Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 17 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 63, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

I. Budget général

(en euros)

(en euros)

N° de ligne

 

Évaluation pour 2021

Évaluation pour 2021

 

3. Prélèvements sur les recettes de lÉtat

 

 

 

31. Prélèvements sur les recettes de lÉtat au profit des collectivités territoriales

 

Ligne

3108

Dotation élu local

majorer de

13 700 000

 

II-. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

(En millions d’euros*)

Ressources

Charges

Solde

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

+20 001

+3 200

À déduire : Remboursements et dégrèvements

+1 410

+1 410

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

+18 591

+1 790

Recettes non fiscales

-4 116

Recettes totales nettes / dépenses nettes

+14 475

+1 790

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de lUnion européenne

+217

Montants nets pour le budget général

+14 258

1 790

+12 468

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

0

0

Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours

14 258

1 790

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

-174

-62

-112

Publications officielles et information administrative

+21

-3

+24

Totaux pour les budgets annexes

-153

-66

-87

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

0

0

Publications officielles et information administrative

0

0

Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours

-153

-66

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

-3 375

-227

-3 148

Comptes de concours financiers

-1 707

-2 404

+697

Comptes de commerce (solde)

0

Comptes d’opérations monétaires (solde)

0

Solde pour les comptes spéciaux

-2 451

Solde général

+9 930

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million deuros le plus proche ; il résulte de lapplication de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Par cet amendement de coordination, nous tirons la conséquence des votes intervenus à l’occasion de l’examen de la première partie. Le seul amendement qui ait un impact budgétaire sur l’année 2021 est l’amendement n° 4 rectifié qui a été adopté il y a un instant.

Le second amendement adopté, l’amendement n° 34 rectifié, qui concerne les taux de TVA, n’aura pas d’impact budgétaire, du fait d’un décalage comptable d’un mois et d’une application uniquement pour le mois de décembre.

Nous vous proposons donc de revoir le tableau d’équilibre à hauteur de 14 millions d’euros, pour tirer la conséquence de l’amendement n° 4 rectifié. Cela ne modifie pas suffisamment le déficit de l’État pour changer les décimales auxquelles nous sommes habitués.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Comme M. le ministre l’a indiqué, la modification porte sur 13,7 millions d’euros sur un ensemble de 181,3 milliards d’euros. Je vous propose de ne pas réunir la commission pour cette modification qui relève de « l’épaisseur du trait », et qu’elle émette un avis favorable sur l’amendement du ministre et sur l’adoption de l’article d’équilibre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je confirme la concertation étroite et l’accord de la commission. (M. le président de la commission des finances sourit.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 63.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 3 et de l’état A annexé, modifié.

(Larticle 3 et létat A annexé sont adoptés.)

Vote sur l’ensemble de la première partie

Article 3 et état A
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Seconde partie - Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2021, je rappelle que, en application de l’article 42 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances et de l’article 47 bis, alinéa 2, du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances rectificative, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2021, modifié.

(La première partie du projet de loi est adoptée.)

Explications de vote sur l'ensemble de la première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Article 4 et état B (début)

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. – CRÉDITS DES MISSIONS

Seconde partie - Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021
Article 4 et état B (suite)

Article 4 et état B

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 14 250 355 691 € et de 10 546 104 838 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 8 825 988 221 € et de 7 346 305 532 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations dengagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations dengagement annulées

