure où nous avons déjà posé cette question l’an dernier, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. Je remercie M. le rapporteur général de son avis de sagesse. Il a tout à fait raison, nous avons déjà eu ce débat l’année dernière dans cet hémicycle. Le Gouvernement a donc eu un an pour trouver une solution.

Si l’on veut simplifier les choses et redonner de la crédibilité au débat relatif aux intercommunalités, il convient d’introduire beaucoup plus de souplesse.

J’espère que cet amendement sera voté afin que soit apportée une réponse à l’interrogation des communes et des intercommunalités.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 34 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel avant l’article 1er - Amendement  n° 34 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Article 2

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.

L’amendement n° 17 rectifié bis, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Levi et Regnard, Mmes Puissat, Loisier, Chauvin, Noël et Sollogoub, MM. Paccaud, Courtial et Laménie, Mme N. Delattre, MM. Sol, Hingray, Belin, Hugonet, Henno, Sido et Darnaud, Mmes Lopez et Belrhiti, MM. Gremillet, Menonville, Allizard, Bonhomme, Charon, Laugier, Bouchet et Wattebled, Mmes Muller-Bronn, Malet et L. Darcos, MM. B. Fournier, Genet, Kern, Grosperrin et Longeot, Mmes de La Provôté, Berthet et Imbert et MM. Lafon, Moga, C. Vial, Mouiller et A. Marc, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La dernière colonne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifiée :

1° À la trentième ligne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 68 700 » ;

2° À la trente-deuxième ligne, le montant : « 74 100 » est remplacé par le montant : « 40 000 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Cet amendement n’a pas d’impact budgétaire ; la disposition prévue est à budget constant. Cela part déjà bien ! (Sourires.)

Il s’agit d’inscrire dans la loi la compensation des recettes affectées à l’Agence nationale du sport, laquelle est financée en partie par la taxe Buffet, contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives d’événements sportifs se déroulant en France. Or, on le sait depuis l’affaire Mediapro, le rendement de la taxe sera moindre que prévu : il est désormais estimé à 40 millions d’euros. Je précise que l’éventuel surplus sera affecté au budget de l’État.

Nous proposons de relever le plafond du prélèvement sur les paris sportifs afin de compenser le manque à gagner induit par la baisse attendue de rendement de la taxe Buffet. Il s’agit donc d’un jeu d’écriture.

L’objectif est de garantir le financement du sport en France. Cela évitera d’attendre une décision du Gouvernement de prélèvement sur d’autres recettes, qui reste hypothétique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement vise à diminuer le plafond de la taxe Buffet, dont le produit est affecté à l’Agence nationale du sport, et à augmenter en retour le plafond du prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux (FDJ).

On l’a vu avec l’affaire Mediapro, asseoir trop fortement le financement de l’Agence nationale du sport sur les droits télévisés, comme c’est le cas avec la taxe Buffet, peut menacer la pérennité de son financement.

La mesure proposée, qui vise à sécuriser le financement de l’Agence nationale du sport, pose néanmoins un problème d’orthodoxie budgétaire. C’est la raison pour laquelle la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Si la baisse de rendement est liée à la difficulté rencontrée lors de l’affaire Mediapro, il faudra apporter une réponse structurelle, ce à quoi nous nous sommes d’ores et déjà engagés. Cette promesse sera tenue.

L’un des objectifs posés dans ce projet de loi de finances rectificative est d’assurer la gestion pour 2021 de l’Agence nationale du sport. Nous estimons que le rendement de la taxe Buffet connaîtra une moins-value d’environ 25 millions d’euros.

Je prends l’engagement ici même de financer en 2021, comme nous l’avons prévu, cette baisse de rendement, hypothétiquement à hauteur de 25 millions d’euros. J’ai même l’espoir que ce montant soit légèrement inférieur. Nous assurerons ce financement en mobilisant la réserve de précaution ainsi que des sous-consommations objectives, sans remettre en cause un seul des projets du ministère des sports.

Afin de respecter la ligne adoptée – l’absence de mesures fiscales nouvelles dans le projet de loi de finances rectificative – et au vu de la garantie que ce montant de 25 millions d’euros – nous procéderons aux ajustements nécessaires si ce montant varie quelque peu – sera compensé à l’Agence nationale du sport, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le rapporteur général a tendance à faire confiance aux engagements que prend M. le ministre dans cet hémicycle – c’est bien normal.

Dans la mesure où les précisions qu’il a apportées répondent à l’inquiétude légitime de Michel Savin, la commission demande également le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Savin, l’amendement n° 17 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Savin. Monsieur le ministre, cet amendement ne présente aucun risque, puisque, dans tous les cas, le surplus de la taxe Buffet restera dans le budget de l’État. Le montant de 40 millions d’euros garantit le financement de l’Agence nationale du sport, dont les ressources risquent de baisser, puisque les prévisions de la taxe Buffet sont revues à la baisse.

Cet amendement vise à prévoir non pas des recettes supplémentaires, mais un effet de basculement entre la taxe sur les paris sportifs et la taxe Buffet. Si le montant n’est que de 25 millions d’euros, comme vous le prévoyez, monsieur le ministre, les 15 millions d’euros de différence resteront dans le budget de l’État.

J’entends bien votre engagement, monsieur le ministre, mais je préfère tenir que courir ! Je maintiens donc cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Michel Savin vient d’expliquer les raisons pour lesquelles il souhaitait maintenir son amendement. Pour ma part, je pense que l’engagement que vous avez pris, monsieur le ministre, permet de répondre à son attente.

Par ailleurs, un travail pourrait être mené pour éviter la récurrence annuelle de ce sujet. Je fais un pari (Sourires) : je vous propose d’engager ce travail dès aujourd’hui et, en 2022, le gouvernement en place, quel qu’il soit, le poursuivra. Ainsi disposera-t-on d’une solution stabilisée lors de l’examen du prochain projet loi de finances.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je réitère mon engagement de compensation. Nous assurerons ce financement pour 2021, quel que soit son montant : 25 millions d’euros ou pas.

Je confirme les propos qui viennent d’être tenus par M. le rapporteur général : c’est d’ailleurs ce que je sous-entendais en évoquant le travail structurel sur le financement, rendu nécessaire après l’affaire Mediapro. Ce chantier sera plus probablement achevé par M. le rapporteur général que par moi (Sourires), mais l’essentiel est qu’il soit ouvert, ce à quoi je m’engage.

M. Michel Savin. Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 17 rectifié bis est retiré.

Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 17 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 32 rectifié et n° 4 rectifié

Article 2

Pour l’année 2021, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 355,4 millions d’euros.

Ce produit est affecté successivement à hauteur de 316,32 millions d’euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 39,08 millions d’euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ». – (Adopté.)

Article 2
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 43 rectifié bis

Après l’article 2

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Roux, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 78 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 43 400 026 109 » est remplacé par le montant : « 43 413 726 109 » ;

2° La seconde colonne du tableau constituant le second alinéa est ainsi modifiée :

a) À la septième ligne, le montant : « 101 006 000 » est remplacé par le montant : « 114 706 000 » ;

b) À la dernière ligne, le montant : « 43 400 026 109 » est remplacé par le montant : « 43 413 726 109 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Il s’agit d’augmenter la dotation particulière « élu local » (DPEL) de 13,7 millions d’euros et de la compenser par une taxe additionnelle.

Faisons un peu d’histoire.

Le Premier ministre a annoncé sous les applaudissements, devant le congrès des maires, que les indemnités des maires des communes les plus rurales seraient augmentées et que cette augmentation serait compensée par l’État. Tout le monde s’en est félicité, d’autant que chacun connaît la situation des maires ruraux, qui font office à la fois de secrétaire, comptable, balayeur, éboueur, etc.

Or nous avons une chance inouïe en France, celle de ne pas savoir faire simple. (Sourires.) L’administration, s’attelant à cette tâche, a mis en place une grille, si bien que la moitié des communes ne pouvaient bénéficier de cette mesure. Évidemment, cela a entraîné un rétropédalage.

Je remercie le Gouvernement d’avoir réglé le problème pour les communes de moins de 500 habitants. Restent celles qui comptent entre 500 et 1 000 habitants : on leur applique une condition de potentiel financier, à laquelle on ajoute le potentiel financier de l’intercommunalité. Au gré des fusions et de l’évolution de la richesse de l’intercommunalité, les communes bénéficient de cette dotation une année, puis la perdent l’année suivante…

Je propose de faire bénéficier de la DPEL toutes les communes de moins de 1 000 habitants, dans l’esprit de l’annonce du Premier ministre devant le congrès des maires, ce qui représente un budget de 13,7 millions d’euros.

Dans la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2021, je présenterai un amendement visant à supprimer la condition de potentiel financier.

M. le président. L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, M. Levi, Mme Sollogoub, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Loisier et N. Goulet, M. Canévet, Mme Billon, M. Mizzon, Mme Férat, MM. Longeot, Prince, Moga, Détraigne, J.M. Arnaud et Maurey, Mme Gatel, MM. Hingray, Cigolotti, Lafon, Louault, Delcros, Capo-Canellas et Duffourg et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 78 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 43 400 026 019 » est remplacé par le montant : « 43 225 349 565 » ;

2° La seconde colonne du tableau constituant le second alinéa est ainsi modifiée :

a) À la septième ligne, le montant : « 101 006 000 » est remplacé par le montant : « 114 706 000 » ;

b) À la dernière ligne, le montant : « 43 400 026 109 » est remplacé par le montant : « 43 225 349 565 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. Dans le droit fil de l’intervention de Christian Bilhac, je rappelle que la DPEL est destinée à améliorer le statut des élus locaux, notamment la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints, les autorisations d’absence et les frais de formation des élus. Or, pour en bénéficier, les communes de moins de 1 000 habitants sont soumises à une condition de potentiel financier.

En conséquence, chaque année, près de 3 000 communes ne perçoivent pas la DPEL, parce que le potentiel financier intègre fictivement une partie des ressources de l’EPCI duquel relève la commune.

J’y insiste, nombre de communes qui devraient bénéficier de cette dotation ne la perçoivent pas en raison d’un potentiel financier lié à des ressources fictives. Pourtant, quelle que soit l’évolution du potentiel financier, la commune ne change pas !

Je propose donc également de supprimer la condition de potentiel financier, afin que la DPEL soit versée à l’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Actuellement, le droit pose comme critère d’éligibilité le potentiel financier par habitant, qui doit être inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants. Cela permet une homogénéité relative des dotations pour les communes qui comptent entre 1 habitant et 999 habitants.

L’adoption de l’amendement aurait pour effet de supprimer tout critère de richesse fiscale pour ces communes, ce qui ne me paraît pas pleinement justifié. Je relève d’ailleurs que des efforts importants ont été accomplis sur la DPEL, puisque, entre la loi de finances initiale de 2020 et celle de 2021, sa progression a été de 36 millions d’euros. Cela démontre que cette problématique est prise en compte.

Pour ces raisons, je demande le retrait de ces amendements, tout comme je demanderai le retrait de leurs amendements « miroirs » lors de l’examen de la seconde partie.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il y a un travail à faire pour que les critères d’attribution soient plus justes. Ce n’est pas le seul sujet à propos duquel la prise en compte du potentiel fiscal peut induire des distorsions, mais la suppression totale de ce critère me paraît inopportune. Je préférerais que l’on travaille sur une réforme de ses modalités de mise en œuvre et des indicateurs, même si nous savons tous que la tâche est difficile en la matière.

Je partage pour le reste l’avis de M. le rapporteur général, et je demande donc le retrait de ces amendements et des amendements « miroirs » après l’article 12 ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Madame Vermeillet, l’amendement n° 4 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sylvie Vermeillet. J’entends les arguments, mais nous parlons des communes de moins de 1 000 habitants. Peut-on dire aujourd’hui qu’il s’agisse de communes riches ? Il faut prendre en compte la crise des scolytes, la baisse du nombre de locations de salles communales, et tout ce qu’elles ont dû vivre…

Certes, il s’agit de la dotation « élu local », je ne vais pas tout mélanger. Mais puisqu’on a permis la revalorisation des indemnités des élus locaux, il faut aussi accompagner les petites communes dans cette revalorisation.

Vous savez tous comme moi que certains maires avaient droit à des indemnités plus élevées, mais qu’ils en ont diminué le montant parce que l’accompagnement de la dotation « élu local » n’était pas suffisant.

Je maintiens cet amendement, parce qu’il s’agit d’une mesure de justice pour ces élus locaux, qui restent à mon avis des bénévoles au service de la République. C’est à la République d’accompagner cette petite indemnité qu’on leur verse. Je ne connais pas de communes de 1 000 habitants qui soient riches.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Mes chers collègues, je me permets de faire un rappel historique. La loi de février 1992 a fait progresser le statut de l’élu local, en particulier en ce qui concerne la formation, les autorisations d’absence ou la retraite supplémentaire, grâce à la caisse autonome de retraite des élus locaux, la Carel, et au fonds de pension des élus locaux, le Fonpel.

Mais l’on n’a pas beaucoup parlé d’une mesure importante : les maires, les conseillers généraux et les conseillers régionaux ont vu leurs indemnités fiscalisées, alors qu’elles ne l’étaient pas auparavant. On nous avait dit – j’étais conseiller général à l’époque –, pour faire passer la mesure, que cet argent servirait à verser une subvention aux communes de moins de 1 000 habitants pour financer l’indemnité de leurs maires.

L’idée était de prendre de l’argent aux élus pour en donner une partie aux maires des petites communes. Je soutiens cet amendement, parce qu’il reprend l’esprit de la loi de 1992.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif actuel prend déjà en compte un premier complément, calculé autour du potentiel financier par habitant, par rapport à la moyenne.

Ce n’est faire affront à personne que de dire que certaines petites communes disposent de grandes richesses, pour des raisons diverses et multiples, parfois par le fruit du hasard – dans mon département, une commune très peu peuplée bénéficie de la présence d’un barrage hydroélectrique sur son territoire. D’autres communes profitent largement des dispositifs existants.

Comme Jean-Claude Requier, je crois que nous essayons d’apporter une réponse qui n’est ni tout à fait adaptée ni tout à fait juste. J’ai indiqué que cette dotation progressait de 36 millions d’euros entre les deux dernières lois de finances. Je propose d’examiner la situation dans un an. Nous essayons d’apporter une réponse qui n’est pas, à mon avis, la plus appropriée.

Ensuite, nous avons aussi le sujet de la fiscalisation des indemnités. Remettre sur la table la question de cette fiscalisation inique, décidée à l’époque, sera beaucoup plus difficile. Vous savez quelles difficultés nous avons eues lorsque nous avons essayé de faire bouger les lignes, malgré le regard que l’opinion porte sur ces élus, qui sont des fantassins de la République ; sur ce point, je partage votre avis. Mon père a été maire d’une commune de 50 habitants pendant près de cinquante ans. Cette vie-là, je la connais comme vous !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 32 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 32 rectifié et n° 4 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 42

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER, GEST, INDEP et UC.)

L’amendement n° 43 rectifié bis, présenté par MM. Tissot et P. Joly, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

«…. – Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’achat d’équipement de protection individuelle en lien avec l’épidémie de covid-19 réalisées sur la période 2020-2022.

« Le taux de compensation forfaitaire est provisoirement revalorisé pour les dépenses d’investissement liées à la crise de la covid-19 à compter du 1er janvier 2021, pour une durée ne dépassant pas deux ans. Le taux forfaitaire de remboursement et le calcul y afférent sont fixés par décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. La crise sanitaire, comme on le sait, a entraîné un nombre important de dépenses imprévues pour toutes les collectivités territoriales, notamment en raison de l’achat d’équipements de protection sanitaire – masques, gel, gants, blouses – pour leurs employés, les bâtiments et les services sous leur responsabilité.

Ainsi, certaines communes qui disposent de budgets modestes ont rencontré des difficultés financières. Plusieurs communes de mon département m’ont alerté sur la part importante de ces dépenses qui se sont ajoutées dans les budgets des années 2020 et 2021.

Le présent amendement vise donc à intégrer les dépenses liées aux achats d’équipements de protection sanitaire effectués par les collectivités territoriales lors de cette crise dans la liste des dépenses d’investissements éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Il est également proposé d’augmenter le taux de compensation forfaitaire, ce qui paraît indispensable au regard de l’impact durable de la crise sanitaire sur les finances des collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable, pour deux raisons.

D’abord, l’amendement pose une difficulté de principe, puisqu’il tend à intégrer dans l’assiette des dépenses éligibles au FCTVA certaines dépenses de fonctionnement, alors que ce dispositif ne vise en principe que les dépenses d’investissement.

