Séance du 17 novembre 2021

M. le président. L’amendement n° 63, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

	I. - Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :
I. Budget général
			(en euros)	(en euros)
	N° de ligne		Évaluation pour 2021	Évaluation pour 2021
		3. Prélèvements sur les recettes de l’État
		31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
Ligne	3108	Dotation élu local	majorer de	13 700 000

II-. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
(En millions d’euros)*
	Ressources	Charges	Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	+20 001	+3 200
À déduire : Remboursements et dégrèvements	+1 410	+1 410
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	+18 591	+1 790
Recettes non fiscales	-4 116
Recettes totales nettes / dépenses nettes	+14 475	+1 790
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	+217
Montants nets pour le budget général	+14 258	1 790	+12 468
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	0	0
Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours	14 258	1 790
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	-174	-62	-112
Publications officielles et information administrative	+21	-3	+24
Totaux pour les budgets annexes	-153	-66	-87
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	0	0
Publications officielles et information administrative	0	0
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours	-153	-66
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	-3 375	-227	-3 148
Comptes de concours financiers	-1 707	-2 404	+697
Comptes de commerce (solde)			0
Comptes d’opérations monétaires (solde)			0
Solde pour les comptes spéciaux			-2 451
Solde général	+9 930
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Par cet amendement de coordination, nous tirons la conséquence des votes intervenus à l’occasion de l’examen de la première partie. Le seul amendement qui ait un impact budgétaire sur l’année 2021 est l’amendement n° 4 rectifié qui a été adopté il y a un instant.

Le second amendement adopté, l’amendement n° 34 rectifié, qui concerne les taux de TVA, n’aura pas d’impact budgétaire, du fait d’un décalage comptable d’un mois et d’une application uniquement pour le mois de décembre.

Nous vous proposons donc de revoir le tableau d’équilibre à hauteur de 14 millions d’euros, pour tirer la conséquence de l’amendement n° 4 rectifié. Cela ne modifie pas suffisamment le déficit de l’État pour changer les décimales auxquelles nous sommes habitués.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Comme M. le ministre l’a indiqué, la modification porte sur 13,7 millions d’euros sur un ensemble de 181,3 milliards d’euros. Je vous propose de ne pas réunir la commission pour cette modification qui relève de « l’épaisseur du trait », et qu’elle émette un avis favorable sur l’amendement du ministre et sur l’adoption de l’article d’équilibre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je confirme la concertation étroite et l’accord de la commission. (M. le président de la commission des finances sourit.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 63.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 3 et de l’état A annexé, modifié.

(L’article 3 et l’état A annexé sont adoptés.)

Vote sur l’ensemble de la première partie

Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2021

Seconde partie - Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2021, je rappelle que, en application de l’article 42 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances et de l’article 47 bis, alinéa 2, du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances rectificative, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2021, modifié.

(La première partie du projet de loi est adoptée.)

Explications de vote sur l'ensemble de la première partie

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^ER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 4 et état B