Crédits de paiement annulés

Action extérieure de lÉtat

41 535 815

42 196 169

Diplomatie culturelle et d’influence

9 670 220

9 670 220

Dont titre 2

4 670 220

4 670 220

Français à l’étranger et affaires consulaires

31 865 595

32 525 949

Dont titre 2

9 930 988

9 930 988

Administration générale et territoriale de lÉtat

290 262 439

28 133 045

32 066 449

36 922 264

Administration territoriale de l’État

19 110 556

19 053 389

Dont titre 2

9 143 247

9 143 247

Vie politique, cultuelle et associative

12 955 893

17 868 875

Dont titre 2

2 091 411

2 091 411

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

290 262 439

28 133 045

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

500 000 000

500 000 000

13 262 038

13 862 038

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

500 000 000

500 000 000

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

2 500 000

2 500 000

Dont titre 2

2 500 000

2 500 000

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

10 762 038

11 362 038

Dont titre 2

4 800 000

4 800 000

Aide publique au développement

176 280 632

193 990 412

139 338 695

43 902 053

Aide économique et financière au développement

7 459 633

95 436 642

Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement

33 000 000

33 000 000

Solidarité à l’égard des pays en développement

176 280 632

186 530 779

10 902 053

10 902 053

Dont titre 2

10 902 053

10 902 053

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

18 166 613

18 166 613

9 343 357

9 765 358

Liens entre la Nation et son armée

4 343 131

4 728 254

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

18 166 613

18 166 613

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

5 000 226

5 037 104

Dont titre 2

40 000

40 000

Cohésion des territoires

92 000 000

92 000 000

3 672 598

5 852 673

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

92 000 000

92 000 000

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

2 676 303

4 874 518

Interventions territoriales de l’État

996 295

978 155

Conseil et contrôle de lÉtat

9 767 894

5 368 291

Conseil d’État et autres juridictions administratives

4 098 151

3 388 548

Dont titre 2

1 347 402

1 347 402

Conseil économique, social et environnemental

1 300 393

1 300 393

Dont titre 2

1 130 373

1 130 373

Cour des comptes et autres juridictions financières

4 049 241

359 241

Dont titre 2

359 241

359 241

Haut Conseil des finances publiques

320 109

320 109

Dont titre 2

318 083

318 083

Crédits non répartis

1 601 819 924

1 601 819 924

Provision relative aux rémunérations publiques

101 819 924

101 819 924

Dont titre 2

101 819 924

101 819 924

Dépenses accidentelles et imprévisibles

1 500 000 000

1 500 000 000

Culture

275 437 260

269 200 000

4 435 358

4 285 191

Patrimoines

169 100 000

169 100 000

Création

49 900 000

43 900 000

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

56 437 260

56 200 000

Soutien aux politiques du ministère de la culture

4 435 358

4 285 191

Dont titre 2

1 795 746

1 795 746

Défense

329 000 000

329 000 000

179 000 000

179 000 000

Environnement et prospective de la politique de défense

30 105 420

30 105 420

Préparation et emploi des forces

329 000 000

329 000 000

Soutien de la politique de la défense

48 894 580

48 894 580

Équipement des forces

100 000 000

100 000 000

Direction de laction du Gouvernement

22 868 630

13 566 359

Coordination du travail gouvernemental

22 292 028

12 662 477

Dont titre 2

2 415 272

2 415 272

Protection des droits et libertés

576 602

903 882

Dont titre 2

253 897

253 897

Écologie, développement et mobilité durables

663 114 941

565 496 613

36 006 523

39 231 312

Infrastructures et services de transports

94 159 800

94 948 307

Affaires maritimes

35 617 407

34 449 706

Paysages, eau et biodiversité

2 917 914

13 478 625

Expertise, information géographique et météorologie

3 543 575

3 543 575

Prévention des risques

22 983 499

14 837 102

Énergie, climat et après-mines

533 337 734

436 098 600

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

3 661 535

4 472 010

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

2 900 000

2 900 000

Économie

46 014 839

48 875 738

21 953 644

41 465 139

Développement des entreprises et régulations

45 714 839

48 575 738

8 510 201

8 510 201

Dont titre 2

8 510 201

8 510 201

Plan “France Très haut débit”