Ensuite, le Sénat a fait adopter lors de l’examen du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 l’application d’un taux de TVA de 5,5 % sur les moyens de protection. Toujours à la demande du Sénat, ce taux a d’ailleurs été étendu ensuite aux équipements de protection individuelle.

Je proposerai d’ailleurs un nouvel amendement au projet de loi de finances pour 2022, de manière à prolonger cette mesure.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 43 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 43 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 9

M. le président. L’amendement n° 42, présenté par M. Tissot, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le montant : « 5,55 » est remplacé par le montant : « 7,50 » ;

2° Les mots : « un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « 50 % et 75 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Instauré par une ordonnance du 27 septembre 1967, le titre-restaurant est devenu un droit permettant aux salariés de bénéficier d’un repas cofinancé par leur employeur pendant leur pause de travail contrainte par la journée continue.

En 2021, plus de 4,5 millions de salariés bénéficient de ce droit social cofinancé par 140 000 employeurs privés comme publics et utilisé quotidiennement auprès de 220 000 restaurateurs ou commerces de proximité.

Aujourd’hui, face à l’augmentation des prix des produits alimentaires de base et à sa répercussion sur les tarifs de la restauration, ce dispositif social nécessite quelques ajustements pour que les salariés accèdent à des repas de qualité.

Ainsi le présent amendement vise à revaloriser le montant maximal de la participation patronale au titre-restaurant à 7,50 euros au lieu de 5,55 euros. Cela permettrait d’atteindre, avec la part de contribution du salarié, un plafond de 15 euros, qui correspond au prix moyen constaté d’un repas.

Par ailleurs, afin de ne pas augmenter automatiquement le montant cofinancé par les salariés, il est proposé que la contribution ces derniers puissent être comprises entre 25 % et 50 % du prix du repas.

Cette double mesure ne doit pas être assimilée à un coût pour l’État. En effet, le titre-restaurant n’est pas un salaire déguisé, qui échapperait à des cotisations sociales ou à l’impôt sur le revenu. Il est avant tout un droit social des salariés lié aux contraintes de travail, au même titre que les congés payés ou les remboursements de transport entre le domicile et le lieu de travail des salariés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement serait à mon avis plus à sa place dans le projet de loi de finances que dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021 – reconnaissez d’ailleurs qu’il n’aurait que peu d’impact sur l’année 2021.

Le dispositif présente deux difficultés.

Premièrement, il prévoit de déterminer dans la loi le montant des titres-restaurants cofinancés par les salariés, alors que cette disposition relève du domaine réglementaire.

Deuxièmement, votre dispositif n’est pas borné dans le temps, contrairement à l’amendement que nous avions adopté lors de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative pour 2021. Or l’augmentation du plafond d’exonération participait alors aux mesures temporaires d’accompagnement et de relance de l’économie, en soutenant le secteur de la restauration, qui connaissait et qui connaît toujours certaines difficultés. Il améliorait le pouvoir d’achat de plus de 4 millions de salariés qui bénéficient de ces titres-restaurants.

Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 42.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 42
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Article 3 et état A

M. le président. L’amendement n° 9, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … – La consommation de carburants ; ».

II. – Le I s’applique du 1er décembre 2021 au 1er juillet 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Depuis la discussion générale de ce projet de loi de finances rectificative, nous parlons de l’indemnité inflation, de la manière de soutenir les Français pour leur permettre de faire face à l’augmentation des prix de l’énergie, et en particulier des prix des carburants. Et nous trouvons des solutions insuffisantes, imparfaites, qui tombent à côté, ou qui ne répondent pas à l’ensemble de la problématique.

Nous proposons, par cet amendement, d’aller à l’essentiel, c’est-à-dire de baisser dès le 1er décembre de cette année la TVA sur les carburants à 5,5 %. L’amendement qui proposait de supprimer la TVA sur la TICPE n’a pas été adopté. Je vous propose, avec cet amendement, de baisser le taux de la TVA lui-même.

Je tiens par ailleurs à dire que cette mesure n’est pas anti-écologique. L’augmentation des prix des carburants depuis un an est d’environ 30 %. La diminution de la TVA que nous proposons ne viendrait pas compenser l’ensemble de l’écart.

Enfin, elle permettrait d’éviter une hausse qui n’a jamais été voulue comme un acte politique, mais qui est un effet du marché. Cette hausse pèse très fortement sur les Français les plus modestes et sur ceux qui doivent beaucoup se déplacer de manière contrainte, notamment pour aller au travail.

Nous devons nous souvenir de ce que nous avons dû voter dans l’urgence, à l’automne 2018, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 au moment de la crise des « gilets jaunes ». Je pense que, si cet amendement n’est pas adopté, la question se posera de nouveau lors de l’examen du projet de loi de finances ou au début de l’année 2022, parce que la plupart des ceux qui regardent l’évolution des cours prévoient que les prix du pétrole vont continuer d’augmenter dans les prochains mois.

Voilà l’occasion de prendre les devants. Je sais que l’on n’est pas amateur de mesures fiscales lors de l’examen des projets de loi de finances rectificative, mais nous avons la possibilité de provoquer un réel changement dès le mois de décembre, et je pense que nous ferions ainsi œuvre utile.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous demandons le retrait de cet amendement, qui tend effectivement à fixer un taux réduit de TVA sur la consommation des carburants à 5,5 %, cette mesure étant bornée dans le temps entre le 1er décembre de cette année et le 1er juillet 2022.

Plusieurs arguments conduisent à exclure une telle baisse de la TVA.

Tout d’abord, comme vous le savez, il n’est pas garanti que cette baisse de la fiscalité se répercute intégralement sur les prix à la pompe. Il y a heureusement une liberté dans la détermination de la marge de distribution selon les fournisseurs. Une partie de l’effort budgétaire consenti par l’État servirait donc finalement à augmenter les marges des distributeurs. Or j’ai entendu que certains membres de notre assemblée réfléchissaient à la mise au point de prélèvements supplémentaires…

Ensuite, cette baisse de la TVA concernerait évidemment tous les ménages, sans aucune condition de ressources. Cela créerait une nouvelle dépense fiscale, ce qui ne serait pas très juste eu égard aux difficultés de déplacement que rencontrent les ménages les plus exposés, notamment les plus modestes.

Enfin, cette nouvelle dépense fiscale favoriserait en définitive les énergies fossiles. Cela me paraît contredire les engagements qui visent à promouvoir une part de fiscalité incitative écologique, et notamment à encourager la baisse des soutiens aux énergies fossiles.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable. Nous avons fait d’autres choix pour accompagner les Français face à l’augmentation des prix de l’énergie, sans partager cette proposition de baisse de la TVA.

Cela a été exprimé à plusieurs reprises, et je n’en dis donc pas plus. Monsieur le rapporteur a évoqué un certain nombre d’arguments que je partage, notamment sur le fait que cette mesure n’est pas assez ciblée.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Nous allons voter en faveur de cet amendement parce que nous ne pouvons pas tenir un double discours. Vous savez ce que nous pensons de la TVA : il s’agit de l’impôt le plus injuste, car il n’est pas fondé sur les ressources.

Peut-être qu’il y a une part d’idéal ou d’utopie dans notre position, mais la deuxième raison pour laquelle nous allons voter cet amendement est que nous pensons que le droit à la mobilité ne doit pas être conditionné aux ressources. La capacité à se mouvoir ne peut pas dépendre du niveau de ressources.

Nous aurons forcément un débat à ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances, comme Rémi Féraud l’a dit. Parce que, si cette mesure est appliquée, nous devrons nous mobiliser afin de trouver les recettes pour la financer sans mettre les contribuables en difficulté. Ce sujet est le bienvenu dans ce débat sur le projet de loi de finances rectificative, mais il aura encore plus sa place lors de l’examen du projet de loi de finances, ce qui nous amènera peut-être à déposer, les uns et les autres, différents amendements.

Par esprit de responsabilité, expression qui revient souvent dans cet hémicycle, nous devons à la fois baisser cette TVA et trouver de nouvelles recettes. Pour ceux qui commencent à nous connaître, et parfois même à nous apprécier, vous savez où nous irons les chercher !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre Monier. Mon collègue a dit que cette mesure était importante en particulier dans certains territoires où les déplacements sont indispensables. En territoire rural, 80 % des déplacements se font en voiture. La délégation aux droits des femmes vient de remettre un rapport sur le thème « Femmes et ruralités ». La mobilité en est le sujet principal, puisqu’elle freine beaucoup de choses. Il faut financer les déplacements. Je rejoins notre collègue : la question est importante socialement, et les plus défavorisés pourraient en bénéficier.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. Excusez-moi d’allonger le débat, mais le sujet est important.

J’ai bien entendu les arguments du Gouvernement et du rapporteur général. Je nous invite, cela dit, à ne pas être trop définitifs. Cette mesure, nous serons probablement conduits à la voter au cours des mois qui viennent.

Faisons attention aux arguments contradictoires : on ne peut pas rejeter des amendements par lesquels nous proposons d’augmenter la contribution des grands groupes énergétiques, pour ensuite nous dire de ne pas baisser la TVA au motif que cela pourrait augmenter leurs profits au lieu de bénéficier aux consommateurs.

Il faut être cohérents et avoir une vision d’ensemble pour protéger au mieux tant les Français que les finances publiques, et éviter que tout cela ne finisse en dividendes.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Nous ne voterons pas cet amendement. Nous sommes tous conscients des difficultés des Français, et nous avons souvent eu l’occasion d’alerter le Gouvernement sur l’augmentation du coût de l’énergie dans l’hémicycle.

Si le taux de la TVA est baissé à 5,5 %, tous les Français en bénéficieraient de la même manière, notamment les plus riches. Toutes les études montrent globalement que, plus on est riche, plus on consomme de l’énergie. On trouvera toujours quelques exceptions, mais c’est globalement vrai.

Ce qui nous semble important aujourd’hui, c’est à la fois que l’énergie soit à son juste prix, c’est-à-dire à celui qui amène les uns et les autres à investir pour consommer moins, et que la fiscalité, dont la TVA, soit beaucoup plus redistributive.

Il y a un vrai débat politique entre nous, et il ne faut pas le caricaturer. Cela m’a peiné d’entendre certains suggérer que les écologistes ne regarderaient pas la feuille de paye et le reste à vivre des Français. Bien au contraire ! Maintenir une TVA à 19,6 %, c’est maintenir des recettes de l’État et permettre des politiques beaucoup plus redistributives en faveur des milieux précaires et des petites classes moyennes.

Tout le monde profiterait d’un taux de 5,5 %, mais les petites classes moyennes et les précaires en profiteraient moins que les plus riches. L’État doit avoir la volonté de mettre en œuvre des dispositifs vraiment redistributifs, ce qui n’est pas très net, monsieur le ministre. Nous sommes prêts à en discuter.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 9.

(Lamendement nest pas adopté.)

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 9
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Explications de vote sur l'ensemble de la première partie

Article 3 et état A

I. – Pour 2021, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

 

(En millions deuros*)

Ressources

Charges

Solde

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

20 001

3 200

À déduire : Remboursements et dégrèvements

1 410

1 410

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

18 591

1 790

Recettes non fiscales

-4 116

Recettes totales nettes / dépenses nettes

14 475

1 790

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de lUnion européenne

203

Montants nets pour le budget général

14 272

1 790

+12 482

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

0

0

Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours

14 272

1 790

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

-174

-62

-112

Publications officielles et information administrative

21

-3

+24

Totaux pour les budgets annexes

-153

-66

-87

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

0

0

Publications officielles et information administrative

0

0

Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours

-153

-66

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

-3 375

-227

-3 148

Comptes de concours financiers

-1 707

-2 404

+697

Comptes de commerce (solde)

0

Comptes d’opérations monétaires (solde)

0

Solde pour les comptes spéciaux

-2 451

Solde général

+9 943

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million deuros le plus proche ; il résulte de lapplication de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2021 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

 

(En milliards deuros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

118,3

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

117,5

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

0,8

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

1,3

Amortissement des autres dettes reprises

0,0

Déficit budgétaire

205,2

Autres besoins de trésorerie

-3,7

Total

321,1

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

260,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

0,0

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

5,0

Variation des dépôts des correspondants

8,9

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

33,4

Autres ressources de trésorerie

13,8

Total

321,1

;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2021, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 946 014.

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2021 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2021

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

+1 031 992 324

1101

Impôt sur le revenu

+1 031 992 324

12. Autres impôts directs perçus par voie démission de rôles

+207 500 000

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

+207 500 000

13. Impôt sur les sociétés

+8 384 655 453

1301

Impôt sur les sociétés

+8 384 655 453

13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

-172 446 906

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

-172 446 906

13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de limpôt sur les sociétés

+229 000 000

1303

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

+229 000 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

+2 892 967 943

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu

+192 532 663

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

+299 696 106

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art. 3)

+610 000 000

1406

Impôt sur la fortune immobilière

+69 000 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d’assurance

-79 726 847

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction

+3 027 253

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

-833 713

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité

+144 882

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

+5 349 501

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

-1 633 042

1427

Prélèvements de solidarité

+852 712 770

1430

Taxe sur les services numériques

+128 969 225

1431

Taxe d’habitation sur les résidences principales

+99 651 309

1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

+828 000 000

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

+230 000

1499

Recettes diverses

-114 152 164

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

+283 594 601

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

+283 594 601

16. Taxe sur la valeur ajoutée

+5 850 079 945

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

+5 850 079 945

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

+1 293 420 549

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

+805 053

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

+80 067

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

-61 587

1704

Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers

+2 158 564

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

+650 000 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

+467 698 296

1707

Contribution de sécurité immobilière

+9 304 540

1711

Autres conventions et actes civils

+15 710 442

1713

Taxe de publicité foncière

+1 141 788

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance et assimilés à raison des contrats d’assurance en cas de décès

+1 610 561

1716

Recettes diverses et pénalités

+46 825 026

1721

Timbre unique

+45 311 183

1726

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules

+155 032 415

1753

Autres taxes intérieures

-378 647 707

1754

Autres droits et recettes accessoires

-9 467 194

1755

Amendes et confiscations

+234 550

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

-23 236 106

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

-262 857

1769

Autres droits et recettes à différents titres

+406 092

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

+24 974

1776

Redevances sanitaires d’abattage et de découpage

-90 970

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

+323 611

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

-6 474 153

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

-45 640

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

+106 509 049

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

-37 000 000

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

+130 530 552

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

+11 000 000

1797

Taxe sur les transactions financières

+14 000 000

1799

Autres taxes

+90 000 000

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

+628 610 446

2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

-219 889 554

2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

+28 000 000

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

+820 500 000

22. Produits du domaine de lÉtat

-300 000 000

2212

Autres produits de cessions d’actifs

-300 000 000

23. Produits de la vente de biens et services

+628 000 000

2399

Autres recettes diverses

+628 000 000

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

+98 727 046

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

-30 272 954

2409

Intérêts des autres prêts et avances

+128 500 000

2499

Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées

+500 000

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

+571 316 574

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

+24 000 000

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

+561 583 657

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

+15 732 917

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

-30 000 000

26. Divers

-5 742 638 747

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État

-888 149 239

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

-26 017 629

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

+2 312 370

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives

+1 577 900

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

+2 758 800

2621

Recouvrements après admission en non-valeur

+17 621 557

2622

Divers versements de l’Union européenne

-4 882 118 598

2697

Recettes accidentelles

+170 000 000

2698

Produits divers

-205 272 508

2699

Autres produits divers

+64 648 600

3. Prélèvements sur les recettes de lÉtat

31. Prélèvements sur les recettes de lÉtat au profit des collectivités territoriales

+139 354 476

3106

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

+182 000 000

3107

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

+23 487 104

3109

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse

-7 982 533

3141

Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire

-246 585 830

3142

Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire

+14 932 232

3144

Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire

+332 784

3145

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels

+233 200 181

3146

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises

-29 462

3147

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

-60 000 000

32. Prélèvement sur les recettes de lÉtat au profit de lUnion européenne

+64 000 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne

+64 000 000

 

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2021

1. Recettes fiscales

+20 000 763 909

11

Impôt sur le revenu

+1 031 992 324

12

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

+207 500 000

13

Impôt sur les sociétés

+8 384 655 453

13 bis

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

-172 446 906

13 ter

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

+229 000 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

+2 892 967 943

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

+283 594 601

16

Taxe sur la valeur ajoutée

+5 850 079 945

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

+1 293 420 549

2. Recettes non fiscales

-4 115 984 681

21

Dividendes et recettes assimilées

+628 610 446

22

Produits du domaine de l’État

-300 000 000

23

Produits de la vente de biens et services

+628 000 000

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

+98 727 046

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

+571 316 574

26

Divers

-5 742 638 747

3. Prélèvements sur les recettes de lÉtat

+203 354 476

31

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

+139 354 476

32

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

+64 000 000

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

+15 681 424 752

 

II. – BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2021

Contrôle et exploitation aériens

7010

Ventes de produits fabriqués et marchandises

-141 138

7061

Redevances de route

-59 195 437

7062

Redevance océanique

-4 796 747

7063

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

-1 755 726

7064

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer

-69 417

7067

Redevances de surveillance et de certification

+7 451 466

7068

Prestations de service

+871 182

7080

Autres recettes d’exploitation

+27 101 100

7500

Autres produits de gestion courante

-14 055

7501

Taxe de l’aviation civile

-109 357 051

7502

Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers

+2 171

7600

Produits financiers

-1 655

7781

Produits exceptionnels hors cessions

-284 820

7782

Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)

-1 669 874

9700

Produit brut des emprunts

-31 975 211

Total des recettes

-173 835 212

Publications officielles et information administrative

A701

Ventes de produits

+21 000 000

Total des recettes

+21 000 000

 

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2021

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

-195 885 573

Section : Contrôle automatisé

-19 080 000

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

-19 080 000

Section : Circulation et stationnement routiers

-176 805 573

03

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

-130 920 000

04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

-45 885 573

Développement agricole et rural

+12 000 000

01

Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles

+12 000 000

Gestion du patrimoine immobilier de lÉtat

-60 000 000

01

Produits des cessions immobilières

-60 000 000

Participations financières de lÉtat

-2 888 000 000

01

Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

+37 000 000

04

Remboursement de créances rattachées à des participations financières

+20 000 000

05

Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale

+267 000 000

06

Versement du budget général

-3 212 000 000

Pensions

-242 673 898

Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

-227 510 071

01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

-87 598 101

02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

-122 177

03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

-15 876 684

04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

-449 744

05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

-1 323 161

06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

+43 383

07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

-5 673 518

08

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

-6 800 000

09

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études

+400 000

10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

-271 158

11

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

-10 122 157

12

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

-10 096 408

14

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

-705 866

21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

+18 794 980

22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

+25 979

23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

-36 476 660

24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

-1 018 728

25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

-2 464 392

26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

+14 404 098

27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

+650 136

28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

-15 400 000

32

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

-139 995 608

33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité

-567 586

34

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

-1 262 197

41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

-6 266 423

42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

-1 012

43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

-3 936

44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

-3 647

45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

-7 558

47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

-390 529

48

Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

-70 000

49

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études

+200 000

51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

-80 748 105

52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

-14 317

53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

+95 922

54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

+64 792

55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

+85 060

57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

-5 748 974

58

Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

-100 000

61

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

-9 675 775

63

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

+80 000

65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

+166 700 000

67

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

+4 867 697

68

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

+2 332 303

69

Autres recettes diverses

+3 000 000

Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État

-15 163 827

71

Cotisations salariales et patronales

-2 103 528

72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires

-3 678 594

73

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

-9 400 000

74

Recettes diverses

+455 286

75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

-436 991

Total

-3 374 559 471

 

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2021

Avances à divers services de lÉtat ou organismes gérant des services publics

-1 759 700 000

01

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

-1 700 000 000

03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

-89 700 000

04

Remboursement des avances octroyées à des services de l’État

+45 000 000

05

Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

-15 000 000

Avances aux collectivités territoriales

+147 870 819

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

+147 870 819

05

Recettes diverses

-114 284 134

09

Taxe d’habitation et taxes annexes

-143 568 065

10

Taxes foncières et taxes annexes

-278 018 677

11

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

+136 563 062

12

Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes

+547 178 633

Prêts à des États étrangers

-77 382 721

Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

-13 672 080

01

Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

-13 672 080

Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

-28 269 217

02

Remboursement de prêts du Trésor

-28 269 217

Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

-33 000 000

03

Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement

-33 000 000

Section : Prêts aux États membres de la zone euro

-2 441 424

04

Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

-2 441 424

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

-17 329 965

Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

+18 613

04

Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement

+18 613

Section : Prêts pour le développement économique et social

-858 578

06

Prêts pour le développement économique et social

-16 362 000

12

Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir

+15 503 422

Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19

-16 490 000

11

Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19

-16 490 000

Total

-1 706 541 867

 

M. le président. L’amendement n° 63, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

I. Budget général

(en euros)

(en euros)

N° de ligne

 

Évaluation pour 2021

Évaluation pour 2021

 

3. Prélèvements sur les recettes de lÉtat

 

 

 

31. Prélèvements sur les recettes de lÉtat au profit des collectivités territoriales

 

Ligne

3108

Dotation élu local

majorer de

13 700 000

 

II-. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

(En millions d’euros*)

Ressources

Charges

Solde

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

+20 001

+3 200

À déduire : Remboursements et dégrèvements

+1 410

+1 410

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

+18 591

+1 790

Recettes non fiscales

-4 116

Recettes totales nettes / dépenses nettes

+14 475

+1 790

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de lUnion européenne

+217

Montants nets pour le budget général

+14 258

1 790

+12 468

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

0

0

Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours

14 258

1 790

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

-174

-62

-112

Publications officielles et information administrative

+21

-3

+24

Totaux pour les budgets annexes

-153

-66

-87

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

0

0

Publications officielles et information administrative

0

0

Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours

-153

-66

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

-3 375

-227

-3 148

Comptes de concours financiers

-1 707

-2 404

+697

Comptes de commerce (solde)

0

Comptes d’opérations monétaires (solde)

0

Solde pour les comptes spéciaux

-2 451

Solde général

+9 930

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million deuros le plus proche ; il résulte de lapplication de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Par cet amendement de coordination, nous tirons la conséquence des votes intervenus à l’occasion de l’examen de la première partie. Le seul amendement qui ait un impact budgétaire sur l’année 2021 est l’amendement n° 4 rectifié qui a été adopté il y a un instant.

Le second amendement adopté, l’amendement n° 34 rectifié, qui concerne les taux de TVA, n’aura pas d’impact budgétaire, du fait d’un décalage comptable d’un mois et d’une application uniquement pour le mois de décembre.

Nous vous proposons donc de revoir le tableau d’équilibre à hauteur de 14 millions d’euros, pour tirer la conséquence de l’amendement n° 4 rectifié. Cela ne modifie pas suffisamment le déficit de l’État pour changer les décimales auxquelles nous sommes habitués.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Comme M. le ministre l’a indiqué, la modification porte sur 13,7 millions d’euros sur un ensemble de 181,3 milliards d’euros. Je vous propose de ne pas réunir la commission pour cette modification qui relève de « l’épaisseur du trait », et qu’elle émette un avis favorable sur l’amendement du ministre et sur l’adoption de l’article d’équilibre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je confirme la concertation étroite et l’accord de la commission. (M. le président de la commission des finances sourit.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 63.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 3 et de l’état A annexé, modifié.

(Larticle 3 et létat A annexé sont adoptés.)

Vote sur l’ensemble de la première partie

Article 3 et état A
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Seconde partie - Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2021, je rappelle que, en application de l’article 42 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances et de l’article 47 bis, alinéa 2, du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances rectificative, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2021, modifié.

(La première partie du projet de loi est adoptée.)

Explications de vote sur l'ensemble de la première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Article 4 et état B (début)

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. – CRÉDITS DES MISSIONS

Seconde partie - Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Article 4 et état B (suite)

Article 4 et état B

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 14 250 355 691 € et de 10 546 104 838 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 8 825 988 221 € et de 7 346 305 532 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations dengagement annulées

Crédits de paiement annulés

Action extérieure de lÉtat

41 535 815

42 196 169

Diplomatie culturelle et d’influence

9 670 220

9 670 220

Dont titre 2

4 670 220

4 670 220

Français à l’étranger et affaires consulaires

31 865 595

32 525 949

Dont titre 2

9 930 988

9 930 988

Administration générale et territoriale de lÉtat

290 262 439

28 133 045

32 066 449

36 922 264

Administration territoriale de l’État

19 110 556

19 053 389

Dont titre 2

9 143 247

9 143 247

Vie politique, cultuelle et associative

12 955 893

17 868 875

Dont titre 2

2 091 411

2 091 411

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

290 262 439

28 133 045

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

500 000 000

500 000 000

13 262 038

13 862 038

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

500 000 000

500 000 000

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

2 500 000

2 500 000

Dont titre 2

2 500 000

2 500 000

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

10 762 038

11 362 038

Dont titre 2

4 800 000

4 800 000

Aide publique au développement

176 280 632

193 990 412

139 338 695

43 902 053

Aide économique et financière au développement

7 459 633

95 436 642

Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement

33 000 000

33 000 000

Solidarité à l’égard des pays en développement

176 280 632

186 530 779

10 902 053

10 902 053

Dont titre 2

10 902 053

10 902 053

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

18 166 613

18 166 613

9 343 357

9 765 358

Liens entre la Nation et son armée

4 343 131

4 728 254

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

18 166 613

18 166 613

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

5 000 226

5 037 104

Dont titre 2

40 000

40 000

Cohésion des territoires

92 000 000

92 000 000

3 672 598

5 852 673

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

92 000 000

92 000 000

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

2 676 303

4 874 518

Interventions territoriales de l’État

996 295

978 155

Conseil et contrôle de lÉtat

9 767 894

5 368 291

Conseil d’État et autres juridictions administratives

4 098 151

3 388 548

Dont titre 2

1 347 402

1 347 402

Conseil économique, social et environnemental

1 300 393

1 300 393

Dont titre 2

1 130 373

1 130 373

Cour des comptes et autres juridictions financières

4 049 241

359 241

Dont titre 2

359 241

359 241

Haut Conseil des finances publiques

320 109

320 109

Dont titre 2

318 083

318 083

Crédits non répartis

1 601 819 924

1 601 819 924

Provision relative aux rémunérations publiques

101 819 924

101 819 924

Dont titre 2

101 819 924

101 819 924

Dépenses accidentelles et imprévisibles

1 500 000 000

1 500 000 000

Culture

275 437 260

269 200 000

4 435 358

4 285 191

Patrimoines

169 100 000

169 100 000

Création

49 900 000

43 900 000

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

56 437 260

56 200 000

Soutien aux politiques du ministère de la culture

4 435 358

4 285 191

Dont titre 2

1 795 746

1 795 746

Défense

329 000 000

329 000 000

179 000 000

179 000 000

Environnement et prospective de la politique de défense

30 105 420

30 105 420

Préparation et emploi des forces

329 000 000

329 000 000

Soutien de la politique de la défense

48 894 580

48 894 580

Équipement des forces

100 000 000

100 000 000

Direction de laction du Gouvernement

22 868 630

13 566 359

Coordination du travail gouvernemental

22 292 028

12 662 477

Dont titre 2

2 415 272

2 415 272

Protection des droits et libertés

576 602

903 882

Dont titre 2

253 897

253 897

Écologie, développement et mobilité durables

663 114 941

565 496 613

36 006 523

39 231 312

Infrastructures et services de transports

94 159 800

94 948 307

Affaires maritimes

35 617 407

34 449 706

Paysages, eau et biodiversité

2 917 914

13 478 625

Expertise, information géographique et météorologie

3 543 575

3 543 575

Prévention des risques

22 983 499

14 837 102

Énergie, climat et après-mines

533 337 734

436 098 600

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

3 661 535

4 472 010

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

2 900 000

2 900 000

Économie

46 014 839

48 875 738

21 953 644

41 465 139

Développement des entreprises et régulations

45 714 839

48 575 738

8 510 201

8 510 201

Dont titre 2

8 510 201

8 510 201

Plan “France Très haut débit”

13 989

19 589 166

Statistiques et études économiques

6 365 636

6 227 566

Dont titre 2

2 573 995

2 573 995

Stratégies économiques

300 000

300 000

7 063 818

7 138 206

Dont titre 2

300 000

300 000

Engagements financiers de lÉtat

2 022 357

2 022 357

1 196 806 532

1 206 498 731

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

438 000 000

438 000 000

Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

742 164 324

742 164 324

Épargne

2 022 357

2 022 357

Dotation du Mécanisme européen de stabilité

16 642 208

16 642 208

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

9 692 199

Enseignement scolaire

8 100 000

8 100 000

75 000 000

75 000 000

Enseignement scolaire public du premier degré

2 300 000

2 300 000

Enseignement scolaire public du second degré

15 459 568

15 459 568

Vie de l’élève

40 000 000

40 000 000

Enseignement privé du premier et du second degrés

2 240 432

2 240 432

Soutien de la politique de l’éducation nationale

15 000 000

15 000 000

Enseignement technique agricole

8 100 000

8 100 000

Gestion des finances publiques

83 132 797

88 025 389

53 016 856

51 052 218

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

25 998 699

24 183 840

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

14 958 788

14 809 009

Dont titre 2

3 377 375

3 377 375

Facilitation et sécurisation des échanges

83 132 797

88 025 389

12 059 369

12 059 369

Dont titre 2

12 059 369

12 059 369

Immigration, asile et intégration

56 066 213

59 712 760

Immigration et asile

41 216 851

44 860 331

Intégration et accès à la nationalité française

14 849 362

14 852 429

Investissements davenir

188 000 000

38 000 000

188 000 000

38 000 000

Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

158 000 000

38 000 000

Valorisation de la recherche

30 000 000

Accélération de la modernisation des entreprises

188 000 000

38 000 000

Justice

24 313 319

24 313 319

1 686 524 969

159 162 923

Justice judiciaire

18 491 146

18 491 146

57 805 928

76 742 389

Dont titre 2

18 491 146

18 491 146

Administration pénitentiaire

1 603 322 409

56 590 736

Dont titre 2

5 469 615

5 469 615

Protection judiciaire de la jeunesse

22 058 858

23 666 358

Dont titre 2

2 238 995

2 238 995

Conduite et pilotage de la politique de la justice

5 822 173

5 822 173

2 968 404

1 760 510

Dont titre 2

5 822 173

5 822 173

Conseil supérieur de la magistrature

369 370

402 930

Dont titre 2

355 645

355 645

Médias, livre et industries culturelles

27 910 561

27 910 561

19 910 561

19 910 561

Presse et médias

19 910 561

19 910 561

Livre et industries culturelles

27 910 561

27 910 561

Outre-mer

1 700 394

1 700 394

181 033 105

166 885 983

Emploi outre-mer

1 700 394

1 700 394

171 682 028

166 885 983

Dont titre 2

1 700 394

1 700 394

Conditions de vie outre-mer

9 351 077

Plan de relance

2 270 000 000

Écologie

524 000 000

Compétitivité

257 018 762

Cohésion

1 488 981 238

Plan durgence face à la crise sanitaire

500 000 000

500 000 000

2 620 656 807

2 620 656 807

Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire

1 391 656 807

1 391 656 807

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

800 000 000

800 000 000

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

429 000 000

429 000 000

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

500 000 000

500 000 000

Recherche et enseignement supérieur

31 462 354

32 253 554

128 459 352

124 466 497

Formations supérieures et recherche universitaire

18 874 608

23 575 368

Vie étudiante

31 462 354

32 253 554

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

65 978 473

59 896 126

Recherche spatiale

19 331 699

19 331 699

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

18 567 455

12 219 398

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

545 345

3 943 906

Enseignement supérieur et recherche agricoles

5 161 772

5 500 000

Dont titre 2

1 000 000

1 000 000

Régimes sociaux et de retraite

38 290 179

39 142 179

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

22 041 690

22 893 690

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

16 248 489

16 248 489

Relations avec les collectivités territoriales

42 932 554

201 913 849

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

42 932 554

201 913 849

Remboursements et dégrèvements

1 409 911 643

1 409 911 643

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

732 911 643

732 911 643

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

677 000 000

677 000 000

Santé

35 520 508

33 706 510

56 790 944

56 790 944

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

35 520 508

33 706 510

990 579

990 579

Dont titre 2

990 579

990 579

Protection maladie

55 800 365

55 800 365

Sécurités

53 778 066

43 049 317

57 348 472

57 348 472

Police nationale

7 221 407

44 352 777

44 352 777

Dont titre 2

44 352 777

44 352 777

Gendarmerie nationale

17 866 149

18 379 739

11 324 270

11 324 270

Dont titre 2

11 324 270

11 324 270

Sécurité et éducation routières

993 237

993 237

Sécurité civile

28 690 510

24 669 578

678 188

678 188

Dont titre 2

678 188

678 188

Solidarité, insertion et égalité des chances

3 532 805 676

3 526 228 968

669 269

9 738

Inclusion sociale et protection des personnes

137 322 299

129 978 211

9 738

9 738

Dont titre 2

9 738

9 738

Handicap et dépendance

170 251 287

172 369 348

Égalité entre les femmes et les hommes

659 531

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

25 232 090

23 881 409

Dont titre 2

13 166 351

13 166 351

Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation

3 200 000 000

3 200 000 000

Sport, jeunesse et vie associative

10 964 285

12 278 674

51 415 400

51 415 400

Sport

10 964 285

12 278 674

415 400

415 400

Dont titre 2

415 400

415 400

Jeunesse et vie associative

51 000 000

51 000 000

Transformation et fonction publiques

22 552 260

171 710 047

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

147 437 053

Fonds pour la transformation de l’action publique

1 251 752

1 251 752

Dont titre 2

1 251 752

1 251 752

Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines

13 295 982

15 295 982

Dont titre 2

13 241 843

13 241 843

Innovation et transformation numériques

1 803 700

1 803 700

Dont titre 2

619 476

619 476

Fonction publique

6 200 826

5 921 560

Dont titre 2

1 450

1 450

Travail et emploi

3 637 524 453

2 551 827 882

278 376 377

411 305 501

Accès et retour à l’emploi

271 484 414

401 982 540

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

3 625 718 303

2 540 021 732

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

4 604 884

7 260 590

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

11 806 150

11 806 150

2 287 079

2 062 371

Dont titre 2

11 806 150

11 806 150

Total

14 250 355 691

10 546 104 838

8 825 988 221

7 346 305 532

M. le président. L’amendement n° 54, présenté par MM. Gontard, Labbé, Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

I. – Créer le programme :

Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts

II. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

40 000 000

40 000 000

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts

40 000 000

40 000 000

TOTAL

40 000 000

40 000 000

40 000 000

40 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à consolider la participation financière de l’État au budget de l’Office national des forêts (ONF), afin de maintenir un service public national de gestion de la forêt dans un contexte d’accélération du changement climatique, qui fait que le besoin d’expertise n’a jamais été aussi grand.