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 14 250 355 691 € et de 10 546 104 838 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 8 825 988 221 € et de 7 346 305 532 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Action extérieure de l’État			41 535 815	42 196 169
Diplomatie culturelle et d’influence			9 670 220	9 670 220
Dont titre 2			4 670 220	4 670 220
Français à l’étranger et affaires consulaires			31 865 595	32 525 949
Dont titre 2			9 930 988	9 930 988
Administration générale et territoriale de l’État	290 262 439	28 133 045	32 066 449	36 922 264
Administration territoriale de l’État			19 110 556	19 053 389
Dont titre 2			9 143 247	9 143 247
Vie politique, cultuelle et associative			12 955 893	17 868 875
Dont titre 2			2 091 411	2 091 411
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	290 262 439	28 133 045
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	500 000 000	500 000 000	13 262 038	13 862 038
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	500 000 000	500 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation			2 500 000	2 500 000
Dont titre 2			2 500 000	2 500 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture			10 762 038	11 362 038
Dont titre 2			4 800 000	4 800 000
Aide publique au développement	176 280 632	193 990 412	139 338 695	43 902 053
Aide économique et financière au développement		7 459 633	95 436 642
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement			33 000 000	33 000 000
Solidarité à l’égard des pays en développement	176 280 632	186 530 779	10 902 053	10 902 053
Dont titre 2			10 902 053	10 902 053
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	18 166 613	18 166 613	9 343 357	9 765 358
Liens entre la Nation et son armée			4 343 131	4 728 254
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	18 166 613	18 166 613
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale			5 000 226	5 037 104
Dont titre 2			40 000	40 000
Cohésion des territoires	92 000 000	92 000 000	3 672 598	5 852 673
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	92 000 000	92 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire			2 676 303	4 874 518
Interventions territoriales de l’État			996 295	978 155
Conseil et contrôle de l’État			9 767 894	5 368 291
Conseil d’État et autres juridictions administratives			4 098 151	3 388 548
Dont titre 2			1 347 402	1 347 402
Conseil économique, social et environnemental			1 300 393	1 300 393
Dont titre 2			1 130 373	1 130 373
Cour des comptes et autres juridictions financières			4 049 241	359 241
Dont titre 2			359 241	359 241
Haut Conseil des finances publiques			320 109	320 109
Dont titre 2			318 083	318 083
Crédits non répartis			1 601 819 924	1 601 819 924
Provision relative aux rémunérations publiques			101 819 924	101 819 924
Dont titre 2			101 819 924	101 819 924
Dépenses accidentelles et imprévisibles			1 500 000 000	1 500 000 000
Culture	275 437 260	269 200 000	4 435 358	4 285 191
Patrimoines	169 100 000	169 100 000
Création	49 900 000	43 900 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	56 437 260	56 200 000
Soutien aux politiques du ministère de la culture			4 435 358	4 285 191
Dont titre 2			1 795 746	1 795 746
Défense	329 000 000	329 000 000	179 000 000	179 000 000
Environnement et prospective de la politique de défense			30 105 420	30 105 420
Préparation et emploi des forces	329 000 000	329 000 000
Soutien de la politique de la défense			48 894 580	48 894 580
Équipement des forces			100 000 000	100 000 000
Direction de l’action du Gouvernement			22 868 630	13 566 359
Coordination du travail gouvernemental			22 292 028	12 662 477
Dont titre 2			2 415 272	2 415 272
Protection des droits et libertés			576 602	903 882
Dont titre 2			253 897	253 897
Écologie, développement et mobilité durables	663 114 941	565 496 613	36 006 523	39 231 312
Infrastructures et services de transports	94 159 800	94 948 307
Affaires maritimes	35 617 407	34 449 706
Paysages, eau et biodiversité			2 917 914	13 478 625
Expertise, information géographique et météorologie			3 543 575	3 543 575
Prévention des risques			22 983 499	14 837 102
Énergie, climat et après-mines	533 337 734	436 098 600
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables			3 661 535	4 472 010
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)			2 900 000	2 900 000
Économie	46 014 839	48 875 738	21 953 644	41 465 139
Développement des entreprises et régulations	45 714 839	48 575 738	8 510 201	8 510 201
Dont titre 2			8 510 201	8 510 201
Plan “France Très haut débit”			13 989	19 589 166
Statistiques et études économiques			6 365 636	6 227 566
Dont titre 2			2 573 995	2 573 995
Stratégies économiques	300 000	300 000	7 063 818	7 138 206
Dont titre 2	300 000	300 000
Engagements financiers de l’État	2 022 357	2 022 357	1 196 806 532	1 206 498 731
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)			438 000 000	438 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)			742 164 324	742 164 324
Épargne	2 022 357	2 022 357
Dotation du Mécanisme européen de stabilité			16 642 208	16 642 208
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque				9 692 199
Enseignement scolaire	8 100 000	8 100 000	75 000 000	75 000 000
Enseignement scolaire public du premier degré			2 300 000	2 300 000
Enseignement scolaire public du second degré			15 459 568	15 459 568
Vie de l’élève			40 000 000	40 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés			2 240 432	2 240 432
Soutien de la politique de l’éducation nationale			15 000 000	15 000 000
Enseignement technique agricole	8 100 000	8 100 000
Gestion des finances publiques	83 132 797	88 025 389	53 016 856	51 052 218