13 989

19 589 166

Statistiques et études économiques

6 365 636

6 227 566

Dont titre 2

2 573 995

2 573 995

Stratégies économiques

300 000

300 000

7 063 818

7 138 206

Dont titre 2

300 000

300 000

Engagements financiers de lÉtat

2 022 357

2 022 357

1 196 806 532

1 206 498 731

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

438 000 000

438 000 000

Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

742 164 324

742 164 324

Épargne

2 022 357

2 022 357

Dotation du Mécanisme européen de stabilité

16 642 208

16 642 208

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

9 692 199

Enseignement scolaire

8 100 000

8 100 000

75 000 000

75 000 000

Enseignement scolaire public du premier degré

2 300 000

2 300 000

Enseignement scolaire public du second degré

15 459 568

15 459 568

Vie de l’élève

40 000 000

40 000 000

Enseignement privé du premier et du second degrés

2 240 432

2 240 432

Soutien de la politique de l’éducation nationale

15 000 000

15 000 000

Enseignement technique agricole

8 100 000

8 100 000

Gestion des finances publiques

83 132 797

88 025 389

53 016 856

51 052 218

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

25 998 699

24 183 840

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

14 958 788

14 809 009

Dont titre 2

3 377 375

3 377 375

Facilitation et sécurisation des échanges

83 132 797

88 025 389

12 059 369

12 059 369

Dont titre 2

12 059 369

12 059 369

Immigration, asile et intégration

56 066 213

59 712 760

Immigration et asile

41 216 851

44 860 331

Intégration et accès à la nationalité française

14 849 362

14 852 429

Investissements davenir

188 000 000

38 000 000

188 000 000

38 000 000

Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

158 000 000

38 000 000

Valorisation de la recherche

30 000 000

Accélération de la modernisation des entreprises

188 000 000

38 000 000

Justice

24 313 319

24 313 319

1 686 524 969

159 162 923

Justice judiciaire

18 491 146

18 491 146

57 805 928

76 742 389

Dont titre 2

18 491 146

18 491 146

Administration pénitentiaire

1 603 322 409

56 590 736

Dont titre 2

5 469 615

5 469 615

Protection judiciaire de la jeunesse

22 058 858

23 666 358

Dont titre 2

2 238 995

2 238 995

Conduite et pilotage de la politique de la justice

5 822 173

5 822 173

2 968 404

1 760 510

Dont titre 2

5 822 173

5 822 173

Conseil supérieur de la magistrature

369 370

402 930

Dont titre 2

355 645

355 645

Médias, livre et industries culturelles

27 910 561

27 910 561

19 910 561

19 910 561

Presse et médias

19 910 561

19 910 561

Livre et industries culturelles

27 910 561

27 910 561

Outre-mer

1 700 394

1 700 394

181 033 105

166 885 983

Emploi outre-mer

1 700 394

1 700 394

171 682 028

166 885 983

Dont titre 2

1 700 394

1 700 394

Conditions de vie outre-mer

9 351 077

Plan de relance

2 270 000 000

Écologie

524 000 000

Compétitivité

257 018 762

Cohésion

1 488 981 238

Plan durgence face à la crise sanitaire

500 000 000

500 000 000

2 620 656 807

2 620 656 807

Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire

1 391 656 807

1 391 656 807

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

800 000 000

800 000 000

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

429 000 000

429 000 000

Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

500 000 000

500 000 000

Recherche et enseignement supérieur

31 462 354

32 253 554

128 459 352

124 466 497

Formations supérieures et recherche universitaire

18 874 608

23 575 368

Vie étudiante

31 462 354

32 253 554

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

65 978 473

59 896 126

Recherche spatiale

19 331 699

19 331 699

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

18 567 455

12 219 398

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

545 345

3 943 906

Enseignement supérieur et recherche agricoles

5 161 772

5 500 000

Dont titre 2

1 000 000

1 000 000

Régimes sociaux et de retraite

38 290 179

39 142 179

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

22 041 690

22 893 690

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

16 248 489

16 248 489

Relations avec les collectivités territoriales

42 932 554

201 913 849

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

42 932 554

201 913 849

Remboursements et dégrèvements

1 409 911 643

1 409 911 643

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

732 911 643

732 911 643

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

677 000 000

677 000 000

Santé

35 520 508

33 706 510

56 790 944

56 790 944

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

35 520 508

33 706 510

990 579

990 579

Dont titre 2

990 579

990 579

Protection maladie

55 800 365

55 800 365

Sécurités

53 778 066

43 049 317

57 348 472

57 348 472

Police nationale

7 221 407

44 352 777

44 352 777

Dont titre 2

44 352 777

44 352 777

Gendarmerie nationale

17 866 149

18 379 739

11 324 270

11 324 270

Dont titre 2

11 324 270

11 324 270

Sécurité et éducation routières

993 237

993 237

Sécurité civile

28 690 510

24 669 578

678 188

678 188

Dont titre 2

678 188

678 188

Solidarité, insertion et égalité des chances

3 532 805 676

3 526 228 968

669 269

9 738

Inclusion sociale et protection des personnes

137 322 299

129 978 211

9 738

9 738

Dont titre 2

9 738

9 738

Handicap et dépendance

170 251 287

172 369 348

Égalité entre les femmes et les hommes

659 531

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

25 232 090

23 881 409

Dont titre 2

13 166 351

13 166 351

Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation

3 200 000 000

3 200 000 000

Sport, jeunesse et vie associative

10 964 285

12 278 674

51 415 400

51 415 400

Sport

10 964 285

12 278 674

415 400

415 400

Dont titre 2

415 400

415 400

Jeunesse et vie associative

51 000 000

51 000 000

Transformation et fonction publiques

22 552 260

171 710 047

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

147 437 053

Fonds pour la transformation de l’action publique

1 251 752

1 251 752

Dont titre 2

1 251 752

1 251 752

Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines

13 295 982

15 295 982

Dont titre 2

13 241 843

13 241 843

Innovation et transformation numériques

1 803 700

1 803 700

Dont titre 2

619 476

619 476

Fonction publique

6 200 826

5 921 560

Dont titre 2

1 450

1 450

Travail et emploi

3 637 524 453

2 551 827 882

278 376 377

411 305 501

Accès et retour à l’emploi

271 484 414

401 982 540

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

3 625 718 303

2 540 021 732

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

4 604 884

7 260 590

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

11 806 150

11 806 150

2 287 079

2 062 371

Dont titre 2

11 806 150

11 806 150

Total

14 250 355 691

10 546 104 838

8 825 988 221

7 346 305 532

M. le président. L’amendement n° 54, présenté par MM. Gontard, Labbé, Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