Il abonde donc de 40 millions d’euros la contribution de l’État à l’ONF, en plus des 20 millions d’euros prévus par le présent projet de loi de finances rectificative.

Plus de 1 000 postes d’agents de l’ONF ont déjà été supprimés depuis 2017. Le contrat d’objectifs et de performance de l’ONF prévoit la suppression de près de 500 postes durant la période 2021-2025. Le Gouvernement prévoit par ailleurs de ponctionner les 14 000 communes et collectivités forestières françaises pour le financement de l’ONF, à hauteur de 7,5 millions d’euros pour 2023, puis de 10 millions d’euros par an. Il s’agit d’un vrai problème pour la gestion de la forêt dans ces communes.

Mais au-delà de cet aspect, le fait d’apporter un financement pérenne à l’ONF me paraît particulièrement indispensable. L’ONF ne s’occupe pas que de la gestion et de la vente du bois. Il assure aussi la gestion durable de la forêt, dans le contexte du réchauffement climatique qui demande de réfléchir et de développer une expertise sur les replantations ou l’adaptation de cette forêt. Les communes forestières ont plus que jamais besoin de cette ingénierie et de cette expertise des agents forestiers. Il me paraît donc indispensable que l’État abonde ce contrat d’objectifs et de performance, dont le niveau de financement, tel qu’il est, n’est pas acceptable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon avis sera motivé par une remarque de forme et une remarque de fond.

Sur la forme, l’abondement de la subvention versée par l’État à l’ONF dans le cadre de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ne nécessite pas la création d’un nouveau programme, puisque la subvention émane du programme 149.

Sur le fond, la situation économique et financière de l’ONF est fragile et elle s’est encore dégradée en 2020, sous l’effet du moindre dynamisme des ventes de bois et de la stabilité des charges d’exploitation, avec un résultat fortement déficitaire et un endettement qui devrait encore se dégrader pour atteindre, en 2021, plus de 508 millions d’euros.

Dans ce contexte, un nouveau contrat entre l’État et l’ONF a été signé en juillet dernier. Il prévoit notamment le renforcement du soutien financier de l’État, avec une subvention exceptionnelle de 30 millions d’euros, qui est prévue dans le présent projet de loi de finances rectificative. Cette subvention devrait permettre de réduire de moitié le déficit net, fixé, selon le dernier budget rectificatif de l’ONF, à 64,2 millions d’euros. Quelque 60 millions d’euros seront mobilisés sur trois ans : 30 millions d’euros cette année, 20 millions d’euros en 2022 et 10 millions d’euros en 2023.

Ce que vous appelez de vos vœux est donc prévu sur trois ans, mon cher collègue, ce qui permettra d’engager la trajectoire de réduction du déficit que vous défendez au travers de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Monsieur le rapporteur général, bien évidemment, ce contrat d’objectifs et de performance a été signé, mais, justement, il prévoit une baisse des effectifs de 500 équivalents temps plein (ETP) jusqu’à 2025. Surtout, l’abondement de l’État procédera directement des collectivités, avec 7,5 millions d’euros liés aux ventes de bois des communes forestières en 2023, puis 10 millions d’euros. Par conséquent, on ponctionne encore les collectivités…

En outre, je le répète, on maintient la logique – vous l’avez d’ailleurs décrite – selon laquelle la vente de bois doit payer les services de l’ONF. Or, on le sait très bien, ce n’est pas possible. L’ONF n’est pas qu’une structure destinée à gérer les forêts et à vendre du bois ; il s’agit d’un service public de la forêt, dont nous avons besoin.

J’y insiste, pour gérer la forêt dans la crise climatique que nous vivons, face au dérèglement climatique auquel nous devrons nous adapter, les communes ont plus que jamais besoin d’ingénierie, d’où la nécessité d’un financement allant bien au-delà du produit de la vente de bois. En outre, celle-ci est sensible aux variations économiques, en fonction des ventes de matériaux et de la construction. Il faut donc bien financer ce service public.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 54.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 10, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

I. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+ (majorer l’annulation de)

- (minorer l’annulation de)

+ (majorer l’annulation de)

- (minorer l’annulation de)

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

22 983 499

14 837 102

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

TOTAL

22 983 499

14 837 102

SOLDE

-22 983 499

-14 837 102

II. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

22 983 499

 

14 837 102

Énergie, climat et après-mines

22 983 499

 

14 837 102

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

22 983 499

22 983 499

14 837 102

14 837 102

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Dans le contexte de crise énergétique que nous connaissons et qui se traduit durement sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens, le chèque énergie exceptionnel mis en place par le Gouvernement n’est pas assez ambitieux ; il convient d’aller plus loin dans l’abondement du dispositif.

C’est pour cela que cet amendement tend, en premier lieu, à ne pas annuler les crédits du programme 181, « Prévention des risques », et, en second lieu, à prélever ces crédits sur l’action n° 12, Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), de ce programme pour les reverser à l’action n° 02, Accompagnement transition énergétique, du programme 174, « Énergie, climat et après-mines ».

Les auteurs du présent amendement précisent qu’ils ne souhaitent en aucun cas diminuer les crédits de l’Ademe, mais que, les règles de recevabilité financière des amendements étant ce qu’elles sont, ils y sont bien contraints…

L’abondement de crédits ainsi proposé permettra de limiter plus efficacement la dégradation de pouvoir d’achat vécue par nos concitoyens les plus modestes. Le chèque énergie est, certes, un bon outil, car il cible assez bien les ménages en difficulté sociale, mais, malgré sa revalorisation, il reste insuffisant dans le contexte de flambée actuelle des coûts de l’énergie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’entends bien votre propos, ma chère collègue, mais, honnêtement, je m’interroge sur le montant de 23 millions d’euros inscrit en autorisations d’engagement dans votre amendement. Comment avez-vous estimé ce montant ?

Je comprends bien l’objectif, mais j’ai le sentiment que cette mesure n’aurait que peu d’impact par rapport au chèque énergie de la campagne de 2021, qui représente, je le rappelle, une dépense totale de 534 millions d’euros. Ces 23 millions d’euros ne me paraissent pas susceptibles d’avoir un effet décisif sur les difficultés rencontrées par les personnes les plus précaires.

Enfin, la somme de 534 millions d’euros, correspondant à une majoration de 100 euros par foyer en 2021, concerne un peu moins de 6 millions de foyers, les familles les plus exposées et les plus précaires.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 10.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 60 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Infrastructures et services de transports

10 000 000

 

10 000 000

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

10 000 000

 

10 000 000

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Le présent amendement vise à faire évoluer la prime à la conversion en faveur des mobilités douces.

Il est proposé d’élargir les champs d’utilisation de cette prime en consacrant 10 millions d’euros à une prime destinée aux personnes qui ne rachètent pas de véhicule automobile et optent pour une solution de substitution à la voiture individuelle. Cette prime permettrait ainsi de financer l’acquisition d’un vélo, d’un vélo électrique ou d’un vélo-cargo, ou encore un abonnement aux transports en commun ou à un service d’autopartage ou de covoiturage. Il ne s’agit donc pas de se cantonner à l’acquisition d’un modèle cher de vélo à assistance électrique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je partage l’intention des auteurs de cet amendement, mais les conditions d’éligibilité à la prime à la conversion ont déjà été assouplies.

Par cet amendement, vous proposez, mon cher collègue, d’instaurer une prime à l’abandon en élargissant la prime à la conversion. Or il y a déjà eu, cette année, une aide à l’acquisition d’un vélo électrique ou d’un vélo-cargo. Il faudrait donc d’abord évaluer ce dispositif.

En outre, je suis quelque peu surpris, parce que le présent amendement tend à puiser des crédits précisément sur l’action qui sert à financer le dispositif de prime à la conversion pour les transférer vers un programme qui « n’a rien à voir avec la choucroute », si vous me permettez cette expression, puisqu’il a vocation à financer le développement des infrastructures routières, principalement via les contrats de plan État-région (CPER).

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Monsieur Fernique, l’amendement n° 60 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Fernique. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 60 rectifié est retiré.

L’amendement n° 22, présenté par Mme Monier, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Mission Enseignement scolaire

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

 

 

 

 

Vie de l’élève

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

 

 

 

 

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement technique agricole

dont titre 2

2 853 900

 

2 853 900

 

TOTAL

2 853 900

 

2 853 900

 

SOLDE

+2 853 900

+2 853 900

II. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+ (majorer l’annulation de)

- (minorer l’annulation de)

+ (majorer l’annulation de)

- (minorer l’annulation de)

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

 

 

 

 

Vie de l’élève

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

 

 

 

 

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

2 853 900

 

2 853 900

 

Enseignement technique agricole

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

2 853 900

 

2 853 900

 

SOLDE

+2 853 900

+2 853 900

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Nul ne peut en douter, les élèves du secondaire ont payé un lourd tribut à la crise sanitaire que nous subissons depuis mars 2020 : confinement, cours en demi-jauge, absence des élèves ou des professeurs atteints par le covid-19…

Prenant acte de ces difficultés supplémentaires occasionnées par la crise, l’éducation nationale a pris le parti de créer 1 500 ETP dès la rentrée 2021, pour renforcer l’accompagnement scolaire des élèves par la mise en place de plans d’accompagnement personnalisé. C’est une réponse indispensable au regard des enjeux.

Or, dans le projet de loi de finances rectificative qui nous réunit aujourd’hui, il est prévu, pour l’enseignement technique agricole, 8,1 millions d’euros, destinés à répondre aux difficultés financières des établissements liées à la crise, c’est-à-dire à renforcer les moyens de surveillance et l’accompagnement des élèves en situation de handicap. C’est une bonne chose, mais la question spécifique du renforcement des moyens alloués à l’accompagnement scolaire n’a pas été prise en compte.

Ainsi, une fois de plus, la logique de parité qui devrait prévaloir entre l’enseignement agricole et l’éducation nationale est « aux abonnés absents ».

Cela est d’autant plus regrettable que les conditions matérielles et humaines d’exercice, dans l’enseignement agricole, sont déjà extrêmement tendues, du fait des suppressions successives de postes depuis le début du quinquennat, dans un contexte général de réforme ne prenant pas réellement en compte les spécificités de cet enseignement.

Si les alertes du Sénat sur le sujet, réitérées par la récente mission d’information sur le sujet, semblent avoir été entendues, la situation demeure néanmoins extrêmement critique.

Par conséquent, dans un souci d’équité entre éducation nationale et enseignement agricole, il paraît pertinent d’affecter un nombre équivalent d’ETP à l’enseignement technique agricole, afin de répondre au besoin d’accompagnement supplémentaire engendré par la crise, soit 45 ETP, pour un montant total de 2 853 900 euros.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il a été nécessaire de le gager, mais nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous l’avez dit, ma chère collègue, ce projet de loi de finances rectificative prévoit déjà l’ouverture d’un peu plus de 8 millions d’euros pour les établissements de l’enseignement technique agricole en difficulté, afin notamment de recruter des assistants d’éducation supplémentaires.

En outre, le projet de loi de finances pour 2022 devrait revenir sur la trajectoire de réduction de postes de l’enseignement agricole prévue dans la programmation pluriannuelle, pour établir la cible à plus de 15 000 équivalents temps plein.

Dès lors, l’utilité du recrutement, dès maintenant, de 45 agents de plus, sans que les postes soient fléchés, n’est pas démontrée.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Madame Monier, l’amendement n° 22 est-il maintenu ?

Mme Marie-Pierre Monier. La mesure que je propose est différente de ce qui est déjà prévu dans le projet de loi de finances rectificative et s’ajouterait aux 8 millions d’euros inscrits dans le texte.

Je le répète, j’ai le sentiment que l’enseignement agricole est un peu le « parent pauvre » de l’éducation nationale. Or notre enseignement agricole est une pépite – il est pédagogiquement très innovant, il rattrape des élèves en difficulté et il repose sur un maillage territorial fort –, mais il a besoin qu’on l’aide, d’autant plus qu’il y a eu énormément de suppressions de postes.

L’abondement de 8 millions d’euros permettra à ces établissements de surmonter la crise, qui les a fortement affectés, notamment parce que nombre d’élèves étaient en internat et ne sont pas venus, ce qui a posé de gros problèmes.

Notre enseignement agricole est en outre lié à notre agriculture, à la transition écologique et au renouvellement des générations. Il est donc important de le rendre de plus en plus fort et de l’aider à donner la pleine mesure de ce dont il est capable.

Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 22.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 35, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Mission Plan de relance

I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Écologie

Compétitivité

 

 

 

 

Cohésion

dont titre 2

1 000 000 000

 

 

TOTAL

1 000 000 000

SOLDE

-1 000 000 000

0

II. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’annulation de)

- (minorer l’annulation de)

+ (majorer l’annulation de)

- (minorer l’annulation de)

Écologie

Compétitivité

 

 

 

 

Cohésion

dont titre 2

1 000 000 000

 

TOTAL

1 000 000 000

SOLDE

0

+1 000 000 000

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet de « restituer » 1 milliard d’euros.

Le dispositif d’activité partielle, financé par le programme 364, « Cohésion », de la mission « Plan de relance », n’a été que très peu utilisé, à hauteur de 250 millions d’euros environ sur un total de 4,4 milliards d’euros prévu en loi de finances initiale pour 2021. Or les perspectives de consommation d’ici à la fin de l’année demeurent faibles. C’est pourquoi je propose de réduire ces crédits d’un montant de 1 milliard d’euros, en imputant l’annulation de crédits sur l’action n° 01, Sauvegarde de l’emploi, qui porte ces crédits.

Cela ménage une marge suffisamment importante pour le financement d’éventuelles dépenses, étant entendu que le dispositif approprié en cas d’urgence est financé par le programme 356 de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », sur lequel des crédits importants demeurent également disponibles.

Les crédits ouverts pour 2021 et non encore consommés à ce jour sur le programme 364 permettent de faire face à nos engagements et ne remettent pas en cause l’équilibre budgétaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je l’ai indiqué en discussion générale, pour les mesures d’urgence, le Gouvernement propose de conserver 4 milliards d’euros afin de financer des restes à payer au titre des mesures d’urgence de 2021 qui seront payés en 2022, en raison d’instructions tardives ou des dépôts tardifs de demande.

Par ailleurs, nous proposons de préserver 2 milliards d’euros à titre prudentiel et d’annuler 2 milliards d’euros dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative.

Pour ce qui concerne la mission « Plan de relance », nous proposons de ne pas modifier la répartition des crédits au-delà de ce qui est présenté dans le présent texte.