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local			25 998 699	24 183 840
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières			14 958 788	14 809 009
Dont titre 2			3 377 375	3 377 375
Facilitation et sécurisation des échanges	83 132 797	88 025 389	12 059 369	12 059 369
Dont titre 2			12 059 369	12 059 369
Immigration, asile et intégration			56 066 213	59 712 760
Immigration et asile			41 216 851	44 860 331
Intégration et accès à la nationalité française			14 849 362	14 852 429
Investissements d’avenir	188 000 000	38 000 000	188 000 000	38 000 000
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche			158 000 000	38 000 000
Valorisation de la recherche			30 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises	188 000 000	38 000 000
Justice	24 313 319	24 313 319	1 686 524 969	159 162 923
Justice judiciaire	18 491 146	18 491 146	57 805 928	76 742 389
Dont titre 2	18 491 146	18 491 146
Administration pénitentiaire			1 603 322 409	56 590 736
Dont titre 2			5 469 615	5 469 615
Protection judiciaire de la jeunesse			22 058 858	23 666 358
Dont titre 2			2 238 995	2 238 995
Conduite et pilotage de la politique de la justice	5 822 173	5 822 173	2 968 404	1 760 510
Dont titre 2	5 822 173	5 822 173
Conseil supérieur de la magistrature			369 370	402 930
Dont titre 2			355 645	355 645
Médias, livre et industries culturelles	27 910 561	27 910 561	19 910 561	19 910 561
Presse et médias			19 910 561	19 910 561
Livre et industries culturelles	27 910 561	27 910 561
Outre-mer	1 700 394	1 700 394	181 033 105	166 885 983
Emploi outre-mer	1 700 394	1 700 394	171 682 028	166 885 983
Dont titre 2	1 700 394	1 700 394
Conditions de vie outre-mer			9 351 077
Plan de relance	2 270 000 000
Écologie	524 000 000
Compétitivité	257 018 762
Cohésion	1 488 981 238
Plan d’urgence face à la crise sanitaire	500 000 000	500 000 000	2 620 656 807	2 620 656 807
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire			1 391 656 807	1 391 656 807
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire			800 000 000	800 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire			429 000 000	429 000 000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	500 000 000	500 000 000
Recherche et enseignement supérieur	31 462 354	32 253 554	128 459 352	124 466 497
Formations supérieures et recherche universitaire			18 874 608	23 575 368
Vie étudiante	31 462 354	32 253 554
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires			65 978 473	59 896 126
Recherche spatiale			19 331 699	19 331 699
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables			18 567 455	12 219 398
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle			545 345	3 943 906
Enseignement supérieur et recherche agricoles			5 161 772	5 500 000
Dont titre 2			1 000 000	1 000 000
Régimes sociaux et de retraite			38 290 179	39 142 179
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres			22 041 690	22 893 690
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers			16 248 489	16 248 489
Relations avec les collectivités territoriales	42 932 554	201 913 849
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	42 932 554	201 913 849
Remboursements et dégrèvements	1 409 911 643	1 409 911 643
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	732 911 643	732 911 643
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	677 000 000	677 000 000
Santé	35 520 508	33 706 510	56 790 944	56 790 944
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	35 520 508	33 706 510	990 579	990 579
Dont titre 2			990 579	990 579
Protection maladie			55 800 365	55 800 365
Sécurités	53 778 066	43 049 317	57 348 472	57 348 472
Police nationale	7 221 407		44 352 777	44 352 777
Dont titre 2			44 352 777	44 352 777
Gendarmerie nationale	17 866 149	18 379 739	11 324 270	11 324 270
Dont titre 2			11 324 270	11 324 270
Sécurité et éducation routières			993 237	993 237
Sécurité civile	28 690 510	24 669 578	678 188	678 188
Dont titre 2			678 188	678 188
Solidarité, insertion et égalité des chances	3 532 805 676	3 526 228 968	669 269	9 738
Inclusion sociale et protection des personnes	137 322 299	129 978 211	9 738	9 738
Dont titre 2			9 738	9 738
Handicap et dépendance	170 251 287	172 369 348
Égalité entre les femmes et les hommes			659 531
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	25 232 090	23 881 409
Dont titre 2	13 166 351	13 166 351
Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation	3 200 000 000	3 200 000 000
Sport, jeunesse et vie associative	10 964 285	12 278 674	51 415 400	51 415 400
Sport	10 964 285	12 278 674	415 400	415 400
Dont titre 2			415 400	415 400
Jeunesse et vie associative			51 000 000	51 000 000
Transformation et fonction publiques			22 552 260	171 710 047
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants				147 437 053
Fonds pour la transformation de l’action publique			1 251 752	1 251 752
Dont titre 2			1 251 752	1 251 752
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines			13 295 982	15 295 982
Dont titre 2			13 241 843	13 241 843
Innovation et transformation numériques			1 803 700	1 803 700
Dont titre 2			619 476	619 476
Fonction publique			6 200 826	5 921 560
Dont titre 2			1 450	1 450
Travail et emploi	3 637 524 453	2 551 827 882	278 376 377	411 305 501
Accès et retour à l’emploi			271 484 414	401 982 540
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	3 625 718 303	2 540 021 732
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail			4 604 884	7 260 590
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	11 806 150	11 806 150	2 287 079	2 062 371
Dont titre 2	11 806 150	11 806 150
Total	14 250 355 691	10 546 104 838	8 825 988 221	7 346 305 532