I. – Créer le programme :

Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts

II. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

40 000 000

40 000 000

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts

40 000 000

40 000 000

TOTAL

40 000 000

40 000 000

40 000 000

40 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à consolider la participation financière de l’État au budget de l’Office national des forêts (ONF), afin de maintenir un service public national de gestion de la forêt dans un contexte d’accélération du changement climatique, qui fait que le besoin d’expertise n’a jamais été aussi grand.

Il abonde donc de 40 millions d’euros la contribution de l’État à l’ONF, en plus des 20 millions d’euros prévus par le présent projet de loi de finances rectificative.

Plus de 1 000 postes d’agents de l’ONF ont déjà été supprimés depuis 2017. Le contrat d’objectifs et de performance de l’ONF prévoit la suppression de près de 500 postes durant la période 2021-2025. Le Gouvernement prévoit par ailleurs de ponctionner les 14 000 communes et collectivités forestières françaises pour le financement de l’ONF, à hauteur de 7,5 millions d’euros pour 2023, puis de 10 millions d’euros par an. Il s’agit d’un vrai problème pour la gestion de la forêt dans ces communes.

Mais au-delà de cet aspect, le fait d’apporter un financement pérenne à l’ONF me paraît particulièrement indispensable. L’ONF ne s’occupe pas que de la gestion et de la vente du bois. Il assure aussi la gestion durable de la forêt, dans le contexte du réchauffement climatique qui demande de réfléchir et de développer une expertise sur les replantations ou l’adaptation de cette forêt. Les communes forestières ont plus que jamais besoin de cette ingénierie et de cette expertise des agents forestiers. Il me paraît donc indispensable que l’État abonde ce contrat d’objectifs et de performance, dont le niveau de financement, tel qu’il est, n’est pas acceptable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon avis sera motivé par une remarque de forme et une remarque de fond.

Sur la forme, l’abondement de la subvention versée par l’État à l’ONF dans le cadre de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ne nécessite pas la création d’un nouveau programme, puisque la subvention émane du programme 149.

Sur le fond, la situation économique et financière de l’ONF est fragile et elle s’est encore dégradée en 2020, sous l’effet du moindre dynamisme des ventes de bois et de la stabilité des charges d’exploitation, avec un résultat fortement déficitaire et un endettement qui devrait encore se dégrader pour atteindre, en 2021, plus de 508 millions d’euros.

Dans ce contexte, un nouveau contrat entre l’État et l’ONF a été signé en juillet dernier. Il prévoit notamment le renforcement du soutien financier de l’État, avec une subvention exceptionnelle de 30 millions d’euros, qui est prévue dans le présent projet de loi de finances rectificative. Cette subvention devrait permettre de réduire de moitié le déficit net, fixé, selon le dernier budget rectificatif de l’ONF, à 64,2 millions d’euros. Quelque 60 millions d’euros seront mobilisés sur trois ans : 30 millions d’euros cette année, 20 millions d’euros en 2022 et 10 millions d’euros en 2023.

Ce que vous appelez de vos vœux est donc prévu sur trois ans, mon cher collègue, ce qui permettra d’engager la trajectoire de réduction du déficit que vous défendez au travers de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Monsieur le rapporteur général, bien évidemment, ce contrat d’objectifs et de performance a été signé, mais, justement, il prévoit une baisse des effectifs de 500 équivalents temps plein (ETP) jusqu’à 2025. Surtout, l’abondement de l’État procédera directement des collectivités, avec 7,5 millions d’euros liés aux ventes de bois des communes forestières en 2023, puis 10 millions d’euros. Par conséquent, on ponctionne encore les collectivités…

En outre, je le répète, on maintient la logique – vous l’avez d’ailleurs décrite – selon laquelle la vente de bois doit payer les services de l’ONF. Or, on le sait très bien, ce n’est pas possible. L’ONF n’est pas qu’une structure destinée à gérer les forêts et à vendre du bois ; il s’agit d’un service public de la forêt, dont nous avons besoin.

J’y insiste, pour gérer la forêt dans la crise climatique que nous vivons, face au dérèglement climatique auquel nous devrons nous adapter, les communes ont plus que jamais besoin d’ingénierie, d’où la nécessité d’un financement allant bien au-delà du produit de la vente de bois. En outre, celle-ci est sensible aux variations économiques, en fonction des ventes de matériaux et de la construction. Il faut donc bien financer ce service public.