La difficulté que me pose l’amendement de M. le rapporteur général est que le programme 364 finance non seulement l’activité partielle de longue durée (APLD), mais également des programmes très dynamiques, comme l’aide à l’apprentissage et aux contrats en alternance. Par conséquent, en retirer 1 milliard d’euros nous interdirait de tenir l’engagement que nous avons pris de prolonger, jusqu’à la fin de l’année 2022, les aides à l’embauche d’alternants et d’apprentis.

C’est pourquoi le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. J’aimerais comprendre, monsieur le ministre, car je me demande, je l’avoue, si nous sommes en train d’examiner un projet de loi de finances rectificative ou un projet de loi de finances initiale.

Peut-être que certaines confusions viennent de nous, parlementaires – dans ce cas, dont acte –, mais une consommation de 250 millions d’euros pour un montant alloué de 4 milliards d’euros démontre l’échec du dispositif. C’est un échec politique ou la traduction d’un défaut de volonté politique. Le problème ne vient pas de ce que les Français ou les acteurs concernés n’auraient pas compris.

Or cela relève du débat politique dans le cadre du projet de loi de finances initiale, même si le débat politique est déjà très important dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative. L’enjeu est tout de même majeur.

Nombre de nos amendements ne peuvent être financés et on se retrouve confronté à cette mesure… Cela révèle un léger problème du point de vue de « l’esprit de responsabilité ».

Par conséquent, personne ne s’en étonnera, nous voterons cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Monsieur Savoldelli, je comprends votre remarque sur la répartition des mesures entre le projet de loi de finances rectificative et le projet de loi de finances pour 2022, mais le plan de relance est un exercice qui relève de deux budgets, avec des autorisations d’engagement ouvertes l’année dernière et portant sur deux ans, ce qui nous amène au redéploiement proposé.

Quant à la consommation à hauteur de seulement 250 millions d’euros de l’APLD en 2021, je ne partage pas votre analyse selon laquelle elle révélerait un échec, pour une raison : jusqu’à la fin de l’été dernier, nous avons maintenu un régime de financement de l’activité partielle à un niveau extrêmement élevé, ce que tout le monde a salué, parce que cela préservait les emplois et la majeure partie des revenus.

Il se trouve que le niveau de prise en charge de l’activité partielle, dans le cadre d’une convention APLD, est moins élevé. Aussi, entre le recours à une activité partielle dite « covid », financée très largement et sans reste à charge – ou quasiment – pour l’employeur, et la mise en place des conventions APLD, le choix assez rationnel a été de recourir à l’APLD dite « covid ».

Avec la fin de l’APLD « covid », donc d’une prise en charge à un niveau exceptionnel, se développe le recours à l’APLD conventionnée, à un niveau intéressant.

La sous-consommation observée s’explique donc par cela : deux dispositifs de prise en charge cohabitaient, dont un ne prévoyait pas de reste à charge pour les entreprises, qui ont donc plutôt recouru à celui-ci qu’à l’APLD.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 35.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 16 est présenté par MM. Gontard, Fernique, Benarroche, Dantec, Dossus et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

L’amendement n° 52 rectifié est présenté par MM. J. Bigot, Houllegatte, Dagbert et Gillé, Mmes M. Filleul et Bonnefoy, M. Jacquin, Mme Meunier, M. Devinaz, Mme Préville, MM. Féraud, Marie et Sueur et Mme Le Houerou.

L’amendement n° 53 rectifié est présenté par Mme de Cidrac, MM. Longeot et Calvet, Mmes Canayer, L. Darcos, de La Provôté et Dumont, MM. B. Fournier et Genet, Mmes Guidez et Imbert, MM. Kern et Laugier, Mme Malet, M. Maurey, Mme Noël, M. Pellevat, Mmes Puissat et Richer et M. Saury.

L’amendement n° 55 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Mission Plan de relance

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Écologie

21 000 000

 

21 000 000

 

Compétitivité

 

21 000 000

 

21 000 000

Cohésion

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

21 000 000

21 000 000

21 000 000

21 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 16.

M. Guillaume Gontard. En 2019, la Haute Assemblée adoptait, à une rare unanimité, la création d’un fonds pour le réemploi solidaire. À l’Assemblée nationale, ce fonds unique s’était transformé en huit fonds différents, son volume financier avait été divisé par deux et sa gouvernance d’intérêt général avait été cédée au secteur privé. Il s’agit de la confusion des rôles que nous craignions, puisque, ce faisant, on confie à l’industrie du neuf l’étonnante responsabilité de financer les associations au lieu de contribuer au financement.

Toutefois, si le Sénat a pu contrer, lors de l’examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, un décret ouvrant ces fonds aux acteurs privés lucratifs, les perspectives restent inquiétantes. Les réseaux du réemploi solidaire craignent une réduction supplémentaire de 50 % du volume financier ; dans ces conditions, comment tenir l’objectif de doublement du réemploi, inscrit par le Sénat dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC ?

Voilà pour les nouvelles peu réjouissantes concernant ce dispositif innovant, adopté, je le répète, à l’unanimité de la Haute Assemblée.

Revenons-en au présent texte.

Durant la crise, ces associations, comme des milliers d’autres associations de solidarité, se sont révélées être d’indispensables amortisseurs sociaux : fabrique de masques, distribution d’objets et de nourriture aux plus vulnérables, continuité du travail social.

Malgré les aides aux entreprises et le chômage partiel, les associations de réemploi solidaire estiment leurs pertes de fonctionnement à plus de 50 millions d’euros. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, nous étions plusieurs, ici, à proposer, dans le cadre du plan de relance, un abondement, à hauteur de 75 millions d’euros au lieu des 21 millions d’euros prévus, pour le réemploi et la réparation.

Le Sénat a manqué de peu d’adopter cet amendement et, aujourd’hui, comme nous l’estimions, les crédits se sont avérés insuffisants, puisqu’ils ont été intégralement consommés en à peine dix mois au lieu de vingt-quatre mois. Une augmentation des crédits est donc indispensable. Ainsi proposons-nous, raisonnablement, un abondement de 21 millions d’euros supplémentaires.

Nous sommes plusieurs à défendre cette mesure. Je m’en félicite et j’espère que le Sénat perpétuera son engagement transpartisan en faveur du secteur si précieux du réemploi solidaire.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 52 rectifié.

M. Rémi Féraud. Il est identique au précédent, monsieur le président.

La volonté de soutenir le réseau de réemploi solidaire a largement rassemblé parmi les différents groupes du Sénat, dont le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, sur l’initiative de M. Joël Bigot.

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 53 rectifié.

Mme Laure Darcos. Il est défendu, monsieur le président !

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié bis.

M. Jean-Claude Requier. Défendu également !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Là encore, pourquoi 21 millions d’euros ? Nous avons essayé de comprendre l’origine de ce montant. C’est le complément d’un projet de loi de finances de fin de gestion.

On observe, en 2021, une consommation pleine et entière des crédits, ce qui démontre l’utilité de ce budget piloté par l’Ademe.

Pour 2022, le niveau d’engagement du fonds sera abondé par les crédits du plan de relance, à hauteur de 246 millions d’euros. Le volet « économie circulaire » du plan de relance promeut des actions à destination des entreprises, notamment en matière de réduction des produits à usage unique, ou des acteurs du tri et du recyclage.

Enfin, d’après les informations que nous avons pu recueillir, l’intégralité du budget de l’action Réparation, réutilisation, réemploi sera consommée d’ici à la fin 2021, mais l’opérateur, l’Ademe, nous a confirmé que des crédits supplémentaires étaient prévus pour 2022.

La commission demande donc le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 16, 52 rectifié, 53 rectifié et 55 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Valérie Létard.)

PRÉSIDENCE DE Mme Valérie Létard

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale.

Article 4 et état B (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 19 rectifié bis

Article 4 et état B (suite)

Mme la présidente. L’amendement n° 36, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’annulation de)

- (minorer l’annulation de)

+ (majorer l’annulation de)

- (minorer l’annulation de)

Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

1 000 000 000

1 000 000 000

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

1 000 000 000

1 000 000 000

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19

TOTAL

2 000 000 000

2 000 000 000

SOLDE

+2 000 000 000

+2 000 000 000

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement, qui s’inscrit dans le droit fil de mon intervention en discussion générale, tend à diminuer de 1 milliard d’euros les crédits du programme 357, « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire », de même que ceux du programme 358, « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire ».

Cette baisse ne remet pas en cause le paiement des reliquats de droits ni le financement des investissements prévus par l’Agence des participations de l’État (APE).

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Comme je l’ai souligné lors de l’examen de l’amendement précédent, le Gouvernement a fait le choix de maintenir ouverts 6 milliards d’euros de crédits – 4 milliards pour régler des restes à payer et 2 milliards dans une logique de prudence – sur les 8 milliards sous-consommés.

J’entends bien la volonté de la commission, au travers des amendements de M. le rapporteur général, tant sur la mission « Plan de relance », cet après-midi, que sur la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », à l’instant, d’exprimer son désaccord avec la technique des reports de crédits.

Il n’empêche que nous considérons qu’il est plus souple, plus simple et plus efficace de disposer de ces crédits pour faire face à la fois aux engagements prévus et à ceux que nous pourrions craindre.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Nous touchons là, me semble-t-il, à une question de principe.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 36.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 48, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Revalorisation ponctuelle du chèque énergie

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+ (majorer l’annulation de)

- (minorer l’annulation de)

+ (majorer l’annulation de)

- (minorer l’annulation de)

Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire

1 308 295 800

1 308 295 800

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19

TOTAL

1 308 295 800

1 308 295 800

SOLDE

-1 308 295 800

-1 308 295 800

III. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire

1 308 295 800

1 308 295 800

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

431 704 200

431 704 200

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19

Revalorisation ponctuelle du chèque énergie

1 740 000 000

1 740 000 000

TOTAL

1 740 000 000

1 740 000 000

1 740 000 000

1 740 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Nous proposons, par cet amendement, de porter le montant du chèque énergie, déjà revalorisé de 100 euros, à 400 euros.

Ce dispositif, qui permet à 5,8 millions de ménages modestes de bénéficier d’une petite aide, est déjà dépassé. Avant même la montée des prix, la précarité énergétique touchait déjà 31 % des ménages, selon le baromètre de précarité énergétique. La hausse des prix de l’énergie, qui remonte à cet été, fragilise encore plus ces ménages modestes et risque d’étendre la précarité énergétique à de nouveaux ménages.

Or, contrairement à ce que semble penser le Gouvernement, encadrer la hausse des prix, ce n’est pas lutter contre la hausse des prix. De même, verser une fois 100 euros ne libère pas des millions de ménages de leurs craintes de voir augmenter durablement le montant des dépenses contraintes.

L’inflation ne concerne pas seulement l’énergie, mais aussi d’autres postes de dépenses. Dans ce contexte, un chèque énergie plus substantiel nous semble indispensable : nous proposons donc d’en porter le montant à 400 euros afin de mieux répondre aux enjeux de solidarité.

Mme la présidente. L’amendement n° 27, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Revalorisation exceptionnelle du chèque énergie due aux conséquences de la crise sanitaire

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+ (majorer l’annulation de)

- (minorer l’annulation de)

+ (majorer l’annulation de)

- (minorer l’annulation de)

Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire

1 308 295 800

1 308 295 800

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19

TOTAL

1 308 295 800

1 308 295 800

SOLDE

-1 308 295 800

-1 308 295 800

III. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire

1 308 295 800

1 308 295 800

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19

Revalorisation exceptionnelle du chèque énergie due aux conséquences de la crise sanitaire

1 308 295 800

1 308 295 800

TOTAL

1 308 295 800

1 308 295 800

SOLDE

0

0

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Comme je l’ai souligné en discussion générale, monsieur le ministre, votre chèque énergie ne suffira pas. Je peux m’appuyer sur une argumentation assez solide pour démontrer que ces 100 euros ne font pas le compte.

Tout d’abord, le montant des factures d’électricité n’a augmenté que de 4 % depuis le début de l’année, grâce à la baisse des taxes décidée par le Gouvernement – dont acte –, mais de plus de 300 euros depuis 2015.

De même, le montant des factures de gaz a augmenté de 57 % depuis le début de l’année et de plus de 500 euros depuis 2015.

Enfin, le prix du diesel à la pompe a augmenté de 22 centimes depuis le début de l’année et de 45 centimes depuis 2015.

Toutes ces hausses ne sont pas de votre fait, monsieur le ministre, mais votre réponse aux 5,8 millions de Français les plus précaires, c’est une revalorisation de 100 euros du chèque énergie et le chèque inflation. Si vous faites la soustraction, vous comprendrez vite que le compte n’y est pas – et les Français le savent.

La ministre Pompili avait d’ailleurs prévenu, dès la fin du mois de septembre dernier, que les annonces du Premier ministre ne suffiraient pas : en ce qui concerne l’électricité, « nous nous attendons à une hausse aux alentours de 12 % ». De même, pour ce qui est du gaz, elle déclarait : « Nous travaillons à ce que nos concitoyens ne soient pas trop impactés. »

Les salaires ont augmenté de 9 % depuis 2015, sans compter l’inflation, soit une hausse de 132 euros bruts, quand les prix du gaz ont augmenté de 500 euros.

Faute de mieux, nous proposons de majorer de 300 euros la rallonge du chèque énergie de cette année, au bénéfice des plus précaires. La hausse des prix de l’énergie n’empêche pas ces personnes de devoir se nourrir : un Français sur cinq souffre du froid, selon l’Observatoire national de la précarité énergétique…

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Pascal Savoldelli. … et 25 % de nos concitoyens rencontrent des difficultés pour payer leurs factures.

Au-delà de cette mesure, il y a un enjeu plus large : la dimension sociale de votre politique, qui pourrait être meilleure.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme beaucoup, je suis sensible à l’enjeu que représente la hausse des prix de l’énergie et à ses répercussions sur les factures des ménages les plus modestes.

Le dispositif du chèque énergie assure une aide moyenne de 150 euros, que le projet de loi de finances rectificative prévoit de revaloriser de 100 euros, en faveur de près de 6 millions de foyers bénéficiaires.

L’effort budgétaire consenti pour cette mesure n’est pas négligeable, puisqu’il représente près de 600 millions d’euros pour un coût total de 1,4 milliard d’euros en 2021.

Par ailleurs, d’autres dispositifs sont prévus pour limiter les conséquences sur les ménages de l’augmentation des prix de l’énergie – blocage des prix des fournisseurs d’énergie, baisse de la fiscalité sur l’électricité… –, pour un coût budgétaire non négligeable de 5,9 milliards d’euros.

Si l’on additionne tous ces dispositifs, on atteint 6,5 milliards d’euros, raison pour laquelle je suis défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Les bénéficiaires de ce dispositif ont reçu un chèque en mars ou avril derniers et, s’ils sont toujours éligibles, en percevront un autre en mars ou avril prochains. La revalorisation exceptionnelle de 100 euros constitue une sorte de versement intercalaire, qui vient s’ajouter au dispositif. L’évolution du chèque énergie ne se réduit pas à ces seuls 100 euros.

Nous avons fait un autre choix, celui d’agir sur les tarifs avec le plafonnement de la hausse de l’électricité, comme M. le rapporteur général vient de rappeler, et la possibilité de bloquer le prix du gaz au niveau atteint au mois d’octobre dernier.

En année pleine, cela représente un effort de près de 10 milliards d’euros. Nous estimons que la hausse des coûts de l’énergie, en raison soit de ses conséquences sur les consommations de l’État soit du coût de ces dispositifs tarifaires, représentera un engagement total de 12 milliards d’euros, ce qui est bien supérieur aux 4 milliards d’euros de recettes attendues pour l’État.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, qui répondent à une autre logique, aussi respectable soit-elle.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Votre réponse n’est pas du tout satisfaisante, monsieur le ministre.

Nous sommes bien conscients que l’État engage énormément de frais, mais le chèque énergie n’est de toute façon pas suffisant : 20 % des Français disent avoir froid chez eux l’hiver. L’augmentation des prix de l’énergie est massive et ce petit coup de pouce ne suffit pas pour résoudre cette problématique très lourde pour de nombreuses Françaises et Français.