M. le président. L’amendement n° 54, présenté par MM. Gontard, Labbé, Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

I. – Créer le programme :

Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts

II. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture		40 000 000		40 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Développement de la forêt publique et financement de l’Office national des forêts	40 000 000		40 000 000
TOTAL	40 000 000	40 000 000	40 000 000	40 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à consolider la participation financière de l’État au budget de l’Office national des forêts (ONF), afin de maintenir un service public national de gestion de la forêt dans un contexte d’accélération du changement climatique, qui fait que le besoin d’expertise n’a jamais été aussi grand.

Il abonde donc de 40 millions d’euros la contribution de l’État à l’ONF, en plus des 20 millions d’euros prévus par le présent projet de loi de finances rectificative.

Plus de 1 000 postes d’agents de l’ONF ont déjà été supprimés depuis 2017. Le contrat d’objectifs et de performance de l’ONF prévoit la suppression de près de 500 postes durant la période 2021-2025. Le Gouvernement prévoit par ailleurs de ponctionner les 14 000 communes et collectivités forestières françaises pour le financement de l’ONF, à hauteur de 7,5 millions d’euros pour 2023, puis de 10 millions d’euros par an. Il s’agit d’un vrai problème pour la gestion de la forêt dans ces communes.

Mais au-delà de cet aspect, le fait d’apporter un financement pérenne à l’ONF me paraît particulièrement indispensable. L’ONF ne s’occupe pas que de la gestion et de la vente du bois. Il assure aussi la gestion durable de la forêt, dans le contexte du réchauffement climatique qui demande de réfléchir et de développer une expertise sur les replantations ou l’adaptation de cette forêt. Les communes forestières ont plus que jamais besoin de cette ingénierie et de cette expertise des agents forestiers. Il me paraît donc indispensable que l’État abonde ce contrat d’objectifs et de performance, dont le niveau de financement, tel qu’il est, n’est pas acceptable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mon avis sera motivé par une remarque de forme et une remarque de fond.

Sur la forme, l’abondement de la subvention versée par l’État à l’ONF dans le cadre de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ne nécessite pas la création d’un nouveau programme, puisque la subvention émane du programme 149.

Sur le fond, la situation économique et financière de l’ONF est fragile et elle s’est encore dégradée en 2020, sous l’effet du moindre dynamisme des ventes de bois et de la stabilité des charges d’exploitation, avec un résultat fortement déficitaire et un endettement qui devrait encore se dégrader pour atteindre, en 2021, plus de 508 millions d’euros.

Dans ce contexte, un nouveau contrat entre l’État et l’ONF a été signé en juillet dernier. Il prévoit notamment le renforcement du soutien financier de l’État, avec une subvention exceptionnelle de 30 millions d’euros, qui est prévue dans le présent projet de loi de finances rectificative. Cette subvention devrait permettre de réduire de moitié le déficit net, fixé, selon le dernier budget rectificatif de l’ONF, à 64,2 millions d’euros. Quelque 60 millions d’euros seront mobilisés sur trois ans : 30 millions d’euros cette année, 20 millions d’euros en 2022 et 10 millions d’euros en 2023.

Ce que vous appelez de vos vœux est donc prévu sur trois ans, mon cher collègue, ce qui permettra d’engager la trajectoire de réduction du déficit que vous défendez au travers de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Monsieur le rapporteur général, bien évidemment, ce contrat d’objectifs et de performance a été signé, mais, justement, il prévoit une baisse des effectifs de 500 équivalents temps plein (ETP) jusqu’à 2025. Surtout, l’abondement de l’État procédera directement des collectivités, avec 7,5 millions d’euros liés aux ventes de bois des communes forestières en 2023, puis 10 millions d’euros. Par conséquent, on ponctionne encore les collectivités…

En outre, je le répète, on maintient la logique – vous l’avez d’ailleurs décrite – selon laquelle la vente de bois doit payer les services de l’ONF. Or, on le sait très bien, ce n’est pas possible. L’ONF n’est pas qu’une structure destinée à gérer les forêts et à vendre du bois ; il s’agit d’un service public de la forêt, dont nous avons besoin.

J’y insiste, pour gérer la forêt dans la crise climatique que nous vivons, face au dérèglement climatique auquel nous devrons nous adapter, les communes ont plus que jamais besoin d’ingénierie, d’où la nécessité d’un financement allant bien au-delà du produit de la vente de bois. En outre, celle-ci est sensible aux variations économiques, en fonction des ventes de matériaux et de la construction. Il faut donc bien financer ce service public.