Le problème, monsieur le ministre, c’est que les solutions que vous avez mises en place sur le long terme, à savoir l’accès à la rénovation énergétique, n’ont pas fonctionné : MaPrimeRénov’ ne profite ainsi qu’à 52 000 ménages modestes. Les dispositifs de long cours, qui auraient pu permettre d’éviter ces dépenses ponctuelles, n’ont pas été au rendez-vous. On se retrouve maintenant à devoir augmenter des aides, alors que tout un travail aurait dû être mené depuis plusieurs années.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 48.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 27.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 50, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Revalorisation d’urgence des bourses sur critères sociaux

II. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire

399 000 000

399 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19

Revalorisation d’urgence des bourses sur critères sociaux

399 000 000

399 000 000

TOTAL

399 000 000

399 000 000

399 000 000

399 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à augmenter de 10 % le montant des bourses étudiantes sur critères sociaux.

Les étudiants sont aujourd’hui en grande difficulté. Selon les derniers chiffres du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, 718 000 étudiants perçoivent des bourses sur critères sociaux, soit 37 % des étudiants, mais 20 % d’entre eux vivaient malgré tout sous le seuil de pauvreté en 2019. Or la situation sociale, sanitaire et psychologique des étudiants s’est encore dégradée ces derniers mois.

Nous considérons qu’il est important d’agir en direction de ce public spécifique. Nous proposons donc de majorer le montant des bourses, tout en sachant que le nombre de bénéficiaires a augmenté ces derniers temps. En l’occurrence, il y a matière à lutter contre la précarité étudiante, à favoriser la réussite des études, à faire en sorte que moins d’étudiantes et d’étudiants soient obligés de travailler pour financer leurs études…

Nous vous appelons à prendre des mesures certes un peu moins ponctuelles, puisqu’il s’agit de bourses à l’année, mais qui répondent à une urgence réelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement ne me paraît pas opérationnel : nous sommes à la mi-novembre et les bourses sur critères sociaux ont déjà été liquidées. Les ouvertures de crédits de fin de gestion ne pourront donc pas être mobilisées pour les revaloriser.

Il serait plus judicieux de débattre des montants alloués aux bourses sur critères sociaux lors de l’examen de la mission « Recherche et enseignement supérieur » du projet de loi de finances pour 2022.

J’ajouterai que le projet de loi de finances pour 2022 consacre une enveloppe de 150 millions d’euros supplémentaires aux bourses sur critères sociaux.

Par ailleurs, de nombreuses mesures sont prévues pour lutter contre la précarité étudiante. Je pense notamment au maintien du ticket restaurant universitaire à 1 euro pour les étudiants boursiers ou en situation de précarité, à la prolongation du gel des loyers ou encore à l’installation de distributeurs de protections périodiques.

Ces mesures, additionnées les unes aux autres, permettent de lutter efficacement contre la précarité étudiante. Il me semble que ces dispositifs concrets sont plus pertinents qu’une simple revalorisation hors délai des bourses.

Pour ces raisons, ma chère collègue, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 50.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 61, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

1 450 000 000

1 450 000 000

Handicap et dépendance

Égalité entre les femmes et les hommes

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation

3 200 000 000

3 200 000 000

TOTAL

1 450 000 000

3 200 000 000

1 450 000 000

3 200 000 000

SOLDE

-1 750 000 000

-1 750 000 000

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai expliqué, en discussion générale, quelle était la philosophie des dispositions que nous proposions pour financer le remplacement de l’indemnité inflation.

L’adoption de cet amendement permettrait de ne pas remettre en cause l’objectif d’un soutien financier rapide en faveur des ménages les plus exposés au ressaut de l’inflation. Elle aurait aussi le mérite de ne pas impliquer les employeurs dans la mise en œuvre du dispositif.

L’ensemble de ces mesures représenterait un coût de 1,5 milliard d’euros pour l’État, soit un effort important, considérable, voire exceptionnel, en faveur de nos concitoyens le plus en difficulté.

En ce qui concerne le périmètre de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », cette proposition se traduit par la suppression du programme 371, créé de façon ad hoc par le présent projet de loi de finances rectificative et doté de 3,2 milliards d’euros, pour compenser l’ensemble des indemnités devant être versées ou remboursées par les organismes de sécurité sociale.

Par ailleurs, l’augmentation d’environ 750 millions d’euros des ouvertures de crédits du programme 304 vise en premier lieu à financer une majoration exceptionnelle de 150 euros de la prime d’activité proposée par la commission des finances. Contrairement à l’indemnité inflation, la prime d’activité cible directement les travailleurs pauvres et modestes, qui sont les plus susceptibles d’être exposés à la hausse des prix des carburants.

Enfin, cet amendement vise également au versement d’une allocation individuelle exceptionnelle de 150 euros pour les bénéficiaires de minima sociaux et de prestations sociales, qui viendrait s’ajouter à la prime de Noël.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le devenir ou la mise en œuvre de l’indemnité inflation constitue le principal point de désaccord entre le Gouvernement et la commission sur le présent projet de loi de finances rectificative.

J’ai indiqué, en discussion générale, que je prendrai le temps d’expliquer les raisons de notre désaccord lors de l’examen des amendements concernés.

Nous avons tout d’abord fait un choix de méthode, celui de la simplicité et de la rapidité.

La simplicité, parce que les personnes éligibles à l’indemnité inflation n’ont pas à demander à en bénéficier. Les critères que nous avons fixés – 2 000 euros net par mois et par personne – permettent de définir les publics bénéficiaires ainsi que les organismes verseurs.

La rapidité, parce que nous savons que c’est cette méthode, après différentes analyses et études, qui nous permet de verser l’indemnité le plus rapidement : dès le mois de décembre pour un grand nombre de salariés et pour les travailleurs indépendants, dès lors que les Urssaf disposent d’un RIB, et à partir du premier trimestre pour l’immense majorité des publics.

Les organismes qui versent le revenu principal vont être mis à contribution, dans un premier temps, pour mettre en œuvre cette indemnité – employeurs privés, employeurs publics, Urssaf pour les indépendants, Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi, caisses de retraite pour les retraités ou encore le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) pour les étudiants boursiers…

Les organismes verseurs seront ensuite remboursés via l’attribution soit de crédits spécifiques pour les organismes publics – je pense, par exemple, à l’Urssaf, à Pôle emploi ou aux Cnous – soit d’un crédit de cotisations sociales au bénéfice des employeurs – publics ou privés – que nous sollicitons.

Cette dernière méthode fonctionne déjà : en juin, juillet et août derniers, 400 000 entreprises ont bénéficié d’un crédit de cotisations dans le cadre de la fin des mesures d’urgence et de la normalisation du fonctionnement de l’activité économique. Nous savons le faire suffisamment rapidement pour que les organismes verseurs, à savoir les employeurs, puissent bénéficier de ce crédit de cotisations dès l’échéance suivant le versement.

Nous proposons enfin d’inscrire 3,6 milliards d’euros dans ce projet de loi de finances rectificative afin de verser ces crédits, sur l’année 2021, aux organismes mis à contribution et leur éviter ainsi toute difficulté de trésorerie au moment où ils seront eux-mêmes sollicités pour rembourser les employeurs ou les caisses de retraite.

Nous visons un public large, à savoir 38 millions de personnes, quand la proposition de M. le rapporteur général ne concerne que 5 à 6 millions de personnes,…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Non, 6 millions de foyers !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. … puisqu’elle exclut les travailleurs indépendants, les demandeurs d’emploi, les retraités, les salariés dont les revenus sont compris entre 1,5 et 1,6 SMIC et enfin les étudiants boursiers.

Nous pouvons discuter de l’opportunité de cibler davantage les bénéficiaires du dispositif, mais le Gouvernement ne partage pas ce choix, même si je peux le comprendre. Nous sommes attachés à la fois à ce périmètre large et à cette volonté d’aller aussi vite et aussi simplement que possible.

Cette indemnité inflation ne bénéficie pas qu’aux conducteurs ou aux propriétaires de véhicules. Comme beaucoup d’entre vous l’ont souligné, le pic inflationniste que nous connaissons, et dont nous pensons qu’il devrait durer quelques mois, concerne bien évidemment le carburant, mais aussi d’autres produits.

C’est la raison pour laquelle, avec le souci d’aller vite et d’identifier les cibles au plus près, nous voulons aider l’ensemble des ménages éligibles en fonction d’un niveau de revenu. Tout ne se réduit pas à la question du carburant, même si je reconnais volontiers qu’un des premiers faits générateurs de ce pic est la hausse des prix à la pompe, mais nous voulons aussi amortir d’autres hausses grâce à cette aide.

Tels sont nos points de désaccord avec la proposition de M. le rapporteur général. Sans préjuger du vote de votre assemblée, il s’agit simplement de poser le débat, notamment dans l’attente de la navette.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Il s’agit d’un sujet central du débat, comme l’ont souligné aussi bien le rapporteur général que le ministre.

Je voudrais tout d’abord saluer la créativité du rapporteur général, qui cherche à pallier un certain nombre des défauts du dispositif du Gouvernement, dont le caractère extrêmement large est à la fois un avantage et un inconvénient, même si cela lui confère une grande efficacité.

En revanche, la proposition du rapporteur général est extrêmement restrictive. Je ne sais pas s’il faut prendre au pied de la lettre les chiffres de M. le ministre, qui a opposé 38 millions de bénéficiaires contre seulement 5 millions,…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le ministre a un peu exagéré, mon dispositif concerne 10 millions de personnes !

M. Vincent Capo-Canellas. … mais le fossé est bel est bien là.

Nous mesurons tous l’inquiétude de nos compatriotes face à l’inflation, qu’il s’agisse des prix de l’énergie ou de ceux de biens de consommation courante. La proposition de la commission, dont l’étendue est très limitée, nous laisse donc très sceptiques, tant il importe de mettre en place un dispositif aussi puissant que faire se peut.

L’objet de l’amendement du rapporteur général en dit d’ailleurs beaucoup plus que l’amendement en lui-même, qui est un simple amendement de crédits. Nous aurions aimé y voir plus clair sur la mise en œuvre ultérieure.

Il y a tout de même beaucoup de trous dans la raquette, notamment en ce qui concerne les indépendants, les retraités et tous les travailleurs au-dessus des seuils de la prime d’activité.

Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste s’abstiendra sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Nous avons un double point de désaccord : un premier, partagé sur de nombreuses travées, à propos du chèque de 100 euros que vous proposez, monsieur le ministre, avec un enthousiasme mesuré.

Le second concerne cet amendement. Monsieur le rapporteur général, votre dispositif cible les allocataires des minima sociaux, ce qui présente l’avantage de concentrer l’effort sur une partie des citoyennes et des citoyens les plus précaires, notamment les familles monoparentales, question qui nous tient particulièrement à cœur, et les mères célibataires. En revanche, et disons-nous les choses clairement, vous allez exclure les plus exclus socialement !

Un certain nombre de nos collègues ont été élus départementaux ou le sont encore. Le taux de non-recours au RSA est de 35 %, mais, ce qui est moins connu, celui de non-recours à la prime d’activité est de 27 % – peut-être n’y avez-vous pas songé, monsieur le rapporteur général ? Les personnes concernées travaillent, mais ne demandent pas à bénéficier de la prime. Si votre amendement était adopté, elles ne toucheraient donc rien : ni les 100 euros du Gouvernement ni ce que vous proposez.

M. Pascal Savoldelli. En outre, monsieur le rapporteur général, où sont les retraités, comme vient de le souligner M. Capo-Canellas ? Ils n’existent pas dans votre dispositif !

On peut débattre des retraités, dont la pension peut être considérée comme un salaire de continuité ou un salaire différé, mais ne nions pas leurs difficultés : pensez-vous qu’ils n’ont pas de problème de pouvoir d’achat, qu’ils ne souffrent pas de la hausse du prix de l’énergie ou des biens de consommation ?

Enfin, et nous en reparlerons lors de l’examen de votre amendement n° 62, quid du demandeur d’emploi ? Il est tout simplement « out » ! De même, il semble que l’inflation n’entraîne pour lui aucun problème de frais supplémentaires ou de pouvoir d’achat !

Nous avons donc deux points de désaccord, un avec le Gouvernement et un autre avec le groupe Les Républicains, pour dire les choses précisément. Toutefois, nous ne voterons pas contre cet amendement.

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Pascal Savoldelli. Nous nous abstiendrons pour ne pas priver les plus défavorisés du peu qu’ils peuvent obtenir.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement nous intéresse. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires avait présenté une proposition de loi, le 26 mai dernier, balayée d’un revers de main, au prétexte qu’elle était floue et peu applicable, mais qui ressemblait beaucoup à ce que vous proposez, monsieur le rapporteur général.

Monsieur le ministre invoque la simplicité et la rapidité. Le 26 mai dernier, il disait aussi de notre texte qu’il n’était pas assez ciblé ni assez précis. Il semble que tout le monde y aille de son cadeau de Noël, aujourd’hui. Très bien !

Nous sommes au moins d’accord pour reconnaître qu’il existe un véritable problème de pouvoir d’achat, de pouvoir de vivre, dans notre pays, et de redistribution des richesses.

Pourquoi votre amendement ne nous convainc-t-il pas ? Son objet évoque l’aide apportée par les « opérateurs du service public de l’emploi pour leur permettre de renforcer les aides à la mobilité qu’ils ont déjà la possibilité de verser au cas par cas aux chômeurs et jeunes en parcours d’insertion, notamment s’ils ont besoin d’effectuer des trajets en voiture dans le cadre de leur démarche de retour à l’emploi ». Ces aides devront donc être octroyées au cas par cas par les agents de Pôle emploi… Mais savez-vous que le délai moyen entre l’inscription et le premier rendez-vous y est de plus de quatre-vingt-dix jours ? Comment les agents de Pôle emploi pourront-ils recevoir tous ces gens et leur octroyer cette aide au cas par cas ?

Enfin, la situation des plus précaires doit se traiter dans la durée. Or ces aides, qui ne sont que ponctuelles, ne peuvent suffire à résoudre un problème de pouvoir d’achat qui s’inscrit dans la durée.

Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. Comme l’ensemble des groupes, me semble-t-il, nous avons regardé avec bienveillance le travail du rapporteur général sur cet amendement, qui vise à améliorer le dispositif présenté par le Gouvernement.

Si un certain nombre de catégories sont mieux ciblées, je regrette que nombre de nos concitoyens, qui devraient bénéficier de cette aide, en soient exclus, comme l’a souligné Pascal Savoldelli.

Par ailleurs, je regrette aussi que vous n’ayez pas saisi cette occasion pour augmenter davantage le montant de l’indemnité inflation – je sais que nos points de vue divergent sur cette question – puisque le nombre de bénéficiaires diminuait mécaniquement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je l’ai portée à 150 euros !

M. Rémi Féraud. Vous auriez pu au moins envisager une dépense qui atteigne la moitié de celle que propose d’engager le Gouvernement.

Face à l’augmentation des prix du carburant, nous savons tous que l’indemnité inflation, versée en une fois, est insuffisante – nous n’achetons pas de carburant qu’une seule fois dans l’année…

Pour ces raisons, nous nous abstiendrons sur cet amendement, afin de montrer que les deux dispositifs sont également insatisfaisants. Nous pourrons toutefois continuer de chercher ensemble de meilleures solutions, notamment lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2022.

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus. Il s’agit du point crucial de ce texte : il mérite que chaque groupe et tous ceux qui ont envie de s’exprimer interviennent.

Face à l’augmentation du coût de l’énergie, tous les groupes, tous les sénateurs, ont demandé que des mesures soient prises, je l’ai rappelé tout à l’heure à la tribune. Le Gouvernement propose un dispositif, qui n’est pas forcément la panacée. Il a des points positifs : il est rapide, il touche énormément de monde et il est efficace, même s’il n’est peut-être pas suffisant. Sans doute concerne-t-il trop de monde et doit-il être amendé, en introduisant par exemple la prise en compte du foyer fiscal.

Je me suis également interrogé sur l’ouverture de l’indemnité à plusieurs personnes d’un même foyer, en particulier à partir de 16 ans.

Nous pouvons discuter de tous ces points. En revanche, ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain, en balayant d’un revers de main le dispositif proposé par le Gouvernement, d’autant que nous n’avons reçu l’ingénieux amendement de la commission des finances qu’à quatorze heures. Il est difficile de se faire une opinion sur le caractère effectif du dispositif.

C’est la raison pour laquelle le groupe Les Indépendants ne votera pas l’amendement de la commission des finances.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Rambaud, pour explication de vote.

M. Didier Rambaud. J’estime cet amendement un peu osé par rapport à ce que j’ai entendu hier matin en commission des finances, notamment de la part du rapporteur général, mais aussi par les membres du groupe Les Républicains siégeant à la commission des finances.

Ils avaient en effet dénoncé une mesure « électorale »…

M. Didier Rambaud. Plutôt que de la supprimer, ce qui aurait pu être votre droit, vous n’en restez pas là, puisque vous la remplacez par votre propre dispositif. C’est un cadeau électoral, qui, malheureusement, n’en est plus un, quand il est porté par le groupe Les Républicains !

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Les bras m’en tombent ! Oser faire cette remarque ! Nous sommes au Sénat, mon cher collègue ! On ne peut pas faire des remarques de ce niveau-là ! Alors que vous destinez des sommes folles à 40 millions de Français, que vous dépensez, depuis deux mois, 25 milliards d’euros en 42 mesures nouvelles, au sein de budgets qui ne ressemblent à rien – ce sont le Haut Conseil des finances publiques et des députés siégeant sur tous les bancs de l’Assemblée nationale qui le disent !

Certes, la mesure portée par M. le rapporteur général n’est sans doute pas parfaite. Il ne s’agit pas d’y aller de notre petite mesure ! Nous sommes les seuls à proposer une mesure alternative !

M. Jérôme Bascher. C’est bien beau de dire que seul ce que Macron a décidé fonctionne !

Vous avez créé la prime d’activité, mesure également susceptible d’être améliorée. M. le rapporteur général a travaillé dans le temps qui lui était imparti, en fonction des nouveautés sorties la semaine dernière du chapeau.

Alors, « c’est peu court, jeune homme ! » (Sourires.) Le travail effectué par le Sénat est extrêmement sérieux. Certes, il pourra être amélioré à l’Assemblée nationale, une fois que cette mesure aura été adoptée, pour mieux cibler ses destinataires, tout en réduisant son coût. La mesure devra être plus utile à ceux qui en ont vraiment besoin, sans arroser ceux qui n’en ont pas besoin, parce qu’ils ont déjà des voitures électriques. Vous auriez pu le dire, monsieur Rambaud ! Mais je ne l’ai entendu nulle part ! Il y a donc des gens qui toucheront de l’argent pour remplir leur réservoir avec de l’électricité ! (M. Yves Bouloux applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Monsieur le ministre, je veux rappeler rapidement ce que j’ai dit tout à l’heure. Pour ma part, je ne suis pas favorable au chèque inflation ou à la proposition de la commission. Je soutiens une baisse de la TVA, dans le cadre des doubles impositions, mais aussi pour ce qui concerne l’eau et l’électricité. Si on se battait un peu plus à Bruxelles pour obtenir la possibilité de supprimer la TVA sur l’eau et l’électricité, cela aiderait très largement l’ensemble des Français, et pas uniquement ceux qui utilisent des véhicules.

Pour ma part, je ne voterai pas cet amendement, tout comme je ne voterai pas le chèque inflation tout à l’heure.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cela n’est guère contestable, la mesure que nous proposons est mieux ciblée et, donc, plus efficace.

J’illustrerai mon propos par trois exemples.

Une mère isolée avec un enfant à charge, qui gagne entre 2 000 euros et 2 400 euros, bénéficiera de la prime de 150 euros.

Une personne en couple avec deux enfants à charge, dont le conjoint est au SMIC, et gagnant entre 2 000 euros et 2 300 euros sera également bénéficiaire.

Une personne en couple, avec deux enfants à charge et un conjoint sans ressources, gagnant entre 2 000 euros et 3 300 euros, bénéficiera également de ce dispositif.

Certains prétendent que nous n’avons pas augmenté l’aide ! Je suis désolé, nous proposons de la faire passer de 100 euros à 150 euros. La mesure n’est plus individuelle, mais « familialisée ».

Je l’ai dit en commission, il serait difficile de croire que le dispositif est plus efficace et plus généreux avec 1,5 milliard d’euros, plutôt qu’avec 3,8 milliards d’euros. J’assume que certains de nos concitoyens, qui s’inscrivent aujourd’hui dans le périmètre de la mesure, mais de manière aveugle, injuste et inefficace, ne puissent plus en bénéficier. C’est notre travail d’opérer des choix et c’est la règle de la démocratie.

Enfin, monsieur le ministre, si j’apprécie la manière de « contracter » le public visé, en le réduisant à 5 millions de personnes, je répète que nous estimons le nombre de bénéficiaires de notre dispositif à 10 millions.

Je le rappelle, la mesure était liée au départ aux prix du carburant. Toutefois, il n’échappe à personne que notre dispositif n’est pas lié exclusivement au carburant. Il s’agit de cibler prioritairement les publics les plus exposés, les plus en difficulté, quels que soient leur statut, leur situation et leur âge, y compris celles et ceux qui sont dépourvus d’emploi.

Nous n’aurons pas ce soir de mauvais débat ! Les personnels de Pôle emploi savent identifier les personnes ayant besoin d’aide à la mobilité.

J’ai entendu vos propos, monsieur Savoldelli. Vous le savez, à l’époque de l’aide à la complémentaire santé, l’automaticité de la mesure ne garantissait pas son effectivité. En effet, certains chèques, envoyés au domicile des bénéficiaires, n’étaient jamais encaissés. À un moment donné, nous devons permettre un accès à la responsabilité. Si les problèmes demeurent, on peut soupçonner, globalement, une légère défaillance des services sociaux.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Permettez-moi de vous répondre, monsieur le rapporteur général, bien que je ne sois pas sûr que mes propos doivent figurer tels quels au compte rendu des débats.

Vous avez salué ma manière de contracter les publics. Je salue, quant à moi, votre manière de les dilater ! En effet, vous obtenez le chiffre de 10 millions de personnes, en considérant que les bénéficiaires de la prime d’activité sont les membres du ménage, alors que nous sommes sur une logique de calcul individuel de la prime. Même si nous ajoutons les bénéficiaires des minima sociaux, nous avons un désaccord sur ce chiffre.

Au-delà, je rappelle la méthode retenue par le Gouvernement, qui me semble avoir été comprise : nous sommes dans une logique de simplicité, de rapidité et d’accompagnement du public le plus large possible, combinée avec des mesures sur les tarifs, qui ont été évoquées, et avec un soutien spécifique des 5,8 millions de ménages les plus précaires ou les plus défavorisés, grâce à l’augmentation ponctuelle du chèque énergie de 100 euros.

Ce désaccord, qui est acté, est important à l’aune d’un projet de loi de finances rectificatif. Je tenais à rappeler l’avis défavorable du Gouvernement sur la proposition de la commission. Nous sommes dans une autre logique d’accompagnement et dans une autre logique de définition des publics éligibles.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 61.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 18 rectifié bis, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Levi et Regnard, Mmes Puissat, Loisier, Chauvin, Noël et Sollogoub, MM. Paccaud, Courtial et Laménie, Mme N. Delattre, MM. Sol, Hingray, Belin, Hugonet, Henno, Sido et Darnaud, Mmes Lopez et Belrhiti, MM. Gremillet, Menonville, Allizard, Bonhomme, Charon, Laugier, Bouchet et Wattebled, Mmes Muller-Bronn, Malet et L. Darcos, MM. B. Fournier, Genet, Kern, Grosperrin et Longeot, Mmes de La Provôté, Berthet et Imbert et MM. Folliot, Lafon, Moga, P. Martin, Mouiller et A. Marc, est ainsi libellé :

Mission Sport, jeunesse et vie associative

I. – Créer le programme :

Soutien direct aux fédérations sportives

II. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Sport

dont titre 2

Jeunesse et vie associative

Jeux olympiques et paralympiques 2024

Soutien direct aux fédérations sportives

40 000 000

40 000 000

TOTAL

40 000 000

40 000 000

SOLDE

+40 000 000

+40 000 000

III. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+ (majorer l’annulation de)

- (minorer l’annulation de)

+ (majorer l’annulation de)

- (minorer l’annulation de)

Sport

dont titre 2

40 000 000

40 000 000

Jeunesse et vie associative

Jeux olympiques et paralympiques 2024

TOTAL

40 000 000

40 000 000

SOLDE

+40 000 000

+40 000 000

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Après le débat que nous venons d’avoir, je précise que cet amendement ne porte pas sur le cœur du projet de loi de finances rectificative.

Il concerne un dispositif mis en place en 2021, avec 100 millions d’euros de crédits pour le financement du Pass’Sport annoncé par le Président de la République.

Malheureusement, nous savons dès à présent que ces crédits ne seront pas intégralement consommés en 2021. Les derniers chiffres annoncent 850 000 Pass’Sport, ce qui correspond à 42,5 millions d’euros consommés, auxquels on peut bien sûr ajouter des frais annexes et de nouveaux Pass’Sport, pour arriver à une consommation de 60 millions d’euros sur les 100 millions d’euros prévus.

Par cet amendement, il s’agit donc de sécuriser les 40 millions d’euros restants, en les fléchant vers l’aide aux fédérations sportives, qui ont connu de grandes difficultés au cours de la dernière période. Il convient en effet d’éviter que cette somme ne soit perdue pour la pratique sportive, comme cela a malheureusement déjà été le cas dans le cadre de budgets précédents.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Notre collègue propose d’abonder le programme « Soutien direct aux fédérations sportives » de 40 millions d’euros et de compenser par une majoration de l’annulation de crédits du programme « Sport » de 40 millions d’euros.

Les dispositifs d’aide aux fédérations sportives existent dans la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». C’est une solution pour aider les fédérations sportives, tout en préservant les finances publiques. L’idée est donc, vous le savez bien, mon cher collègue, de poursuivre la réforme de la gouvernance du sport, qui s’est arrêtée durant la crise sanitaire.

Pour cette raison, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour deux raisons.

Tout d’abord, la période des demandes de remboursement par les fédérations et les associations n’est pas terminée. Or nous pensons que ces demandes atteindront plus de 60 millions d’euros. Par conséquent, un redéploiement de 40 millions d’euros nous paraît trop important.

Ensuite, je vous ai indiqué tout à l’heure que nous nous engagions à financer le manque à gagner de l’Agence nationale du sport sur la taxe dite Buffet. Nous envisageons d’utiliser, au titre des redéploiements, la sous-consommation du Pass’Sport.

Ainsi, en cohérence avec l’engagement que je viens de prendre et les modalités de son financement, je ne peux pas émettre un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 18 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Savin ?

M. Michel Savin. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 18 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 62, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Mission Travail et emploi

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+ (majorer l’annulation de)

- (minorer l’annulation de)

+ (majorer l’annulation de)

- (minorer l’annulation de)

Accès et retour à l’emploi

269 200 000

269 200 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

269 200 000

0

269 200 000

0

SOLDE

+269 200 000

+269 200 000

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement tire les conséquences, sur le périmètre de la mission « Travail et emploi », de la proposition de la commission des finances consistant à supprimer l’indemnité inflation proposée par le Gouvernement pour la remplacer par des dispositifs mieux ciblés.

Sur le périmètre de la mission « Travail et emploi », cette proposition se traduit par une majoration des annulations nettes de crédits proposées par le présent projet de loi de finances rectificative à hauteur de 269,2 millions d’euros.

La commission des finances propose de remplacer ce dispositif par un renforcement de 50 millions d’euros des moyens des opérateurs du service public de l’emploi au titre des subventions qu’ils ont déjà la possibilité de verser aux chômeurs et aux jeunes en parcours d’insertion.

Cette dotation pourrait notamment permettre de renforcer les moyens de Pôle emploi au titre de son dispositif « Aide à la mobilité », voire de déroger au plafond annuel de 5 000 euros pouvant être versés à une même personne au titre de ce dispositif.

S’agissant des missions locales, cette dotation pourrait permettre de renforcer les subventions ponctuelles qui peuvent être allouées, en fonction des besoins particuliers du jeune dans le cadre de son parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi et l’autonomie (Pacea).

Il est à noter que les publics concernés par des prestations sociales versées par Pôle emploi – l’allocation de solidarité spécifique et l’allocation équivalent retraite –, qui étaient éligibles à l’indemnité inflation, pourraient toujours bénéficier d’un soutien dans le cadre de la majoration de 150 euros de la « prime de Noël » relevant de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » proposée par ailleurs par la commission des finances.

Les jeunes actifs éligibles à la prime d’activité pourraient également bénéficier de la majoration de 150 euros proposée par la commission des finances dans le cadre de cette même mission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Cet amendement est la déclinaison de la solution proposée par M. le rapporteur général en lieu et place de l’indemnité inflation.

Dans la mesure où nous avons ce désaccord de fond et de principe sur la manière dont l’État doit intervenir, l’avis du Gouvernement sur cet amendement est défavorable, en cohérence avec le débat précédent.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. M. le rapporteur général a proposé un dispositif global sous la forme de deux amendements.

Mon explication de vote sur l’amendement n° 61 vaut également pour l’amendement n° 62. Même si nous pouvons apprécier l’effort proposé en direction des chômeurs et des jeunes en parcours d’insertion, nous ne pouvons oublier qu’il exclut plusieurs millions de personnes, voire plusieurs dizaines de millions de personnes, c’est ce qui nous semble être sa principale faiblesse.

Par conséquent, le groupe Union Centriste s’abstiendra également sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Parlons concrètement ! Nous avions un chèque pour 38 millions de personnes, et nous passerons, en adoptant cet amendement, à 11,5 millions de personnes.

En effet, les minima sociaux, en prenant en compte les enfants et les conjoints, concernent 10 % de la population, soit 6,9 millions d’habitants. Par ailleurs, la prime d’activité concerne 4,5 millions de personnes. Par conséquent, la majorité de la majorité sénatoriale décide de cibler 11,5 millions de personnes au lieu de 38 millions, sans expliquer vraiment pourquoi certains sont exclus du dispositif.

On est en train de distribuer des miettes ! On observe un jeu de ping-pong entre le Gouvernement et Les Républicains. Pourquoi pas ? Ce n’est pas moi le plus étonné. Subsiste toutefois le même problème, à savoir celui des chômeurs et des retraités.

Très franchement, on saupoudre des miettes, en essayant de se donner bonne conscience, en donnant un peu à Pôle emploi, pour l’aide à la mobilité, un peu pour ceci, un peu pour cela… Pensez-vous réellement que ce saupoudrage soit à la hauteur des enjeux ?

Néanmoins, au vu des miettes distribuées et de la faim d’une énorme partie de notre population, nous nous abstiendrons, pour ne pas bloquer le processus. Cela manque, pour reprendre vos propres termes, d’« esprit de responsabilité ».

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Par cohérence avec notre position sur l’amendement n° 61, nous nous abstiendrons également sur l’amendement n° 62, qui lui est complémentaire.

J’ai dit mes doutes par rapport à la capacité réelle de Pôle emploi de mettre en œuvre de manière cohérente vos propositions. En effet, les délais de traitement des demandes de rendez-vous sont importants, et le dispositif n’est pas opérant.

Pourtant, je souhaiterais vraiment, y compris en tant que rapporteure spéciale de la mission « Travail et emploi », abonder les crédits de Pôle emploi. En effet, avec plus de 800 000 demandeurs d’emploi de longue durée ou de très longue durée dans notre pays, il y aurait certainement nécessité d’augmenter ces crédits.

Pourtant, nous nous abstiendrons sur cet amendement, qui constitue l’un des aspects de votre proposition globale.

J’ajoute, car je n’ai pas eu le temps de le dire dans le cadre de ma première intervention, qu’il y aurait eu la possibilité, avec les 3,8 milliards d’euros mis sur la table par le Gouvernement, de mieux cibler le dispositif, sans pour autant diminuer le montant alloué aux Françaises et aux Français.

Nous vivons une période dans laquelle les inégalités sont extrêmement puissantes et fortes. De nombreuses mesures sont prises en faveur, notamment, des entreprises, sans aucune contrepartie, puisqu’on ne se demande jamais s’il existe un problème de ciblage.

Si la proposition du rapporteur général est plus précise, elle est toutefois moins-disante. Selon nous, il y aurait eu matière, sans trop se forcer, à chercher où ce reliquat de crédits aurait pu être affecté. À nos yeux, aucune des solutions proposées ne permet de répondre, avec cohérence, à la situation.

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus. L’amendement n° 62 vise à décliner, sur la mission « Travail et emploi », les dispositions présentées dans le cadre de l’amendement n° 61.

Je répète ce que j’ai dit tout à l’heure. La suppression pure et simple de l’indemnité inflation me paraît dommageable. Il conviendrait de mieux la cibler, notamment en prenant en compte différents critères tels que les foyers fiscaux.

Le groupe Les Indépendants s’abstiendra donc également sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 62.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 4 et de l’état B annexé, modifié.

(Larticle 4 et létat B annexé sont adoptés.)

Article 4 et état B (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Article 5 et état C

Après l’article 4

Mme la présidente. L’amendement n° 19 rectifié bis, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Levi et Regnard, Mmes Puissat, Loisier, Chauvin, Noël et Sollogoub, MM. Paccaud, Courtial et Laménie, Mme N. Delattre, MM. Sol, Hingray, Belin, Hugonet, Henno, Sido et Darnaud, Mmes Lopez et Belrhiti, MM. Gremillet, Menonville, Allizard, Bonhomme, Charon, Laugier, Bouchet et Wattebled, Mmes Muller-Bronn, Malet et L. Darcos, MM. B. Fournier, Genet, Kern, Grosperrin et Longeot, Mmes de La Provôté, Berthet et Imbert et MM. Folliot, Moga, P. Martin, Mouiller et A. Marc, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport sur l’utilisation du Pass’Sport, les freins à son déploiement, et l’opportunité d’élargir le dispositif du Pass’Sport pour 2022 à des nouveaux publics ainsi qu’à de nouveaux acteurs et structures éligibles, notamment les entreprises de services sportifs, dans la perspective d’assurer l’utilisation pleine et entière des fonds qui y sont dédiés.

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Cet amendement est en lien avec l’amendement n° 18 rectifié bis relatif au Pass’Sport.

Il s’agit simplement de demander au Gouvernement la remise un rapport sur l’utilisation du Pass’Sport et l’opportunité de le faire évoluer en 2022.

En effet, les associations ont fait remonter des critiques relatives à la complexité du dispositif et à l’absence de liens avec les collectivités et les acteurs du sport.

Cet amendement a donc pour objet de faire évoluer ce dispositif dans les meilleures conditions. Surtout, les crédits affectés doivent pouvoir être consommés correctement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je propose de différer la remise d’un éventuel rapport. Il s’agit d’un dispositif nouveau, mis en place au mois de septembre. Selon moi, avant de demander un rapport, laissons au moins passer un exercice ! Cela ne vous empêche pas de commencer à travailler de façon constructive avec le Gouvernement.

Vous le savez, l’accumulation des rapports n’est pas forcément le meilleur outil de contrôle pour notre assemblée.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Une fois n’est pas coutume, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cette demande de rapport. Le dispositif est jeune, et nous sommes prêts à travailler avec les parlementaires pour son évaluation et son évolution.

Mme la présidente. L’amendement n° 19 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Savin ?

M. Michel Savin. J’ai bien entendu les avis de M. le rapporteur et de M. le ministre et je vais donc retirer cet amendement.

Toutefois, je retiens votre proposition, monsieur le ministre : l’ensemble des parlementaires travaillant sur ce sujet pourront se rapprocher du ministère pour faire évoluer positivement le dispositif, dans l’intérêt de tous.

Mme la présidente. L’amendement n° 19 rectifié bis est retiré.

Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 19 rectifié bis
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Article 6 et état D

Article 5 et état C

Il est annulé pour 2021, au titre au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 64 651 737 € et de 65 500 947 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.

État C

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations dengagement annulées

Crédits de paiement annulés

Contrôle et exploitation aériens

61 409 050

62 258 260

Soutien aux prestations de l’aviation civile

49 147 215

49 996 425

Dont charges de personnel

18 000 000

18 000 000

Navigation aérienne

9 404 424

9 404 424

Transports aériens, surveillance et certification

2 857 411

2 857 411

Publications officielles et information administrative

3 242 687

3 242 687

Pilotage et ressources humaines

3 242 687

3 242 687

Dont charges de personnel

832 687

832 687

Total

64 651 737

65 500 947

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 5 et de l’état C annexé.

(Larticle 5 et létat C sont adoptés.)

Article 5 et état C
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Article 7

Article 6 et état D

I. – Il est annulé pour 2021, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 224 566 219 € et de 236 566 219 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 10 000 000 € et de 10 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

III. – Il est annulé pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 3 428 521 041 € et de 3 528 521 041 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

IV. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 1 125 000 000 € et de 1 125 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

État D

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations dengagement annulées

Crédits de paiement annulés

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

124 566 219

136 566 219

Structures et dispositifs de sécurité routière

7 080 000

19 080 000

Désendettement de l’État

117 486 219

117 486 219

Développement agricole et rural

10 000 000

10 000 000

Développement et transfert en agriculture

2 700 000

2 700 000

Recherche appliquée et innovation en agriculture

7 300 000

7 300 000

Participations financières de lÉtat

100 000 000

100 000 000

Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

100 000 000

100 000 000

Total

10 000 000

10 000 000

224 566 219

236 566 219

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations dengagement annulées

Crédits de paiement annulés

Avances à divers services de lÉtat ou organismes gérant des services publics

1 125 000 000

1 125 000 000

1 715 000 000

1 715 000 000

Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

1 700 000 000

1 700 000 000

Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

325 000 000

325 000 000

Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000

15 000 000

Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19

800 000 000

800 000 000

Avances aux collectivités territoriales

1 604 217 940

1 604 217 940

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

929 217 940

929 217 940

Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19

675 000 000

675 000 000

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

109 303 101

209 303 101

Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle

100 000 000

Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19

109 303 101

109 303 101

Total

1 125 000 000

1 125 000 000

3 428 521 041

3 528 521 041

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 6 et de l’état D annexé.

(Larticle 6 et létat D annexé sont adoptés.)

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 6 et état D
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Article 8

Article 7

La seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 98 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifiée :

1° À la deuxième ligne, le nombre : « 1 934 021 » est remplacé par le nombre : « 1 934 906 » ;

2° À la troisième ligne, le nombre : « 29 565 » est remplacé par le nombre : « 29 781 » ;

3° À la sixième ligne, le nombre : « 9 578 » est remplacé par le nombre : « 9 585 » ;

4° À la dixième ligne, le nombre : « 13 563 » est remplacé par le nombre : « 13 583 » ;

5° À la douzième ligne, le nombre : « 89 882 » est remplacé par le nombre : « 89 878 » ;

6° À la quatorzième ligne, le nombre : « 9 612 » est remplacé par le nombre : « 9 609 » ;

7° À la quinzième ligne, le nombre : « 4 819 » est remplacé par le nombre : « 5 080 » ;

8° À la seizième ligne, le nombre : « 36 212 » est remplacé par le nombre : « 36 203 » ;

9° À la dix-septième ligne, le nombre : « 7 804 » est remplacé par le nombre : « 8 201 » ;

10° À la dernière ligne, le nombre : « 1 945 129 » est remplacé par le nombre : « 1 946 014 ».

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 7 tend à fixer le plafond des autorisations d’emplois de l’État, pour ce qui concerne le budget général et les budgets annexes.

Permettez-moi de faire référence à l’article 3 portant les dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges. Le déficit budgétaire, après prise en compte de la consommation des reports de crédits de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » s’élève, quant à lui, à 205,2 milliards d’euros.

Pour ce qui concerne les emplois évalués en équivalents temps plein travaillés (ETPT), 1 946 014 ETPT sont matérialisés dans ce projet de loi de finances rectificative, par rapport au projet de loi de finances initiale, soit une augmentation de 885 ETPT. Rappelons-le, le ministère de l’éducation nationale dispose de plus d’un million d’emplois, les armées de 272 000 emplois, le ministère de l’intérieur de 293 000, le ministère des finances de 130 000 ETPT, sans oublier les opérateurs de l’État, y compris les agences régionales de santé, à hauteur de 405 369 ETPT, grâce à une augmentation de 226 ETPT.

Au total, l’augmentation des emplois de l’État et de ses opérateurs s’élèverait à 1 106 équivalents temps plein travaillés. Trois missions sont fortement concernées : « Travail, emploi et insertion », « Solidarités et santé » et « Agriculture et alimentation ». Près du tiers de cette augmentation correspond à l’accompagnement de la réforme de l’organisation territoriale de l’État. Par ailleurs, 43 % de l’augmentation est liée à des renforts rendus nécessaires par la gestion de la crise sanitaire.

Néanmoins, je me rallierai à la position de la commission des finances et voterai cet article et les suivants.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 46, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer le nombre :

29 781

par le nombre :

29 506

II. – Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° À la quatrième ligne, le nombre : « 272 224 » est remplacé par le nombre : « 271 680 » ;

…° À la cinquième ligne, le nombre : « 291 » est remplacé par le nombre : « 290 » ;

III. – Alinéa 4

Remplacer le nombre :

9 585

par le nombre :

9 559

IV. – Après l’alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° À la septième ligne, le nombre : « 130 539 » est remplacé par le nombre : « 130 278 » ;

…° À la huitième ligne, le nombre : « 1 024 350 » est remplacé par le nombre : « 1 022 301 » ;

…° À la neuvième ligne, le nombre : « 6 794 » est remplacé par le nombre : « 6 780 » ;

V. – Alinéa 5

Remplacer le nombre :

13 583

par le nombre :

13 536

VI. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la onzième ligne, le nombre : « 293 170 » est remplacé par le nombre : « 292 584 » ;

VII. – Alinéa 6

Remplacer le nombre :

89 878

par le nombre :

89 702

VIII. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la douzième ligne, le nombre : « 5 618 » est remplacé par le nombre : « 5 607 » ;

IX. – Alinéa 7

Remplacer le nombre :

9 609

par le nombre :

9 593

X. – Alinéa 8

Remplacer le nombre :

5 080

par le nombre :

4 809

XI. – Alinéa 9

Remplacer le nombre :

36 203

par le nombre :

40 893

XII. – Alinéa 10

Remplacer le nombre :

8 201

par le nombre :

7 788

L’amendement n° 51, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer le nombre :

29 781

par le nombre :

29 506

II. – Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° À la quatrième ligne, le nombre : « 272 224 » est remplacé par le nombre : « 271 680 » ;

…° À la cinquième ligne, le nombre : « 291 » est remplacé par le nombre : « 290 » ;

III. – Alinéa 4

Remplacer le nombre :

9 585

par le nombre :

9 559

IV. – Après l’alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° À la septième ligne, le nombre : « 130 539 » est remplacé par le nombre : « 135 031 » ;

…° À la huitième ligne, le nombre : « 1 024 350 » est remplacé par le nombre : « 1 022 301 » ;

…° À la neuvième ligne, le nombre : « 6 794 » est remplacé par le nombre : « 6 780 » ;

V. – Alinéa 5

Remplacer le nombre :

13 583

par le nombre :

13 536

VI. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la onzième ligne, le nombre : « 293 170 » est remplacé par le nombre : « 292 584 » ;

VII. – Alinéa 6

Remplacer le nombre :

89 878

par le nombre :

89 702

VIII. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la douzième ligne, le nombre : « 5 618 » est remplacé par le nombre : « 5 607 » ;

IX. – Alinéa 7

Remplacer le nombre :

9 609

par le nombre :

9 593

X. – Alinéa 8

Remplacer le nombre :

5 080

par le nombre :

4 809

XI. – Alinéa 9

Remplacer le nombre :

36 203

par le nombre :

36 140

XII. – Alinéa 10

Remplacer le nombre :

8 201

par le nombre :

7 788

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter ces deux amendements.

Mme Sophie Taillé-Polian. Ces deux amendements ont une logique commune.

Régulièrement, on nous annonce qu’il faut réduire le nombre de fonctionnaires. On lance des chiffres à la volée, ce sont des dizaines de milliers de postes par-ci, des centaines de milliers de postes par-là. Puis, au rendez-vous de l’exercice du pouvoir, on se rend compte que les choses ne sont pas si faciles et on revoit à la baisse les projets de destruction du service public.

Pour autant, même si, en définitive, ce quinquennat finira avec des promesses non tenues – pour le coup, cela ne nous pose pas problème ! –, certains ministères sont en souffrance, après avoir perdu plusieurs milliers d’emplois au cours de cette période.

Ces deux amendements visent plus particulièrement deux ministères, celui de la transition écologique et Bercy, lesquels, chaque année, ont enregistré des baisses d’effectifs correspondant à plusieurs centaines de postes.

Or on nous annonce de grandes ambitions concernant la transition écologique, bien que nous ayons vu à Glasgow que nous n’étions pas vraiment au rendez-vous, ainsi qu’une extraordinaire mobilisation pour lutter contre l’évasion fiscale. Que voit-on en réalité ? L’État se désarme.

Par ces deux amendements, qui sont des amendements d’appel – évidemment, nous ne souhaitons pas redistribuer les postes ! –, il s’agit de se donner les moyens de véritables politiques publiques ambitieuses sur la question de la lutte contre l’évasion fiscale, pour laquelle il faut des contrôleurs et des vérificateurs, ainsi que pour ce qui concerne la lutte contre le dérèglement climatique, pour laquelle il faut des fonctionnaires ou des agents des opérateurs de l’État, pour mettre en place des politiques ambitieuses.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces deux amendements, d’importance inégale, visent à réduire les plafonds d’emplois des ministères.

Nous avons bien compris la position de Mme Sophie Taillé-Polian. Je partage, ma chère collègue, vos préoccupations environnementales et climatiques, même si nous divergeons sans doute s’agissant des moyens à mettre en œuvre.

Faut-il uniquement, pour atteindre ces objectifs, disposer d’un plus grand nombre de personnels ? Très honnêtement, je n’en suis pas convaincu.

C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer les amendements nos 46 et 51. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Madame Taillé-Polian, les amendements nos 46 et 51 sont-ils maintenus ?

Mme Sophie Taillé-Polian. Ces amendements, monsieur le rapporteur général, ne visent pas à réduire les plafonds d’emplois des ministères, mais tendent à attirer l’attention.

Bien entendu, la liste des ministères dont les effectifs diminuent est bien plus longue, et j’aurais pu multiplier les amendements de ce type sur beaucoup d’autres missions.

Il est temps de réarmer l’État afin de répondre aux objectifs essentiels de justice climatique et de justice sociale. Il importe de mettre un terme aux logiques de démantèlement et de recul des services publics dans les territoires.

Supprimer des postes à Bercy, cela signifie des fermetures de trésoreries. C’est tout l’accès au service public dans les zones rurales qui se trouve ainsi mis à mal !

J’accepte de retirer ces amendements d’appel, qui visaient surtout à dénoncer une situation ubuesque. Sans agents, sans fonctionnaires, l’État ne saurait être au rendez-vous !

Mme la présidente. Les amendements nos 46 et 51 sont retirés.

Je mets aux voix l’article 7.

(Larticle 7 est adopté.)

Article 7
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Article 9

Article 8

Le I de l’article 99 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 405 143 » est remplacé par le nombre : « 405 369 » ;

2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :

a) À la treizième ligne, le nombre : « 661 » est remplacé par le nombre : « 673 » ;

b) À la quatorzième ligne, le nombre : « 338 » est remplacé par le nombre : « 346 » ;

c) À la quinzième ligne, le nombre : « 323 » est remplacé par le nombre : « 327 » ;

d) À la seizième ligne, le nombre : « 16 493 » est remplacé par le nombre : « 16 486 » ;

e) À la dix-septième ligne, le nombre : « 9 897 » est remplacé par le nombre : « 9 898 » ;

f) À la dix-neuvième ligne, le nombre : « 3 116 » est remplacé par le nombre : « 3 108 » ;

g) À la trentième ligne, le nombre : « 5 086 » est remplacé par le nombre : « 5 106 » ;

h) À la trente-troisième, ligne, le nombre : « 424 » est remplacé par le nombre : « 404 » ;

i) À la quarante-deuxième ligne, le nombre : « 673 » est remplacé par le nombre : « 686 » ;

j) À la quarante-cinquième ligne, le nombre : « 137 » est remplacé par le nombre : « 150 » ;

k) À la soixante-cinquième ligne, le nombre : « 8 319 » est remplacé par le nombre : « 8 503 » ;

l) À la soixante-septième ligne, le nombre : « 8 289 » est remplacé par le nombre : « 8 473 » ;

m) À la soixante-huitième ligne, le nombre : « 732 » est remplacé par le nombre : « 756 » ;

n) À la soixante et onzième ligne, le nombre : « 104 » est remplacé par le nombre : « 128 » ;

o) À la dernière ligne, le nombre : « 405 143 » est remplacé par le nombre : « 405 369 ». – (Adopté.)

Article 8
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Article additionnel avant l’article 10 - Amendement n° 30 rectifié

Article 9

L’article 101 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le nombre : « 2 621 » est remplacé par le nombre : « 2 630 » ;

2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :

a) À la huitième ligne, le nombre : « 425 » est remplacé par le nombre : « 434 » ;

b) À la dernière ligne, le nombre : « 2 621 » est remplacé par le nombre : « 2 630 ». – (Adopté.)

TITRE III

DISPOSITIONS PERMANENTES

MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 9
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Article 10